Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 484
Rang 167 / 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 / 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29 %
Rang 173 / 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 858 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 845 / 2 868 positions identiques
Amendements votés
2 484
Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 167 sur 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 458 sur 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29 % 2 858 / 9 855 scrutins
Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 173 sur 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 845 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 868 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 845 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9299

    Permettre à certains jeunes condamnés de conserver la prolongation de leur aide si la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 20 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9298

    Exclure de la prolongation de l’aide à l’enfance les jeunes majeurs visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 66 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9297

    Permettre aux jeunes sous obligation de quitter le territoire ayant un droit au séjour de demander la prolongation de l’aide à l’enfance

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 19 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9296

    Alléger la rédaction des exclusions de la prolongation de l’aide à l’enfance pour les jeunes majeurs

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 113 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9295

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 18 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9294

    Limiter les motifs permettant aux jeunes de conserver leur prise en charge malgré des difficultés de formation

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 98 · Mme Fiol · Article premier

    Sous-amendement n° 98 de Mme Fiol à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 875 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 339 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,4 %
1 420 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
116 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29 %
2 858 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 875 participations.

Pour1 33946,6 %
Contre1 42049,4 %
Abstention1164 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Le Gall · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196238401150
novembre 242694370501510
décembre 24374210300
janvier 251662522301160
février 251901041201370
mars 253122121402660
avril 253453449102610
mai 256684584105380
juin 256679467305030
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526713751110680
novembre 251 1173103514804080
décembre 2550910999702940
janvier 263364413002790
février 265456483503930
mars 2612923001240
avril 263285829002410
mai 269234841708270
juin 2669567122605000
juillet 265311016205030
octobre 261 02585152607820
novembre 264196260002970
Total9 8781 3391 42011607 0030

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Le Gall, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,8 %pour 103 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 103 / 220 participations
Abstention
6,4 % 14 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 196 favorables / 514 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 295 / 514 participations
Abstention
4,5 % 23 / 514 participations
Absence de vote
72,1 % 1 325 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 48 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 53 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 131 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 129 / 275 participations
Abstention
5,5 % 15 / 275 participations
Absence de vote
73,6 % 761 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55 %pour 617 favorables / 1 121 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 435 / 1 121 participations
Abstention
6,2 % 69 / 1 121 participations
Absence de vote
61,2 % 1 760 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 176 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 177 / 358 participations
Abstention
1,4 % 5 / 358 participations
Absence de vote
70,7 % 823 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,6 %pour 235 favorables / 494 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 250 / 494 participations
Abstention
1,8 % 9 / 494 participations
Absence de vote
76,8 % 1 639 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 54 / 112 participations
Abstention
5,4 % 6 / 112 participations
Absence de vote
73 % 303 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 57 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 35 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé43,6 %pour 268 favorables / 615 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 322 / 615 participations
Abstention
4,1 % 25 / 615 participations
Absence de vote
69 % 1 362 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,4 %pour 127 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 200 / 340 participations
Abstention
3,8 % 13 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,1 %pour 117 favorables / 278 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 149 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
67,1 % 565 / 842 scrutins retenus
2 875 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 373
Créer une taxe sur la distance parcourue par les produits importés, y compris ceux en transit
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale sur les produits importés. Son montant serait proportionnel à la distance parcourue. Elle couvrirait aussi les marchandises qui traversent le territoire national, y compris maritime, sans y être vendues.

Les auteurs souhaitent intégrer le coût écologique du transport dans les produits importés et favoriser la production locale ainsi que les circuits courts. Les modalités seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise ni qui devrait acquitter la taxe, ni le montant par kilomètre, ni l’utilisation des recettes. Il ne permet donc pas de chiffrer la charge imposée aux acteurs concernés.

Amendement n° 2340 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2340 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour15 contre16 abstentions
8 nov. 2024N° 371
Faire payer une contribution annuelle aux fournisseurs de contenus internet dépassant un seuil de trafic
Tous les groupes

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

Amendement n° 1049 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre6 abstentions
8 nov. 2024N° 370
Relever de 3 % à 5 % la taxe sur les recettes des grandes plateformes numériques
Tous les groupes

Les grandes plateformes paient une taxe sur leurs recettes françaises de publicité ciblée et de mise en relation d’utilisateurs, plutôt que sur leurs bénéfices.

Elle concerne les entreprises dépassant, pour ces services, 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France. Son taux est de 3 %.

