Annie Vidal

Selon l’exposé, un propriétaire peut obtenir une autorisation d’urbanisme mais rester empêché de transformer son logement par le cahier des charges du lotissement, dont les clauses engagent les propriétaires entre eux. La procédure de mise en concordance permet déjà aux pouvoirs publics d’aligner ce document sur le plan local d’urbanisme, après enquête publique.

L’amendement permettrait aussi à un propriétaire ou à son ayant cause de déclencher cette enquête en déposant une demande d’autorisation pour un projet d’habitation. L’autorité devrait procéder à l’alignement sauf opposition d’au moins la moitié des propriétaires détenant un tiers de la superficie, ou d’un tiers détenant la moitié. Même avec cette opposition, elle pourrait poursuivre après délibération du conseil municipal. L’objectif serait de faciliter l’adaptation ou la densification des logements malgré des clauses bloquantes.

Selon l’exposé, une demande de permis de construire modificatif, qui permet de modifier un projet déjà autorisé, est examinée selon les règles en vigueur lors de sa délivrance. Une évolution du plan local d’urbanisme peut donc fragiliser un projet conforme aux règles initiales.

L’amendement empêcherait, pendant trois ans à compter de la délivrance du permis initial, de refuser le permis modificatif ou de lui imposer des prescriptions spéciales sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme. Les règles nouvelles visant la sécurité ou la salubrité publiques resteraient toutefois applicables. Les auteurs cherchent ainsi à réduire l’incertitude pour les porteurs de projets et les retards qu’ils attribuent aux changements de règles.

Un projet peut nécessiter, en plus du permis de construire, d’autres autorisations administratives, notamment environnementales ou relatives à l’eau. Selon l’exposé, leurs échéances différentes peuvent obliger les porteurs de projets à recommencer certaines démarches alors que leur permis reste valable.

L’amendement prévoirait que ces autorisations restent valables pendant toute la durée de validité du permis de construire, à condition d’avoir été obtenues régulièrement et d’être encore en vigueur lors de sa délivrance. Il ne dispenserait donc pas de les obtenir. Les auteurs souhaitent éviter qu’une autorisation expire avant le démarrage du projet et sécuriser notamment les opérations industrielles, commerciales ou logistiques. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, les droits à construire qu’il prévoit ne seraient utilisés qu’à 65 %, alors que la limitation de l’artificialisation des sols réduit les terrains disponibles, notamment pour le logement.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser une utilisation plus complète des possibilités de construction, notamment en hauteur, plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, sans imposer à son bénéficiaire de les utiliser intégralement.

Le texte de référence permettrait de demander un seul permis d’aménager un lotissement sur plusieurs terrains qui ne se touchent pas. Trois conditions seraient nécessaires, avec un demandeur unique, un projet formant un ensemble unique et cohérent, et une unité architecturale et paysagère des sites. Le seuil légal mentionné par l’article serait apprécié sur la totalité des surfaces concernées.

L’article supprimerait aussi deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en expliquer les effets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait qu’un seul permis d’aménager autorise un lotissement sur plusieurs terrains non contigus. La demande devrait venir d’un demandeur unique et former un ensemble cohérent, avec une unité architecturale et paysagère. Selon l’exposé, le recours aux professionnels de la conception est obligatoire lorsque le terrain à aménager dépasse 2 500 m².

L’amendement préciserait que ce seuil s’apprécierait en additionnant les surfaces de tous les terrains concernés par le permis, et non séparément pour chacun. Plusieurs terrains individuellement inférieurs au seuil pourraient ainsi, ensemble, déclencher cette obligation. Les auteurs veulent éviter qu’une interprétation terrain par terrain réduise le recours aux architectes et paysagistes concepteurs, afin de préserver une conception harmonieuse de l’ensemble.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.

Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.

La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

L’amendement transformerait une dérogation facultative aux règles d’urbanisme en une autorisation obligatoire, sauf si la collectivité compétente pour le plan local d’urbanisme décidait de l’écarter. Cette opposition devrait prendre la forme d’une délibération motivée par des circonstances locales.

