Anne Genetet

Le projet de loi autoriserait sans limite de durée les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Ces contrôles nécessiteraient une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur, et excluraient les véhicules aménagés à usage d’habitation.

L’amendement rendrait cette autorisation temporaire et dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030. Les auteurs souhaitent rattacher cette extension des pouvoirs des agents à la période des Jeux de 2030 plutôt que l’inscrire durablement dans le droit. Pendant cette période, le refus d’inspection empêcherait l’entrée du véhicule, mais laisserait possible l’accès du conducteur et des passagers sans celui-ci.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des lieux accueillant certains grands événements ou rassemblements dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules aménagés pour l’habitation seraient exclus. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, mais pas nécessairement celle de ses occupants à pied.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité. Ses auteurs estiment que la sécurité doit rester une mission de l’État et contestent l’extension des pouvoirs confiés aux opérateurs privés. Il ne supprimerait pas l’ensemble des missions des agents de sécurité privée, mais l’autorisation d’inspection prévue par cet article.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer la préparation et l’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Les auteurs de l’amendement souhaitent que cet engagement d’argent public s’accompagne de contreparties pour les territoires, face aux coûts qu’ils redoutent pour les collectivités et aux enjeux environnementaux et d’emploi local.

L’amendement subordonnerait tout financement de ces collectivités à la prise en compte de clauses d’engagement dans les conventions et marchés correspondants. Ces clauses porteraient sur l’insertion sociale, l’emploi local et le respect de l’environnement. La condition couvrirait aussi les garanties financières destinées à faire face à un déficit du comité d’organisation. Le texte ne fixerait toutefois ni objectifs chiffrés ni contenu détaillé pour ces engagements.

Le code du sport désigne les éléments olympiques et paralympiques protégés dont les comités sportifs français sont dépositaires, c’est-à-dire chargés d’en défendre les droits. L’amendement compléterait explicitement ces listes avec les torches, médailles et pictogrammes. Pour les Jeux olympiques, il ajouterait une référence à la Charte olympique et les œuvres musicales ou audiovisuelles, créations et objets commandés en relation avec les Jeux par les instances olympiques internationales, nationales ou organisatrices.

L’objectif annoncé est de préciser les éléments protégés. Cet élargissement aurait aussi une portée pour l’affichage. Le texte en discussion permet à certains supports présentant ces éléments de déroger aux règles publicitaires sur les sites d’événements liés aux Jeux de 2030. Les éléments ajoutés pourraient ainsi bénéficier de ces exceptions, dans les conditions prévues par le texte.

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation comme l’un des organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. L’amendement imposerait une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves dans son conseil d’administration, notamment avec des représentants des départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Selon ses auteurs, cette présence territoriale devrait favoriser une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux et renforcer la légitimité des décisions du comité. Le texte ne fixerait toutefois ni nombre de sièges par territoire ni règle chiffrée de répartition. Il poserait donc une obligation d’équilibre sans en détailler les modalités.

L’amendement obligerait les trois organisateurs reconnus par le projet de loi, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à rendre publics les documents officiels de la candidature française. Le dossier de candidature et le contrat hôte seraient expressément concernés. La publication devrait intervenir dans le mois suivant celle de la loi.

Selon les auteurs, aucune obligation de publication de ces documents ne s’impose actuellement aux organisateurs. Ils souhaitent permettre aux parlementaires et au public de connaître les engagements mutuels, les responsabilités juridiques et les opérations envisagées. Ils relient cette transparence à l’évaluation des conséquences environnementales, sociales et économiques durables des Jeux. L’amendement imposerait une publication, sans modifier les engagements contenus dans ces documents.

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs des Jeux de 2030. Selon l’exposé de l’amendement, cette qualité leur ouvre notamment une exonération d’impôt sur les sociétés, qui dispense d’imposer les bénéfices concernés.

L’amendement écarterait cette exonération pour ces trois organisateurs et supprimerait les mots « de plein droit » dans leur reconnaissance légale. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le manque à gagner fiscal pour l’État, en s’appuyant sur le coût des exonérations accordées pour Paris 2024. La mesure ne supprimerait pas l’ensemble des autres exonérations évoquées dans leur exposé. Elle ne fixerait ni taux d’impôt particulier ni affectation des recettes éventuelles.

Le projet de loi reconnaîtrait automatiquement le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de la manifestation, par dérogation au code du sport.

