Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 11ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 29 jours).

Amendements votés
1 422
Rang 8 / 14 Rang 8 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
39
Rang 9 / 12 · ex æquo Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,3 %
Rang 9 / 14 Rang 9 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 691 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,8 % 54 désaccords 1 634 / 1 688 positions identiques
Amendements votés
1 422
Rang 8 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 8 sur 14 Rang 8 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
39
Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 9 sur 12 · ex æquo Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,3 % 1 691 / 9 246 scrutins
Rang 9 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 9 sur 14 Rang 9 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,8 % de positions identiques

Même position
1 634 scrutins
Position différente
54 scrutins (3,2 %)

Sur 1 688 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 634 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6026

    Réduire à six mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier

    Anne Genetet : Contre Son groupe : Contre (32 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article 2

    Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  2. Scrutin n° 6025

    Supprimer la transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier séparée du Grand Est

    Anne Genetet : Contre Son groupe : Contre (28 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · M. Fernandes · Article 2

    Amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  3. Scrutin n° 6024

    Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique

    Anne Genetet : Contre Son groupe : Contre (48 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6023

    Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises

    Anne Genetet : Pour Son groupe : Pour (87 / 87 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5823

    Reconnaître la preuve de vie des retraités à l’étranger constatée physiquement par un agent diplomatique ou consulaire français

    Anne Genetet : Contre Son groupe : Contre (7 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 417 · M. Pauget · Après l’article 2

    Amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5822

    Permettre aux organismes sociaux nationaux de consulter les informations sur les comptes bancaires en France en cas d’indices sérieux de fraude

    Anne Genetet : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 247 · Mme Bazin-Malgras · Après l’article 2

    Amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 1 691 participations.

Taux de vote pour

27,9 %
472 / 1 691 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,7 %
1 196 / 1 691 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
23 / 1 691 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,3 %
1 691 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 691 participations.

Pour47227,9 %
Contre1 19670,7 %
Abstention231,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Genetet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 257912100660
février 251901831101400
mars 253122735002500
avril 2534540003410
mai 256681524106280
juin 256671787005630
juillet 2518082001700
septembre 251100000
octobre 252673216870600
novembre 251 11773346906890
décembre 2550977140102910
janvier 263362882002260
février 265451710105170
mars 2612900001290
avril 263281859002510
mai 269232287008140
juin 266954336006160
juillet 265315653204200
octobre 261 025435109850
novembre 2641900004190
Total9 2714721 1962357 5750

Mandats retenus : du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé ; du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Genetet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,8 %pour 17 favorables / 59 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 41 / 59 participations
Abstention
1,7 % 1 / 59 participations
Absence de vote
92,1 % 690 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins27,1 %pour 79 favorables / 292 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 210 / 292 participations
Abstention
1 % 3 / 292 participations
Absence de vote
83,3 % 1 454 / 1 746 scrutins retenus
Éducation45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 51 / 93 participations
Abstention
0 % 0 / 93 participations
Absence de vote
70,8 % 225 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat22,6 %pour 42 favorables / 186 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
77,4 % 144 / 186 participations
Abstention
0 % 0 / 186 participations
Absence de vote
81,1 % 796 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget21,8 %pour 140 favorables / 641 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
76,1 % 488 / 641 participations
Abstention
2 % 13 / 641 participations
Absence de vote
74 % 1 825 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions41 %pour 73 favorables / 178 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 104 / 178 participations
Abstention
0,6 % 1 / 178 participations
Absence de vote
84 % 935 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité31,5 %pour 117 favorables / 371 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
67,4 % 250 / 371 participations
Abstention
1,1 % 4 / 371 participations
Absence de vote
82,4 % 1 741 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités40 %pour 30 favorables / 75 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 43 / 75 participations
Abstention
2,7 % 2 / 75 participations
Absence de vote
79,9 % 299 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat28,6 %pour 14 favorables / 49 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 35 / 49 participations
Abstention
0 % 0 / 49 participations
Absence de vote
80,6 % 203 / 252 scrutins retenus
Santé30,3 %pour 87 favorables / 287 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
69 % 198 / 287 participations
Abstention
0,7 % 2 / 287 participations
Absence de vote
85 % 1 628 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 60 favorables / 156 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 94 / 156 participations
Abstention
1,3 % 2 / 156 participations
Absence de vote
81,7 % 696 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail27,6 %pour 34 favorables / 123 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
68,3 % 84 / 123 participations
Abstention
4,1 % 5 / 123 participations
Absence de vote
83,9 % 639 / 762 scrutins retenus
1 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2025n° 3524
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises embauchant en CDD à 32 heures payées 35 heures dans six départements
Tous les groupes

