Anthony Brosse

Le code civil prévoit une communauté de vie entre époux. Selon les auteurs, cette obligation reste interprétée par la jurisprudence comme permettant de considérer un refus prolongé de relations sexuelles, sans circonstances particulières, comme un manquement aux devoirs du mariage pouvant justifier un divorce pour faute.

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. Il préciserait dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Pour une personne mariée qui refuse un rapport, l’objectif serait de dissocier explicitement la vie conjugale d’une obligation sexuelle. Les auteurs estiment que la perspective de se voir reprocher ce refus constitue une contrainte morale incompatible avec un consentement libre et renouvelé.

Le texte en discussion préciserait le harcèlement conjugal en visant des comportements répétés qui restreignent gravement la liberté ou contraignent la vie quotidienne par des pressions psychologiques, économiques ou financières. L’amendement ajouterait les pressions administratives à cette liste.

Il préciserait aussi, dans le code civil, que les violences invoquées pour une ordonnance de protection peuvent être caractérisées par un contrôle coercitif. Cette notion désigne, selon les auteurs, un ensemble d’actes de contrôle pouvant toucher plusieurs dimensions de la vie de la victime. L’objectif serait de conforter son utilisation par les juges pour apprécier la vraisemblance des violences. L’amendement compléterait ainsi le harcèlement conjugal et la protection civile, sans créer une infraction autonome de contrôle coercitif.

Le texte en discussion intégrerait les comportements de contrôle au harcèlement conjugal. L’amendement le remplacerait par une infraction autonome de contrôle coercitif. Elle viserait le fait d’imposer sciemment des comportements répétés ou multiples qui, considérés ensemble, restreignent gravement l’autonomie ou la liberté d’action, par exemple en isolant ou surveillant la victime.

La peine maximale serait de trois ans de prison et 50 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros pour un conjoint ou ancien conjoint, avec d’autres aggravations. Le contrôle coercitif aggraverait aussi certaines infractions existantes.

L’amendement modifierait également les règles civiles, notamment l’autorité parentale et les ordonnances de protection. Dans les condamnations visées, le retrait total de l’autorité parentale deviendrait le principe, sauf décision contraire spécialement motivée. Les auteurs souhaitent ainsi traiter ensemble la sanction des comportements et leurs conséquences familiales.

Le texte en discussion modifierait la définition du harcèlement conjugal. L’amendement remplacerait cette rédaction par une autre approche, sans créer d’infraction autonome. Il définirait le contrôle coercitif comme des comportements répétés instaurant, par la contrainte, une domination du conjoint sur la victime et portant potentiellement atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action.

Ce contrôle deviendrait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un motif d’augmenter les peines maximales pour certaines infractions, notamment les violences, les menaces et le harcèlement conjugal. Pour ce dernier, le maximum atteindrait dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. L’aggravation ne se cumulerait pas avec celle fondée sur le seul lien conjugal.

Les auteurs souhaitent faire apprécier les actes dans une dynamique globale de domination, tout en évitant les difficultés de précision juridique qu’ils associent à une infraction autonome.

Le texte de référence interdirait d’appliquer les mesures prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale à certaines infractions de violences sexuelles et de harcèlement conjugal commises par une personne majeure. Ces mesures constituent des alternatives aux poursuites pénales.

L’exclusion porterait sur cette voie de traitement des affaires, sans constituer à elle seule une obligation de condamnation. Le détail des mesures visées n’est pas reproduit. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les procès pour crimes sexuels sériels peuvent durer plusieurs mois. Selon les auteurs, des victimes rencontrent des retards de remboursement de leurs frais de transport ou d’hébergement et ne peuvent assister à toutes les audiences faute de pouvoir perdre leur rémunération. Les parties civiles sont les victimes qui participent au procès pour demander réparation.

L’amendement fixerait un objectif national de règles communes d’accompagnement avant, pendant et après ces procès. Il viserait notamment la prise en charge et l’avance des frais de justice, ainsi que la création d’un congé partie civile, destiné selon les auteurs à compenser les pertes de revenus.

Il s’agirait d’un objectif inscrit dans la loi, et non de droits immédiatement ouverts à un remboursement, à une avance ou à un congé. Les auteurs expliquent ce choix par les contraintes de recevabilité financière des amendements.

Le texte en discussion permettrait aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte dans un établissement de santé. L’amendement préciserait que celles qui ne comprennent pas le français bénéficieraient d’un interprète pour déposer plainte et être entendues, dans les conditions du droit des victimes déjà prévu par le code de procédure pénale.

