Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7369

    Associer les présidents des commissions des finances du Parlement à la fixation du prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 30 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 7368

    Faire siéger un représentant de CCI France dans la commission fixant le prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 29 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 7367

    Ajouter un membre de l’Agence des participations de l’État à la commission chargée d’évaluer ArcelorMittal France

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 15 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 7366

    Associer l’Autorité des marchés financiers à la fixation du prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 12 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 7365

    Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à l’accord unanime des actionnaires et à leur renonciation aux recours

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 7364

    Limiter la participation de l’État à 49 % du capital d’ArcelorMittal France

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 avr. 2026N° 6218
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à prévenir le préfet avant certaines sorties non accompagnées de patients en soins psychiatriques
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait le directeur d’un établissement à informer le préfet au plus tard quarante-huit heures avant la sortie non accompagnée d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel prévoit seulement d’informer ce tiers.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation d’information préalable du préfet. Ses auteurs la jugent excessive et y voient une surveillance généralisée des patients. Il ne supprimerait pas les autres transmissions prévues par l’article concernant les changements de prise en charge et la fin des mesures de soins psychiatriques.

Amendement n° 11 · M. Léaument · Article 4

Amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour46 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6217
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à transmettre au préfet les nouvelles informations prévues sur les patients en soins psychiatriques
Tous les groupes

L’article discuté renforcerait l’information du préfet sur les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Il imposerait une information au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée, sans délai lors d’un changement de forme de prise en charge et dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la mesure de soins.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles. Selon ses auteurs, le préfet n’est aujourd’hui informé de la fin des soins que dans certains cas. Ils estiment que ces nouvelles transmissions, qui ne se limiteraient pas aux personnes susceptibles de présenter une menace terroriste, constitueraient une surveillance disproportionnée menaçant les droits et libertés des patients.

Amendement n° 10 · M. Kerbrat · Article 4

Amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour60 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6216
Créer une mesure judiciaire spécifique pour suivre après leur peine les condamnés de droit commun radicalisés présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

Amendement n° 109 · M. Boudié · Article 3

Amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour39 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6215
Préciser que les condamnés radicalisés suivis après leur peine devraient acquérir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Sous-amendement n° 192 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6214
Prévoir plusieurs formes d’accompagnement pour les condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste très élevé
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Sous-amendement n° 196 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6213
Supprimer l’extension du suivi antiterroriste après la peine aux personnes condamnées pour des infractions non terroristes
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Amendement n° 50 · M. Kerbrat · Article 3

Amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour56 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6212
Permettre une rétention de sûreté après la peine de certains condamnés pour crimes terroristes présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour35 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6211
Supprimer les règles de décision, de recours et de durée prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Des personnes condamnées à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes pourraient être placées dans un centre fermé après leur peine.

Le texte leur appliquerait les procédures générales de rétention de sûreté : débat avec avocat, recours, durée d’un an renouvelable et possibilité de demander la fin du placement.

L’amendement supprimerait ce renvoi, sans supprimer la création de la rétention terroriste ni ses conditions propres.

Pour, refuser l’extension aux condamnés terroristes d’un régime d’enfermement après la peine. Contre, conserver les modalités et garanties judiciaires qui encadreraient leur placement, plutôt que laisser ce dispositif sans ces règles.

Amendement n° 47 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6210
Transmettre au représentant de l’État l’avis de dangerosité concernant les condamnés étrangers examinés pour une rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Amendement n° 42 · M. Chenu · Article 2

Amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6209
Supprimer la procédure d’évaluation et les conditions de dernier recours prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine pour certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes. Une commission examinerait leur dangerosité au moins un an avant leur libération, avec une observation spécialisée d’au moins six semaines et une expertise médicale.

L’amendement supprimerait cette procédure, mais aussi les conditions exigeant que les autres mesures soient insuffisantes et que la rétention soit l’unique moyen de prévenir un nouveau crime. Il retirerait également la vérification de l’accès à une prise en charge adaptée pendant la peine et le renvoi possible vers une surveillance judiciaire.

Ses auteurs contestent l’enfermement fondé sur une dangerosité future qu’ils jugent floue. La suppression proposée laisserait néanmoins subsister la création de la rétention et les autres dispositions de l’article.

Amendement n° 46 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6208
Supprimer le réexamen obligatoire après 18 ou 22 ans de prison des condamnés à perpétuité pour une éventuelle rétention de sûreté
Tous les groupes

Une personne condamnée à perpétuité n'est pas automatiquement libérée après un certain nombre d'années. La justice peut néanmoins réexaminer sa situation selon des règles précises.

Pour certains condamnés, le texte prévoit un examen après 18 ans de détention, ou 22 ans en cas de récidive, afin d'envisager une éventuelle rétention de sûreté liée au risque terroriste.

L'amendement supprimerait ces échéances particulières. Il ne supprimerait ni le dispositif général de rétention ni les règles de libération conditionnelle.

Ses auteurs estiment que ces examens feraient doublon avec les procédures existantes. Objection possible : leur suppression retirerait une échéance de contrôle explicitement prévue par la loi.

