Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 314
Rang 78 / 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 / 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 79 / 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 854 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 835 / 3 867 positions identiques
Amendements votés
3 314
Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 78 sur 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 199 sur 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 854 / 9 855 scrutins
Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 79 sur 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 835 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 867 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 871 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 825 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
1 839 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
207 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 854 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 871 participations.

Pour1 82547,1 %
Contre1 83947,5 %
Abstention2075,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Saint-Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191134340590
novembre 2426998108150480
décembre 24377210270
janvier 251662620201180
février 251901746201250
mars 253125742902040
avril 25345108981501240
mai 2566879136504480
juin 256675052305620
juillet 251803636001080
septembre 251010000
octobre 2526710550601060
novembre 251 1171592932206430
décembre 25509128771602880
janvier 2633610326402030
février 2654551133303580
mars 26129321520800
avril 263281311003040
mai 269231461304905980
juin 2669558185604460
juillet 2653168771503710
octobre 261 0252422151305550
novembre 26419129431502320
Total9 8781 8251 83920706 0070

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Saint-Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 103 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 92 / 216 participations
Abstention
9,7 % 21 / 216 participations
Absence de vote
73,6 % 596 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 337 favorables / 858 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 434 / 858 participations
Abstention
10,1 % 87 / 858 participations
Absence de vote
53,4 % 981 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62 %pour 93 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 51 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,8 %pour 141 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45 % 130 / 289 participations
Abstention
6,2 % 18 / 289 participations
Absence de vote
72,2 % 747 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 759 favorables / 1 288 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 448 / 1 288 participations
Abstention
6,3 % 81 / 1 288 participations
Absence de vote
55,4 % 1 593 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 253 favorables / 514 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 241 / 514 participations
Abstention
3,9 % 20 / 514 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 372 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 395 / 800 participations
Abstention
4,1 % 33 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41 %pour 55 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
4,5 % 6 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 69 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé38,3 %pour 266 favorables / 694 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 402 / 694 participations
Abstention
3,7 % 26 / 694 participations
Absence de vote
65 % 1 283 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,7 %pour 172 favorables / 423 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 233 / 423 participations
Abstention
4,3 % 18 / 423 participations
Absence de vote
54,6 % 508 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 152 favorables / 321 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 154 / 321 participations
Abstention
4,7 % 15 / 321 participations
Absence de vote
62 % 522 / 842 scrutins retenus
3 871 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024n° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
24 oct. 2024n° 59
Permettre aux investisseurs dans le logement social outre-mer de bénéficier d’aides fiscales pour des immeubles lourdement réhabilités
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Amendement n° 2210 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour23 contre37 abstentions
24 oct. 2024n° 58
Élargir les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.

Amendement n° 2220 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour53 contre18 abstentions
23 oct. 2024n° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Les parts fiscales servent à calculer l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer.

Chaque premier ou deuxième enfant à charge principale apporte une demi-part, puis une part dès le troisième.

L’amendement augmenterait ces parts : un couple marié avec deux enfants à charge passerait de 3 à 3,5 parts. Pour les enfants en résidence alternée, la hausse viserait les parents sans autre enfant à charge principale. Le gain dépendrait du revenu et resterait plafonné.

Pour, alléger l’impôt des familles concernées. Contre, préserver les recettes publiques ; les familles déjà non imposables ne recevraient pas d’argent grâce à cette mesure.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
23 oct. 2024n° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024n° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024n° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 22
Imposer en France certains Français transférant leur résidence fiscale vers un État beaucoup moins taxé
Tous les groupes

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Amendement n° 1978 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre5 abstentions
22 oct. 2024n° 21
Instaurer une contribution différentielle pour les foyers fiscaux aux plus hauts revenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour35 contre32 abstentions
22 oct. 2024n° 20
Maintenir après 2026 la contribution assurant une imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Amendement n° 755 · M. Philippe Brun · Article 3

Amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour56 contre68 abstentions
22 oct. 2024n° 19
Porter de 20 % à 30 % la cible d’imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 30 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Il conserverait les aménagements, notamment l’atténuation à proximité des seuils et la prise en compte de la situation familiale. Ce ne serait donc pas un taux uniforme de 30 % appliqué sans correction. Les auteurs souhaitent accroître l’effort fiscal des plus hauts revenus et les recettes publiques, qu’ils jugent réduits par les exonérations.

