Anne Stambach-Terrenoir

L’article 4 du texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et l’usage partagé de l’eau en montagne pour l’eau potable, la biodiversité, la sécurité civile, l’agriculture, l’industrie, l’électricité et les loisirs de neige. Il exclut le pompage dans les nappes dites inertielles et impose de consulter les commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble, y compris ces précautions. Ses auteurs contestent l’orientation vers le stockage, qu’ils jugent insuffisante face aux sécheresses et susceptible de fragiliser les milieux aquatiques. Ils critiquent aussi l’absence de priorité explicite entre besoins essentiels et usages économiques ou récréatifs en cas de pénurie. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction des installations de stockage.

Le texte de référence prévoit une commission spécifique dans les intercommunalités à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, sans être entièrement montagneuses. Elle réunirait les représentants des communes de montagne et d’autres élus désignés par le conseil intercommunal.

Cette commission examinerait les besoins particuliers de ces communes, notamment concernant les écosystèmes, le climat, les pratiques agricoles et l’eau. Elle devrait donner un avis avant les décisions intercommunales ayant un effet direct sur elles, sans se substituer au conseil qui décide. Celui-ci fixerait son fonctionnement et ses modalités de saisine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit une commission montagne dans les intercommunalités à fiscalité propre comprenant des communes classées en montagne et d’autres qui ne le sont pas. Composée d’élus intercommunaux, elle examinerait les enjeux propres à ces communes et donnerait un avis consultatif sur les décisions qui les touchent directement.

L’amendement imposerait une concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Pour les mesures directement liées à la protection de l’environnement en montagne, la commission rendrait un avis conforme, c’est-à-dire un accord nécessaire pour décider. Les autres décisions ayant un effet direct sur les communes concernées resteraient soumises à un simple avis.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre plus contraignante la prise en compte des écosystèmes montagnards et de l’adaptation au changement climatique dans les décisions intercommunales.

Le texte de référence prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique sanitaire régionale, s’attacherait à garantir un accès terrestre à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais ne mettant pas les patients en danger. Dans les zones très enclavées sans accès raisonnable aux urgences par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien. Aucun délai chiffré n’est fixé.

Il ajouterait aussi un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, dans une instance dont la composition n’est pas reproduite. Il abrogerait une disposition de 2016 dont le contenu manque également, empêchant d’expliquer la règle supprimée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, vise un accès aux soins dans des délais raisonnables en montagne. Dans les zones très enclavées où les urgences ne sont pas accessibles assez rapidement par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien.

L’amendement obligerait à recueillir l’avis des maires des communes classées en montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences et d’évacuation ou de transport sanitaire aérien d’urgence. Lorsqu’il faut organiser l’évacuation d’un malade depuis une commune isolée, les élus pourraient ainsi faire valoir les contraintes locales avant que les procédures soient fixées.

Les auteurs invoquent leur connaissance du territoire. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, non d’un pouvoir d’approbation des maires.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

L’article discuté prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour les médicaments autorisés inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. L’amendement porterait ce taux à 0,15 %, avec un taux réduit de moitié, soit 0,075 %, pour certaines entreprises.

Cette réduction concernerait les entreprises ayant inclus au moins 150 mineurs dans des essais cliniques de phase II ou III sur leurs médicaments durant les trois années précédentes, ou obtenu, durant les cinq années précédentes, une autorisation de commercialisation pour traiter un cancer ou une maladie rare de l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la recherche pédiatrique par une incitation fiscale. Le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des recettes serait maintenu.

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, pour la flotte sous pavillon français. Il mentionne notamment la propulsion vélique, c’est-à-dire l’utilisation du vent pour propulser les navires.

L’amendement ajouterait explicitement la modernisation des infrastructures portuaires aux activités soutenues. Ses auteurs estiment que l’adaptation des ports et la décarbonation des navires sont indissociables au sein de la chaîne logistique. Le fonds pourrait ainsi soutenir les infrastructures, et pas seulement la transformation de la flotte. L’amendement ne préciserait ni les travaux concernés ni les montants qui leur seraient consacrés. Les conditions de mise en œuvre du fonds resteraient renvoyées à un décret.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française et son industrie pour l’ensemble de la flotte sous pavillon français. La propulsion vélique, qui utilise le vent comme force principale ou en complément d’un moteur, figure parmi les solutions concernées.

L’amendement ferait de cette technologie une priorité du fonds, au lieu de simplement l’inclure dans son champ. Ses auteurs défendent ce choix parce qu’ils considèrent le vent comme une énergie propre, disponible et inépuisable. Le rapport souligne aussi que des équipements véliques peuvent être installés sur des navires existants, sans attendre leur remplacement. Cette priorité ne réserverait pas tous les soutiens au vélique et ne fixerait aucune part chiffrée des financements.

