Auguste Evrard

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Le texte de référence fixerait à un mois l’examen des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, et à quinze jours celui des déclarations préalables. L’administration aurait cinq jours pour signaler les pièces manquantes. Les projets concernés devraient être présentés comme relevant d’un régime dérogatoire, avec une justification spécifique des adaptations envisagées.

Les organismes consultés auraient quinze jours pour répondre, leur silence valant avis favorable ou accord tacite. Des prolongations resteraient prévues, notamment jusqu’à quarante-cinq jours pour une procédure de participation du public. L’information passerait par un affichage en mairie et sur le terrain, une publication en ligne et, temporairement, une consultation sur papier.

Les dispositions définissant les projets éligibles manquent et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux et l’équipement des écoles publiques de communes désignées selon les dégâts causés par Chido, avec leur accord. Cette mission durerait jusqu’au 31 décembre 2027, avec une prolongation possible par convention pour les opérations inachevées.

Le responsable des travaux devrait adapter les bâtiments au climat et aux risques naturels, réduire la chaleur et assurer l’accès à plusieurs points d’eau potable. Toute nouvelle école, son implantation et son nombre de classes nécessiteraient l’accord exprès de la commune.

Les biens scolaires seraient temporairement mis à disposition de l’État, puis remis aux collectivités. Les communes conserveraient notamment leurs emprunts antérieurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait à l’État de prendre en charge des travaux sur les écoles publiques de certaines communes touchées par Chido, jusqu’à fin 2027, avec possibilité de prolongation conventionnelle. Les collectivités conserveraient toutefois la charge des emprunts déjà contractés pour les bâtiments mis à disposition.

L’amendement prévoirait la possibilité de renégocier avec les banques et sociétés de financement l’échéancier de ces emprunts scolaires, c’est-à-dire le calendrier des remboursements. Les collectivités pourraient être assistées par les services ou agences compétents de l’État.

Ses auteurs souhaitent alléger temporairement les charges pour dégager des ressources consacrées à la reconstruction tout en préservant les autres services. Le texte ne prévoirait ni annulation de dette ni report automatique des échéances, mais une négociation avec les prêteurs.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. Il prévoit déjà de garantir l’accès à plusieurs points d’eau potable.

L’amendement ajouterait l’accès à un point de restauration scolaire. Le responsable des travaux devrait aussi s’assurer de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques.

Selon les auteurs, de nombreuses écoles mahoraises ne proposent pas de restauration scolaire, ce qui crée des inégalités pour les élèves précaires. Ils souhaitent intégrer aux projets scolaires les équipements permettant aux enfants de se restaurer et de pratiquer l’éducation physique. La mesure porte sur ces équipements et leur accès, sans préciser l’organisation des repas.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public d’assurer les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement imposerait que ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire, c’est-à-dire du nombre d’enfants à accueillir aujourd’hui et à l’avenir.

Les auteurs souhaitent dimensionner les bâtiments selon les besoins réels, en incluant les enfants étrangers, quelle que soit leur situation administrative. Ils rappellent que l’instruction obligatoire de trois à seize ans les concerne également. L’enjeu serait donc d’anticiper les places nécessaires pour tous les enfants présents, plutôt que d’écarter certains effectifs en fonction de leur droit au séjour. L’amendement ne fixerait pas lui-même un nombre de classes à construire.

Le texte de référence prévoit d’autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour coordonner la reconstruction. Cette ordonnance, qui permettrait de prendre des mesures relevant de la loi, devrait être prise dans les trois mois suivant la promulgation. L’établissement veillerait à la livraison des ouvrages et aux opérations d’aménagement nécessaires, conduites par des acteurs publics et privés.

Il pourrait prendre en charge certains travaux, coordonner leurs responsables ou remplacer un responsable gravement défaillant. Son organisation devrait maintenir une représentation équilibrée de l’État et des collectivités de Mayotte, et associer le comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais.

Les missions, moyens, personnels, droits et obligations existants seraient maintenus. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

La proposition de loi prévoirait une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables, ainsi que de leurs adjonctions, options et réparations. Le texte prévoit cette prise en charge selon les tarifs de la liste, indépendamment du prix de vente. La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et à adapter le matériel aux besoins du patient serait également intégralement remboursée.

La liste serait révisée dans les six mois, puis tous les dix-huit mois, notamment pour intégrer du matériel non couvert et mieux répondre aux besoins médicaux et sociaux. Les marges commerciales seraient plafonnées par décret et un observatoire suivrait l’offre et les prix des aides techniques.

Un rapport étudierait l’extension du remboursement intégral à d’autres soins, aides et services favorisant l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que son financement. Cette extension ne serait pas instaurée par ce vote.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Le congé de proche aidant permet d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant. Selon les auteurs, sa durée est insuffisante pour les familles dont un enfant gravement malade nécessite des soins et une présence prolongés, parfois pendant plusieurs années.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de porter ce congé à un an avec une indemnisation liée aux revenus de l’aidant. Il pourrait étudier les besoins des familles, le financement et les effets sociaux, économiques et financiers de cette évolution. Le vote ne prolongerait donc pas directement le congé et ne créerait pas cette indemnisation.

Les frais de stationnement à l’hôpital peuvent s’ajouter aux dépenses supportées par les patients et leurs familles. Selon les auteurs, le recours à des parkings privés alourdit cette charge et peut compliquer l’accès aux soins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de rendre gratuits les parkings de tous les établissements publics de santé pour les patients, les visiteurs et le personnel. Il ouvrirait ainsi une évaluation de cette gratuité, sans la mettre en place ni modifier directement les tarifs de stationnement.

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.