Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 696
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 / 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 187 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 37 désaccords 4 161 / 4 198 positions identiques
Amendements votés
3 696
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 406 sur 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 187 / 9 855 scrutins
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
4 161 scrutins
Position différente
37 scrutins (0,9 %)

Sur 4 198 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

37 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2055

    Supprimer le renvoi à un décret pour préciser l’information des personnes et la procédure d’accès à l’aide à mourir

    Anne Sicard : Abstention Son groupe : Pour (13 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 68 · M. Hetzel · Article 13

    Amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  2. Scrutin n° 2019

    Ne plus obliger les professionnels de santé à convenir d’une nouvelle date après un report de l’aide à mourir

    Anne Sicard : Abstention Son groupe : Pour (23 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 520 · Mme Gruet · Article 9

    Amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  3. Scrutin n° 1978

    Obliger le médecin à attendre au moins deux jours avant de notifier sa décision sur une demande d’aide à mourir

    Anne Sicard : Abstention Son groupe : Pour (45 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1058 · M. Ménagé · Article 6

    Amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  4. Scrutin n° 1524

    Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger aux hauteurs des plans locaux d’urbanisme pour les constructions industrielles ou logistiques

    Anne Sicard : Abstention Son groupe : Contre (47 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1299 · Mme Lebec · Article 15

    Amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 1512

    Limiter les travaux visés par la règle de commande publique à ceux dont l’acheteur assure la maîtrise d’ouvrage

    Anne Sicard : Abstention Son groupe : Pour (24 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 1154

    Supprimer les cours d’assises sans jurés pour les crimes organisés et la spécialisation du suivi des peines

    Anne Sicard : Pour Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 453 · M. Léaument · Article 13

    Amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 199 participations.

Taux de vote pour

54,7 %
2 297 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
1 593 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
309 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 187 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 199 participations.

Pour2 29754,7 %
Contre1 59337,9 %
Abstention3097,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Sicard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219627450780
novembre 242699357501140
décembre 24377110280
janvier 251662916401170
février 251902532101320
mars 2531296501301530
avril 2534561571402130
mai 25668268932202850
juin 256678397704800
juillet 251802210101470
septembre 251010000
octobre 252673882501420
novembre 251 1173482887904020
décembre 2550987721803320
janvier 2633619161102900
février 26545239641302290
mars 26129108301080
avril 263283289102060
mai 269231151071606850
juin 2669528139403710
juillet 2653137861503930
octobre 261 0252451674205710
novembre 26419100872902030
Total9 8782 2971 59330905 6790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Sicard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 173 favorables / 327 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 128 / 327 participations
Abstention
8 % 26 / 327 participations
Absence de vote
59,8 % 484 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,1 %pour 340 favorables / 606 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,7 % 198 / 606 participations
Abstention
11,2 % 68 / 606 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,6 %pour 51 favorables / 87 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 32 / 87 participations
Abstention
4,6 % 4 / 87 participations
Absence de vote
73,8 % 245 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 224 favorables / 500 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 252 / 500 participations
Abstention
4,8 % 24 / 500 participations
Absence de vote
51,7 % 535 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,6 %pour 595 favorables / 1 431 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 691 / 1 431 participations
Abstention
10,1 % 145 / 1 431 participations
Absence de vote
50,4 % 1 450 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57 %pour 258 favorables / 453 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 159 / 453 participations
Abstention
7,9 % 36 / 453 participations
Absence de vote
62,1 % 723 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 394 favorables / 731 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 293 / 731 participations
Abstention
6 % 44 / 731 participations
Absence de vote
65,7 % 1 402 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 80 favorables / 197 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 100 / 197 participations
Abstention
8,6 % 17 / 197 participations
Absence de vote
52,5 % 218 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 76 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 45 / 134 participations
Abstention
9,7 % 13 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé72,2 %pour 811 favorables / 1 124 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23 % 259 / 1 124 participations
Abstention
4,8 % 54 / 1 124 participations
Absence de vote
43,1 % 851 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58 %pour 233 favorables / 402 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 132 / 402 participations
Abstention
9,2 % 37 / 402 participations
Absence de vote
56,8 % 529 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,5 %pour 129 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 144 / 311 participations
Abstention
12,2 % 38 / 311 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
4 199 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 286
Limiter le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises après deux années consécutives de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut dépasser l’impôt dû : l’excédent devient une dette de l’État envers l’entreprise, utilisable puis remboursable.

