Audrey Abadie-Amiel

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Depuis 2025, l’Agirc-Arrco peut contribuer à la compensation financière versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les déséquilibres liés à la fermeture de certains régimes spéciaux. Cette contribution vise à tenir compte des gains associés aux nouvelles affiliations au régime général ; elle ne correspond pas au versement direct de pensions aux salariés concernés par ces fermetures.

Le code prévoit que le montant est fixé par convention entre les régimes complémentaires et le régime général. Si aucune convention n’est conclue au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret. L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Ses auteurs veulent empêcher que le Gouvernement décide ainsi du montant ; le texte ne précise pas comment celui-ci serait fixé en l’absence d’accord.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle s’applique à la part de ce chiffre d’affaires qui excède ce seuil, au taux de 0,16 %. Le texte discuté prévoit par ailleurs de prolonger en 2027 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé.

L’amendement supprimerait les articles du code qui établissent la C3S. Ses auteurs la présentent comme un impôt de production qui pèse sur l’activité des entreprises et estiment que sa suppression pourrait alléger leur fiscalité et favoriser leur compétitivité et la réindustrialisation. Le texte prévoit des taxes additionnelles sur le tabac et les transactions financières pour compenser la perte de recettes des organismes sociaux, mais l’exposé demande au Gouvernement de lever ce gage.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche famille de la sécurité sociale et les départements. L’amendement abaisserait de 13,3 % à 10,9 % la fraction de son taux affectée à la branche famille, à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ce changement transférerait environ 200 millions d’euros aux départements, qui financent notamment les services départementaux d’incendie et de secours. Il ne relève pas le taux payé au titre de la taxe.

Les auteurs invoquent le rôle financier des départements et citent une recommandation de leur attribuer la fraction revenant à la branche famille. Ils indiquent aussi que le projet de loi prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros pour cette branche en 2027. Le transfert modifierait la répartition des recettes entre organismes, sans établir à lui seul le montant effectivement disponible pour les services d’incendie.

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Cet amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Elle serait due par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces boissons en France, ou leurs représentants, si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

Le prélèvement serait égal à 3 % des dépenses publicitaires hors TVA. Il porterait sur les achats d’espaces, quel que soit le support, et les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à la Sécurité sociale, selon les règles auxquelles renvoie le dispositif.

Les auteurs souhaitent financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ils invoquent les dommages sanitaires de l’alcool et l’exposition importante des mineurs et des jeunes à sa promotion, notamment numérique. Cette destination souhaitée doit être distinguée de l’affectation juridique inscrite dans l’amendement, qui ne nomme pas directement ce fonds.

Les opérateurs de jeux d’argent sont soumis à une contribution sur leurs dépenses publicitaires, au taux de 15 %. Cet amendement porterait ce taux à 20 % à partir de l’exercice 2027. Il ajouterait aux dépenses taxées les gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, quelles que soient leur forme et les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, un avantage financier offert pour attirer ou fidéliser un joueur entrerait lui aussi dans le calcul de la contribution. Les auteurs souhaitent renforcer la participation des opérateurs au financement de l’Assurance maladie. Ils mettent en cause les incitations publicitaires aux pratiques excessives, notamment chez les jeunes, et invoquent les conséquences de l’addiction, comme les difficultés financières et les troubles du sommeil.

La vente ou l’offre gratuite de tabac est interdite aux mineurs. Dès le 1er janvier 2027, cet amendement l’interdirait aussi à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, même après sa majorité. Les vendeurs devraient vérifier que l’acheteur est né avant cette date.

Les débitants seraient soumis à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors TVA provenant du tabac, en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer. Ils en seraient exonérés s’ils respectent l’interdiction générationnelle. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. La clause d’exonération vise toutefois les naissances « après » le 1er janvier 2009, contrairement à l’interdiction qui inclut cette date.

Les auteurs cherchent à prévenir durablement l’entrée dans le tabagisme, soulignant que celle-ci survient surtout à l’adolescence et que la dépendance peut s’installer rapidement.

Les auteurs invoquent la vulnérabilité des enfants et adolescents à la caféine. Ils citent une étude où des adolescents consommant beaucoup de boissons énergisantes rapportaient notamment des palpitations et des troubles du sommeil.

