Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 484
Rang 167 / 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 / 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29 %
Rang 173 / 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 858 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 845 / 2 868 positions identiques
Amendements votés
2 484
Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 167 sur 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 458 sur 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29 % 2 858 / 9 855 scrutins
Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 173 sur 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 845 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 868 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 845 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9052

    Rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires, sous peine d’une contribution de 2 %

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 89 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9051

    Obliger les annonceurs à inclure une prévention nutritionnelle dans les publicités pour les aliments préemballés dans certains territoires ultramarins

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 525 · Mme Bellay · Après l’article 8

    Amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9050

    Obliger les annonceurs à présenter le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, sauf pour les produits sous appellation d’origine ou IGP

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 90 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9049

    Imposer aux annonceurs le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec possibilité de s’en dispenser en versant une contribution de 5 %

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1403 · M. Maudet · Après l’article 8

    Amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9047

    Geler les tarifs et minima de l’accise sur le tabac à leur niveau de 2026

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1669 · M. Taupiac · Après l’article 8

    Amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9045

    Interdire progressivement les engrais phosphatés trop contaminés au cadmium

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1787 · M. Maudet · Après l’article 8

    Amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 875 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 339 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,4 %
1 420 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
116 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29 %
2 858 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 875 participations.

Pour1 33946,6 %
Contre1 42049,4 %
Abstention1164 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Le Gall · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196238401150
novembre 242694370501510
décembre 24374210300
janvier 251662522301160
février 251901041201370
mars 253122121402660
avril 253453449102610
mai 256684584105380
juin 256679467305030
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526713751110680
novembre 251 1173103514804080
décembre 2550910999702940
janvier 263364413002790
février 265456483503930
mars 2612923001240
avril 263285829002410
mai 269234841708270
juin 2669567122605000
juillet 265311016205030
octobre 261 02585152607820
novembre 264196260002970
Total9 8781 3391 42011607 0030

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Le Gall, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,8 %pour 103 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 103 / 220 participations
Abstention
6,4 % 14 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 196 favorables / 514 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 295 / 514 participations
Abstention
4,5 % 23 / 514 participations
Absence de vote
72,1 % 1 325 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 48 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 53 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 131 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 129 / 275 participations
Abstention
5,5 % 15 / 275 participations
Absence de vote
73,6 % 761 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55 %pour 617 favorables / 1 121 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 435 / 1 121 participations
Abstention
6,2 % 69 / 1 121 participations
Absence de vote
61,2 % 1 760 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 176 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 177 / 358 participations
Abstention
1,4 % 5 / 358 participations
Absence de vote
70,7 % 823 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,6 %pour 235 favorables / 494 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 250 / 494 participations
Abstention
1,8 % 9 / 494 participations
Absence de vote
76,8 % 1 639 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 54 / 112 participations
Abstention
5,4 % 6 / 112 participations
Absence de vote
73 % 303 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 57 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 35 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé43,6 %pour 268 favorables / 615 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 322 / 615 participations
Abstention
4,1 % 25 / 615 participations
Absence de vote
69 % 1 362 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,4 %pour 127 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 200 / 340 participations
Abstention
3,8 % 13 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,1 %pour 117 favorables / 278 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 149 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
67,1 % 565 / 842 scrutins retenus
2 875 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 avr. 2025N° 1527
Supprimer l’accès des infrastructures et des centres de données au statut de projet d’intérêt national majeur prévu par le texte
Tous les groupes

Le projet de loi étendrait aux infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. Certains centres de données pourraient aussi l’obtenir selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des constructions dépassant les limites locales de hauteur.

L’amendement supprimerait ces extensions, ainsi que les conditions propres aux centres de données, dont la possibilité de refuser un permis en cas de tensions structurelles sur l’eau et les exigences de protection des données visant certains opérateurs étrangers.

Les auteurs dénoncent les contournements des règles d’urbanisme pour construire des autoroutes. Le dispositif retirerait toutefois les extensions proposées dans cet article, sans abroger des lois autoroutières antérieures.

