Une entreprise peut être soupçonnée de ne pas respecter ses obligations sociales avant que la fraude soit prouvée.
L’article imposerait alors de refaire sans délai certaines déclarations sur demande, sous peine d’une pénalité par salarié. Il prévoit notamment une présomption lorsque trois indices parmi cinq sont réunis, comme une création récente ou une domiciliation commerciale.
L’amendement supprimerait ce dispositif et sa pénalité, plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.
Pour, éviter des démarches et sanctions fondées sur des indices que le rapporteur juge trop larges. Contre, conserver cet outil pour vérifier rapidement les déclarations d’employeurs suspects.
Amendement n° 617 · Mme Colin-Oesterlé · Article 21 bis
Amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Antoine Villedieu : Contre

