Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Garonne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 392
Rang 189 / 502 Rang 189 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
198
Rang 235 / 499 · ex æquo Rang 235 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,7 %
Rang 176 / 502 Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 825 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 61 désaccords 2 757 / 2 818 positions identiques
Amendements votés
2 392
Rang 189 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 189 sur 502 Rang 189 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
198
Rang 235 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 235 sur 499 · ex æquo Rang 235 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,7 % 2 825 / 9 855 scrutins
Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 176 sur 502 Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
2 757 scrutins
Position différente
61 scrutins (2,2 %)

Sur 2 818 scrutins comparables, du au .

Voir les 61 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 757 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 15

    Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %

    Arnaud Simion : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

    Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 14

    Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur

    Arnaud Simion : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

    Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 13

    Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros

    Arnaud Simion : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

    Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9

    Présenter les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2025

    Arnaud Simion : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8

    Abaisser de 10 milliards d’euros la prévision de dépenses des administrations publiques centrales pour 2024

    Arnaud Simion : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2086 · M. Lefèvre · Article liminaire

    Amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 7

    Abaisser les prévisions de prélèvements obligatoires et de dépenses de toutes les administrations publiques pour 2025

    Arnaud Simion : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2085 · M. Lefèvre · Article liminaire

    Amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 829 participations.

Taux de vote pour

43,4 %
1 228 / 2 829 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,8 %
1 408 / 2 829 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,8 %
193 / 2 829 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,7 %
2 825 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 829 participations.

Pour1 22843,4 %
Contre1 40849,8 %
Abstention1936,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Simion · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219873030990
novembre 242693218302160
décembre 243718510130
janvier 251662721201160
février 251904545001000
mars 253123018202620
avril 2534584003330
mai 25668961611803930
juin 2566741541505570
juillet 251802116201410
septembre 251010000
octobre 2526762471201460
novembre 251 1172262314206180
décembre 25509104742003110
janvier 263361771003020
février 26545531731203070
mars 2612959101140
avril 2632818121402840
mai 269235139808250
juin 26695712911503180
juillet 26531399104820
octobre 261 0251761421206950
novembre 2641911004170
Total9 8781 2281 40819307 0490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Simion, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 75 favorables / 148 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 62 / 148 participations
Abstention
7,4 % 11 / 148 participations
Absence de vote
81,7 % 662 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,7 %pour 116 favorables / 316 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 182 / 316 participations
Abstention
5,7 % 18 / 316 participations
Absence de vote
82,8 % 1 522 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,4 %pour 53 favorables / 94 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 30 / 94 participations
Abstention
11,7 % 11 / 94 participations
Absence de vote
71,7 % 238 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44 %pour 102 favorables / 232 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 108 / 232 participations
Abstention
9,5 % 22 / 232 participations
Absence de vote
77,6 % 802 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,5 %pour 488 favorables / 849 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 288 / 849 participations
Abstention
8,6 % 73 / 849 participations
Absence de vote
70,5 % 2 029 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,1 %pour 126 favorables / 242 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 102 / 242 participations
Abstention
5,8 % 14 / 242 participations
Absence de vote
79,6 % 926 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,5 %pour 230 favorables / 505 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 259 / 505 participations
Abstention
3,2 % 16 / 505 participations
Absence de vote
76,3 % 1 628 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités60,5 %pour 46 favorables / 76 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 26 / 76 participations
Abstention
5,3 % 4 / 76 participations
Absence de vote
81,7 % 339 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,2 %pour 42 favorables / 82 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
3,7 % 3 / 82 participations
Absence de vote
71,3 % 204 / 286 scrutins retenus
Santé30,6 %pour 315 favorables / 1 030 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 653 / 1 030 participations
Abstention
6 % 62 / 1 030 participations
Absence de vote
47,8 % 945 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,5 %pour 152 favorables / 274 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 95 / 274 participations
Abstention
9,9 % 27 / 274 participations
Absence de vote
70,6 % 657 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,1 %pour 170 favorables / 326 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 128 / 326 participations
Abstention
8,6 % 28 / 326 participations
Absence de vote
61,4 % 517 / 842 scrutins retenus
2 829 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
20 nov. 2025N° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4085
Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour128 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4084
Permettre aux régions, à la Corse, à la Martinique et à la Guyane d’ajouter une taxe à la taxe de séjour
Tous les groupes

