Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 696
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 / 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 187 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 37 désaccords 4 161 / 4 198 positions identiques
Amendements votés
3 696
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 406 sur 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 187 / 9 855 scrutins
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
4 161 scrutins
Position différente
37 scrutins (0,9 %)

Sur 4 198 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 161 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9755

    Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (53 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

    Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9754

    Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation

    Anne Sicard : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

    Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9753

    Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées

    Anne Sicard : Abstention Son groupe : Abstention (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

    Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9751

    Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées

    Anne Sicard : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

    Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9750

    Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités

    Anne Sicard : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

    Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9748

    Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable

    Anne Sicard : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

    Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 199 participations.

Taux de vote pour

54,7 %
2 297 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
1 593 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
309 / 4 199 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 187 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 199 participations.

Pour2 29754,7 %
Contre1 59337,9 %
Abstention3097,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Sicard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219627450780
novembre 242699357501140
décembre 24377110280
janvier 251662916401170
février 251902532101320
mars 2531296501301530
avril 2534561571402130
mai 25668268932202850
juin 256678397704800
juillet 251802210101470
septembre 251010000
octobre 252673882501420
novembre 251 1173482887904020
décembre 2550987721803320
janvier 2633619161102900
février 26545239641302290
mars 26129108301080
avril 263283289102060
mai 269231151071606850
juin 2669528139403710
juillet 2653137861503930
octobre 261 0252451674205710
novembre 26419100872902030
Total9 8782 2971 59330905 6790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Sicard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 173 favorables / 327 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 128 / 327 participations
Abstention
8 % 26 / 327 participations
Absence de vote
59,8 % 484 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,1 %pour 340 favorables / 606 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,7 % 198 / 606 participations
Abstention
11,2 % 68 / 606 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,6 %pour 51 favorables / 87 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 32 / 87 participations
Abstention
4,6 % 4 / 87 participations
Absence de vote
73,8 % 245 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 224 favorables / 500 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 252 / 500 participations
Abstention
4,8 % 24 / 500 participations
Absence de vote
51,7 % 535 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,6 %pour 595 favorables / 1 431 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 691 / 1 431 participations
Abstention
10,1 % 145 / 1 431 participations
Absence de vote
50,4 % 1 450 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57 %pour 258 favorables / 453 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 159 / 453 participations
Abstention
7,9 % 36 / 453 participations
Absence de vote
62,1 % 723 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 394 favorables / 731 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 293 / 731 participations
Abstention
6 % 44 / 731 participations
Absence de vote
65,7 % 1 402 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 80 favorables / 197 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 100 / 197 participations
Abstention
8,6 % 17 / 197 participations
Absence de vote
52,5 % 218 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 76 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 45 / 134 participations
Abstention
9,7 % 13 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé72,2 %pour 811 favorables / 1 124 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23 % 259 / 1 124 participations
Abstention
4,8 % 54 / 1 124 participations
Absence de vote
43,1 % 851 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58 %pour 233 favorables / 402 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 132 / 402 participations
Abstention
9,2 % 37 / 402 participations
Absence de vote
56,8 % 529 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,5 %pour 129 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 144 / 311 participations
Abstention
12,2 % 38 / 311 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
4 199 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3390
Maintenir la réduction d’impôt des familles ayant des enfants à charge dans le secondaire ou le supérieur
Tous les groupes

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Amendement n° 1375 · M. Baubry · Article 5

Amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour93 contre10 abstentions
3 nov. 2025N° 3388
Maintenir l’exonération d’impôt sur les sommes attachées à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire
Tous les groupes

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Amendement n° 52 · M. Portier · Article 5

Amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour109 contre25 abstentions
3 nov. 2025N° 3387
Maintenir l’exonération des indemnités journalières pour affection de longue durée et les déductions de reconversion des sportifs professionnels
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rendre imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Gouvernement présente cette exonération comme une dépense fiscale dont la justification ou l’efficacité est contestable.

L’amendement maintiendrait l’exonération de ces indemnités versées par l’Assurance maladie. Ses auteurs veulent éviter une charge fiscale supplémentaire aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, notamment de cancer, de diabète ou de sclérose en plaques.

Le dispositif supprimerait également la disposition qui abroge les déductions pour dépenses de reconversion des sportifs professionnels. Il conserverait donc aussi cet avantage, bien que l’exposé des motifs porte uniquement sur les indemnités pour affection de longue durée.