Amendement n° 30 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6207
Supprimer la possibilité pour le parquet d’engager une rétention de sûreté terroriste non prévue lors de la condamnation
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de placer après leur peine certains condamnés pour crimes terroristes dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il viserait les peines d’au moins quinze ans et une dangerosité associant une très forte probabilité de récidive, une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et un trouble grave de la personnalité.

L’amendement supprimerait la possibilité pour le procureur antiterroriste d’engager une évaluation exceptionnelle lorsque la cour d’assises n’a pas prévu ce réexamen lors de la condamnation. Il conserverait la rétention prévue dès le jugement, sans supprimer l’ensemble de la mesure.

Les auteurs souhaitent que les condamnés connaissent dès le jugement leurs perspectives de libération. Ils contestent aussi une privation de liberté fondée sur un risque futur et dénoncent l’insuffisance de la prise en charge thérapeutique.

Amendement n° 125 · Mme Balage El Mariky · Article 2

Amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour53 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6203
Confier à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté le réexamen des condamnés avant une éventuelle rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant un accompagnement médical, social et psychologique. Elle viserait des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité.

L’amendement préciserait que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté réalise le réexamen établissant cette dangerosité. Ses auteurs estiment cet organisme le mieux placé pour cette évaluation. Le texte lui confie déjà un examen au moins un an avant la libération, avec observation spécialisée et expertise médicale. L’ajout expliciterait donc son rôle dans la définition générale du dispositif, sans lui confier à elle seule la décision de placement.

Amendement n° 25 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour46 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6202
Supprimer le fondement et les conditions du placement de certains condamnés en rétention de sûreté terroriste après leur peine
Tous les groupes

Le texte permettrait de placer après leur peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes. Il faudrait établir un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir ces crimes, les autres mesures étant insuffisantes.

L’amendement supprimerait les dispositions définissant ce placement, ses conditions et la procédure permettant d’envisager une rétention même sans l’avoir prévue lors de la condamnation. Il laisserait dans l’article les dispositions suivantes sur l’évaluation et les renvois de procédure. Ses auteurs veulent empêcher cette nouvelle rétention après la peine. Ils dénoncent une prolongation de l’enfermement et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le caractère subjectif de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 45 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6201
Supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste pour certains condamnés ayant terminé leur peine
Tous les groupes

L’article créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. Elle ne pourrait être proposée que si les autres mesures étaient insuffisantes et qu’elle constituait l’unique moyen de prévenir ces crimes.

L’amendement supprimerait entièrement cette création, y compris la procédure permettant d’envisager la rétention sans qu’elle ait été prévue lors de la condamnation. Ses auteurs contestent une privation de liberté après la peine et privilégient l’accompagnement pendant celle-ci. Ils invoquent aussi les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 44 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6184
Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour225 contre30 abstentions
13 avr. 2026N° 6164
Prévoir un guichet unique pour accompagner les États qui demandent la restitution de biens culturels
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la restitution de biens culturels illicitement acquis, aujourd’hui conservés dans les collections publiques françaises. Les demandes des États passeraient par un examen scientifique, puis un avis et une décision du Gouvernement. Cette procédure remplacerait le recours à des lois particulières pour chaque restitution.

L’amendement prévoirait que le décret d’application précise l’organisation d’un guichet unique chargé d’accompagner les États dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Un État préparant une demande pourrait ainsi disposer d’un point d’appui centralisé pour comprendre les démarches et constituer son dossier.

Selon les auteurs, la multiplicité des acteurs et des étapes risque de décourager les demandes, notamment celles des États disposant de moyens limités. Le guichet viserait à lever ces obstacles pratiques, sans modifier les critères permettant de restituer un bien.

Amendement n° 13 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour56 contre0 abstentions
13 avr. 2026N° 6163
Exiger des États demandeurs des engagements de conservation, d’accès public et de protection juridique des biens culturels restitués
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer certains biens culturels illicitement acquis en les faisant sortir du domaine public, où ils ne peuvent normalement pas être cédés. L’amendement ajouterait des exigences concernant leur devenir après restitution.

Avant le décret autorisant cette sortie, l’État demandeur devrait fournir des engagements formels, annexés au décret. Ils porteraient sur la conservation selon les standards internationaux, l’accès du public dans cet État et la protection juridique contre la cession, l’exportation illicite ou l’appropriation privée. Le rapport annuel au Parlement évaluerait leur respect.

Les auteurs souhaitent que les populations puissent effectivement retrouver accès à leur patrimoine. Ils craignent une dégradation des biens ou leur disparition dans des collections privées. L’amendement organiserait des engagements et leur suivi, mais ne préciserait pas de sanction en cas de non-respect.

Amendement n° 8 · M. Mazaury · Article premier

Amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour40 contre7 abstentions
13 avr. 2026N° 6162
Permettre de restituer un bien culturel sans l’accord de son propriétaire public autre que l’État, après consultation rendue publique
Tous les groupes

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi organiserait leur restitution à un État illicitement privé de son patrimoine, selon des critères légaux et après examen scientifique. Pour un bien appartenant à une collectivité territoriale ou à un autre organisme public distinct de l’État, il exigerait l’accord du propriétaire.