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Amendement n° 593 · Mme Rouaux · Après l’article 27

Amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre31 abstentions
20 nov. 2025N° 4083
Permettre aux départements de porter jusqu’à 30 % leur taxe additionnelle à la taxe de séjour
Tous les groupes

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

Amendement n° 238 · M. Castellani · Après l’article 27

Amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4082
Permettre aux communes d’ajouter jusqu’à 20 % à la taxe de séjour pour financer les transports locaux
Tous les groupes

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

Amendement n° 2896 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour99 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4081
Permettre une contribution supplémentaire des employeurs pour financer les transports gratuits
Tous les groupes

Hors Île-de-France, le versement mobilité finance les transports locaux. Il est prélevé sur les salaires versés par les employeurs d’au moins onze salariés, sous réserve des exonérations prévues.

L’amendement permet aux collectivités d’augmenter son taux jusqu’à 0,25 point supplémentaire lorsqu’elles expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Elles choisiraient d’utiliser cette possibilité.

Les auteurs veulent financer l’offre nécessaire à la gratuité. Le Gouvernement s’oppose à cette hausse du prélèvement sur les employeurs et préfère développer les infrastructures.

Pour, c’est autoriser ce financement supplémentaire ; Contre, c’est conserver les plafonds existants.

Amendement n° 767 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour113 contre11 abstentions
20 nov. 2025N° 4080
Permettre aux autorités organisatrices des transports d’exonérer de versement mobilité les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

Amendement n° 1704 · Mme Rossi · Après l’article 27

Amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour128 contre14 abstentions
20 nov. 2025N° 4079
Soumettre les grands navires de croisière à la taxe de séjour forfaitaire dans les communes portuaires
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les bateaux de croisière au barème de la taxe de séjour forfaitaire. Il fixerait des bornes de 0,5 à 1,5, sans en préciser l’unité ni le calcul dans le dispositif. La taxe serait due lorsque les navires en exploitation commerciale embarquent ou débarquent des passagers dans la commune. Le texte ne précise pas expressément si les exploitants ou les passagers devraient la payer.

Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive nette maximale d’au moins 7 350 kilowatts, proposant un transport de loisirs avec hébergement et autres prestations pendant plus de deux nuitées à bord. Les auteurs souhaitent rapprocher leur traitement fiscal de celui des autres hébergements touristiques. Ils envisagent d’utiliser les recettes communales pour améliorer l’accueil touristique et réguler la fréquentation, sans inscrire cette affectation dans le dispositif.

Amendement n° 993 · M. Lhardit · Après l’article 27

Amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour93 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4078
Faire payer la taxe de séjour aux exploitants des structures d’hébergement d’urgence sans la refacturer aux personnes hébergées
Tous les groupes

Les personnes hébergées en urgence ou dans le cadre d’un relogement temporaire sont actuellement exonérées de taxe de séjour. L’amendement supprimerait cette exonération à compter du 1er janvier 2026.

Pour les nuitées dans les structures d’hébergement d’urgence, la taxe serait à la charge de l’exploitant, avec interdiction de la refacturer aux personnes accueillies. Le conseil municipal fixerait les modalités de déclaration et de paiement. Les auteurs souhaitent procurer aux communes des recettes liées aux coûts de propreté, de médiation, de sécurité et d’entretien.

La suppression de l’exonération viserait aussi le relogement temporaire, mais la règle mettant expressément la taxe à la charge de l’exploitant sans refacturation ne mentionne que les structures d’hébergement d’urgence.

