Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 484
Rang 167 / 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 / 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29 %
Rang 173 / 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 858 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 845 / 2 868 positions identiques
Amendements votés
2 484
Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 167 sur 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 458 sur 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29 % 2 858 / 9 855 scrutins
Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 173 sur 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 845 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 868 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 845 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5731

    Censurer le Gouvernement pour contester ses choix nucléaires et le frein dénoncé aux énergies renouvelables

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5729

    Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (62 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5728

    Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches

    Arnaud Le Gall : Abstention Son groupe : Abstention (67 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5727

    Encadrer l’accompagnement par le médecin ou l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (36 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5726

    Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (35 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 5 · M. Valletoux · Article 9

    Amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5725

    Organiser l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la prescription de la substance létale

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 875 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 339 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,4 %
1 420 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
116 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29 %
2 858 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 875 participations.

Pour1 33946,6 %
Contre1 42049,4 %
Abstention1164 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Le Gall · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196238401150
novembre 242694370501510
décembre 24374210300
janvier 251662522301160
février 251901041201370
mars 253122121402660
avril 253453449102610
mai 256684584105380
juin 256679467305030
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526713751110680
novembre 251 1173103514804080
décembre 2550910999702940
janvier 263364413002790
février 265456483503930
mars 2612923001240
avril 263285829002410
mai 269234841708270
juin 2669567122605000
juillet 265311016205030
octobre 261 02585152607820
novembre 264196260002970
Total9 8781 3391 42011607 0030

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Le Gall, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,8 %pour 103 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 103 / 220 participations
Abstention
6,4 % 14 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 196 favorables / 514 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 295 / 514 participations
Abstention
4,5 % 23 / 514 participations
Absence de vote
72,1 % 1 325 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 48 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 53 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 131 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 129 / 275 participations
Abstention
5,5 % 15 / 275 participations
Absence de vote
73,6 % 761 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55 %pour 617 favorables / 1 121 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 435 / 1 121 participations
Abstention
6,2 % 69 / 1 121 participations
Absence de vote
61,2 % 1 760 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 176 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 177 / 358 participations
Abstention
1,4 % 5 / 358 participations
Absence de vote
70,7 % 823 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,6 %pour 235 favorables / 494 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 250 / 494 participations
Abstention
1,8 % 9 / 494 participations
Absence de vote
76,8 % 1 639 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 54 / 112 participations
Abstention
5,4 % 6 / 112 participations
Absence de vote
73 % 303 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 57 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 35 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé43,6 %pour 268 favorables / 615 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 322 / 615 participations
Abstention
4,1 % 25 / 615 participations
Absence de vote
69 % 1 362 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,4 %pour 127 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 200 / 340 participations
Abstention
3,8 % 13 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,1 %pour 117 favorables / 278 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 149 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
67,1 % 565 / 842 scrutins retenus
2 875 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
31 mars 2025N° 1192
Inviter le Gouvernement à organiser une stratégie nationale de prévention du chemsex et de prise en charge des personnes concernées
Tous les groupes

Le chemsex désigne les pratiques sexuelles sous drogues. Le texte de référence souligne des risques d’addiction, d’infections et de troubles psychiatriques, alors que le nombre de personnes concernées reste mal connu. Cette résolution inviterait le Gouvernement à agir, sans créer d’obligation juridique.

Elle demanderait de mieux mesurer le phénomène, de former les professionnels et d’intégrer sa prévention aux consultations et dépistages en santé sexuelle. Elle appellerait aussi à soutenir les associations et les structures de soins pour faciliter une prise en charge globale, à développer des parcours dans les villes volontaires et à associer les applications de rencontre à l’information et à l’orientation des utilisateurs.

Ces mesures figurent dans la version antérieure au vote disponible. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elles ne décrivent pas nécessairement l’intégralité du texte soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre3 abstentions
24 mars 2025N° 1154
Supprimer les cours d’assises sans jurés pour les crimes organisés et la spécialisation du suivi des peines
Tous les groupes

L’article prévoit de faire juger les crimes commis en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés citoyens. Cette règle concernerait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux juges des enfants parmi les magistrats.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses règles confiant le suivi de certaines peines aux juridictions spécialisées de Paris ou aux juridictions interrégionales. Ces règles déterminent quels juges prennent les décisions relatives à l’exécution de la peine, selon la juridiction ayant condamné la personne.

Les auteurs défendent la participation des citoyens à la justice criminelle et contestent l’éviction des jurés au nom de leur protection. Ils craignent également que la compétence parisienne éloigne les condamnés de la justice.