Une grande entreprise compte au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

Pour les dépenses dès 2025, l’amendement limiterait ces entreprises à une réduction de l’impôt dû après deux exercices consécutifs où elles sont créditrices. Il ne prévoit pas d’annuler les créances antérieures.

Pour, réserver les remboursements aux entreprises plus petites. Contre, maintenir un soutien à la recherche lorsque les grandes entreprises ont peu d’impôt à payer.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 285
Transformer le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises en réduction d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

Amendement n° 2306 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour156 contre2 abstentions
6 nov. 2024N° 284
Maintenir le crédit d’impôt recherche pour les PME des secteurs financier et de l’assurance
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt d’entreprises engageant des dépenses de recherche éligibles.

L’amendement principal exclurait les secteurs financier et de l’assurance.

Le sous-amendement préserverait les petites et moyennes entreprises au sens européen : moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel au plus égal à 50 millions d’euros ou des actifs au plus égaux à 43 millions. Les données des entreprises partenaires ou liées comptent aussi pour ces seuils. Les autres conditions du crédit resteraient applicables.

Pour, soutenir la recherche des petites entreprises de finance ou d’assurance. Contre, maintenir leur exclusion comme celle des grands acteurs de ces secteurs.

Sous-amendement n° 3726 · M. Alloncle · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour140 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 283
Inclure dans le crédit d’impôt recherche des entreprises les dépenses consacrées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement ajouterait explicitement les dépenses directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. Ses auteurs souhaitent soutenir notamment les recherches sur des modèles biologiques et les simulations informatiques, en invoquant le manque de financement des jeunes entreprises et la concurrence internationale.

Ils annoncent un taux préférentiel de 50 % pour ces recherches. Toutefois, le dispositif rattache ce taux aux dépenses d’une rubrique « l », alors qu’il insère les méthodes alternatives dans une rubrique « e ter ». Sa rédaction ne relie donc pas le taux annoncé aux dépenses nouvellement ajoutées. L’avantage serait par ailleurs limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Amendement n° 568 · M. Ray · Après l’article 13

Amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour79 contre15 abstentions
6 nov. 2024N° 282
Supprimer le crédit d’impôt recherche des entreprises sur la part des dépenses dépassant 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Amendement n° 3465 · M. Henriet · Après l’article 13

Amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour120 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 281
Plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 20 millions par entreprise et 100 millions par groupe fiscal
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche représente normalement 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

L’amendement remplacerait ces tranches par une limite de dépenses de 20 millions par entreprise et de 100 millions pour un groupe fiscal, dès 2025. La tranche à 5 % disparaîtrait.

Un groupe fiscal réunit des sociétés dont une entité paie l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble ; le plafond concernerait aussi les groupes publics commerciaux relevant du régime cité. Le taux majoré outre-mer resterait.

Pour, limiter le crédit des grandes entreprises. Contre, préserver leur soutien fiscal à la recherche.

Amendement n° 2010 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour166 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 280
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Amendement n° 2450 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour170 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 279
Exclure les dons des entreprises aux établissements d’enseignement privés de la réduction d’impôt
Tous les groupes

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons à des établissements d’enseignement privés. L’amendement exclurait ces établissements, y compris ceux de l’enseignement supérieur, du dispositif concerné. Il supprimerait l’avantage fiscal pour l’entreprise donatrice, sans interdire le don.

Les auteurs souhaitent mettre fin à ce financement public indirect et apporter des recettes supplémentaires à l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre enseignement public et privé, ainsi que la concurrence avec le service public. Ils soulignent aussi des difficultés de suivi et d’évaluation des avantages fiscaux accordés aux dons en faveur des structures privées.

Amendement n° 1807 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 13

Amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour85 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 278
Réduire de moitié les taxes sur les surfaces de stationnement pour vélos ou équipées de recharge électrique
Tous les groupes

La taxe sur les bureaux s’applique aussi à certaines surfaces de stationnement en Île-de-France et dans trois départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une taxe annuelle supplémentaire sur le stationnement existe en Île-de-France. L’amendement diviserait par deux leurs tarifs pour les surfaces réservées aux deux-roues non motorisés ou équipées d’infrastructures de recharge électrique.