Amendement n° 1090 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour81 contre10 abstentions
30 avr. 2025N° 1526
Permettre de qualifier les projets industriels ou d’infrastructure économique d’intérêt national majeur selon leur objet ou leur envergure
Tous les groupes

La qualification de « projet d’intérêt national majeur » ouvre notamment, dans le texte discuté, la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’amendement ajouterait une formulation permettant de qualifier par décret un projet industriel ou d’infrastructure économique dont l’objet ou l’envergure présente une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il viserait notamment les investissements dans les secteurs désignés par le code monétaire et financier.

Les auteurs souhaitent que l’objet et l’envergure puissent être appréciés alternativement, sans exiger à la fois ces deux critères. Ils veulent faciliter la reconnaissance de projets stratégiques même lorsque leur investissement ou leurs emplois sont limités, en citant une ligne de production de munitions ou un centre de données. Le dispositif conserverait une qualification par décret, et non un statut automatique.

Amendement n° 245 · Mme Blin · Article 15

Amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour119 contre1 abstention
30 avr. 2025N° 1525
Permettre d’autoriser des bâtiments plus hauts pour les projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des permis de construire d’autoriser les projets d’intérêt national majeur à dépasser les règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme, qui encadrent les constructions sur un territoire. Les limites de cette dérogation seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement étendrait cette possibilité aux projets « structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois », même sans qualification d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, construire plus haut doit permettre de limiter les surfaces de sol occupées et artificialisées. L’autorité compétente pourrait accorder la dérogation, mais n’y serait pas obligée. L’amendement ne précise pas les critères permettant de reconnaître ces projets structurants.

Amendement n° 1307 · Mme Lebec · Article 15

Amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour108 contre6 abstentions
30 avr. 2025N° 1524
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger aux hauteurs des plans locaux d’urbanisme pour les constructions industrielles ou logistiques
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme d’autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à dépasser les hauteurs prévues par les plans locaux d’urbanisme, qui fixent les règles locales de construction.

L’amendement remplacerait ce critère par celui de l’accueil d’une activité industrielle ou logistique. L’autorité pourrait accorder une dérogation par une décision motivée, pour favoriser la densification ou limiter l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Selon les auteurs, des entrepôts à étages permettraient notamment de répondre au manque de terrains disponibles en zone urbanisée. Ils estiment aussi que rapprocher les lieux de stockage des consommateurs pourrait réduire les distances de transport. La dérogation resterait une possibilité à justifier, non un droit automatique à construire plus haut.

Amendement n° 1299 · Mme Lebec · Article 15

Amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour99 contre10 abstentions
30 avr. 2025N° 1523
Supprimer la possibilité d’autoriser les projets d’intérêt national majeur à dépasser les hauteurs fixées par les plans locaux d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme d’accorder aux projets qualifiés d’intérêt national majeur une dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme. Ces plans encadrent localement les constructions. Les limites de cette possibilité seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette nouvelle dérogation. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas s’appuyer sur elle pour construire au-delà des hauteurs locales.

Selon les auteurs, ces règles organisent un équilibre entre densification et préservation des espaces, issu de la concertation locale. Ils craignent que des exceptions au cas par cas affaiblissent la cohérence de l’aménagement et le rôle des collectivités. Ils évoquent aussi le risque qu’une densification excessive augmente la pression sur les infrastructures et les espaces naturels périphériques.

Amendement n° 835 · Article 15

Amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour78 contre1 abstention
30 avr. 2025N° 1522
Permettre aux communes et à leurs groupements de proposer dans leur SCoT des orientations pour implanter les centres de données
Tous les groupes

Les centres de données hébergent des équipements informatiques destinés notamment au stockage et au traitement des données. Selon les auteurs, leur consommation énergétique, leur occupation des sols et leurs besoins en infrastructures rendent nécessaire une organisation territoriale de leurs implantations.

L’amendement permettrait d’inscrire des orientations stratégiques sur ces implantations dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, ou SCoT, un outil de planification territoriale. Ces orientations devraient prendre en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l’attractivité et la consommation d’espace.