Selon les auteurs, les dérogations facultatives sont rarement accordées et suscitent des contentieux. Ils souhaitent inverser cette logique pour faciliter les projets concernés, tout en conservant une possibilité d’opposition locale. L’amendement ne viserait toutefois que la dérogation de l’article L. 152‑5‑2, et non toutes les dérogations évoquées dans leur exposé. Le contenu de cet article n’est pas reproduit dans les textes disponibles, ce qui ne permet pas de préciser ici les constructions bénéficiaires ni les règles auxquelles elles pourraient déroger.

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Selon les auteurs, les quartiers pavillonnaires et les zones d’activité offrent des possibilités de création de logements et de meilleure utilisation de l’espace. Mais la multiplication des parcelles privées complique les projets d’ensemble.

L’amendement permettrait aux collectivités d’y définir des orientations d’aménagement et de programmation, qui organisent les transformations prévues dans le plan local d’urbanisme, puis de créer une opération de transformation urbaine. Celle-ci préciserait les actions, les coûts et les financements, avec une concertation. Les orientations devraient tenir compte du stationnement, des transports collectifs et des équipements publics, tout en garantissant la qualité environnementale et l’insertion du bâti.

Il faciliterait aussi la modification des documents des lotissements. Le seuil d’accord des propriétaires serait ramené à la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie, au lieu des majorités renforcées actuelles.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait aux collectivités de planifier le renouvellement des secteurs exclusivement ou presque exclusivement pavillonnaires et des zones d’activité. Ces orientations devraient déjà tenir compte des besoins supplémentaires en stationnement, transports collectifs et équipements publics.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à ces besoins. Si un quartier accueille davantage de logements, la collectivité devrait donc prendre en compte les capacités des réseaux dans ses orientations d’aménagement. Selon les auteurs, même une densification limitée peut dépasser les capacités de réseaux dimensionnés pour des pavillons. Leur remplacement peut nécessiter d’ouvrir la voirie et d’interrompre ou de détourner temporairement les services. L’objectif serait d’anticiper ces besoins et leurs coûts, sans imposer par ce seul texte la réalisation de travaux.

Le texte de référence permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité économique même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation, pour répondre à un besoin en logements. Une décision motivée serait nécessaire, avec, le cas échéant, l’accord du maire ou du responsable intercommunal compétent. Des dérogations motivées seraient aussi possibles pour des opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants.

Il modifierait également les communes où certaines dérogations sont possibles et permettrait temporairement un taux inférieur dans le premier agrément de certaines résidences hôtelières à vocation sociale. Le taux et les bénéficiaires concernés ne sont pas reproduits, empêchant d’en préciser la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs soulignent les difficultés des étudiants à trouver un logement abordable, particulièrement dans les centres urbains denses. Pour encourager de nouvelles constructions, ils proposent d’assouplir les règles locales applicables à ces projets.

L’amendement permettrait à l’autorité qui statue sur les permis et les déclarations préalables de déroger au plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles locales de construction. Cette possibilité serait réservée aux opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants et nécessiterait une décision motivée, expliquant pourquoi la dérogation est accordée.

Il s’agirait d’une faculté pour l’autorité, et non d’un droit automatique pour les constructeurs. Les auteurs souhaitent contribuer à l’objectif annoncé de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. La mesure ne fixerait toutefois ni loyer ni condition de prix pour ces logements.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme, qui fixe les règles locales de construction, pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants. Cette possibilité nécessiterait une décision motivée.

Le sous-amendement réserverait cette dérogation aux opérations faisant l’objet d’une convention plafonnant les loyers, selon des modalités précisées par décret. Ses auteurs souhaitent que l’assouplissement des règles de construction soit lié à l’accessibilité financière des résidences, qu’ils présentent comme le motif d’intérêt général justifiant la dérogation. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du plafond et ne l’imposerait pas à tous les logements étudiants.