Amendement n° 1374 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour55 contre42 abstentions
3 nov. 2025N° 3386
Conserver plusieurs avantages fiscaux pour les malades en affection longue durée, les familles et certains carburants
Tous les groupes

Le projet de budget supprimerait 23 avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes, peu utilisés ou insuffisamment justifiés. Parmi eux figurent l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, ainsi que les tarifs particuliers des carburants B100 et E85.

L’amendement conserverait notamment ces avantages, ainsi que plusieurs dispositifs concernant les sportifs en reconversion, les zones humides ou les véhicules lourds de collection. Il ne supprimerait pas l’ensemble de l’article et laisserait subsister certaines suppressions de dispositifs éteints.

Ses auteurs souhaitent éviter une hausse de la pression fiscale, notamment pour les ménages modestes. Le Gouvernement présente, lui, ces suppressions comme un moyen de simplifier la fiscalité et de réduire les avantages dont il conteste l’utilité ou l’efficacité.

Amendement n° 104 · M. Tanguy · Article 5

Amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour130 contre6 abstentions
3 nov. 2025N° 3371
Exclure d’un avantage fiscal les personnes ayant démembré un bien immobilier pour le transmettre et leurs légataires
Tous les groupes

Le démembrement sépare la nue-propriété d’un logement de son usufruit, qui permet notamment d’en percevoir les loyers. Les auteurs dénoncent la possibilité de transmettre la nue-propriété de son vivant, puis de laisser l’usufruit s’éteindre au décès sans droits supplémentaires. Ils souhaitent limiter ce qu’ils considèrent comme un évitement des droits de succession.

Le dispositif proposé ne supprimerait toutefois pas directement cette règle sur l’usufruit. Il exclurait de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B les personnes ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission « au cours des quinze années », ainsi que leurs légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires désignés par testament.

La rédaction ne précise pas le point de départ de ces quinze années. Le contenu de l’avantage fiscal visé n’est pas détaillé dans les textes fournis, ce qui limite l’appréciation de la portée exacte de cette exclusion.

Amendement n° 2651 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour152 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3370
Conditionner l’avantage Dutreil à l’absence de démembrement des biens immobiliers détenus par les sociétés concernées
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Amendement n° 2655 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour136 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3369
Permettre aux bénéficiaires d’une transmission d’entreprise une exonération totale en contrepartie d’une conservation pendant dix ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Amendement n° 830 · M. Allisio · Après l’article 3

Amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour137 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3368
Exonérer totalement certaines transmissions d’entreprises conservées dix ans et étendre la réduction des droits aux donateurs de tout âge
Tous les groupes

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Amendement n° 948 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 3

Amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour139 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3366
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant huit ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Amendement n° 3291 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour141 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3365
Conditionner l’exonération Dutreil à la conservation des titres pendant huit ans et au maintien des emplois pendant deux ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Amendement n° 1946 · M. Lahais · Après l’article 3

Amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour150 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3355
Ramener à dix ans le rappel fiscal des donations antérieures lors d’une nouvelle transmission de patrimoine
Tous les groupes

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

Amendement n° 1797 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 3

Amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour134 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3354
Augmenter à 100 000 euros les avantages fiscaux des donations aux petits-enfants et les renouveler après dix ans
Tous les groupes

L’amendement augmente de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations de chaque grand-parent à chaque petit-enfant.

Il porte aussi à 100 000 euros l’exonération cumulable des dons familiaux d’argent. Celle-ci exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé : descendant, ou à défaut neveu ou nièce.

Le délai de renouvellement des dons d’argent et le délai général après lequel les donations s’effacent du calcul fiscal passent de quinze à dix ans. Cela permet de réutiliser plus tôt les abattements.

Pour, c’est faciliter ces transmissions familiales ; Contre, c’est conserver les plafonds et délais actuels.

Amendement n° 945 · M. Tivoli · Après l’article 3

Amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour138 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3353
Porter à 100 000 euros jusqu’à fin 2028 les avantages fiscaux des donations aux petits-enfants
Tous les groupes

L’amendement augmente de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations de chaque grand-parent à chaque petit-enfant.

Il porte aussi à 100 000 euros l’exonération cumulable des dons familiaux d’argent. Elle exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé : descendant, ou à défaut neveu ou nièce.

Ces deux avantages sont bornés à fin 2028. Le délai de renouvellement des dons d’argent et le délai général après lequel les donations s’effacent du calcul fiscal passent de quinze à dix ans.

Pour, c’est faciliter ces transmissions ; Contre, c’est conserver les plafonds et délais actuels.

