Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 974
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 / 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,2 %
Rang 117 / 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 372 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 47 désaccords 3 323 / 3 370 positions identiques
Amendements votés
2 974
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 33 sur 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,2 % 3 372 / 9 855 scrutins
Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 117 sur 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
3 323 scrutins
Position différente
47 scrutins (1,4 %)

Sur 3 370 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 323 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1287

    Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

    Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 1286

    Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

    Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 1285

    Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 200 habitants

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 44 · M. Gosselin · Article 1er ter

    Amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 1284

    Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 500 habitants

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 41 · M. Gosselin · Article 1er ter

    Amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 1283

    Conserver les règles d’élection de la commission consultée pour détacher une partie de commune

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter

    Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 1282

    Supprimer le passage aux listes paritaires pour élire les adjoints des petites communes et le changement d’élection d’une commission territoriale

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 35 · M. Tivoli · Article 1er ter

    Amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 389 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 735 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 514 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
140 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,2 %
3 372 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 389 participations.

Pour1 73551,2 %
Contre1 51444,7 %
Abstention1404,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Bonnet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219943600890
novembre 242697070701220
décembre 24378310250
janvier 25166149101420
février 251901553101210
mars 25312267002790
avril 253452971302420
mai 256689074804960
juin 25667113731204690
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526714250170580
novembre 251 1172402913305530
décembre 2550991404950
janvier 2633611742901680
février 2654557171503120
mars 2612983001180
avril 263286510202510
mai 269234313208650
juin 2669575154904570
juillet 265318963603730
octobre 261 0253001891205240
novembre 26419126125801600
Total9 8781 7351 51414006 4890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Bonnet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,8 %pour 104 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46 % 98 / 213 participations
Abstention
5,2 % 11 / 213 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,3 %pour 221 favorables / 549 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 314 / 549 participations
Abstention
2,6 % 14 / 549 participations
Absence de vote
70,2 % 1 290 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,1 %pour 99 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
3,1 % 5 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 214 favorables / 407 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41 % 167 / 407 participations
Abstention
6,4 % 26 / 407 participations
Absence de vote
60,8 % 629 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,2 %pour 888 favorables / 1 553 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 588 / 1 553 participations
Abstention
5 % 77 / 1 553 participations
Absence de vote
46,1 % 1 328 / 2 878 scrutins retenus
Institutions42,4 %pour 136 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
4,4 % 14 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 320 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 245 / 582 participations
Abstention
2,9 % 17 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40 % 88 / 220 participations
Abstention
7,3 % 16 / 220 participations
Absence de vote
47 % 195 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 59 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 32 / 99 participations
Abstention
8,1 % 8 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé33,4 %pour 186 favorables / 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 350 / 557 participations
Abstention
3,8 % 21 / 557 participations
Absence de vote
71,9 % 1 420 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 220 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 135 / 370 participations
Abstention
4,1 % 15 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,2 %pour 119 favorables / 228 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 94 / 228 participations
Abstention
6,6 % 15 / 228 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
3 389 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026N° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7478
Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins soulageant la souffrance en fin de vie avant de recourir à l’aide à mourir. Il veut éviter qu’une personne la demande faute d’avoir pu être soignée.

Pour, c’est faire de cet accès un préalable ; Contre, c’est conserver les garanties prévues sans ajouter cette condition.

Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour100 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026N° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7472
Réserver aux infirmiers en exercice l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement réserve aux infirmiers en activité l’administration du produit provoquant le décès. Il vise à écarter les soignants qui n’exercent plus, notamment les retraités, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est imposer cette condition d’exercice ; Contre, c’est conserver la définition sans ajouter cette restriction.

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7471
Exiger un infirmier volontaire pour administrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige que l’infirmier administrant le produit provoquant le décès soit volontaire. Il inscrit cette condition dès la définition de l’aide à mourir, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est affirmer explicitement le volontariat du soignant ; Contre, c’est conserver les garanties de conscience prévues ailleurs dans le texte.

Amendement n° 92 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
22 juin 2026N° 7441
Placer la définition de l’aide à mourir dans une partie distincte du code de la santé publique intitulée « Euthanasie »
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrirait le droit à l’aide à mourir dans la première partie du code de la santé publique, consacrée à la protection générale de la santé, au sein d’une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement créerait à la place une septième partie intitulée « Euthanasie » et y placerait la définition, avec un nouveau numéro d’article. Il ne changerait pas les termes de cette définition, qui prévoit l’administration de la substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent séparer ce sujet des dispositions relatives à la protection générale de la santé. La modification porterait sur son classement et son intitulé dans le code, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 623 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7440
Reconnaître le droit des personnes à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, sans le qualifier de soin
Tous les groupes

Le texte en discussion définit un droit à demander une substance provoquant la mort, à se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, à la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il inscrit cette définition dans le code de la santé publique et prévoit une protection pénale pour les personnes qui participent à sa mise en œuvre dans les conditions légales.

