Anne-Sophie Ronceret

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Des projets français prévoient d’élever des saumons dans des bassins terrestres où l’eau circule dans un système de recirculation en circuit fermé. Les auteurs redoutent notamment les rejets dans les milieux naturels, leurs effets sur les élevages d’huîtres et de moules, les besoins en eau et en énergie et les conditions de vie des poissons.

L’amendement imposerait une contribution annuelle aux installations relevant de l’autorisation environnementale dont la totalité du grossissement des saumons est prévue en circuit fermé. Elle atteindrait 95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, et non des bénéfices. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader ces installations par la fiscalité. Malgré l’objectif de moratoire exprimé dans leur exposé, le dispositif créerait une taxe et non une interdiction ou une suspension des autorisations.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.

L’amendement créerait, à compter du 1er janvier 2026, une taxe de 1 % du prix hors taxes des produits électroniques grand public, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Elle serait due lors de leur première mise à la consommation ou de leur importation. Téléphones, ordinateurs, téléviseurs ou consoles seraient notamment concernés, avec un périmètre précisé par décret. Le texte ne désigne pas explicitement la personne tenue de payer cette taxe.

Les recettes seraient affectées au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, dont la création relève d’un autre amendement. Les auteurs souhaitent soutenir la prévention, l’accompagnement et les soins assurés par les départements, qu’ils décrivent comme limités par leurs contraintes budgétaires. La mesure créerait une ressource dédiée, sans fixer les aides individuelles ni les actions financées.

À partir du 1er juillet 2026, toute personne vendant des munitions de chasse contenant au moins 1 % de plomb en poids serait redevable d’une nouvelle taxe. Celle-ci serait calculée sur la quantité de plomb contenue dans les munitions vendues, à raison de 1,50 euro par kilogramme de plomb, et non sur leur prix ou leur poids total.

Les auteurs invoquent le principe du pollueur-payeur, qui consiste à faire supporter un coût lié à la pollution à l’activité qui la génère. Ils soulignent les risques de contamination des sols, de l’eau, des animaux et des humains par le plomb dispersé. La mesure taxerait ces ventes sans les interdire. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement ajouterait une taxe liée aux émissions de CO₂ pour les navires privés de plus de 40 mètres de longueur de coque, à usage professionnel ou personnel, hors transport de marchandises. Leur présence dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française déclencherait cette taxation supplémentaire.

Le tarif serait fixé à 77 euros par tonne émise et révisé chaque année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Selon les auteurs, les yachts seraient concernés même sans escale et quelle que soit leur immatriculation.

Les auteurs invoquent la justice climatique et souhaitent faire contribuer les plus gros pollueurs aux recettes publiques et à la protection des milieux marins. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à cette protection et ne précise pas les modalités de mesure des émissions ni la personne tenue de payer.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel serait revue pour accroître la contribution de la plaisance. L’amendement modifierait les réductions et les barèmes liés à la coque et à la motorisation. Le tarif lié à la longueur serait de 30 euros par an entre cinq et six mètres, puis de 46 euros entre six et sept mètres. Plusieurs tarifs de grande plaisance augmenteraient, dont le plus élevé passerait de 200 000 à 260 000 euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les embarcations puissantes et les yachts, tout en présentant la contribution des petits bateaux comme symbolique. Ils destinent les recettes supplémentaires à la protection et à la restauration du littoral par le Conservatoire du littoral. Le dispositif reproduit modifie toutefois les barèmes sans prévoir lui-même cette affectation supplémentaire.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel comprend des parts liées à la coque et au moteur. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement remplacerait la puissance administrative par la puissance propulsive en kilowatts. Pour les navires dont l’entrée dans la taxation dépend du seuil de 22 chevaux administratifs, celui-ci deviendrait 110 kilowatts.