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 918 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 918 de Mme Leboucher après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour130 contre31 abstentions
7 nov. 2025n° 3523
Étendre l’exonération patronale famille-chômage aux navires de commerce soumis à la concurrence internationale
Tous les groupes

Des navires de commerce sont dirigés et contrôlés depuis la France, sous pavillon de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.

Pour leurs marins affiliés au régime français de retraite maritime, l’exonération patronale famille-chômage est limitée depuis mars 2025 aux navires de passagers, câbliers et certains navires d’énergies marines.

L’amendement l’étendrait aux autres transports et services maritimes éligibles soumis à la concurrence internationale. L’autorisation préalable et au moins 25 % de ressortissants de ces États dans les équipages resteraient requis.

Pour, réduire le coût d’emploi des marins face aux concurrents étrangers. Contre, préserver les recettes sociales en maintenant l’aide ciblée.

Amendement n° 388 · M. Le Gac · Après l’article 9

Amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour95 contre3 abstentions
7 nov. 2025n° 3522
Étendre l’exonération LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales des territoires concernés
Tous les groupes

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Amendement n° 1977 · Mme Bellay · Après l’article 9

Amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour61 contre17 abstentions
7 nov. 2025n° 3521
Exclure des cotisations sociales les véhicules mis par les employeurs à disposition des aides à domicile, même pour un usage privé
Tous les groupes

Les aides à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Selon l’exposé, lorsqu’un salarié peut aussi utiliser le véhicule dans sa vie personnelle, cet usage constitue un avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération non versée en argent, soumise à cotisations.

L’amendement exclurait de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés visés par les règles relatives à l’aide à domicile, sans distinguer usage professionnel et privé. Les auteurs souhaitent ainsi améliorer leur pouvoir d’achat sans remplacer une hausse des salaires. Ils évoquent aussi une réduction du revenu imposable, mais le dispositif modifie uniquement le code de la sécurité sociale. Il prévoit une compensation des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1826 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour122 contre30 abstentions
7 nov. 2025n° 3520
Relever à 79 % du SMIC la part du salaire des apprentis exonérée de CSG et de CRDS
Tous les groupes

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Amendement n° 916 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour129 contre33 abstentions
7 nov. 2025n° 3519
Permettre aux exploitants agricoles ultramarins de conserver durablement l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés après agrandissement
Tous les groupes

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Amendement n° 109 · Mme Lebon · Après l’article 9

Amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour102 contre10 abstentions
7 nov. 2025n° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025n° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025n° 3516
Étendre l’allègement de cotisations agricoles jusqu’à 1,9 Smic pour les emplois occasionnels
Tous les groupes

Les employeurs agricoles bénéficient d’un allègement de cotisations pour certains emplois occasionnels, notamment les travaux saisonniers de production. Il est maximal jusqu’à 1,25 Smic, puis diminue et disparaît à 1,6 Smic.

L’amendement porte le seuil d’exonération complète des cotisations couvertes à 1,3 Smic. L’allègement diminue ensuite jusqu’à disparaître à 1,9 Smic.

Les employeurs pourraient donc mieux rémunérer les saisonniers en conservant davantage d’exonérations. Les auteurs veulent soutenir les filières qui recrutent temporairement, notamment le maraîchage et la viticulture.

Pour, c’est élargir cet allègement patronal ; Contre, c’est conserver les seuils de 1,25 et 1,6 Smic.

