Arnaud Saint-Martin

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte en discussion obligerait le directeur d’un établissement scolaire privé à informer sans délai les autorités de l’État lorsqu’il prononce une mise à pied conservatoire contre un membre du personnel de droit privé pour violence contre des élèves. Il s’agit d’un écartement à titre conservatoire, distinct des sanctions également traitées dans l’article.

L’amendement préciserait à cet endroit que les violences peuvent être psychologiques, physiques ou sexuelles. Ses auteurs veulent rendre explicite la prise en compte de toutes ces formes de violence. La modification préciserait ainsi les faits concernés par cette notification, sans créer une nouvelle procédure de signalement ni modifier les autres obligations d’information prévues dans l’article.

Le texte en discussion prévoirait que les établissements scolaires privés transmettent à l’État les sanctions infligées à leurs salariés qui ne sont pas agents publics pour violences contre des élèves. Ces informations seraient conservées par le ministère et consultées par les établissements privés à l’embauche, puis resteraient consultables pendant l’exercice des fonctions.

L’amendement étendrait cette consultation aux établissements publics, dans les mêmes conditions. Lors d’un recrutement, un établissement public pourrait ainsi consulter les informations concernant une sanction prononcée dans le privé pour de telles violences. La mesure élargirait l’accès à ces informations, sans étendre la catégorie des sanctions à transmettre. Les salariés concernés conserveraient l’accès aux informations les concernant.

Le texte en discussion allongerait la conservation de certaines sanctions pour violences dans les dossiers des fonctionnaires. Selon l’exposé de l’amendement, qui s’appuie sur un rapport d’enquête, le système informatique actuel ne permet pas toujours de suivre un dossier lorsqu’un agent change d’académie. Une sanction pourrait ainsi ne plus être accessible dans son nouveau lieu d’affectation.

L’amendement imposerait au système d’information du ministère d’assurer la continuité du dossier individuel malgré ces mobilités. Les informations sur les sanctions disciplinaires pour violences contre des élèves devraient rester conservées et accessibles quelle que soit l’académie, selon les conditions de conservation prévues par le texte. Un arrêté ministériel fixerait les modalités techniques. L’objectif serait de rendre obligatoire ce suivi lors du déploiement du nouveau système informatique.

L’article 6 proposé organiserait le suivi des sanctions pour violences contre des élèves. Il obligerait notamment à informer sans délai les parents lorsqu’un personnel est sanctionné pour ces faits. Les établissements privés et les organisateurs d’activités périscolaires devraient transmettre certaines sanctions à l’État, pour permettre leur consultation notamment à l’embauche. Certaines sanctions de fonctionnaires resteraient au dossier pendant dix années de services effectifs sans nouvelle sanction avant leur effacement automatique.

L’amendement supprimerait cet article entier. Le Gouvernement présente cette suppression comme une coordination avec un autre amendement à l’article 5, où il annonce réintégrer ces dispositions. Ce vote ne réaliserait toutefois pas lui-même ce transfert. La conservation de ces obligations dépendrait donc du contenu retenu ailleurs dans la proposition de loi.

L’article 5 prévoit déjà des contrôles d’antécédents dans les établissements scolaires publics et privés. L’amendement le réécrirait pour permettre aussi une interdiction administrative d’exercer, temporaire ou définitive, lorsque la présence d’une personne présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs, même sans condamnation préalable. Selon ses auteurs, cela permettrait notamment d’agir face à des violences admises mais prescrites.

Il organiserait le partage d’interdictions entre l’école, le sport et les accueils collectifs de mineurs, afin qu’une personne écartée d’un secteur ne puisse exercer dans un autre. Il étendrait ces règles à l’enseignement agricole et imposerait des contrôles avant recrutement puis régulièrement, sans conserver les délais chiffrés du texte initial.

Pour les personnels frappés d’une incapacité, c’est-à-dire d’une interdiction légale d’occuper l’emploi, il prévoirait un reclassement ou, selon leur situation, une suspension sans rémunération ou une rupture sans indemnité.

Une personne travaillant dans une école peut présenter un danger pour les élèves sans avoir encore été condamnée par la justice.

Le texte permettrait à l'administration de l'Éducation nationale d'interdire temporairement ou définitivement à un salarié, bénévole ou intervenant d'exercer, si sa présence menace la sécurité ou la santé des mineurs.

Le sous-amendement obligerait l'administration à demander d'abord l'avis d'une commission académique. Son accord ne serait pas nécessaire : l'administration conserverait la décision finale.

Ses auteurs veulent éviter des interdictions décidées sans cette garantie préalable. Objection possible : cette consultation pourrait ralentir des mesures de protection urgentes.

L’amendement du Gouvernement prévoit d’interdire certaines interventions auprès des élèves aux personnes inscrites aux fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Le contrôle aurait lieu avant l’activité puis régulièrement. Lorsque l’État consulte ces fichiers et constate une inscription, il devrait en informer le responsable de l’établissement scolaire.

Le sous-amendement ajouterait comme destinataire, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs. Pour un intervenant périscolaire, l’alerte parviendrait ainsi au responsable de cette structure, plutôt qu’au seul responsable scolaire. Selon ses auteurs, cet ajout complète une autre modification visant à étendre l’interdiction au périscolaire. Il porte sur la transmission de l’alerte, et n’élargirait pas à lui seul les activités soumises au contrôle.

L’amendement gouvernemental prévoit des contrôles d’honorabilité avant le recrutement ou le début d’une activité, puis « à intervalles réguliers ». Ces vérifications servent à repérer les inscriptions dans des fichiers judiciaires, les condamnations ou les interdictions empêchant une personne de travailler dans un établissement scolaire ou d’intervenir auprès des élèves. Elles concernent les personnels et les intervenants professionnels ou associatifs, ainsi que les professionnels encadrant des élèves ou apprentis en stage.