Amendement n° 946 · M. Tivoli · Après l’article 3

Amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour137 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3352
Tenir compte des donations de plus de quinze ans dans le calcul des droits de transmission
Tous les groupes

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

Amendement n° 2890 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour165 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3351
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans d’anticiper en 2026 un abattement pour leurs donations
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Amendement n° 3626 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour110 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3350
Augmenter les droits payés par les bénéficiaires des transmissions de patrimoine les plus importantes
Tous les groupes

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

Amendement n° 588 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3349
Calculer l’impôt des bénéficiaires sur les donations et héritages cumulés à vie avec un abattement de 200 000 euros
Tous les groupes

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

Amendement n° 3297 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3348
Cumuler les transmissions reçues à vie par chaque bénéficiaire et restreindre l’exonération Dutreil des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

Amendement n° 2894 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3347
Cumuler les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire avec un abattement de 300 000 euros à vie
Tous les groupes

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

Amendement n° 2362 · M. Ruffin · Après l’article 3

Amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour168 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3346
Imposer les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire sur toute sa vie, avec un abattement de 300 000 euros
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’abattement de 100 000 euros en ligne directe par 300 000 euros par bénéficiaire, quelle que soit la personne qui transmet. Cet abattement est la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Les donations et successions reçues de toute personne seraient cumulées sur la vie entière, sans écarter les donations de plus de quinze ans.

Le barème proposé comporterait trois taux par tranche de part taxable après abattement, de 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Le texte supprimerait aussi des avantages propres aux transmissions par assurance-vie, notamment la limitation aux primes versées après 70 ans, dans l’objectif annoncé de les aligner sur les successions ordinaires.

Les auteurs souhaitent protéger les transmissions modestes et moyennes et limiter les possibilités de réduire l’impôt en fractionnant les dons au fil du temps.

Amendement n° 720 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour168 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3345
Relever l’abattement des héritiers en ligne directe et appliquer un barème allant jusqu’à 90 % aux transmissions les plus élevées
Tous les groupes

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement, c’est-à-dire la somme déduite avant le calcul des droits. Il remplacerait également le barème par quinze tranches.

Le taux serait de 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et augmenterait jusqu’à 90 % sur la seule fraction dépassant 5 265 000 euros. Ce dernier taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité de l’héritage.

Les auteurs souhaitent alléger les transmissions moyennes et davantage imposer les plus importantes pour réduire la concentration du patrimoine. Ils estiment que les héritages inférieurs à 550 000 euros seraient moins imposés. Ils évoquent le financement des services publics et de la transition écologique, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2897 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour166 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3344
Relever l’abattement parents-enfants et taxer à 100 % la part des transmissions dépassant douze millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement réforme les droits sur les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. L’abattement parents-enfants passe de 100 000 à 120 000 euros.

Le nouveau barème commence à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteint 100 % sur la seule fraction taxable dépassant douze millions d’euros.

Les donations anciennes du même donateur restent désormais prises en compte après quinze ans, pour calculer les tranches et les abattements disponibles. Les autres exonérations restent applicables.

Pour, c’est alléger les premières tranches et imposer davantage les grandes transmissions ; Contre, c’est conserver le régime actuel.

Amendement n° 2677 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour169 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3332
Étendre aux filiales de filiales les bons permettant aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés et dirigeants au capital de leur entreprise. Selon les auteurs, ils aident les jeunes entreprises innovantes à attirer des compétences malgré leurs moyens financiers limités. Leur attribution est déjà possible au personnel de certaines filiales.

L’amendement étendrait cette possibilité aux salariés, dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et membres des organes de gouvernance des sous-filiales. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention aux deux niveaux, devrait atteindre au moins 85 %. Les sous-filiales devraient aussi respecter les conditions d’éligibilité prévues, sauf celle relative à la détention du capital.

Pour limiter les possibilités d’optimisation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros serait apprécié sur l’ensemble concerné. Ces règles s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 3134 · M. Midy · Après l’article 3

Amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour51 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3331
Supprimer l’exonération des non-résidents pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Les non-résidents bénéficient d’une exonération de taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. L’amendement supprimerait cette exonération, sans modifier les taux de la taxe.

Selon ses auteurs, cet avantage a représenté près de 7 millions d’euros de recettes non perçues en 2024. Ils jugent sa suppression justifiée par les difficultés budgétaires et par un objectif d’équité fiscale. Ils estiment que l’exonération bénéficie principalement à des investisseurs ou collectionneurs fortunés non-résidents réalisant des transactions sur ces biens en France.

Amendement n° 1832 · M. Buisson · Après l’article 3

Amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Sicard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour82 contre4 abstentions
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