Anne-Sophie Ronceret

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il prévoit plusieurs exceptions, dont les textiles techniques à usage industriel, avec une liste précisée par décret.

L’amendement ajouterait les textiles techniques à usage de construction à cette exception. Sont notamment visées, selon son auteur, les membranes souples utilisées comme enveloppes ou toitures de bâtiments. Il souhaite lever une incertitude sur leur inclusion dans l’interdiction et craint que celle-ci ne compromette l’activité des entreprises concernées. L’exception proposée porterait sur l’interdiction des textiles en 2030, et non sur l’ensemble des dispositions de la loi.

Pour prévenir les risques liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, le texte prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution, gratuite ou payante, de plusieurs produits en contenant. Sont concernés les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, avec une exception pour certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité.

L’amendement reporterait cette échéance au 1er janvier 2028, soit deux ans de délai supplémentaire. Ses auteurs jugent nécessaires d’importantes adaptations des lignes de production et estiment les règles internationales et européennes existantes suffisantes. Le report retarderait ces interdictions de prévention, sans modifier l’échéance de 2030 prévue pour l’ensemble des textiles ni l’exemption des concentrations résiduelles définies par décret.

Le texte prévoit, pour prévenir les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, d’interdire plusieurs produits en contenant dès le 1er janvier 2026. L’interdiction couvrirait leur fabrication, leur importation, leur exportation et leur distribution gratuite ou payante. Elle concernerait les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les concentrations résiduelles définies par décret seraient exemptées.

L’amendement repousserait cette échéance de quatre ans, au 1er janvier 2030, date déjà prévue pour l’interdiction élargie aux textiles. Ses auteurs souhaitent laisser aux industriels le temps de trouver des solutions de remplacement et coordonner les règles françaises avec les démarches européennes. Ce délai supplémentaire reporterait aussi l’application des interdictions destinées à prévenir l’exposition aux PFAS.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

La proposition de loi prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation destinée à favoriser l’égalité des chances pour accéder à certaines écoles de service public. Cette prolongation s’appliquerait aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Le texte ajouterait aussi une référence aux militaires et ratifierait l’ordonnance de 2021, c’est-à-dire lui donnerait expressément valeur de loi. Il reporterait une autre échéance au 31 mars 2028. Toutefois, les articles de l’ordonnance ainsi modifiés ne sont pas reproduits. Les conditions d’accès à l’expérimentation, la portée de l’ajout concernant les militaires et l’obligation correspondant à cette dernière échéance ne peuvent donc pas être précisées.

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et organismes concernés par l’expérimentation sur l’égalité des chances. L’amendement supprimerait cette demande, sans modifier lui-même les concours ni les conditions d’accès aux écoles.

Le Gouvernement estime cette analyse supplémentaire inutile, car un rapport d’évaluation globale des concours externes spéciaux est déjà prévu. Il souligne aussi les travaux engagés depuis 2022 pour adapter et professionnaliser les épreuves, notamment à l’Institut national du service public. La suppression retirerait donc une demande d’information portant sur la structure des concours, tout en laissant subsister l’évaluation déjà prévue, dont l’objet est différent.

Le texte de référence prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il remplacerait également le mot « organisé » par « ouvert » et ajouterait la mention « ou de militaires ». Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La prolongation et le remplacement du mot s’appliqueraient aux concours ouverts à compter du 1er août 2024. Le premier alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Les bénéficiaires, les conditions d’accès et la portée exacte de l’ajout concernant les militaires ne peuvent donc pas être précisés.

La loi française fixe un objectif de fin de commercialisation des voitures utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. L’article discuté remplacerait cette formulation par un objectif visant les voitures émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, en référence au règlement européen.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la rédaction nationale actuelle. Il ne supprimerait pas le règlement européen auquel l’article renvoie. Ses auteurs contestent le bénéfice environnemental de certains véhicules électriques en considérant l’ensemble de leur durée de vie, notamment les grosses batteries et leur fabrication. Ils craignent également que le prix d’achat des véhicules électriques ne pénalise particulièrement les ménages les plus modestes.

Le texte en discussion adapte plusieurs règles françaises à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, notamment pour les entreprises, les bâtiments publics et les centres de données. Il autoriserait aussi le Gouvernement, pendant un an, à compléter cette adaptation par ordonnances, des textes lui permettant d’intervenir dans des matières relevant normalement de la loi.

L’amendement supprimerait cette autorisation ainsi que l’obligation de déposer ensuite un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Il ne retirerait pas les mesures d’efficacité énergétique directement inscrites dans l’article.

Ses auteurs estiment que les sujets restant à traiter nécessitent un débat parlementaire, notamment pour examiner les risques de complexité supplémentaire des règles et des démarches administratives.

Rénover une école ou une mairie peut réduire sa facture d’énergie. Mais les travaux pèsent sur le budget des petites collectivités.