L’amendement conserverait ce droit et cette protection, mais les placerait dans une disposition autonome. Il préciserait expressément que l’aide à mourir n’est pas un acte de soin. Ses auteurs veulent distinguer l’acte provoquant la mort de l’accompagnement médical de la fin de vie. Ils craignent que leur assimilation ne fragilise la confiance entre patients et soignants, notamment pour les personnes vulnérables.

Amendement n° 372 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7439
Ne pas inscrire la définition du droit des personnes à l’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique le droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’insertion de cette définition dans le code, sans supprimer la définition elle-même ni la protection pénale prévue pour les participants respectant les conditions légales. Ses auteurs contestent le rattachement de l’aide à mourir au domaine du soin. Ils craignent notamment que l’administration d’une substance létale dans les établissements médico-sociaux suscite la peur chez des personnes fragiles qui ne la souhaitent pas.

Amendement n° 1291 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour81 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7438
Supprimer la définition du droit des personnes à l’aide à mourir et la protection pénale de ceux qui y participent
Tous les groupes

L’article visé définit le droit d’une personne à demander une substance provoquant la mort, pour se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide ne sont pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions légales.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux dispositions. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir ne relègue les soins palliatifs au second plan. Ils estiment aussi qu’elle obligerait les soignants à proposer cette aide dès l’admission. Toutefois, l’article présenté ne formule pas cette obligation et définit le droit à partir d’une demande de la personne.

Amendement n° 18 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour103 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7437
Faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour qu’après le mot « santé » figurent les termes « expression de leur volonté et fin de vie ». Cette modification d’intitulé ne définit pas elle-même de conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’intitulé initial complet n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour80 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7436
Préciser dans le titre du chapitre du code de la santé publique que la fin de vie concerne les personnes en phase terminale
Tous les groupes

L’article en discussion modifierait le titre d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie. L’amendement ajouterait à ce titre les mots « pour les personnes en phase terminale ».

Ses auteurs souhaitent indiquer que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que ces personnes. Le changement proposé porterait toutefois sur l’intitulé du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définirait pas non plus ce qu’est la phase terminale.

Amendement n° 1073 · M. Bentz · Article premier

Amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour92 contre3 abstentions
22 juin 2026N° 7433
Conserver l’intitulé actuel du chapitre du code de la santé publique sans y ajouter l’expression de la volonté et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 31 · M. Bentz · Article premier

Amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7432
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour139 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7426
Permettre de prévoir une protection contre le recul des règles sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

La Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence.

Une loi organique préciserait les conditions et le contrôle de ces pouvoirs.

L’amendement, sous-amendé en séance, permettrait à cette loi de prévoir une protection contre le recul des règles nationales sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse. Cette protection resterait facultative, sans critères de recul définis ici.

Pour, permettre de conserver un socle commun de protections. Contre, éviter cet encadrement supplémentaire dont la portée reste à définir.

Amendement n° 115 · M. Boudié · Article unique

Amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour22 contre17 abstentions
18 juin 2026N° 7425
Limiter aux règles sociales et environnementales la protection éventuelle contre un recul des règles en Corse
Tous les groupes

La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois et de fixer des règles locales.

Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Les sous-amendements précédemment adoptés rendent ce principe facultatif et le réservent aux décisions de la Collectivité de Corse.

Ce sous-amendement limiterait cette référence aux règles sociales et environnementales. La future loi précisant l’autonomie pourrait en définir les modalités, sans y être obligée.

Pour, concentrer cette protection sur les droits sociaux et l’environnement. Contre, conserver une référence à toutes les règles nationales, afin que d’autres domaines puissent aussi être protégés contre un recul.

Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique

Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour21 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7424
Réserver aux décisions de la Collectivité de Corse l’éventuelle protection contre un recul des règles nationales
Tous les groupes

La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois ou de fixer des règles locales.

Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Le sous-amendement adopté juste avant permettrait à la loi précisant l’autonomie de prévoir ce principe, sans l’y obliger.

Ce sous-amendement réserverait son application aux décisions de la Collectivité de Corse prises grâce à ces autorisations. Il ne définirait pas les protections à conserver.

Pour, délimiter les actes corses concernés afin de rendre ce principe plus précis. Contre, conserver une formulation générale laissant à la future loi le soin d’en fixer le champ.

Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique

Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour23 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7423
Ne plus obliger le législateur organique à prévoir un principe de non-régression pour les normes corses
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Sous-amendement n° 117 · M. Pierre Cazeneuve · Article unique

Sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour49 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7422
Interdire d’habiliter la Collectivité de Corse à fixer ou adapter les règles dans les matières régaliennes
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Amendement n° 3 · Commission · Article unique

Amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour0 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7421
Permettre à la Collectivité de Corse de protéger le patrimoine foncier en faveur de sa population
Tous les groupes

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Amendement n° 73 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour28 contre9 abstentions
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