L’amendement supprimerait les mots « de plein droit » et préciserait que, malgré cette qualité d’organisateurs, le régime fiscal de l’article 1655 septies du code général des impôts ne leur serait pas applicable. Il maintiendrait donc leur reconnaissance comme organisateurs tout en les excluant de ce régime d’exonérations.

Selon les auteurs, ces exonérations représentent un manque à gagner important pour l’État. Ils contestent leur pertinence alors que, d’après leur exposé, des crédits destinés à l’héritage sportif des Jeux de 2024 ont été abandonnés.

Le projet de loi reconnaîtrait de plein droit le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs. Selon l’exposé de l’amendement, cette dérogation les dispenserait d’obtenir l’autorisation de chacune des sept fédérations sportives concernées.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Les auteurs souhaitent conserver l’autorisation préalable des fédérations, qui permet selon eux de faire respecter leurs règles d’organisation et d’encadrement de l’événement.

Ils contestent aussi les droits d’exploitation et les exonérations fiscales qu’ils associent à cette reconnaissance, ainsi que le manque de transparence dans la répartition des bénéfices des Jeux. La suppression proposée porte toutefois sur la reconnaissance dérogatoire des organisateurs, et non sur une réécriture détaillée des règles fiscales.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, examiné en première lecture. Il mettrait fin à son examen à cette étape, avant la discussion de ses articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces possibilités prévues par le règlement ne permettent pas d’attribuer un motif précis aux signataires. Un vote contre la motion permettrait de poursuivre l’examen du projet, sans approuver pour autant les mesures qu’il contient.

Le complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré dans les logements soumis à l’encadrement, en raison de caractéristiques particulières. Le texte discuté prévoit de le plafonner à 20 % du loyer de référence majoré, de l’indiquer dans les annonces et de valoriser certaines surfaces selon un coefficient fixé par décret.

L’amendement supprimerait ces trois dispositions, pas seulement le plafond évoqué dans son exposé. Les bailleurs ne seraient donc pas soumis à cette nouvelle obligation d’information et le plafond proposé ne serait pas instauré. Les auteurs estiment qu’une limitation uniforme empêcherait de valoriser les atouts des logements. Ils craignent qu’elle décourage la rénovation et incite certains propriétaires à vendre ou à privilégier la location touristique.

Le complément de loyer permet aujourd’hui à un bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, le plafond applicable dans les territoires concernés, en invoquant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La proposition de loi conserverait cette possibilité tout en limitant le supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait la possibilité de demander ce complément, plutôt que de simplement en plafonner le montant. Ses auteurs estiment que les justifications de ces suppléments sont trop floues et favorisent des dépassements abusifs. Ils soulignent aussi que les locataires peuvent hésiter à contester par crainte de détériorer leurs relations avec leur propriétaire. Leur objectif est de rendre le plafond des loyers plus lisible et de supprimer cette possibilité de dépassement.

L’encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental pour huit ans. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme. La proposition de loi prévoit de pérenniser le dispositif et de supprimer cette obligation de rapport.

L’amendement conserverait cette obligation d’évaluation. Ses auteurs souhaitent disposer du bilan avant de rendre l’encadrement permanent. Ils estiment que le mécanisme n’a pas suffisamment réduit les loyers et qu’il a conduit certains propriétaires à retirer leurs logements du marché locatif. L’amendement ne supprimerait toutefois pas lui-même l’encadrement des loyers et ne retirerait pas les autres dispositions qui prévoient sa pérennisation.

L’encadrement des loyers est expérimenté dans certaines zones où l’accès au logement est difficile. Selon l’exposé de l’amendement, la loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici mai 2026 pour en évaluer l’opportunité. La proposition de loi supprimerait cette obligation et prévoirait une évaluation cinq ans après sa promulgation.

L’amendement conserverait l’obligation de rapport prévue pour 2026, sans supprimer celle prévue cinq ans après la promulgation. Ses auteurs souhaitent disposer du bilan initial sans attendre. Ils estiment que l’encadrement a conduit des propriétaires à retirer leurs logements du marché sans baisse significative des loyers. L’amendement porterait uniquement sur cette obligation d’évaluation, et non sur la durée de l’expérimentation elle-même.

L’encadrement des loyers utilise des loyers de référence établis à partir du loyer médian d’une zone, qui partage les loyers observés en deux moitiés. Ces références servent à encadrer les montants demandés par les propriétaires aux locataires.