Amendement n° 816 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre11 abstentions
7 nov. 2025n° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025n° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
7 nov. 2025n° 3507
Conserver les conditions actuelles d’exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE
Tous les groupes

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

Amendement n° 475 · M. Guiniot · Article 9

Amendement n° 475 de M. Guiniot et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour131 contre3 abstentions
7 nov. 2025n° 3506
Conserver les conditions de l’aide aux créateurs d’entreprise et demander une évaluation de ses effets
Tous les groupes

Créer ou reprendre une entreprise permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales grâce à une aide appelée ACRE.

Le projet en restreindrait les bénéficiaires et plafonnerait l’exonération à 25 % des cotisations concernées pour les créations et reprises à partir de 2026.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport, dans les trois mois suivant la promulgation, sur les effets de cette aide sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Pour, préserver le soutien financier au démarrage des entreprises. Contre, recentrer une aide coûteuse sur les publics fragiles, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 881 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 881 de M. Wauquiez à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour135 contre5 abstentions
7 nov. 2025n° 3505
Conserver les exonérations de cotisations des apprentis, créateurs d’entreprise, jeunes entreprises innovantes et employeurs ultramarins
Tous les groupes

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

Amendement n° 399 · M. Dussausaye · Article 9

Amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour162 contre12 abstentions
7 nov. 2025n° 3504
Majorer les cotisations de certaines entreprises d’au moins 50 salariés dépassant un seuil d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Tous les groupes

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

Amendement n° 235 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour127 contre0 abstentions
7 nov. 2025n° 3503
Plafonner l’exonération de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés gagnant plus de trois SMIC
Tous les groupes

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

Amendement n° 280 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour117 contre5 abstentions
7 nov. 2025n° 3502
Conditionner l’exonération de la prime de partage de la valeur à l’absence de certaines filiales faiblement imposées des entreprises
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. L’amendement ajouterait une condition liée aux filiales de l’entreprise qui la verse. L’exonération serait refusée si une filiale se trouve dans un territoire où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France dans les conditions ordinaires.

Une exception préserverait l’exonération lorsque la filiale sert à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local. Les auteurs veulent éviter d’accorder cet avantage à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale. Le critère proposé porterait toutefois sur l’implantation et l’imposition des filiales, sans exiger une condamnation pour fraude. Il conditionnerait l’exonération, sans interdire le versement de la prime.

Amendement n° 898 · Mme Leboucher · Après l’article 8

Amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour137 contre3 abstentions
7 nov. 2025n° 3501
Supprimer le régime de la prime de partage de la valeur versée par les employeurs aux salariés
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent soumettre les sommes ainsi versées aux cotisations qui financent la protection sociale. Pour cela, l’amendement abrogerait l’intégralité de l’article de la loi de 2022 qui organise cette prime, et non seulement une disposition d’exonération.

Les auteurs invoquent le risque que ces primes remplacent des augmentations de salaire. Ils citent une estimation de l’Insee selon laquelle 15 à 40 % des rémunérations versées sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur se seraient substituées à une hausse salariale. Ils entendent aussi préserver les ressources de la Sécurité sociale et réduire les différences de prélèvements entre entreprises et salariés.

Amendement n° 897 · M. Clouet · Après l’article 8

Amendement n° 897 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour103 contre0 abstentions
7 nov. 2025n° 3500
Permettre aux salariés de convertir leur cinquième semaine de congés payés en salaire majoré avec l’accord de l’employeur
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, de travailler tout ou partie de sa cinquième semaine de congés, à sa demande et avec l’accord de l’employeur. Il faudrait avoir épuisé les quatre premières semaines. Seuls seraient concernés les congés acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2026, en application d’un accord ou d’une convention collective.

Ces journées ou demi-journées seraient payées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Les heures ne compteraient pas dans le contingent d’heures supplémentaires. La rémunération bénéficierait des avantages sociaux et fiscaux prévus pour celles-ci, dans la limite annuelle d’exonération fiscale. Les auteurs souhaitent permettre aux volontaires de gagner davantage en travaillant plutôt qu’en prenant ces congés. L’employeur pourrait refuser la demande.