Amendement n° 453 · M. Léaument · Article 13

Amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour79 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1153
Obliger les opérateurs à vérifier l’identité des acheteurs de communications prépayées et à la conserver cinq ans
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les opérateurs de communications électroniques et leurs sous-traitants proposant des communications interpersonnelles prépayées à identifier chaque acheteur. Ils devraient vérifier son identité à partir d’un document officiel comportant sa photographie.

Les informations d’identification seraient conservées pendant cinq ans pour les procédures pénales et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le non-respect de ces obligations serait puni de 15 000 euros d’amende. Cette sanction entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour28 contre6 abstentions
24 mars 2025N° 1152
Étendre aux offres de stupéfiants en ligne les procédures de retrait de contenus et prévoir un recours rapide
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants visée par le code pénal à plusieurs dispositions encadrant les contenus en ligne. Il prévoirait un recours contre les demandes de retrait pour les hébergeurs, les fournisseurs de contenus concernés et la personnalité qualifiée chargée du contrôle.

Ce recours devrait être présenté sous quarante-huit heures et jugé sous soixante-douze heures, avec une possibilité d’appel. L’article supprimerait aussi une disposition et augmenterait certaines peines. Les textes modifiés n’étant pas reproduits intégralement, la portée de cette suppression et la nature des infractions aux peines relevées ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour18 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1151
Transférer en unité médico-judiciaire les personnes gardées à vue transportant des stupéfiants dans leur corps
Tous les groupes

Les personnes qui transportent des stupéfiants dans leur corps risquent une overdose, notamment si un emballage se rompt. Les auteurs estiment qu’une surveillance médicale adaptée justifie leur prise en charge en unité médico-judiciaire plutôt que dans un poste de police.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Pour les gardes à vue liées aux infractions de stupéfiants visées, il imposerait un transfert dès le début de la garde à vue lorsque la présence de produits transportés dans le corps est établie. Un médecin désigné établirait un certificat constatant leur présence ou leur absence, versé au dossier. La personne serait informée, dès la notification du transfert, de son droit à demander un entretien avec un avocat. Le transfert changerait le lieu de prise en charge sans supprimer la garde à vue.

Amendement n° 827 · M. Amirshahi · Article 11

Amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour61 contre3 abstentions
24 mars 2025N° 1150
Exclure des réductions de peine les personnes emprisonnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs
Tous les groupes

Les réductions de peine permettent de raccourcir la peine de prison à exécuter. L’amendement exclurait de la section du code qui les régit les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les infractions de trafic de stupéfiants ou d’association de malfaiteurs visées par le texte.

Ces condamnés ne pourraient donc plus bénéficier des réductions de peine prévues par cette section. Les auteurs présentent cette exclusion comme une réponse de sévérité à la criminalité organisée. La mesure porterait sur la durée de peine à exécuter, et non sur le montant de la peine prononcée par le tribunal.

Amendement n° 12 · M. Taverne · Après l’article 10 bis

Amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour61 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1149
Rendre automatique la révocation du sursis après une nouvelle condamnation pour les personnes déjà condamnées pour trafic ou association de malfaiteurs
Tous les groupes

Un sursis suspend l’exécution d’une peine. L’amendement rendrait sa révocation automatique après une nouvelle condamnation lorsque la condamnation initiale concernait le trafic de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs. La peine auparavant suspendue devrait alors être exécutée.

Une nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à la réclusion révoquerait le sursis antérieur, quelle que soit la peine suspendue. Une nouvelle condamnation à une autre peine révoquerait le sursis portant sur une peine autre que la prison, y compris pour une personne morale. Le texte ne limiterait pas ce déclenchement à une nouvelle infraction de trafic. Les auteurs souhaitent ainsi durcir la réponse aux nouvelles condamnations dans la lutte contre le crime organisé.

Amendement n° 11 · M. Taverne · Après l’article 10 bis

Amendement n° 11 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1148
Exclure certains condamnés pour trafic de stupéfiants des règles d’aménagement des courtes peines de prison
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article 132-25 du code pénal prévoit l’exécution des peines de prison de six mois ou moins sous une forme aménagée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Pour les peines allant jusqu’à un an, il prévoit un examen en vue d’un tel aménagement. Ces règles visent à limiter les courtes incarcérations.

L’amendement écarterait l’application de cet article pour les délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-39. Les condamnés concernés ne bénéficieraient plus de ces règles d’aménagement. Les auteurs recherchent une exécution en prison plus systématique et une réponse qu’ils jugent plus dissuasive. Le dispositif vise cet article précis, et non une interdiction générale de tout aménagement de peine.

Amendement n° 744 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 10 bis

Amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1147
Inscrire dans le code pénal l’interdiction du territoire liée au trafic de drogue en rappelant les garanties individuelles
Tous les groupes

Une interdiction du territoire oblige un étranger condamné à quitter la France et lui interdit d’y revenir.