L’amendement remplacerait cet accord obligatoire par une consultation dont l’avis serait public. Le Gouvernement pourrait ainsi décider la sortie du domaine public nécessaire à la restitution malgré l’opposition du propriétaire. Les auteurs veulent éviter qu’un intérêt patrimonial local bloque la réparation de spoliations historiques. Le propriétaire conserverait la possibilité de faire connaître sa position, mais perdrait son pouvoir de bloquer cette décision.

Amendement n° 38 · M. Diouara · Article premier

Amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour49 contre0 abstentions
13 avr. 2026N° 6161
Obliger le Gouvernement à expliquer par écrit et publiquement tout refus de restitution d’un bien culturel
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer à un État des biens culturels dont il a été illicitement privé, après examen scientifique et selon des critères légaux. Il prévoit d’informer l’État demandeur en cas de refus, sans imposer explicitement d’en publier les raisons.

L’amendement obligerait à accompagner tout refus d’une motivation écrite, détaillée et publique, exposant les règles de droit et les faits qui le justifient. Les auteurs souhaitent limiter le risque de décisions dictées par des arbitrages politiques et permettre aux États demandeurs de comprendre les refus. Le Parlement et le public pourraient aussi en examiner la cohérence. Cette obligation encadrerait la justification des décisions, sans modifier les critères de restitution ni imposer une réponse favorable.

Amendement n° 15 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour23 contre24 abstentions
13 avr. 2026N° 6160
Permettre à l’État demandeur et aux personnes ayant un intérêt à agir de contester un refus de restitution de biens culturels
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de restituer à un État des biens culturels illicitement acquis, en dérogeant à l’inaliénabilité des collections publiques, qui interdit normalement leur cession. Si le bien appartient à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique que l’État, son approbation serait nécessaire.

L’amendement prévoirait explicitement un recours contre un refus devant le juge administratif. L’État demandeur ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec la décision justifiant sa contestation, pourrait le saisir.

Selon les auteurs, cette possibilité éviterait des blocages durables liés aux refus locaux et permettrait d’en faire examiner la légalité. Elle maintiendrait l’exigence d’approbation du propriétaire public, tout en permettant de contester son refus, sans décider elle-même de la restitution.

Amendement n° 20 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour48 contre2 abstentions
13 avr. 2026N° 6159
Obliger le Gouvernement à transmettre au Conseil d’État le rapport scientifique sur les biens culturels à restituer
Tous les groupes

Les biens des collections publiques sont normalement inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi permettrait leur restitution à un État illicitement privé de son patrimoine, après un examen scientifique. Leur sortie du domaine public serait prononcée par un décret en Conseil d’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement, lorsqu’il saisit le Conseil d’État, à lui transmettre le rapport du comité scientifique. Ce rapport détaille les recherches sur l’origine des biens et identifie ceux qui remplissent les critères de restitution. Le texte prévoit déjà sa remise au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur.

Les auteurs souhaitent que le Conseil d’État dispose de ces éléments pour examiner le décret, comme cela est déjà prévu pour les restitutions de restes humains. L’amendement porterait sur son information, sans modifier les critères de restitution.

Amendement n° 48 · M. Marion · Article premier

Amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre0 abstentions
13 avr. 2026N° 6158
Faire consulter les commissions parlementaires de la culture et des affaires étrangères avant de restituer des biens culturels
Tous les groupes

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer certains biens illicitement acquis à un État demandeur, après une expertise scientifique et un avis public de la commission de restitution, plutôt que par une loi particulière.

L’amendement ajouterait un avis consultatif des commissions de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles devraient se prononcer dans les six semaines suivant la publication de l’avis de la commission de restitution. Ce délai serait suspendu pendant les interruptions des travaux parlementaires.

Selon les auteurs, les élus devraient pouvoir apprécier la restitution de biens appartenant à la Nation, en s’appuyant sur les travaux scientifiques disponibles. Leur avis ne serait toutefois pas une autorisation obligatoire pour restituer le bien, la décision restant gouvernementale.

Amendement n° 52 · M. Michelet · Article premier

Amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre0 abstentions
13 avr. 2026N° 6157
Ne plus obliger le comité scientifique à remettre sous deux ans son rapport sur les biens culturels à restituer
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à un comité scientifique représentant la France et l’État demandeur l’examen des biens culturels réclamés. Son rapport déterminerait quels biens remplissent les critères de restitution. Le texte prévoit notamment sa remise dans les deux ans suivant la réception de la demande.

L’amendement supprimerait l’alinéa fixant ce délai. L’obligation de produire un rapport et de le transmettre au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur subsisterait dans l’alinéa précédent. Le comité ne serait donc plus tenu par cette échéance de deux ans, sans être dispensé de son examen.

Les auteurs estiment que le délai constitue une contrainte excessive et que les dispositions sur le contenu et la transmission du rapport font doublon. La suppression donnerait davantage de souplesse au comité, mais retirerait cette échéance pour la remise du rapport.

Amendement n° 36 · M. Gumbs · Article premier

Amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour27 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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