Anne Sicard

Le texte de référence prévoit de modifier une compensation liée aux pertes de recettes des collectivités dues à l’augmentation de 10 % de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Il mentionne une application dès 2025 et prévoit des clauses de compensation financière pour l’État.

Il ajoute aussi un coefficient de 2 à une disposition antérieure et abroge deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit. Sans ces règles, le calcul et la portée complète du changement ne peuvent pas être précisés. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Une compensation instaurée en 2015 remplace les recettes perdues par les collectivités après la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. Le texte discuté prévoit de la supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le versement.

Selon les auteurs, cette ressource bénéficie notamment aux collectivités accueillant de grands événements sportifs, qui supportent des dépenses d’équipement, d’entretien et d’organisation. Ils évaluent la compensation à 20 millions d’euros au niveau national, avec un enjeu concentré dans quelques villes.

L’objectif de la suppression, rapporté dans l’exposé, est de privilégier le soutien aux collectivités les plus en difficulté. Les auteurs défendent au contraire le maintien d’une compensation de recettes fiscales supprimées et soulignent que certaines villes concernées figurent déjà parmi les plus défavorisées.

Les terres agricoles en métropole bénéficient d’une exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’État compense les pertes de recettes des collectivités. Le texte en discussion prévoit de doubler cette compensation dès 2025.

L’amendement ramènerait cette hausse à 50 % et la ferait commencer en 2026, sans modifier l’exonération des terrains agricoles. Il supprimerait aussi les taxes additionnelles sur les tabacs prévues comme compensation formelle du coût pour l’État.

Selon l’exposé, ce retour à la version initiale éviterait un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État en 2025, puis de 50 millions par an à partir de 2026. Les collectivités recevraient une compensation moins élevée que celle prévue par le texte en discussion, les auteurs souhaitant limiter la dépense de l’État.

Le texte de référence modifierait le Fonds de compensation pour la TVA, qui attribue aux collectivités des sommes au titre de certaines dépenses. Il inclurait notamment des investissements réalisés directement par leurs services et certaines participations finançant des équipements publics intégrés à leur patrimoine à compter du 1er janvier 2026. Pour ces équipements, le droit serait acquis lors de leur intégration au patrimoine.

Il ouvrirait aussi une compensation pour la part de certaines redevances correspondant aux intérêts d’emprunts finançant des écoles publiques, versée à des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il modifierait enfin des calendriers de versement, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de préciser l’ensemble des délais et bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ouvrirait droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, pour le financement d’équipements publics destinés à entrer dans le patrimoine d’une collectivité ou d’un groupement dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le versement serait calculé en appliquant un taux forfaitaire aux participations versées pour ces équipements.

L’amendement préciserait que la date du 1er janvier 2026 concerne l’entrée de l’équipement dans le patrimoine, et non celle des dépenses. Le droit serait ainsi acquis lors de cette intégration, pour toute intégration réalisée à compter de cette date. Présentée comme rédactionnelle, cette correction clarifierait le déclenchement du droit sans instaurer une aide distincte.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion reporterait notamment à l’année suivante le versement dont les communautés de communes et d’agglomération bénéficient l’année même des dépenses.

L’amendement supprimerait les dispositions modifiant ce calendrier et préserverait le versement la même année pour les intercommunalités concernées. Ses auteurs veulent éviter de décaler cette ressource et estiment ce report contraire aux incitations à se regrouper entre communes. Ils invoquent aussi une forte diminution de l’épargne nette des intercommunalités, rapportée par une note de septembre 2025. L’amendement comporte un gage fiscal sur les tabacs destiné à compenser formellement la perte de recettes pour l’État.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion étendrait cette ressource aux investissements comptabilisés en « production immobilisée » dans des opérations en régie, c’est-à-dire réalisés directement avec les moyens de la collectivité puis inscrits dans son patrimoine.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que le gage fiscal sur les tabacs qui l’accompagne. Selon son exposé, les opérations visées sont insuffisamment définies. Il souligne aussi la difficulté d’isoler les dépenses de personnel, qui ne supportent pas de TVA. Les autres dispositions de l’article sur les dépenses éligibles et le calendrier des versements seraient conservées.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le texte de référence fixerait plusieurs enveloppes de dotations et de compensations publiques pour 2026 et en réduirait certaines par rapport à 2025. Pour plusieurs dotations, la baisse serait répartie entre les collectivités ou établissements bénéficiaires proportionnellement à leurs recettes de fonctionnement de 2024, après les corrections prévues par l’article.

Il appliquerait aussi, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 à une compensation, soit une réduction de 19,3 % avant plafonnement. La baisse par rapport à l’année précédente serait limitée à 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque bénéficiaire. La compensation concernée et plusieurs autres versements ne peuvent toutefois pas être identifiés précisément sans les lois auxquelles l’article renvoie. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques en dérogeant à certaines interdictions nationales et locales d’affichage dans un périmètre de 500 mètres autour des sites des Jeux de 2030. Cette possibilité s’appliquerait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement remplacerait ce périmètre par les seules limites de l’enceinte de chaque site. Les partenaires ne pourraient donc plus invoquer cette dérogation pour installer une publicité à l’extérieur du site, dans son voisinage. La période et les catégories d’interdictions concernées resteraient inchangées. Les auteurs souhaitent réduire une présence publicitaire qu’ils jugent trop étendue et source de pollution visuelle pour les paysages.

Le projet de loi permet aux supports affichant exclusivement les emblèmes et autres éléments officiels des Jeux de 2030 de déroger à des règles nationales et locales de publicité sur les sites d’événements liés aux Jeux. Cette exception aurait une date de fin, quinze jours après la clôture des Jeux paralympiques, mais aucune date de début.

L’amendement ferait commencer cette dérogation quinze jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, sans changer son terme. Les auteurs veulent éviter que ces affichages bénéficient plusieurs années à l’avance d’exceptions aux protections du patrimoine et des espaces naturels. Les supports resteraient soumis à une déclaration permettant à l’autorité compétente de s’opposer à leur installation ou de poser des conditions.

Le projet de loi prévoit des dérogations aux règles de publicité pour les emblèmes des Jeux et leurs partenaires commerciaux, notamment dans certains espaces protégés. Plusieurs régimes pourraient durer jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement limiterait à la période allant de l’ouverture olympique à la clôture paralympique les régimes concernant les éléments officiels, les enseignes et les publicités des partenaires autour des sites. Pour les affichages concernés par le relais de la flamme, les exceptions seraient réduites à la veille et au jour du passage. Les comptes à rebours pourraient être autorisés du 1er septembre 2029 à la clôture paralympique, plutôt que dès janvier 2029 et jusqu’à quinze jours après.

Les auteurs souhaitent réduire la présence publicitaire hors du déroulement des Jeux et limiter la commercialisation de l’espace public, sans supprimer ces dérogations.