Amendement n° 3243 · M. Berger · Après l’article 27

Amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour158 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4077
Permettre aux collectivités de calculer la taxe de séjour selon le prix de la nuitée pour les hébergements touristiques
Tous les groupes

La taxe de séjour repose actuellement sur des tarifs fixes par catégorie d’hébergement. L’amendement proposerait de les remplacer, pour la taxe calculée par personne et par nuitée, par des pourcentages du prix payé. Les collectivités choisiraient ces taux dans des bornes variables selon la catégorie, allant jusqu’à 5 % pour plusieurs d’entre elles. Le barème distinct de la taxe de séjour forfaitaire serait également modifié, avec des montants en euros.

Pour les touristes concernés, le montant dépendrait ainsi davantage du prix de leur hébergement, y compris pour les locations de courte durée. Selon les auteurs, cette proportionnalité rendrait la taxe plus équitable et apporterait des ressources aux collectivités confrontées aux besoins liés au tourisme et aux tensions sur le logement. Le texte ne réserverait toutefois pas ces recettes à une nouvelle utilisation précise.

Amendement n° 2215 · Mme Maximi · Après l’article 27

Amendement n° 2215 de Mme Maximi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour89 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4076
Faire contribuer les organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours selon leur chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les départements financent les pompiers. L’amendement leur apporterait une nouvelle recette prélevée sur les assureurs.

Après le sous-amendement adopté, les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance seraient exclues. Les sociétés d’assurance mutuelles resteraient concernées.

Le prélèvement atteindrait 0,5 % du chiffre d’affaires français moyen sur trois ans sous 15 milliards d’euros, 1 % au-dessus ; le cas d’une moyenne égale à 15 milliards n’est pas précisé. Les recettes seraient réparties selon population et activité des secours.

Pour, faire participer les assureurs aux secours protégeant les biens assurés. Contre, éviter un coût supplémentaire que les assureurs pourraient répercuter sur les assurés.

Amendement n° 2813 · Mme Regol · Après l’article 27

Amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour78 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4075
Exclure les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance de la contribution aux secours
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution des organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours. Versée aux départements, elle serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, avec deux taux selon la taille de l’organisme.

Le sous-amendement retirerait de la liste des contribuables les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Ses auteurs invoquent les spécificités de ces structures et jugent inutile de les inclure. Les entreprises relevant du code des assurances resteraient concernées, y compris les sociétés d’assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif. Il ne s’agirait donc pas d’exclure tous les assureurs portant le nom de mutuelle.

Sous-amendement n° 4060 · Mme Pochon · Après l’article 27

Sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour47 contre23 abstentions
20 nov. 2025N° 4074
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée au financement des pompiers
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins de secours, alors que les ressources des collectivités qui financent les pompiers sont contraintes. L’amendement ajouterait à la taxe de séjour une « part sécurité civile », distincte de la part destinée au tourisme.

Fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement, cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. Les communes et intercommunalités la collecteraient pour le département. Les recettes seraient affectées au service d’incendie et de secours concerné, ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les quatre départements prévus.

Les auteurs estiment les ressources supplémentaires à 170 millions d’euros, pour une hausse moyenne de 0,20 euro par nuitée. Ces montants sont des estimations, non des recettes fixées par le texte.

Amendement n° 3166 · Mme Pantel · Après l’article 27

Amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour44 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4071
Étaler les variations des bases d’impôts locaux des locaux professionnels et reporter la révision de celles des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Selon l’exposé des motifs, l’expiration de mécanismes d’atténuation risquerait de provoquer de fortes variations pour les contribuables et les collectivités.

Le texte de référence reporterait à 2027 l’intégration de l’actualisation des valeurs des locaux professionnels. Il prolongerait d’un an un mécanisme limitant les écarts et étalerait les variations nouvelles par sixièmes sur six ans. Il adapterait aussi le coefficient de neutralisation, qui compare les anciennes et nouvelles bases à l’échelle de chaque collectivité et taxe.