L’amendement interdirait la vente aux moins de seize ans des boissons portant l’avertissement « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes ». Leur distribution gratuite à ces jeunes serait aussi interdite dans les commerces, débits de boissons et lieux publics. La personne délivrant la boisson devrait demander au client de prouver son âge. La vente par distributeur automatique serait interdite pour tous les acheteurs.

Une entreprise contrevenante devrait verser une contribution à l’Assurance maladie pour chaque exercice comportant un manquement constaté. Elle représenterait 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos, tous produits et services confondus, et non seulement des ventes de ces boissons.

L’amendement transforme en obligation l’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, aujourd’hui fondé sur l’adhésion des entreprises. Il exempte les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée et prévoit une contribution de 2 % du chiffre d’affaires annuel national hors taxes en cas de non-respect.

Pour les consommateurs, la notation nutritionnelle deviendrait plus systématique sur les produits concernés, facilitant les comparaisons en magasin. Les entreprises qui n’afficheraient pas le repère pourraient payer une contribution élevée. Cette obligation sur les emballages est distincte des propositions relatives aux publicités.

Les auteurs soulignent que le diabète touche davantage les adultes dans plusieurs territoires ultramarins que dans l’ensemble de la France. Ils souhaitent renforcer la prévention lors de l’exposition aux publicités alimentaires.

À partir du 1er janvier 2028, l’amendement obligerait les annonceurs à accompagner les publicités pour les denrées alimentaires préemballées d’une information nutritionnelle adaptée aux populations concernées. Cette obligation s’appliquerait en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’information porterait notamment sur les risques d’une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel, et serait distincte des arguments présentant les bienfaits du produit.

Le non-respect de cette obligation entraînerait une contribution de 2 % des dépenses hors taxes de diffusion des publicités concernées, versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Un décret préciserait la présentation du message et les modalités de calcul et de recouvrement de cette contribution.

Le Nutri-Score est un repère graphique qui résume la qualité nutritionnelle des aliments. Les auteurs souhaitent que les consommateurs disposent de cette information au moment où une publicité les incite à acheter.

L’amendement imposerait ce repère dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, signes liés à leur origine, seraient exemptés.

Les annonceurs ou promoteurs ne respectant pas l’obligation devraient verser à l’Assurance maladie une contribution de 2 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. L’entrée en vigueur interviendrait à la publication du décret d’application, au plus tard le 1er juillet 2027.

Le Nutri-Score classe les aliments selon leur qualité nutritionnelle. Les auteurs souhaitent renforcer l’information des consommateurs, estimant que l’affichage volontaire laisse notamment certains produits déséquilibrés sans ce repère.

L’amendement prévoirait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient toutefois choisir de ne pas présenter le Nutri-Score en versant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. Cette somme serait affectée aux branches de la sécurité sociale, sans priorité entre elles, après prélèvement de frais par l’État. L’entrée en vigueur interviendrait avec le décret d’application, au plus tard le 1er juin 2027. L’information ne serait donc pas systématique.

Les annonceurs qui financent la publicité et la promotion d’aliments ou de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses devraient verser une nouvelle contribution. Elle serait égale à 10 % des dépenses annuelles consacrées à l’émission et à la diffusion des messages, hors TVA, remises, rabais et ristournes.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de 10 % par l’État pour les frais de gestion et de recouvrement. Les modalités d’application seraient précisées par décret.

Les auteurs veulent réduire une pression publicitaire qu’ils associent aux changements de comportements alimentaires, notamment chez les jeunes, et au développement du surpoids et de l’obésité. La mesure renchérirait ces campagnes pour les annonceurs sans interdire les publicités concernées.

Selon les auteurs, certains aliments pour tout-petits contiennent des sucres ajoutés alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils rappellent que l’OMS recommande de ne pas ajouter de sucres ni d’agents sucrants à l’alimentation infantile et que les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison en France de ces aliments, même gratuite. La consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Pour 100 kilogrammes de produit, la taxe serait de 4 euros si la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kilogrammes, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà.

Les tarifs seraient revalorisés annuellement et les recettes affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût sanitaire de ces produits, sans en interdire la vente.