Il s’agirait de permettre à ces victimes de raconter les faits dans une langue comprise. Selon les auteurs, ce droit existant rencontre des obstacles matériels, notamment une disponibilité inégale des interprètes selon les territoires. L’amendement rappellerait expressément cette assistance pour les plaintes en établissement de santé, sans prévoir de mesures de recrutement ou de rémunération des interprètes.

Le texte en discussion permettrait aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte dans un établissement de santé. Si l’auteur présumé y travaille et que la victime choisit néanmoins ce lieu, le recueil de sa plainte devrait garantir la confidentialité, la sécurité et l’absence de contact avec lui.

L’amendement remplacerait « sa confidentialité, sa sécurité » par « la confidentialité, la sécurité ». Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les personnes concernées ni les garanties prévues. Le vote porterait sur la formulation de cette obligation, et non sur la création d’une protection supplémentaire.

L’amendement instaurerait une « présomption de victimité » pour les personnes déclarant avoir subi les infractions sexistes ou sexuelles visées par le texte, dès leur premier contact avec les autorités et pendant toute la procédure pénale. Elles devraient être traitées comme susceptibles d’avoir subi les faits déclarés, avec dignité et sans préjugés ni stéréotypes.

L’objectif serait de prévenir la victimisation secondaire, c’est-à-dire une nouvelle souffrance liée au traitement subi pendant la procédure. Lors d’une audition, par exemple, les déclarations devraient être recueillies et examinées impartialement. L’autorité judiciaire devrait prévenir les atteintes à cette exigence et, si nécessaire, les faire cesser.

Cette présomption ne signifierait pas que les faits seraient tenus pour vrais. Elle ne modifierait ni les preuves à apporter, ni leur appréciation, ni la présomption d’innocence et les droits de la défense.

Le texte de référence définit la « victimisation secondaire » comme un préjudice psychologique, moral ou matériel causé à une victime par des conditions de procédure dépassant ses nécessités. Il vise notamment les pratiques humiliantes ou culpabilisantes, l’aggravation injustifiée d’un traumatisme et les atteintes à la sécurité ou à la vie privée.

Les professionnels devraient limiter les auditions, adapter leurs pratiques à la vulnérabilité des victimes et assurer un accompagnement sans pression ni dénigrement. L’État organiserait des formations régulières. La reconnaissance de ce préjudice par la juridiction pourrait ouvrir droit à réparation. Cette rédaction est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime dans ces procédures. Son comportement sexuel passé ou sa consommation volontaire d’une substance altérant son discernement ne pourraient prouver son consentement. Les responsables des débats devraient éviter que la procédure lui cause un préjudice supplémentaire.

Une confrontation avec la personne soupçonnée serait en principe exclue, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat. Un magistrat pourrait exceptionnellement l’autoriser si elle est indispensable à la vérité, mais la victime pourrait s’y opposer. Des protections seraient imposées, dont l’absence de contact physique et la visioconférence pour les moins de quinze ans. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait de considérer le passé sexuel ou certains aspects de la vie privée d’une victime comme des preuves de son consentement. L’amendement étendrait cette règle aux réactions traumatiques, notamment la sidération, qui peut empêcher de réagir, et la dissociation, décrite comme une déconnexion émotionnelle ou corporelle.

L’absence de résistance, une révélation tardive, des trous de mémoire ou un récit non chronologique ne pourraient pas davantage prouver le consentement. Ces éléments ne pourraient pas non plus être utilisés seuls pour apprécier la crédibilité du récit. Selon les auteurs, certaines réactions de protection psychique sont interprétées à tort comme des indices de consentement ou des raisons de douter des faits. Pour la crédibilité, l’interdiction viserait leur utilisation isolée, et non toute appréciation du récit.

Actuellement, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, décision organisant des mesures de sécurité, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées comme vraisemblables et la victime ou ses enfants comme exposés à un danger. Le texte discuté supprimerait cette seconde condition.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc les deux conditions actuelles. La vraisemblance des violences ne suffirait pas à elle seule. Selon les auteurs, l’appréciation du danger permet au juge de tenir compte des menaces, des comportements de contrôle et du risque de nouvelles violences, puis d’adapter la protection à la situation de la victime et des enfants.

Le texte discuté permettrait au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection pour des violences sexuelles et sexistes mettant la victime en danger, y compris en dehors du couple. Cette décision permet d’organiser des mesures judiciaires de protection.

L’amendement étendrait cette possibilité à « toute autre violence ». Une victime de violences ni sexuelles ni sexistes pourrait ainsi bénéficier de cette voie de protection, y compris hors du couple, si ces violences la mettent en danger. Les auteurs estiment que le danger doit justifier cette ouverture quelle que soit la nature des violences. Le juge conserverait la faculté de délivrer l’ordonnance, sans que celle-ci devienne automatique.