Les communes et leurs groupements disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation. Les auteurs souhaitent notamment privilégier des terrains déjà artificialisés, comme des friches industrielles, pour préserver les terres agricoles et naturelles. Le dispositif n’imposerait toutefois pas lui-même de tels lieux d’implantation.

Amendement n° 1605 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour76 contre0 abstentions
30 avr. 2025N° 1521
Maintenir l’audition obligatoire des demandeurs d’autorisation pour les projets agrivoltaïques ou photovoltaïques au sol soumis à un avis conforme
Tous les groupes

Pour les projets agrivoltaïques, associant agriculture et production d’énergie solaire, ou photovoltaïques au sol concernés, le demandeur d’une autorisation d’urbanisme doit être entendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’un avis conforme est requis. Cet avis doit être respecté pour délivrer l’autorisation.

Le texte en discussion rendrait cette audition facultative. L’amendement supprimerait ce changement et maintiendrait donc l’obligation d’entendre le demandeur.

L’exposé rapporte que l’assouplissement est motivé notamment par la surcharge des calendriers des commissions et les informations déjà présentes au dossier. Les auteurs défendent au contraire les questions directes au porteur du projet pour apprécier son sérieux et la solidité de l’activité agricole associée. Ils souhaitent notamment repérer les projets où l’agriculture ne servirait que de prétexte à la production d’énergie.

Amendement n° 524 · M. Liégeon · Article 15

Amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour68 contre1 abstention
30 avr. 2025N° 1520
Écarter l’extension du statut de projet d’intérêt national majeur aux infrastructures et centres de données et les nouvelles dérogations de hauteur
Tous les groupes

Le statut de projet d’intérêt national majeur permet à l’État d’adapter les plans d’urbanisme à certains projets industriels.

Le texte l’ouvrirait aux infrastructures et à certains centres de données et permettrait de dépasser les hauteurs locales.

L’amendement supprimerait ces changements, y compris les restrictions liées au manque d’eau et aux propriétaires ou opérateurs soumis à un droit moins protecteur des données que celui de l’Union européenne. Il maintiendrait l’audition obligatoire des demandeurs pour les projets agrivoltaïques ou photovoltaïques au sol concernés. Les autres mesures environnementales, électriques et foncières resteraient.

Pour, conserver les procédures ordinaires et les auditions. Contre, le rapporteur défend des procédures adaptées aux infrastructures numériques stratégiques.

Amendement n° 2120 · M. Nicolas Bonnet · Article 15

Amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre8 abstentions
30 avr. 2025N° 1518
Supprimer les assouplissements d’urbanisme prévus pour les projets d’intérêt national majeur et la consommation d’espaces naturels
Tous les groupes

L’article discuté étendrait la qualification de projet d’intérêt national majeur à des infrastructures et à certains centres de données, sous conditions. Il permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et étendrait des dérogations pour les raccordements au réseau électrique. Il modifierait aussi certaines procédures de consultation du public en matière environnementale.

Il autoriserait également les documents locaux d’urbanisme à ouvrir des surfaces à l’urbanisation dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs dénoncent des reculs environnementaux et une réduction de la participation citoyenne. La suppression écarterait aussi les dispositions encadrant l’accès des centres de données à cette qualification, notamment concernant l’eau et la protection des données.

Amendement n° 558 · Mme Belluco · Article 15

Amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour71 contre9 abstentions
30 avr. 2025N° 1517
Charger le Comité interministériel de la transformation publique d’analyser l’impact des normes sur les PME et les auto-entrepreneurs
Tous les groupes

L’article 27 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour intégrer aux travaux du Comité interministériel de la transformation publique une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ».

Les auteurs souhaitent conserver l’évaluation des contraintes imposées aux entreprises sans créer un nouvel organisme. Ils estiment qu’un Haut Conseil à la simplification ferait doublon avec des structures existantes et ajouterait une charge pour l’État. Le dispositif confierait donc cette analyse à un comité existant, sans préciser quels textes devraient systématiquement être testés ni imposer leur modification en fonction des résultats.