La part moteur serait calculée par tranches, de 3 à 6 euros par kilowatt, chaque tarif s’appliquant à la fraction correspondante. Les navires exclusivement électriques, à hydrogène ou combinant les deux auraient une réduction de 50 % de cette part, pas de toute la taxe. La réduction pour ancienneté sur le moteur disparaîtrait à partir de 1 000 kilowatts. Le tarif de coque atteindrait 1 200 euros dès 24 mètres.

Les auteurs visent une taxe plus lisible favorisant les motorisations non thermiques et attendent 5 millions d’euros supplémentaires en 2026.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de calculer la part moteur de la taxe annuelle de plaisance sur la puissance réelle en kilowatts, avec un seuil de taxation de 110 kilowatts à la place de 22 chevaux administratifs. Le sous-amendement porterait ce seuil à 120 kilowatts.

Il annulerait aussi la part moteur pour la catégorie de navires désignée au 2° de l’article L. 423-6, dont le périmètre n’est pas explicité dans le dossier. Les auteurs cherchent à limiter le nombre de nouveaux redevables, notamment parmi les bateaux pneumatiques, dans un secteur qu’ils décrivent comme touché par une baisse des ventes. Ils indiquent que la puissance entière serait taxée une fois le seuil atteint, selon le barème par tranches proposé, et estiment que les 5 millions d’euros supplémentaires attendus en 2026 seraient préservés.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est payée par les compagnies à chaque décollage et finance des diagnostics acoustiques et des travaux d’insonorisation. L’amendement créerait des fourchettes tarifaires nocturnes distinctes, présentées par les auteurs comme dix fois supérieures à celles de jour. Le coefficient appliqué à chaque avion varierait aussi selon l’heure du décollage et son groupe acoustique, afin de décourager les départs des appareils les plus bruyants.

Les auteurs invoquent les effets du bruit nocturne sur le sommeil et la santé des riverains. Ils souhaitent aussi accroître les ressources consacrées à l’isolation des logements. L’horaire de passage au tarif de nuit resterait à déterminer. L’amendement n’interdirait pas les décollages nocturnes et ne porterait pas lui-même à 100 % la prise en charge de l’insonorisation, évoquée comme une étape réglementaire possible.

Selon les auteurs, la baisse du trafic depuis la crise sanitaire réduit les recettes des petits aéroports sans diminuer leurs charges de sécurité, d’incendie et de filtrage. La loi de finances pour 2025 prévoit la fin du mécanisme par lequel la direction générale de l’aviation civile, ou DGAC, couvre les déficits de sûreté-sécurité à la fin d’une délégation de service public, lorsque s’achève la gestion confiée à un exploitant.

L’amendement créerait une classe 3 bis pour les aérodromes et groupements accueillant de 5 001 à 1 000 000 de passagers annuels et maintiendrait pour eux cette prise en charge. Les auteurs cherchent à éviter que ces déficits pèsent sur les collectivités propriétaires. Ils craignent des fermetures de plateformes servant aux déplacements économiques mais aussi aux évacuations sanitaires.

Le tarif de solidarité est une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. Selon les auteurs, ses recettes soutiennent des politiques de solidarité internationale, mais la hausse des prix réduit leur pouvoir de financement lorsque le tarif reste fixe.

L’amendement indexerait ce tarif sur l’inflation. Autrement dit, le montant de cette composante de la taxe serait ajusté à l’évolution des prix et augmenterait avec l’inflation, plutôt que de rester inchangé. Il ne fixerait pas une hausse ponctuelle chiffrée. Les auteurs souhaitent préserver la valeur réelle des recettes et présentent aussi cette mesure comme une compensation partielle de l’absence de taxation du kérosène, qu’ils jugent difficile à modifier unilatéralement en raison du droit européen et international.

L’amendement exonérerait du tarif de solidarité, une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, les personnes résidant habituellement en Corse ou dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. L’exonération concernerait leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi qu’entre ces collectivités. Un décret préciserait les justificatifs de résidence et les contrôles.