Le texte discuté prévoit qu’une expertise psychiatrique d’un mineur victime de violences sexuelles, intrafamiliales ou d’inceste soit confiée à un médecin spécialisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Cette exigence concerne notamment les expertises évaluant son état psychique ou les conséquences psychologiques des faits.

L’amendement ajouterait les violences sexistes à cette liste. Par exemple, un mineur harcelé ou insulté en raison de son sexe serait également concerné lorsqu’une telle expertise est ordonnée. Les auteurs estiment que l’âge de la victime, plutôt que la nature des violences, doit déterminer la spécialisation de l’expert. La mesure porterait sur le choix du médecin, sous réserve des règles de désignation des experts judiciaires, et ne rendrait pas l’expertise systématique.

Le syndrome d’aliénation parentale désigne ici la théorie selon laquelle un enfant rapportant des violences aurait été manipulé par l’autre parent. Selon les auteurs, son utilisation dans les expertises peut fragiliser la parole de l’enfant et mettre en doute le parent qui la relaie. Le texte discuté prévoit déjà d’encadrer les méthodes scientifiques des experts.

L’amendement interdirait d’invoquer ce syndrome à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision dans toute procédure concernant des violences sexuelles sur un mineur, dès lors qu’il ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence. Il ne pourrait pas non plus être présenté comme un diagnostic médical reconnu. Les expertises psychologiques ou psychiatriques portant sur les déclarations du mineur ou ses relations avec ses parents devraient préciser leurs méthodes, leurs données scientifiques et les classifications fondant leurs conclusions.

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Le texte discuté renforce l’agrément, la formation et les obligations professionnelles des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon les auteurs, il ne prévoit toutefois pas expressément leur consentement aux examens, notamment gynécologiques ou médico-légaux, susceptibles de raviver un traumatisme.

L’amendement imposerait d’informer préalablement la victime de la nature, du but et du déroulement de tout examen ou acte réalisé sur sa personne dans une expertise. Son consentement devrait être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après information, et pourrait être retiré à tout moment. L’examen devrait respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul fait qu’elle refuse tout ou partie de l’examen.

Pour répondre au manque d’experts dans certains territoires, l’amendement introduirait une possibilité de réaliser des expertises judiciaires en visioconférence. Selon ses auteurs, cette possibilité serait notamment utile pour des examens psychiatriques urgents, y compris pendant une garde à vue.

Le juge pourrait l’autoriser à titre exceptionnel dans les territoires où les experts judiciaires sont trop peu nombreux, et seulement si la nature de l’expertise le permet. L’expert devrait recueillir au préalable l’accord écrit de la personne examinée. La qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges devraient être garanties.

Cette possibilité serait également étendue aux examens réalisés pendant l’enquête, et pas seulement au stade de l’instruction. La personne pourrait donc refuser la visioconférence. Selon les auteurs, ce mode d’examen n’exclurait pas des examens complémentaires.

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’un militaire commet des faits en opération extérieure, la victime ne peut pas mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. Cette démarche permet à une personne lésée de saisir la justice pénale pour déclencher des poursuites, plutôt que de dépendre de leur initiative par le parquet.

L’amendement écarterait cette restriction pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les victimes concernées pourraient donc utiliser cette voie procédurale. Les auteurs souhaitent supprimer un obstacle à l’accès à la justice dans les armées, qu’ils estiment injustifié pour ces violences par les particularités de l’activité militaire.

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne peut découvrir lors de son audition qu’elle aurait subi des violences sexuelles, notamment lorsque les faits ont été commis sous anesthésie ou facilités par des substances. Les auteurs souhaitent atténuer le choc de cette révélation par la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’amendement inscrirait un objectif national d’accompagnement systématique pour les personnes entendues pendant une enquête ou une instruction judiciaire, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles n’ont pas connaissance des faits. Il fixerait un objectif, et non un droit permettant d’exiger la présence d’un psychologue à chaque audition concernée.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion prévoit de rechercher et d’identifier d’autres victimes par toute investigation utile. Il inscrit cette recherche parmi les actes minimaux d’enquête, sans condition explicite liée à des indices d’autres victimes.

L’amendement subordonnerait cette obligation aux circonstances des faits ou aux éléments recueillis laissant supposer leur existence. Les enquêteurs ne seraient donc plus tenus d’engager cette recherche en l’absence de tels éléments, sans qu’elle soit interdite. Les auteurs souhaitent éviter des investigations exploratoires sans fondement et concentrer les moyens sur les procédures qui les nécessitent, tout en conservant la recherche d’autres victimes lorsque des éléments la justifient.