Amendement n° 1881 · M. Ciotti · Article 27

Amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour63 contre2 abstentions
30 avr. 2025N° 1516
Imposer une simulation de l’impact des projets de loi et d’ordonnance sur les microentreprises et les PME
Tous les groupes

L’amendement rétablirait l’article 27, supprimé du texte en discussion. L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises devrait comprendre un « test TPE-PME », une simulation des effets des normes sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

Ce test serait facultatif pour les projets de textes réglementaires. Le président d’une assemblée pourrait aussi y soumettre une proposition de loi déposée par un parlementaire. Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les très petites entreprises dans l’évaluation.

Des exceptions seraient prévues pour les normes directement justifiées par la sécurité nationale, les textes relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail et ceux déjà soumis à une consultation obligatoire des organisations nationales représentatives d’employeurs. Un décret préciserait les modalités du test, qui évaluerait les effets sans interdire les normes concernées.

Amendement n° 2148 · Mme Blin · Article 27

Amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour63 contre7 abstentions
30 avr. 2025N° 1514
Permettre de confier au moins 20 % des marchés publics de plus de 100 000 euros à des PME ou artisans locaux et aux entreprises intermédiaires
Tous les groupes

Une commande publique peut être réalisée par plusieurs entreprises.

Le texte permet de réserver jusqu’à 30 % de certains marchés aux petites entreprises et artisans d’outre-mer, pendant cinq ans.

L’amendement remplacerait cette réservation par une possibilité nationale pour les marchés dépassant 100 000 euros hors taxes : leur titulaire s’engagerait à confier au moins 20 % de l’exécution à des PME ou artisans locaux ou à des entreprises de taille intermédiaire. L’expérimentation resterait limitée à cinq ans.

Pour, faciliter l’accès de ces entreprises aux contrats publics. Contre, le Gouvernement invoque le risque constitutionnel d’une préférence locale généralisée.

Amendement n° 1467 · M. Renault · Article 4 undecies

Amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour37 contre3 abstentions
30 avr. 2025N° 1511
Permettre aux acheteurs publics de confier une mission globale pour des équipements imbriqués dans un programme de logements
Tous les groupes

Lorsqu’une commune prévoit une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements, l’équipement public et le programme privé sont imbriqués. Selon l’exposé, certaines règles de commande publique, notamment la division du marché en lots, compliquent ces opérations.

L’amendement rétablirait un article créant une catégorie de marchés globaux. Un acheteur pourrait confier à un même opérateur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des équipements publics, à condition qu’ils soient imbriqués dans un ensemble comprenant des logements dont cet opérateur assurerait la maîtrise d’ouvrage globale, c’est-à-dire le pilotage de la réalisation.

L’objectif annoncé est de faciliter ces projets et l’offre de logements en confiant ce pilotage à l’opérateur privé. L’exposé précise que la règle réservant au moins 20 % de l’exécution des marchés globaux aux TPE et PME s’appliquerait.

Amendement n° 1800 · Gouvernement · Article 4 septies

Amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour20 contre58 abstentions
30 avr. 2025N° 1510
Permettre aux acheteurs publics d’attribuer un marché ou une concession à une société créée avec les candidats retenus
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour2 contre17 abstentions
30 avr. 2025N° 1509
Maintenir les règles propres aux acheteurs publics lorsqu’ils créent une société avec leur partenaire privé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Amendement n° 1779 · Gouvernement · Article 4 sexies

Amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour11 contre9 abstentions
30 avr. 2025N° 1508
Supprimer la possibilité nouvelle d’attribuer un marché public ou une concession à une société créée avec l’entreprise retenue
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Amendement n° 2039 · Mme Manon Meunier · Article 4 sexies

Amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour79 contre0 abstentions
30 avr. 2025N° 1506
Exclure des marchés publics les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes pendant les deux exercices précédents
Tous les groupes

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

Amendement n° 1539 · M. Fournier · Article 4 quater

Amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour74 contre5 abstentions
30 avr. 2025N° 1505
Exclure des marchés publics les entreprises ne déposant pas leurs comptes ou ne publiant pas leur bilan d’émissions obligatoire
Tous les groupes