Amendement n° 842 · M. Viry · Après l’article 8

Amendement n° 842 de M. Viry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour82 contre5 abstentions
7 nov. 2025n° 3499
Faire rembourser aux entreprises des allègements sociaux et retirer des avantages fiscaux après certains licenciements économiques jugés injustifiés ou nuls
Tous les groupes

L’amendement lierait certains avantages publics accordés aux entreprises à la validité de leurs licenciements économiques ou suppressions d’emploi. Si le juge les déclarait sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification suffisante, il devrait ordonner le remboursement de la réduction de cotisations patronales perçue pour les salariés concernés.

Si le juge prononçait leur nullité, l’entreprise perdrait le bénéfice, ou la possibilité de bénéficier, du crédit d’impôt recherche pendant une durée maximale de cinq ans. Le juge pourrait aussi imposer le remboursement de tout ou partie des sommes déjà reçues à ce titre. Les auteurs souhaitent ainsi faire restituer des aides publiques après des licenciements économiques jugés injustifiés. Le dispositif viserait toutefois ces allègements et ce crédit d’impôt, et non l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise.

Amendement n° 2491 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 2491 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour101 contre2 abstentions
7 nov. 2025n° 3498
Majorer les cotisations des entreprises d’au moins 50 salariés qui ne corrigent pas leurs résultats insuffisants en matière d’égalité salariale
Tous les groupes

Les auteurs jugent la pénalité existante trop peu efficace pour réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction pour les entreprises dont les indicateurs d’égalité salariale resteraient sous un seuil fixé par décret après un an de mise en conformité.

L’employeur paierait cette pénalité sous forme d’une majoration du taux de cotisations. Elle concernerait les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la tarification individuelle ou mixte. Le texte ne chiffre pas la majoration et renvoie ses conditions d’application à un décret. Un délai supplémentaire d’un an pourrait être accordé selon les efforts réalisés et les raisons de la défaillance.

Les recettes seraient affectées au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance notamment le minimum vieillesse. Les auteurs souhaitent ainsi relier la lutte contre les inégalités salariales au financement de la solidarité à la retraite.

Amendement n° 895 · M. Clouet · Après l’article 8

Amendement n° 895 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour94 contre2 abstentions
6 nov. 2025n° 3492
Étendre aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les employeurs de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire, c’est-à-dire d’une somme retirée des cotisations patronales dues, de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. L’amendement supprimerait la limite supérieure d’effectif pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026. Les entreprises de 250 salariés ou plus pourraient ainsi bénéficier de cette déduction.

Les auteurs souhaitent rendre le recours au dispositif plus attractif pour les employeurs. La mesure réduirait leurs cotisations, sans modifier elle-même la rémunération des heures supplémentaires ni les règles fiscales applicables aux salariés. Le texte prévoit un gage par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans chiffrer cette perte.

Amendement n° 879 · M. Wauquiez · Après l’article 8

Amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour83 contre4 abstentions
6 nov. 2025n° 3491
Supprimer les déductions patronales sur les heures supplémentaires des salariés rémunérés au-delà de trois Smic dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avec deux catégories selon qu’elles emploient moins de 20 salariés ou de 20 à 249 salariés. L’amendement supprimerait ces déductions pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou Smic. Il les conserverait en dessous ou au niveau de ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale et moins encourager les heures supplémentaires des salariés les mieux rémunérés, au nom du partage du travail. Bien que leur exposé évoque largement les exonérations sur les heures supplémentaires, le dispositif ne supprimerait que les déductions patronales visées, et non les avantages de cotisations accordés directement aux salariés.

Amendement n° 257 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 257 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour167 contre0 abstentions
6 nov. 2025n° 3490
Supprimer les déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire sur leurs cotisations sociales pour les heures supplémentaires rémunérées. Elle représente 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 euro dans celles de 20 à moins de 250 salariés. L’amendement abrogerait les deux articles qui organisent ces déductions. Les employeurs concernés ne pourraient donc plus retrancher ces sommes de leurs cotisations.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de la Sécurité sociale et moins favoriser les heures supplémentaires, dans l’objectif d’encourager le partage du travail et les embauches. Ils évaluent la recette liée à cette suppression à 0,9 milliard d’euros. La mesure porterait sur les cotisations des employeurs, sans supprimer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Amendement n° 258 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 258 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Genetet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour135 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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