Les redevables de ces taxes bénéficieraient de la réduction sur les surfaces concernées. Il ne s’agirait pas d’une baisse du prix du stationnement payé par les usagers. Les auteurs veulent encourager le stationnement des vélos, dont le manque et la crainte du vol peuvent freiner l’usage, ainsi que l’installation de bornes de recharge. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1324 · M. Thiébaut · Après l’article 13

Amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour71 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 277
Taxer temporairement les bénéfices exceptionnels des banques dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2025, y compris à l’exercice fiscal de l’année d’entrée en vigueur. Les auteurs souhaitent taxer des bénéfices qu’ils attribuent notamment à la hausse des taux d’intérêt plutôt qu’à des gains de productivité.

Seule la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon que le résultat atteint respectivement 125 %, 150 % ou 175 % de cette moyenne. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas diminuer cette contribution. La fraction de progression provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Deux rapports d’évaluation seraient demandés, fin 2025 et fin 2026.

Amendement n° 2364 · M. Le Coq · Après l’article 13

Amendement n° 2364 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour44 contre13 abstentions
6 nov. 2024N° 276
Permettre aux grandes entreprises maritimes de déduire leur contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur les surprofits
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

Sous-amendement n° 3733 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
6 nov. 2024N° 275
Permettre aux grandes entreprises de déduire la contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur leurs surprofits
Tous les groupes

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Sous-amendement n° 3732 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour101 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 269
Retirer l’exception européenne à l’imposition en France de certains bénéfices étrangers
Tous les groupes

Une société française peut être imposée sur certains bénéfices de ses implantations étrangères, notamment quand leur fiscalité est très faible.

Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise déjà les montages artificiels contournant l’impôt français. Les autres implantations européennes bénéficient d’une exception spécifique.

L’amendement supprimerait cette exception. Une entreprise pourrait encore écarter l’imposition en prouvant que ses opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices faiblement taxés, notamment avec une activité industrielle ou commerciale réelle sur place.

Pour, durcir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, préserver la liberté d’établissement européenne, objection du rapporteur.

Amendement n° 733 · M. Allisio · Après l’article 13

Amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour64 contre19 abstentions
6 nov. 2024N° 268
Étendre l’imposition des bénéfices étrangers des groupes français aux sociétés établies dans un territoire fiscal non coopératif
Tous les groupes

Une société française peut payer l’impôt français sur les bénéfices d’une entreprise exploitée à l’étranger ou d’une filiale détenue à plus de 50 %, lorsque leur fiscalité est très faible.

Les territoires « non coopératifs » sont, eux, inscrits sur une liste pour leurs pratiques fiscales ou leur manque de coopération, notamment l’échange d’informations.

L’amendement ajouterait l’implantation dans un tel territoire comme motif d’imposition, même sans fiscalité privilégiée. Les autres conditions et exceptions subsisteraient.

Pour, élargir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, éviter de viser des bénéfices déjà normalement imposés à l’étranger, objection du rapporteur.

Amendement n° 967 · M. Allisio · Après l’article 13

Amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour61 contre16 abstentions
6 nov. 2024N° 267
Imposer les entreprises actives en France selon leur part de ventes françaises, avec une référence de taxation mondiale à 25 %
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.

Amendement n° 2358 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2358 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour58 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 266
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
297 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 265
Prolonger les fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie jusqu’à la réunion du nouveau congrès
Tous les groupes

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
303 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 264
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 238
Inscrire dans les prévisions de la Sécurité sociale la stabilité en 2025 du ticket modérateur chez les généralistes et sages-femmes
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part du tarif de référence des soins laissée à l’assuré par l’Assurance maladie. Une complémentaire peut la couvrir.

L’annexe financière de la Sécurité sociale prévoit les recettes et dépenses de 2025 à 2028.

L’amendement y inscrirait la stabilité en 2025 du ticket modérateur chez les généralistes et sages-femmes. Il ne modifierait pas directement les règles fixant son taux, ni les participations forfaitaires, dépassements d’honoraires ou cotisations des complémentaires.

Pour, éviter de transférer une dépense vers les patients ou leurs complémentaires. Contre, le Gouvernement invoque les économies nécessaires au financement des soins.

Amendement n° 231 · M. Guedj · Article 14

Amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour40 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 236
Conserver pour l’ACOSS la limite de douze mois applicable à ses emprunts de trésorerie
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

Amendement n° 1304 · M. Monnet · Article 13

Amendement n° 1304 de M. Monnet à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre54 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 234
Supprimer l’approbation des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations de cotisations sociales en 2025
Tous les groupes

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

Amendement n° 11 · M. Guedj · Article 10

Amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour49 contre61 abstentions
4 nov. 2024N° 233
Taxer à 3 % les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

Amendement n° 1833 · M. Davi · Après l’article 9

Amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour115 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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