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

Amendement n° 2496 · M. Fournier · Article 4 quater

Amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre3 abstentions
30 avr. 2025N° 1504
Exclure des marchés publics les entreprises manquant à leurs obligations comptables, de transparence sur la durabilité ou de transition climatique
Tous les groupes

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Amendement n° 1013 · Mme Sas · Article 4 quater

Amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour76 contre3 abstentions
30 avr. 2025N° 1497
Permettre aux acheteurs publics de commander des travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans concurrence préalable
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité vaudrait aussi pour des lots de travaux inférieurs à ce montant, à condition que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des lots.

L’acheteur devrait néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent convenir. La dispense serait une possibilité, non une obligation. Le texte prévoit son application aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour23 contre0 abstentions
30 avr. 2025N° 1496
Demander aux acheteurs publics de faciliter l’accès aux marchés de travaux des entreprises contribuant à l’économie locale
Tous les groupes

Une collectivité peut acheter des travaux sans publicité ni concurrence préalable sous un certain montant.

Les députés viennent de fixer ce seuil à 143 000 euros hors taxes et d’exiger une offre « pertinente et locale ».

L’amendement ajouterait l’accès des entreprises, notamment petites et moyennes, employant des habitants du bassin d’emploi ou utilisant des circuits courts. Cette exigence s’ajouterait aux autres règles de choix.

Pour, ces critères favoriseraient les entreprises contribuant à l’économie du territoire. Contre, le Gouvernement défend la liberté des acheteurs et conteste la légalité de critères géographiques.

Amendement n° 1920 · M. Maurel · Article 4 bis

Amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour26 contre2 abstentions
30 avr. 2025N° 1494
Permettre aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux sans mise en concurrence en dessous de 143 000 euros hors taxes
Tous les groupes

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. L’amendement porterait ce seuil à 143 000 euros hors taxes, élargissant ainsi les achats pour lesquels ces démarches ne seraient pas exigées.

Le même relèvement concernerait les lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l’argent public et d’éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise.

Les auteurs invoquent une harmonisation avec le seuil européen de 143 000 euros applicable, selon leur exposé, aux fournitures et services. L’amendement porte cependant sur les travaux.

Amendement n° 713 · M. Croizier · Article 4 bis

Amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour54 contre2 abstentions
30 avr. 2025N° 1493
Supprimer la prolongation et l’élargissement des marchés publics globaux à paiement différé pour la rénovation énergétique
Tous les groupes

Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé permettent aux acheteurs publics de confier à un seul opérateur une mission globale de rénovation énergétique, avec un paiement différé. L’article en discussion prolongerait leur expérimentation et l’étendrait aux opérations d’autoconsommation d’énergie. Il permettrait aussi une participation publique minoritaire au capital d’une société dédiée au projet et encadrerait les changements d’actionnaires.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer l’expérimentation existante. Ses auteurs craignent que ces missions globales réduisent l’accès des très petites entreprises du bâtiment aux marchés de leurs collectivités. Ils défendent l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, comme moyen de leur permettre de concourir sur une partie des travaux.

Amendement n° 1430 · Mme Brulebois · Article 4 bis

Amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour38 contre4 abstentions
30 avr. 2025N° 1491
Obliger des organismes publics à utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs marchés publics et concessions
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, établissements et groupements locaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale à utiliser la plateforme numérique gratuite de l’État. Elle servirait aux échanges des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Des dérogations seraient fixées par voie réglementaire. Les collectivités conserveraient le choix de l’utiliser et les autres acheteurs pourraient en demander l’accès gratuit.

L’entrée en vigueur serait échelonnée par décret, au plus tard le 31 décembre 2030. Les organismes disposant d’un contrat de plateforme concerné par les dispositions transitoires ne seraient soumis à l’obligation qu’à son terme. Des adaptations ultramarines sont prévues, mais les références disponibles ne permettent pas de préciser les organismes concernés dans chaque territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour26 contre0 abstentions
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