Le texte de référence permettrait pendant trois ans, à compter de la promulgation, que les économies d’énergie réalisées sur des navires utilisant le vent pour se propulser ouvrent droit à des certificats d’économies d’énergie, des titres reconnaissant ces économies, et aux pondérations prévues par le code de l’énergie. Les navires devraient battre pavillon français et transporter entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger.

Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. Toutefois, la disposition renvoyant au règlement pour préciser sa mise en œuvre vise une partie indiquée comme supprimée, et non celle portant l’expérimentation. Cette incohérence ne peut être levée, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

Le texte de référence définirait dans le code des transports un navire à propulsion vélique comme un navire équipé de dispositifs techniques exploitant directement l’énergie du vent pour avancer.

Il distinguerait deux catégories. La propulsion serait dite auxiliaire lorsque le navire est conçu ou équipé pour que le vent assure au moins 5 % de sa propulsion, et principale lorsqu’il est conçu pour atteindre au moins 50 %. Un décret préciserait les modalités d’application de ces définitions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion définit un navire à propulsion auxiliaire vélique comme conçu ou équipé pour assurer au moins 5 % de sa propulsion grâce au vent. Cette catégorie distingue l’utilisation complémentaire du vent de la propulsion principale, dont le seuil serait de 50 %.

L’amendement conserverait le seuil de 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2030. Il prévoirait des seuils de 10 % après 2030, de 15 % après 2035 et de 20 % après 2040, selon la date d’engagement de la construction.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser les catégories auxquelles peuvent se rattacher les aides publiques et encourager progressivement les armateurs à utiliser davantage le vent. L’amendement modifierait une définition juridique, sans créer lui-même une aide ni imposer ces équipements à tous les navires.

Pour soutenir le transport maritime utilisant le vent, le texte en discussion définit deux catégories de navires. La propulsion auxiliaire vélique supposerait au moins 5 % de propulsion assurée par le vent, et la propulsion principale au moins 50 %.

L’amendement supprimerait ces deux définitions chiffrées. Il conserverait la définition générale des navires utilisant directement l’énergie du vent et renverrait les précisions à la voie réglementaire, c’est-à-dire à des règles prises par le Gouvernement.

Selon le Gouvernement, aucune méthode reconnue et partagée ne permet aujourd’hui de mesurer cette part de manière homogène. Mesurer la puissance, l’énergie ou la consommation évitée donne des résultats différents, ce qui compliquerait les contrôles. Le changement laisserait donc au Gouvernement le soin de définir les catégories sans être lié par ces seuils légaux.

La proposition de loi organiserait le partage d’informations entre familles et professionnels grâce à un outil numérique, pour suivre les enfants à besoins éducatifs particuliers jusque dans leurs stages. Les tuteurs légaux pourraient limiter l’accès aux informations. Une réunion trimestrielle réunirait notamment l’enseignant, l’accompagnant et l’élève ou ses représentants légaux.

Après une décision d’attribution d’un accompagnement humain, l’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Si la décision intervient moins d’un mois avant celles-ci, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions proches de la fin d’année scolaire, elle serait fixée à quinze jours avant la rentrée. La formation obligatoire des accompagnants commencerait en partie avant leur première affectation.

Les candidats disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation pourraient bénéficier de critères adaptés aux examens oraux. Un rapport annuel au Parlement documenterait notamment les attentes d’accompagnement et les inégalités entre académies.

Selon l’exposé des motifs, les familles françaises expatriées doivent actuellement obtenir une décision d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, en France pour demander un accompagnant scolaire. Elles gèrent ainsi un dossier à distance, avec des délais pouvant dépasser neuf mois. Le texte discuté prévoit un référent consulaire qui proposerait des aménagements à la MDPH.

L’amendement remplacerait ce référent par une commission auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle réunirait des représentants du poste, de l’enseignement français à l’étranger et des familles, ainsi qu’un médecin ou psychologue, sans rémunération pour cette fonction.

Pour un enfant ayant besoin d’aide en classe, cette commission pourrait proposer une équivalence aux décisions de la MDPH afin d’ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions qu’en France. Un décret préciserait son fonctionnement.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour créer dans chaque département des pôles d’appui à la scolarité, réunissant personnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social. Ils remplaceraient les pôles inclusifs d’accompagnement localisés au plus tard le 1er septembre 2029.

Pour une famille dont l’enfant a besoin d’aménagements scolaires, ces pôles devraient aider à les définir et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à demander une compensation à la maison départementale des personnes handicapées. Ils coordonneraient les moyens disponibles et suivraient l’application des décisions. Avec l’accord de la famille et de l’enseignant référent, ils pourraient proposer une adaptation à cette maison, sans la décider seuls.

Les auteurs souhaitent maintenir la généralisation tout en laissant davantage de temps pour évaluer les expérimentations, dont ils jugent les résultats encore insuffisamment probants.