Audrey Abadie-Amiel

La disposition visée concerne la contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Selon les auteurs, elle permet au Gouvernement de décider du niveau de cette contribution.

L’amendement supprimerait la phrase qui fonde cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi retirer au Gouvernement un pouvoir qu’ils jugent arbitraire sur les ressources transférées par l’Agirc-Arrco. Le dispositif ne fixe pas lui-même un nouveau montant de contribution. Il comporte également un gage formel prévoyant de compenser une perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans établir à lui seul un financement effectif.

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.

Le Nutri-Score est un repère visuel sur la qualité nutritionnelle des aliments. Son affichage sur les emballages n’est pas obligatoire, selon l’exposé. L’amendement rétablirait une obligation de l’afficher dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient ne pas l’afficher en payant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors TVA et après réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après prélèvement de 1,5 % pour les frais de collecte. Les auteurs souhaitent mieux éclairer les choix alimentaires et inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’entrée en vigueur interviendrait par décret, au plus tard le 1er juin 2026.

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

Le texte en discussion créerait une taxe visant les entreprises pharmaceutiques qui retardent l’arrivée d’un générique de plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou de sa protection complémentaire. Sont notamment visés les brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée.

L’amendement porterait le taux de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France sur le médicament concerné, pendant l’exercice où le retard est constaté. Le taux pouvant s’appliquer en cas de récidive dans les cinq ans passerait de 5 % à 10 %. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre des pratiques qu’ils estiment coûteuses pour les patients et le financement des soins.

Le texte en discussion prévoit une taxe lorsqu’une entreprise pharmaceutique retarde l’arrivée d’un générique plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection. Il vise notamment les nouveaux brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée. La taxe représenterait 3 % des ventes hors taxes du médicament en France pendant l’exercice concerné, jusqu’à 5 % en cas de récidive dans les cinq ans. Ses recettes iraient à l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cette taxe. Selon son auteur, les pratiques abusives doivent être sanctionnées par les juridictions ou autorités compétentes plutôt que par cet outil fiscal. Il estime que les services fiscaux et les Urssaf ne disposent pas des moyens humains et juridiques pour qualifier ces pratiques.

L’amendement porterait le paramètre légal appelé « montant Z » de 2,26 à 2,36 milliards d’euros pour 2025. Il concerne les contributions sur les produits de santé, mais le dossier ne détaille ni leurs redevables ni la formule reliant ce montant aux sommes dues. Il ne permet donc pas de préciser comment cette hausse modifierait la contribution de chacun.

Selon les auteurs, l’ajustement tiendrait compte des écarts entre les prévisions gouvernementales et les remises réellement consenties sur les produits de santé. Ils souhaitent maintenir ces contributions dans un rôle de filet de sécurité. Le dispositif prévoit une compensation formelle sur les tabacs pour une perte de recettes de la sécurité sociale, sans la chiffrer. Les 100 millions d’euros correspondent au relèvement du paramètre, non à une dépense de ce montant. La modification porterait sur 2025, pas sur 2026.

Le texte en discussion prévoit une majoration pour les laboratoires qui déclarent en retard leurs contributions à l’assurance maladie ou dont les déclarations manifestement erronées conduisent l’organisme de recouvrement à fixer lui-même leur base de calcul. Elle serait calculée à 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes retenu, pour chaque contribution et, en cas de retard, par période de quinze jours. Les majorations pourraient se cumuler, avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 100 000 euros.

L’amendement porterait uniquement ce minimum à 50 000 euros, sans modifier le plafond de 100 000 euros. Les auteurs jugent le minimum prévu trop faible au regard des moyens des laboratoires et souhaitent renforcer le respect des déclarations nécessaires au recouvrement de leurs contributions.

Le texte en discussion prévoit une majoration forfaitaire pour les laboratoires qui déclarent en retard leurs contributions à l’Assurance maladie, ou dont les déclarations manifestement erronées conduisent l’organisme de recouvrement à fixer lui-même les bases du calcul. Ces déclarations permettent à l’Urssaf de recouvrer les contributions dues.

L’amendement porterait cette majoration de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires hors taxes retenu pour calculer les contributions. Elle s’appliquerait pour chaque contribution due et, en cas de retard, par période de quinze jours. Le minimum de 2 000 euros et le plafond de 100 000 euros resteraient inchangés, ce qui limiterait la hausse effective de la sanction.

Les auteurs jugent le taux prévu trop faible au regard des moyens des laboratoires et souhaitent rendre la sanction plus dissuasive.

Le texte de référence modifierait les revenus entrant dans le calcul de la contribution sociale sur les activités agricoles. Pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, il introduirait une condition de rattachement au champ des activités agricoles défini par le code rural et de la pêche maritime.

Il ajouterait également au calcul certaines sommes exonérées d’impôt mentionnées dans le code général des impôts, à compter de l’entrée en vigueur de la disposition correspondante de la loi de finances pour 2026. Ces renvois ne sont pas reproduits, ce qui empêche de préciser la nature de ces sommes et les bénéficiaires concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion modifierait les sommes retenues pour calculer la contribution sociale généralisée, ou CSG, des exploitants agricoles. Il prévoit notamment une règle concernant certaines sommes exonérées et lie son entrée en vigueur à celle de l’article 10 de la loi de finances pour 2026.

L’amendement préciserait ce renvoi. La date à retenir serait celle de l’entrée en vigueur de l’article 75-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article 10, plutôt que celle de l’article 10 pris globalement. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas les sommes visées par la règle.

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

L’article modifierait le régime social des « management packages », des instruments financiers associant les cadres dirigeants à la valeur et à la performance d’une entreprise. Il recentrerait notamment l’assiette d’une contribution spécifique, c’est-à-dire les sommes servant à la calculer, sur la fraction du gain net dépassant une limite légale. Cette assiette vise actuellement les avantages imposés selon les règles des traitements et salaires.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait ce changement. Ses auteurs refusent de pérenniser une exonération sociale qu’ils jugent favorable aux ménages les plus aisés. La suppression retirerait également l’exonération prévue pour les places offertes par un employeur à l’ensemble de ses salariés afin d’assister à des événements sportifs, dans des conditions et limites fixées par décret.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.