Les auteurs veulent alléger la charge fiscale sur les déplacements d’habitants qu’ils décrivent comme très dépendants de l’avion. Ils indiquent que des adaptations antérieures n’ont pas été appliquées faute d’accord européen. Selon l’analyse juridique qu’ils citent, une exonération sociale fondée sur la résidence est possible sous certaines conditions, notamment un bénéfice direct pour le consommateur et l’absence de discrimination. La mesure ne supprimerait pas l’ensemble des taxes aériennes.

L’amendement ferait dépendre le tarif de solidarité de la taxe aérienne du nombre d’embarquements d’un même passager sur douze mois consécutifs. Une majoration s’appliquerait dès le troisième embarquement, puis augmenterait à chaque embarquement supplémentaire. Ses montants seraient fixés par décret en Conseil d’État. Le seuil porterait donc sur les embarquements, et non sur les voyages aller-retour.

Les embarquements et débarquements en Corse et dans les territoires ultramarins visés seraient exonérés de cette majoration, pour préserver la continuité territoriale selon les auteurs. Ceux-ci souhaitent faire davantage contribuer les voyageurs fréquents, en invoquant les avantages fiscaux du secteur et ses nuisances climatiques et sonores.

Les auteurs envisagent d’utiliser des données de voyage pour suivre la fréquence des vols et souhaitent financer des transports alternatifs et l’accompagnement des salariés. Le dispositif ne prévoit toutefois ni cet accès aux données ni cette affectation des recettes.

Le tarif de solidarité est une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. L’amendement relèverait six montants de son barème, augmentant ainsi la taxe associée aux billets concernés. Par exemple, un montant passerait de 7,40 à 10,50 euros et un autre de 120 à 163,50 euros. Le tableau complet n’étant pas reproduit, les catégories de trajets correspondant à chaque montant ne sont pas précisées.

Les auteurs souhaitent rapprocher le barème de la classe économique de celui de l’Allemagne et des pays européens accueillant les principaux pôles de correspondance aérienne. Ils estiment les recettes supplémentaires à 633 millions d’euros, sans indiquer la période de cette estimation. Selon leur exposé, les territoires ultramarins bénéficiant d’un tarif minoré ne seraient pas concernés.

L’amendement remplacerait le barème du tarif de solidarité, une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. Les auteurs présentent les baisses recherchées comme un moyen de soutenir les compagnies françaises, le tourisme et les déplacements entre la métropole et l’outre-mer. Ils estiment que la taxe renchérit les billets et peut détourner des passagers vers des plateformes étrangères.

Le dispositif fixerait un nouveau barème de douze montants, allant de 5 à 1 312 euros. L’exposé annonce des réductions de 32,4 % pour les vols intra-européens, de 30 % pour les destinations intermédiaires et de 37,5 % pour les long-courriers, sans détailler leur correspondance avec chaque ligne du barème.

La baisse réduirait les recettes de l’État. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle, sans constituer à elle seule la preuve d’un financement effectif.

Les auteurs souhaitent revenir sur la hausse des taxes aériennes décidée dans la dernière loi de finances. Ils estiment qu’elle pénalise les compagnies nationales, le tourisme et les prix des billets. Une partie des recettes de solidarité alimente, selon eux, le budget général de l’État.

L’amendement fixerait le tarif d’aviation civile à 4,66 € pour une destination européenne ou assimilée et à 8,37 € pour une autre destination, avec une indexation sur l’inflation à compter de 2026. Il modifierait aussi les bornes du tarif de solidarité selon la destination et les services à bord.

La rédaction comporte toutefois des incohérences concrètes. Elle mentionne 2025 dans la phrase et 2026 dans le tableau. Pour une destination européenne sans service additionnel, le minimum de solidarité indiqué serait de 11,13 €, supérieur au maximum de 2,63 €. Ces chiffres ne permettent pas de présenter la mesure comme un rétablissement cohérent des anciens tarifs.