Le sous-amendement imposerait de renouveler ces contrôles au moins tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité. Cette fréquence s’appliquerait aux vérifications judiciaires comme aux contrôles des interdictions administratives et sanctions disciplinaires concernées. Ses auteurs souhaitent remplacer une périodicité qu’ils jugent imprécise par un délai maximal entre deux contrôles. Des vérifications plus fréquentes resteraient possibles.

Le texte proposé prévoit d’interdire les interventions professionnelles ou associatives au contact des élèves aux personnes inscrites aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Il concerne les établissements publics et privés accueillant un public d’âge scolaire, ainsi que les professionnels encadrant des mineurs en stage ou en apprentissage, mais pas le personnel des établissements, soumis à d’autres dispositions.

Le sous-amendement ajouterait les condamnations définitives pour tout crime ou pour les délits visés par les règles d’incapacité des accueils collectifs de mineurs. Une personne pourrait donc être interdite d’intervention même sans inscription aux deux fichiers spécialisés. Le contrôle, prévu avant l’activité puis régulièrement, intégrerait aussi le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Selon l’exposé, il s’agit d’ajouter ces condamnations au contrôle de l’honorabilité, qui vérifie si une personne peut exercer auprès des mineurs.

La proposition de loi obligerait tous les établissements d’enseignement privés à justifier que leurs personnels sont formés à prévenir et détecter les violences contre les enfants. Elle renvoie, en cas de non-respect, à une procédure de mise en demeure et à des sanctions.

L’amendement préciserait que ce renvoi ne concerne que les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. Selon son exposé, cette procédure et ces sanctions sont prévues pour ces établissements. L’obligation de formation resterait applicable à l’ensemble des établissements privés, y compris hors contrat. Le changement porterait donc sur le champ de la procédure et des sanctions mentionnées, et non sur les personnels à former.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient une formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Elle impose une formation initiale avant la prise de fonction, puis une formation continue.

Le dispositif de l’amendement supprimerait uniquement la précision « avant leur prise de fonction ». L’exigence d’une formation initiale et continue resterait inscrite, mais ce calendrier préalable ne serait plus explicite. L’exposé invoque une simplification rédactionnelle, tout en décrivant une autre suppression, celle du mot « initiale ». Le changement soumis au vote porte bien sur le moment de la formation, et non sur ce mot.

Le texte en discussion ajouterait à deux reprises une mention explicite du caractère obligatoire de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts. Selon ses auteurs, ces enseignements sont déjà obligatoires dans le droit en vigueur. Ils estiment donc que répéter cette obligation alourdit la loi sans apporter de garantie juridique supplémentaire. La suppression proposée ne rendrait pas ces séances facultatives. Elle écarterait le rappel explicite prévu par la proposition de loi, sans supprimer les dispositions existantes sur ces enseignements.

La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le respect de la dignité et de l’intégrité des élèves et étudiants, ainsi que l’interdiction des violences physiques ou psychologiques, des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants.

L’amendement rendrait ces dispositions applicables aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association avec l’État. Il leur étendrait aussi les dispositions relatives à la formation des personnels à la protection de l’enfance en danger et à une séance au moins annuelle d’information et de sensibilisation des élèves sur l’enfance maltraitée. Pour un élève de ces établissements, cette séance devrait ainsi trouver place dans son emploi du temps. L’objectif exposé est d’inclure l’enseignement agricole privé sous contrat dans ces protections et actions de prévention.

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Le texte de référence prévoit que la Nation condamnerait les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle reconnaîtrait les souffrances durables des victimes ainsi que le fait que des violences ont pu se perpétuer en raison d’une carence du contrôle imputable à l’État.

L’article instituerait aussi une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de ces violences, le 19 novembre. Une cérémonie nationale serait organisée chaque année et les préfets pourraient organiser des cérémonies départementales. Il s’agit de reconnaissance et de commémoration, sans dispositif d’indemnisation prévu dans cet article.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion reconnaîtrait que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. L’amendement remplacerait cette reconnaissance par une autre formulation, centrée sur la responsabilité première des auteurs et sur les insuffisances des actions menées dans les établissements d’enseignement et les organismes accueillant des enfants.

La Nation reconnaîtrait que des défauts de prévention, de détection et de sanction ont pu aggraver ces violences, en milieu scolaire comme périscolaire. L’exposé rappelle le rôle préventif des établissements sous le contrôle de la puissance publique. Le changement remplacerait donc la mention explicite d’une carence de contrôle de l’État, sans instaurer de nouvelle procédure de sanction ou d’indemnisation.

Le texte en discussion prévoit une amende administrative comprise entre 2 % et 5 % du chiffre d’affaires pour les manquements concernés aux règles des contrats agricoles. Il vise notamment les pratiques qui contournent les organisations chargées par les producteurs de négocier leurs ventes, comme l’incitation à quitter une organisation.

L’amendement remplacerait cette fourchette par un minimum de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Il supprimerait ainsi le plafond de 5 % prévu par cette rédaction, sans lui substituer un nouveau plafond. Ses auteurs souhaitent rendre les sanctions financières plus dissuasives afin de protéger la rémunération des agriculteurs. Le changement concernerait le montant des sanctions, et non le prix des produits agricoles.

Le code rural permet aux parties à un contrat agricole de s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs servent de références dans les contrats. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité explicite.

L’amendement supprimerait cette suppression et conserverait donc la référence au commerce équitable. Ses auteurs estiment que ces labels, parce qu’ils prennent en compte la juste rémunération des agriculteurs, peuvent aider à construire des indicateurs pertinents. Leur utilisation resterait facultative. L’amendement n’imposerait ni le recours à un label ni un prix de vente déterminé.