L’amendement parent rendrait cette peine obligatoire en principe pour certaines infractions de trafic, avec une exception motivée par le juge.

Le sous-amendement placerait cette règle dans le code pénal et rappellerait les garanties existantes, notamment la motivation liée à la gravité des faits et à la situation personnelle et familiale. Il ne créerait pas une exemption générale.

Pour, expliciter les garanties individuelles applicables au condamné. Contre, conserver la rédaction du parent, qui renvoie déjà aux conditions générales de cette peine.

Sous-amendement n° 989 · M. Pauget · Après l’article 10 bis

Sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre30 abstentions
24 mars 2025N° 1145
Cumuler les peines pour les infractions de criminalité organisée commises en concours, sauf exception judiciaire motivée
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait d’additionner les peines pour les crimes et délits de criminalité organisée visés lorsqu’ils sont commis en concours, c’est-à-dire avant une condamnation définitive pour l’un d’eux. Il interdirait leur confusion, qui permet de ne pas additionner intégralement les peines, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle.

Cette limite ne s’appliquerait pas si une peine de réclusion à perpétuité était prononcée. Les autres peines privatives de liberté seraient alors absorbées par celle-ci. La dernière juridiction appelée à statuer pourrait toutefois écarter cette règle de cumul par une décision spécialement motivée.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour38 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1144
Limiter le cumul obligatoire des peines de criminalité organisée aux infractions commises par une personne détenue
Tous les groupes

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour plusieurs infractions relevant de la criminalité organisée, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de les faire exécuter en partie ensemble. Il prévoirait une limite de trente ans, sauf perpétuité, et permettrait au dernier tribunal saisi d’écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement réserverait ce cumul obligatoire aux infractions concernées commises pendant une détention. La nouvelle peine s’ajouterait à celles déjà exécutées ou à celle prononcée pour les faits ayant justifié la détention. Il supprimerait aussi le plafond spécifique de trente ans et la possibilité pour le tribunal d’écarter cette règle. Les auteurs souhaitent ainsi cibler les infractions commises en détention plutôt qu’imposer cette exception à l’ensemble des situations visées par l’article.

Amendement n° 585 · M. Pauget · Article 10 bis

Amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour30 contre9 abstentions
24 mars 2025N° 1143
Renoncer à imposer le cumul des peines pour les personnes condamnées pour des infractions de criminalité organisée commises en concours
Tous les groupes

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour des infractions de criminalité organisée commises « en concours », c’est-à-dire avant qu’une condamnation définitive intervienne pour l’une d’elles. Il exclurait leur « confusion », qui permet de les faire exécuter en partie ensemble. Le cumul serait limité à trente ans, sauf si une peine de perpétuité était prononcée. La dernière juridiction saisie pourrait toutefois écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de plafonnement et de confusion auxquelles il entend déroger. Ses auteurs jugent inopportun de modifier ces règles sans étude d’impact dans cette proposition de loi. La suppression concernerait l’articulation de plusieurs peines, et non les infractions ou les sanctions qui leur sont attachées.

Amendement n° 29 · M. Iordanoff · Article 10 bis

Amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1142
Punir les publications accessibles aux mineurs qui proposent de participer au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une infraction pour la publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou de se rendre complices de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La condition porterait sur l’accessibilité du contenu aux mineurs, sans exiger que la proposition leur soit exclusivement adressée. L’article ajouterait également la complicité aux actes visés par une disposition pénale existante relative aux stupéfiants. Cette version de référence antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour24 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1041
Renforcer les pouvoirs des agents de sécurité et les moyens de surveillance dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public solennel
303 pour135 contre7 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
17 mars 2025N° 1022
Plafonner à 20 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 20 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 12 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour47 contre45 abstentions
17 mars 2025N° 1021
Plafonner à 30 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 30 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 13 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 21 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1020
Plafonner à 40 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 40 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 14 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 20 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1019
Supprimer la marge minimale de 10 % sur les aliments et les plafonds de promotions en magasin
Tous les groupes

Pour beaucoup d’aliments, un magasin doit vendre au moins 10 % au-dessus du prix d’achat retenu par la loi. Les promotions sur les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien sont aussi plafonnées : 34 % de réduction et 25 % des ventes prévues.

La proposition prolonge ces règles, notamment jusqu’en avril 2028 pour l’alimentation.

L’amendement les supprime dès 2025, ainsi que les obligations de suivi associées. L’interdiction générale de vendre à perte demeure.

Pour, c’est laisser davantage de place aux prix bas pour les clients ; Contre, c’est maintenir ces protections contre une guerre des prix qui pèserait sur les fournisseurs agricoles.

Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour82 contre0 abstentions
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
Recherche et périmètre

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