Amendement n° 1770 · Mme Maximi · Article 3

Amendement n° 1770 de Mme Maximi à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour103 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 18
Porter de 20 % à 40 % la cible d’imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 40 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Les corrections liées notamment à la situation familiale et l’atténuation à proximité des seuils resteraient prévues. Il ne s’agirait donc pas d’un taux uniforme de 40 % sans aménagement. Les auteurs estiment que cette cible correspondrait mieux à l’effort attendu des plus hauts revenus et souhaitent dégager davantage de recettes pour la solidarité et les services publics, sans en prévoir ici l’affectation.

Amendement n° 1768 · M. Le Coq · Article 3

Amendement n° 1768 de M. Le Coq à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour103 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 17
Retirer des allègements du calcul de l’imposition minimale de 20 % sur les hauts revenus
Tous les groupes

Le budget prévoit un complément visant 20 % d’impôt pour les résidents fiscaux dépassant 250 000 euros de revenus, 500 000 pour un couple imposé ensemble.

L’amendement retirerait les allègements de calcul de 1 500 euros par personne à charge et 12 500 par couple, ainsi que la comptabilisation de nombreux avantages fiscaux comme impôts payés.

Il exclurait du revenu les gains de transfert de titres à une société contrôlée, soumis au report d’impôt. Les revenus déjà soumis à un impôt définitif à la source y entreraient dès 2024. L’allègement près des seuils diminuerait.

Pour, augmenter la contribution des hauts revenus. Contre, conserver ces atténuations pour les foyers concernés.

Amendement n° 2948 · M. de Courson · Article 3

Amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour55 contre0 abstentions
22 oct. 2024n° 16
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 642 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 15
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 14
Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour130 contre2 abstentions
22 oct. 2024n° 13
Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour128 contre4 abstentions
22 oct. 2024n° 12
Relever de 2 % les seuils de l’impôt sur les revenus de 2024 pour tenir compte de l’inflation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024, ainsi que les seuils associés. Par exemple, la première limite passerait de 11 294 € à 11 520 €. Selon l’exposé des motifs, l’objectif serait de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’imposition des ménages dont les revenus restent stables en pouvoir d’achat.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit de relever les seuils, non de réduire les taux d’imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette référence ne permet pas de décrire le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre23 abstentions
22 oct. 2024n° 11
Maintenir les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu au lieu de les relever avec l’inflation
Tous les groupes

Le barème de l’impôt s’applique au revenu annuel imposable divisé par le nombre de parts fiscales du foyer.

Pour les revenus de 2024, le projet relève ses seuils de 2 % pour suivre l’inflation.

L’amendement laisserait les deux seuils supérieurs à 82 341 € et 177 106 € par part, au lieu de 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations et les taux de 41 % et 45 % seraient conservés.

Pour, demander un effort supplémentaire aux foyers atteignant ces tranches. Contre, préserver aussi pour eux l’ajustement à l’inflation, afin qu’une hausse des revenus suivant les prix n’augmente pas leur imposition réelle.

Amendement n° 464 · M. Maurel · Article 2

Amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2024n° 10
Calculer l’impôt sur le revenu des ménages avec quatorze tranches plutôt que cinq
Tous les groupes

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Amendement n° 1762 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour106 contre4 abstentions
22 oct. 2024n° 9
Présenter les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2025
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour116 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 8
Abaisser de 10 milliards d’euros la prévision de dépenses des administrations publiques centrales pour 2024
Tous les groupes

Le projet de budget présente les dépenses prévues pour 2024, en plus des prévisions pour 2025. Pour les administrations publiques centrales, il retient 654 milliards d’euros de dépenses hors crédits d’impôt. L’amendement ramènerait ce montant à 644 milliards, soit 10 milliards d’euros de moins.

Les auteurs veulent ainsi rappeler la nécessité d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve pour 2024, c’est-à-dire des autorisations de dépenses maintenues en attente. Le vote modifierait toutefois une prévision globale, sans annuler lui-même ces crédits ni préciser les budgets concernés. Il ne permet donc pas d’identifier quels services ou interventions supporteraient les réductions souhaitées.

Amendement n° 2086 · M. Lefèvre · Article liminaire

Amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour132 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.