Le projet impose de rénover chaque année 3 % de la surface totale des bâtiments publics, avec une autre voie combinant économies d’énergie et rénovations planifiées.

L’amendement exclurait de cet article les bâtiments des collectivités réunissant deux conditions : moins de 5 000 habitants et moins de 2 millions d’euros de budget annuel. Elles pourraient toujours réaliser des travaux.

Ses auteurs veulent éviter une contrainte financière excessive. Le rapporteur estime que les règles proposées protègent déjà les petites communes et encouragent des économies durables.

Le projet de loi exclurait des certificats d’économies d’énergie les opérations installant un chauffage ou une production d’eau chaude utilisant un combustible fossile dans les logements et les bâtiments tertiaires, sauf comme énergie d’appoint. Ces certificats permettent de soutenir financièrement des opérations d’économies d’énergie. Pour les autres secteurs, le texte renverrait à un décret les conditions d’accès des équipements utilisant des combustibles fossiles.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, sans créer de nouvelle aide ni fixer son montant. Ses auteurs dénoncent une complexification des règles et craignent que la suppression du soutien au chauffage fossile collectif, lorsqu’aucune solution alternative n’existe, aggrave la précarité énergétique des personnes les plus vulnérables. Le changement concernerait donc l’accès à ce soutien, et non une interdiction d’installer ces équipements.

L’article 27 prévoit notamment d’intégrer la consommation énergétique aux évaluations environnementales des projets et des plans. Il imposerait aussi, pour les projets dépassant un seuil d’investissement fixé par décret, une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétiques, proportionnée à leur coût. Pour les projets déjà soumis à une évaluation environnementale, cet examen y serait intégré.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que les ajouts concernant la planification locale de la chaleur et du froid. Les auteurs souhaitent éviter des obligations d’étude qu’ils jugent trop lourdes pour les entreprises, dans un objectif de simplification administrative. La suppression écarterait donc ces nouvelles exigences d’examen de la consommation d’énergie, sans supprimer l’ensemble des autres mesures énergétiques de l’article.

Le texte de référence de l’article 26 préciserait les obligations d’aménagement des parkings. Les parkings non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments concernés devraient, lorsqu’ils sont prévus par le projet, consacrer au moins la moitié de leur surface à des aménagements favorisant l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales.

Pour les équipements de parkings prévus par la loi sur les énergies renouvelables, le propriétaire remplacerait le gestionnaire comme responsable, sauf notamment en concession ou délégation de service public. Les règles locales d’urbanisme ne pourraient pas interdire ou limiter les dispositifs visés. Les sanctions pour les mêmes faits ne pourraient pas se cumuler.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme verserait la contribution au raccordement électrique. La suppression de la part communale liée à l’extension hors du terrain s’appliquerait aux autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 25 dispenserait certains projets d’énergies renouvelables d’obtenir une dérogation, c’est-à-dire une autorisation de déroger aux règles de protection des espèces. Les mesures d’évitement et de réduction devraient ramener le risque de destruction ou de perturbation à un niveau où il ne serait plus suffisamment établi pour nécessiter cette procédure, sans exiger une absence totale de risque. Un suivi devrait vérifier leur efficacité et permettre des mesures supplémentaires si nécessaire.

L’amendement supprimerait cette dispense. Ses auteurs craignent que ces mesures protègent insuffisamment les espèces, notamment dans les écosystèmes fragilisés, et défendent une procédure de dérogation avec examen strict au cas par cas. La suppression ne constituerait pas une interdiction des projets d’énergies renouvelables.

Pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer situés dans la zone économique exclusive, le texte de référence confierait au représentant de l’État en mer la nomination du référent chargé de l’instruction des projets. Cette disposition porte sur l’organisation de leur examen administratif, et non sur l’autorisation d’une installation particulière.

L’article rendrait aussi cette règle applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 24 prévoit que le représentant de l’État en mer nomme un référent pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables situés en zone économique exclusive. Ce serait le point de contact pour l’examen administratif de ces projets. Cette règle s’appliquerait aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le développement de l’éolien en mer, invoquant ses coûts et ses effets sur les écosystèmes marins, la pêche et les paysages. Ils souhaitent un moratoire. La suppression proposée retirerait toutefois seulement la règle de nomination et ses extensions territoriales, sans instaurer elle-même de moratoire ni interdire ces projets.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative de viser non seulement l’atteinte, mais aussi le dépassement des objectifs de production d’électricité renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces objectifs concernent notamment les techniques de production, la localisation des installations et leur rythme de développement.

Pour une mise en concurrence portant sur le territoire d’une collectivité visée par l’article modifié, l’administration devrait recueillir avant son lancement l’avis conforme du président de cette collectivité, c’est-à-dire son accord. La possibilité de dépasser les objectifs serait également inscrite dans les dispositions concernant ces territoires.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de préciser ici la liste des collectivités concernées.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.