La proposition crée un parquet national contre la criminalité organisée, prioritaire pour reprendre les affaires relevant de ses compétences. Certains dossiers relèvent aussi du parquet national financier.
L’amendement prévoit leur compétence partagée pour les fraudes fiscales organisées ou dissimulées par des manœuvres, comme des faux documents ou des comptes à l’étranger. Il supprime la priorité automatique du parquet anticriminalité dans les affaires communes aux deux services.
Les auteurs veulent préserver le rôle du parquet financier. Le rapporteur préfère une répartition des dossiers au cas par cas.
Pour, c’est supprimer cette priorité ; Contre, c’est conserver l’organisation proposée.
Amendement n° 368 · M. Bernalicis · Article 2
Amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Arthur Delaporte : Abstention

