Antoine Golliot

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements des cours criminelles départementales. Les premiers ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort concerné. Les citoyens devraient notamment justifier soit de cinq années d’expérience professionnelle qualifiante, soit d’une formation juridique d’au moins trois ans après le baccalauréat ou équivalente.

Le mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois pour les avocats honoraires, non renouvelable pour les citoyens. Tous devraient suivre une formation et prêter serment, avec une limite d’âge de 75 ans. Des règles d’incompatibilité professionnelle, de déclaration d’intérêts et de discipline encadreraient leurs fonctions. Ils ne pourraient juger une affaire liée à leur activité professionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Avec leur accord et sans opposition de la victime constituée partie civile, le procureur proposerait une peine, soumise à la validation de trois magistrats sans jury. Aucun témoin ni expert ne serait entendu à cette audience.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs invoquent l’absence de consensus parmi les parlementaires et les acteurs judiciaires, tout en soulignant que l’engorgement des juridictions criminelles reste à traiter.

Il conserverait l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique, prévue dès la plainte ou l’audition pour les victimes d’infractions commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que pour les enfants de moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. L’information sur ce droit serait également maintenue.

Le projet de loi prévoit une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. Trois magistrats, sans jury, décideraient de la valider, sans entendre de témoins ni d’experts. L’avocat serait obligatoire et la victime constituée partie civile pourrait s’opposer à cette procédure.

L’amendement supprimerait cette procédure et conserverait le jugement criminel ordinaire pour ces affaires. Ses auteurs contestent cette réponse à l’engorgement de la justice criminelle. Ils craignent qu’une peine négociée donne trop de poids aux aveux et accentue les inégalités entre accusés. Ils défendent les débats oraux comme moyen de confronter les preuves, d’éclairer les juges et de permettre aux victimes de s’exprimer.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes d’infractions commises par leur partenaire actuel de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle. L’amendement ajouterait une obligation d’information lors du dépôt de plainte contre un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, quelle que soit l’infraction.

L’enquêteur recevant la plainte devrait informer la victime ou son représentant légal du droit à l’assistance d’un avocat, des accompagnements juridiques, sociaux et psychologiques existants et des associations d’aide aux victimes. Une personne dénonçant des menaces après une séparation devrait ainsi être renseignée sur les soutiens disponibles.

Les auteurs soulignent les risques de violences après la séparation et souhaitent faciliter une orientation rapide. La mesure imposerait une information, sans étendre la prise en charge des frais d’avocat par l’aide juridictionnelle ni créer de nouveaux services d’accompagnement.

Le projet de loi prévoit que les enquêteurs informent certaines victimes de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, une aide pour les frais de justice, dès la plainte ou la première audition. Cette obligation vise les infractions commises par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou contre un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

L’amendement remplacerait ces critères par les infractions sexuelles et les violences intrafamiliales définies dans les articles du code pénal qu’il cite. Une victime majeure de violences sexuelles commises hors du couple devrait ainsi recevoir cette information. Les auteurs veulent rapprocher l’obligation de l’objectif annoncé d’information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Le changement porterait sur l’information obligatoire, sans élargir parallèlement les catégories ouvrant droit à l’aide juridictionnelle prévues ailleurs dans le projet.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.