Le calendrier de révision des valeurs des logements serait également décalé pour tirer les enseignements de celle des locaux professionnels. Ces dispositions portent sur les bases imposables, non sur les taux des impôts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Simion : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour94 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4069
Adapter le calcul et le paiement de l’impôt minimal des grands groupes, notamment mutualistes et d’investissement
Tous les groupes

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Simion : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour30 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4068
Taxer les importateurs de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe supplémentaire aux droits de douane sur certaines importations contribuant à la déforestation. Les filières visées seraient le cacao, l’hévéa, le soja, l’huile de palme, le bois et ses dérivés, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

Les importateurs concernés paieraient 1,5 % de la valeur en douane des marchandises. Un décret préciserait notamment les critères d’identification des produits issus de filières non durables. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Les auteurs jugent insuffisants les changements de pratiques obtenus par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Ils souhaitent rendre les achats plus durables et valoriser les productions françaises. La taxe constituerait une incitation financière, et non une interdiction d’importer.

Amendement n° 1474 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour121 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4067
Appliquer pendant trois ans un barème progressif d’accise aux brasseries indépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres par an
Tous les groupes

Selon l’exposé, les brasseries indépendantes bénéficient actuellement d’un taux réduit d’accise, un impôt sur leur production, jusqu’à 200 000 hectolitres par an. Au-delà, elles passent au taux plein. Les auteurs estiment que ce changement brutal freine leur croissance et peut fragiliser leur équilibre économique.

L’amendement instaurerait pour trois ans un barème progressif destiné aux producteurs indépendants dont la production du dernier exercice fiscal ne dépasse pas 450 000 hectolitres. Les taux indiqués iraient de 4,05 euros par hectolitre jusqu’à 200 000 hectolitres à 8,10 euros pour la tranche de 400 000 à 449 999 hectolitres, avec quatre paliers intermédiaires. Un décret préciserait l’application du barème. L’objectif serait d’atténuer le saut d’imposition lorsqu’une brasserie dépasse le seuil de 200 000 hectolitres.

Amendement n° 3253 · M. Bataille · Après l’article 25

Amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour33 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4064
Appliquer une TVA de 2,10 % aux produits transformés non alcoolisés issus de l’exploitation et vendus sur place par l’agriculteur
Tous les groupes

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3124 · Mme Godard · Après l’article 25

Amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour47 contre15 abstentions
20 nov. 2025N° 4063
Prolonger jusqu’à fin 2028 la TVA à 10 % sur les travaux forestiers des exploitants et la prévention associative des incendies
Tous les groupes

Planter, élaguer ou entretenir des sentiers forestiers peut bénéficier d’une TVA de 10 %, sous conditions.

Ce taux concerne les travaux destinés à l’activité d’exploitants agricoles, ainsi que la prévention des incendies menée par des associations autorisées de propriétaires forestiers. Il expire fin 2025.

L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2028, sans modifier les bénéficiaires ni les travaux admis.

Pour, limiter le coût des travaux pour les exploitants qui ne récupèrent pas la TVA. Contre, laisser expirer cet avantage fiscal plutôt que prolonger la perte de recettes publiques.

Amendement n° 1558 · Mme Dalloz · Après l’article 25

Amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour67 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4062
Supprimer la TVA sur certains produits essentiels d’alimentation et d’hygiène et faire fixer leurs prix par le Gouvernement
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2095 · Mme Feld · Après l’article 25

Amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre92 abstentions
20 nov. 2025N° 4052
Étendre aux établissements de santé la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux
Tous les groupes

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Amendement n° 1548 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour64 contre99 abstentions
20 nov. 2025N° 4051
Appliquer une TVA à 5,5 % aux équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains équipements essentiels aux personnes en situation de handicap restent soumis au taux normal de TVA. Ils souhaitent alléger la charge financière de ces achats pour les personnes concernées et leurs familles, en soulignant leur rôle dans l’autonomie et la mobilité au quotidien.

L’amendement ajouterait les « équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap » aux catégories bénéficiant d’une TVA à 5,5 %. Cette formulation ne comporte toutefois ni liste d’équipements ni critères précisant ce qui serait considéré comme essentiel. Le champ exact des achats concernés ne peut donc pas être déterminé à partir du texte proposé. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la création d’une aide versée aux personnes.

Amendement n° 545 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Arnaud Simion : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour37 contre36 abstentions
Recherche et périmètre

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