La réforme réunirait les compétences départementales et régionales dans une collectivité alsacienne.
L’article discuté prévoit sa création au prochain renouvellement régional, sans demander l’accord préalable des électeurs.
L’amendement imposerait un référendum auprès des électeurs inscrits en Alsace. La transformation serait conditionnée à une majorité favorable parmi les suffrages exprimés et à une participation d’au moins la moitié des inscrits : une majorité avec trop peu de votants ne suffirait pas.
Pour, donner aux électeurs alsaciens le dernier mot. Contre, le rapporteur estime contraire à la Constitution de créer cette collectivité tout en conditionnant sa création dans la même loi.
Amendement n° 16 · Mme Regol · Article 2
Amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Anthony Brosse : Contre