L’amendement exclurait de ce calcul les logements locatifs conventionnés, une catégorie liée à des conventions et définie par les articles du code de la construction et de l’habitation qu’il cite. Les informations disponibles ne précisent pas les conditions de ces conventions ni les logements qu’elles couvrent.

Selon les auteurs, ces logements ne relèvent pas du parc privé auquel s’adresse l’encadrement et ne devraient donc pas entrer dans le calcul. L’amendement modifierait la base de calcul des références, sans fixer lui-même de nouveaux montants de loyer.

La loi prévoit un encadrement des loyers à titre expérimental pendant huit ans à compter de sa publication en 2018. Ce mécanisme limite les loyers dans les territoires concernés. La proposition de loi supprimerait cette limite de durée et modifierait les possibilités de mise en œuvre locale.

L’amendement supprimerait la disposition qui rendrait l’encadrement permanent. Il conserverait donc sa durée expérimentale de huit ans, tout en laissant subsister les autres modifications proposées, notamment les possibilités nouvelles de décision des communes. Ses auteurs craignent qu’un plafonnement durable ne décourage l’investissement et l’entretien des logements et n’incite des propriétaires à quitter la location traditionnelle. Ils estiment qu’une offre réduite pourrait accentuer la pression sur les loyers hors du périmètre encadré.

L’encadrement des loyers limite, à partir de loyers de référence, les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires. Il est prévu à titre expérimental pendant huit ans à compter de la publication de la loi de 2018. Le texte discuté le rendrait permanent et modifierait notamment sa mise en œuvre locale, les compléments de loyer et les sanctions.

L’amendement remplacerait cet article entier par une seule modification. L’expérimentation passerait de huit à dix ans, sans reprendre les autres changements proposés.

Les auteurs souhaitent disposer d’une évaluation chiffrée plus complète, plusieurs collectivités ayant commencé récemment à appliquer l’encadrement. Ils proposent d’examiner ses effets avec ceux des obligations de rénovation énergétique et des conditions d’investissement locatif avant de décider d’une pérennisation ou d’un renforcement.

L’encadrement des loyers limite les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires à partir de loyers de référence. Actuellement expérimental pendant huit ans, il deviendrait permanent avec l’article discuté. Celui-ci élargirait aussi les possibilités pour les communes de l’appliquer, notamment là où le déséquilibre entre offre et demande rend l’accès au logement difficile.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans abolir à lui seul l’encadrement existant. Il écarterait aussi le plafond proposé pour le complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence majoré, la suppression du délai de trois mois pour le contester et le doublement des montants d’amendes.

Les auteurs estiment que ces contraintes découragent l’investissement, la rénovation et la location. Ils craignent une raréfaction des logements disponibles et privilégient l’augmentation de l’offre plutôt qu’un renforcement de l’encadrement.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État, elle-même compensée par cette taxe.

Il s’agit d’un gage financier formel, qui ne suffit pas à établir un financement effectif. L’article ne précise ni le taux de la taxe ni le montant des charges à compenser. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) protège notamment les mineurs non accompagnés. Les auteurs souhaitent mettre fin à leur prise en charge par les départements une fois majeurs, afin de réserver davantage de places et de ressources aux mineurs. Ils invoquent la pression sur les hébergements et les budgets départementaux.

Le dispositif ajouterait une mention des personnes officiellement reconnues comme mineurs non accompagnés et prises en charge à ce titre au paragraphe du code concernant les jeunes majeurs. Ce paragraphe n’étant pas reproduit, il n’est pas possible d’établir précisément comment cet ajout réaliserait l’exclusion annoncée.

Les auteurs envisagent une réorientation vers la politique nationale d’immigration. Le dispositif n’organiserait toutefois aucune prise en charge de remplacement par l’État.

Le texte en discussion prévoit un Observatoire national du sans-abrisme constitué par l’État, les départements et des organismes publics ou privés. Il rassemblerait et analyserait les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs privés de protection familiale, pour rendre les informations disponibles plus cohérentes et suivre leur évolution.

L’amendement supprimerait l’article créant cet observatoire. Il écarterait donc également son rapport annuel public au Gouvernement et au Parlement. Il porte sur un outil de connaissance et de suivi, et non sur une prestation d’hébergement. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.