L’amendement porterait ce taux à 5 %, sans modifier les seuils ni les services visés. Pour 100 euros de recettes taxables, la taxe passerait de 3 à 5 euros.

Pour, accroître leur contribution au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, qu’elles pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 1227 · M. Le Fur · Après l’article 26

Amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour16 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 369
Taxer les émissions de CO₂ des navires privés d’au moins 20 mètres et 750 kilowatts dans les eaux françaises
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Amendement n° 1800 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 1800 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour78 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 368
Exonérer de taxe de solidarité les vols au départ des cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

Prendre l’avion depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte peut entraîner le paiement d’une taxe de solidarité.

Le code en exonère déjà les embarquements à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’amendement ajouterait les cinq départements d’outre-mer à cette exonération, quelle que soit la résidence du passager. Il supprimerait ce tarif de solidarité au départ de ces territoires, sans supprimer toutes les taxes aériennes ni fixer le prix des billets.

Pour, alléger la fiscalité de déplacements indispensables aux habitants. Contre, conserver ces recettes publiques et une contribution des voyageurs au financement collectif.

Amendement n° 1089 · M. Rimane · Après l’article 26

Amendement n° 1089 de M. Rimane après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour74 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 367
Exonérer de taxe les embarquements aériens entre les territoires désignés par l’amendement, dont la Corse et des territoires ultramarins
Tous les groupes

Les auteurs invoquent le coût des billets d’avion, qui pèse sur les budgets des Ultramarins souhaitant retrouver leur famille. Ils souhaitent favoriser la continuité territoriale, c’est-à-dire faciliter les déplacements entre les territoires concernés.

L’amendement exonérerait de la taxe sur le transport aérien de passagers les embarquements dont le départ et la destination finale se situeraient dans deux territoires distincts appartenant à l’ensemble qu’il désigne. Celui-ci comprend la Corse et des territoires définis par des renvois au code et à la Constitution. L’exonération dépendrait donc du trajet, et non de la qualité d’Ultramarin du passager. Les dispositions auxquelles le texte renvoie ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas d’énumérer ici toutes les liaisons concernées.

La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 521 · M. Maillot · Après l’article 26

Amendement n° 521 de M. Maillot après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour53 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 308
Permettre aux communes insulaires de taxer les trajets des personnes non domiciliées dans la commune
Tous les groupes

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

Amendement n° 3272 · Mme Thomin · Après l’article 16

Amendement n° 3272 de Mme Thomin après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Autoriser les collectivités à relever la contribution des employeurs aux transports locaux
Tous les groupes

Le versement mobilité finance les transports locaux grâce à une contribution sur les salaires, due par les employeurs d’au moins onze salariés, hors Île-de-France.

L’amendement relève les plafonds : de 0,55 à 0,85 % pour 10 000 à 100 000 habitants, et de 0,85 à 1,40 % pour 50 000 à 100 000 avec projet de transport sur voie réservée. Au-delà de 100 000 habitants, ils passent de 1 à 1,60 %, ou de 1,75 à 2,80 % avec infrastructure de transport.

La majoration intercommunale passe de 0,05 à 0,35 point. Les collectivités choisissent le taux appliqué.

Pour, c’est autoriser davantage de financement local ; Contre, c’est garder les plafonds actuels.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 302
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée aux services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Amendement n° 2568 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 301
Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
Tous les groupes

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Amendement n° 732 · M. Allisio · Après l’article 14

Amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour84 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 297
Taxer à 66 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

Amendement n° 862 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 293
Accorder un crédit d’impôt aux agriculteurs mutualisant leurs machines et réduire l’exonération de certaines plus-values de vente de matériel
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

Amendement n° 3618 · M. Mandon · Après l’article 13

Amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour61 contre8 abstentions
7 nov. 2024N° 291
Exclure la production d’éoliennes du crédit d’impôt pour les investissements industriels dans les technologies vertes
Tous les groupes

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Amendement n° 960 · M. Patrice Martin · Après l’article 13

Amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre13 abstentions
7 nov. 2024N° 290
Exclure du crédit d’impôt famille les dépenses des entreprises pour réserver une place en crèche à date fixe
Tous les groupes

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

Amendement n° 1958 · Mme Santiago · Après l’article 13

Amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 242
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs
Tous les groupes

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour98 contre68 abstentions
4 nov. 2024N° 241
Fixer trois tarifs de taxe sur les boissons selon leur quantité de sucre ajouté
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Après l’article 9 ter

Amendement n° 1 de M. Guedj après l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) (seconde délibération).

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour100 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.