Une société de domiciliation fournit une adresse administrative à d’autres entreprises.
Ces professionnels doivent déjà être agréés par l’administration et respecter des obligations contre le blanchiment, notamment vérifier leurs clients et déclarer les opérations suspectes.
L’amendement ajouterait le suivi d’une formation contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux conditions de cet agrément. Ses modalités seraient fixées par décret ; les autres conditions d’exercice resteraient applicables.
Pour, former dès l’entrée dans le métier ces professionnels aux contrôles permettant de repérer des sociétés servant à dissimuler des fonds. Contre, conserver les obligations de formation existantes sans ajouter cette formalité préalable à l’autorisation d’exercer.
Amendement n° 803 · Mme Arrighi · Après l’article 15 bis
Amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Anthony Brosse : Pour