Le texte en discussion ajouterait aux missions de l’École des hautes études en santé publique un enseignement spécialisé sur l’éthique. L’amendement préciserait qu’il s’agit de l’éthique médicale et y ajouterait explicitement les soins palliatifs.

L’objectif annoncé est de diffuser la culture palliative au sein de cette école. Le changement porterait donc sur sa mission d’enseignement, et non sur l’organisation de soins pour les patients. L’amendement ne précise ni le volume des cours ni leurs modalités.

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Le texte de référence prévoit une formation théorique et pratique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, pendant leurs études puis au cours de leur carrière. Elle porterait notamment sur les soins palliatifs, la douleur, la fin de vie, l’aide à mourir et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Elle comprendrait aussi l’accueil des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou de discernement et le suivi des mineurs.

Les études médicales intégreraient ces thèmes. Le texte prévoit également les modalités d’accès et d’obtention d’un diplôme spécialisé en médecine palliative et soins d’accompagnement. Ces obligations de formation ne constituent pas une autorisation de pratiquer l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens doivent déjà recevoir un enseignement sur les soins palliatifs pendant leur formation initiale et continue. L’amendement compléterait cette obligation, inscrite dans la loi de 2016, par un enseignement sur l’accompagnement de la fin de vie.

L’objectif des auteurs est de préparer ces professionnels à la relation d’aide, au-delà des soins eux-mêmes. Face à une personne en fin de vie qui exprime ses angoisses, ils souhaitent notamment développer les compétences d’écoute et d’accompagnement de la souffrance psychologique. Cette modification porterait sur leur formation, et non sur la création d’une prestation d’accompagnement pour chaque patient.

Le texte en discussion prévoit une formation à l’aide à mourir dans les études médicales et dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. Elle figurerait aux côtés des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie.

L’amendement supprimerait cette obligation de formation à l’aide à mourir, tout en conservant les autres enseignements. Les auteurs considèrent que l’aide à mourir n’est pas un soin et souhaitent la distinguer des soins palliatifs, destinés à soulager les douleurs et les souffrances. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction d’enseigner le sujet.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.

Le rapport examinerait notamment un financement mixte associant une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixée à l’avance, et des recettes liées à l’activité réalisée. L’article demanderait cette évaluation sans instaurer lui-même ce mode de financement. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 7 bis demande au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. L’amendement élargirait cette étude à quatre pistes concernant le domicile et les aides financières.

Le rapport examinerait la création d’un forfait de soins de confort palliatifs à domicile et l’intégration des prises en charge palliatives au financement des services de soins infirmiers à domicile. Il étudierait aussi l’alignement des allocations journalières du congé de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie, ainsi qu’une augmentation ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. Le vote demanderait d’évaluer ces pistes, sans créer le forfait ni augmenter les allocations.

Le texte de référence prévoit une trajectoire de crédits de paiement supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Les montants annuels destinés aux mesures nouvelles vont de 75 à 122 millions d’euros. Ils pourraient être réévalués selon l’évaluation prévue par le code de la santé publique, afin de garantir un accès équitable des malades.

Le périmètre comprend notamment les soins hospitaliers et à domicile, la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, les équipes mobiles, les professionnels libéraux et les médicaments délivrés en ville. Il inclut aussi une filière universitaire et un diplôme spécialisé. Ces montants concernent les mesures nouvelles, non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 7 prévoit des crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs sur 2024–2034. Il énumère les dépenses concernées. L’amendement y ajouterait les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique et les consultations spécialisées dans la douleur, dans le cadre des soins palliatifs.

Selon l’exposé, ces structures manquent de personnel et de moyens financiers, ce qui limite l’accès des patients aux soins adaptés. Les auteurs souhaitent renforcer les équipes et les équipements et réduire les délais d’accès. Le dispositif élargirait le périmètre des dépenses couvertes, sans fixer de montant réservé à ces structures. Il ne viserait pas toute prise en charge de la douleur chronique, mais celle relevant des soins palliatifs.