Anne-Cécile Violland

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’article 2 permettrait aux cours criminelles départementales de juger aussi les crimes commis en récidive légale, aujourd’hui exclus de leur compétence. Selon l’exposé de l’amendement, cette extension et les changements d’organisation visent à accélérer le traitement des affaires. Les auteurs craignent qu’en leur confiant davantage de procès, la réforme réduise la place des cours d’assises et de leur jury populaire, qui fait participer des citoyens au jugement des crimes.

L’amendement supprimerait tout l’article 2, sans supprimer les cours criminelles départementales. Il maintiendrait l’exclusion des crimes commis en récidive légale et écarterait notamment les nouvelles possibilités de limiter un appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale. Pour ces dernières, l’article prévoit un jugement par trois magistrats, sans jury et sans réexaminer la culpabilité.

Les auteurs défendent ainsi la participation du jury populaire, qu’ils associent aux garanties du jugement criminel et à la confiance des citoyens dans la justice.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues professionnelles et clubs. Pour les fédérations ayant déjà cédé leurs droits audiovisuels, la délégation d’organisation accordée à leur ligue serait retirée sous six mois, entraînant sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient gérer les droits et certains aspects des compétitions, sous contrôle ministériel et avec un droit d’opposition de la fédération.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes. L’organisme indépendant de contrôle pourrait interdire un rachat de club présentant des risques financiers ou pour l’égalité des chances entre compétiteurs. Les agents sportifs seraient soumis à une carte professionnelle et à des règles renforcées contre les conflits d’intérêts.

Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les limites de prix des billets. Les fédérations devraient veiller à la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin. Enfin, le blocage des retransmissions pirates serait accéléré sous contrôle du régulateur audiovisuel, avec un recours pour les services bloqués.

Selon l’exposé de l’amendement, les fédérations sportives doivent se doter de plans de féminisation couvrant la pratique, l’encadrement, la formation et l’arbitrage. Les auteurs soulignent l’absence d’une actualisation d’ensemble des bilans fédéraux, malgré les travaux réalisés en 2016 et en 2022.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un bilan actualisé de ces plans. Appuyé sur les données récentes des licences sportives, il examinerait notamment la place des femmes parmi les pratiquants, les encadrants et les arbitres, puis proposerait des recommandations. Il s’agirait d’évaluer les actions des fédérations pour identifier des progrès possibles, sans modifier directement leurs obligations ni instaurer de nouvelles aides.

Les sponsors peuvent financer les clubs et les compétitions féminines. Attirer ces partenaires fait partie des pistes pour développer le sport féminin professionnel.

La proposition porte sur l’organisation et le financement du sport professionnel. Le vote concerne une demande d’étude supplémentaire.

L’amendement demanderait au Gouvernement, sous six mois après l’entrée en vigueur de la loi, un bilan économique du sport féminin. Il étudierait les avantages fiscaux et les sociétés sportives professionnelles pour attirer les sponsors, sans créer d’aide.

Ses auteurs veulent identifier les leviers utiles. La ministre juge ce rapport superflu, une étude sur le sujet ayant déjà été commandée.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment celle d’un tiers, d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, une volonté libre exclut déjà les pressions. Ils souhaitent donc préciser cette condition plutôt que créer une vérification distincte. Ils expliquent que l’absence de pression serait examinée par le médecin et dans le cadre de la procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. Si cette condition n’était pas remplie, la demande serait rejetée par une décision motivée.

La proposition de loi exige déjà que les personnes demandant l’aide à mourir soient aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit s’exprimer sans pression extérieure susceptible de poursuites au titre de l’abus de faiblesse, c’est-à-dire de l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes les plus vulnérables et invoquent 500 condamnations annuelles pour abus de faiblesse. La précision proposée viserait les pressions pouvant relever de cette infraction pénale, et non toute influence extérieure. Elle compléterait les conditions d’accès à l’aide à mourir sans créer une nouvelle infraction.

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait expressément les mots « sans pression extérieure » à cette condition.

Les auteurs veulent ainsi préciser que la décision doit émaner de la personne concernée et protéger son consentement. L’ajout porterait sur la liberté de la volonté exprimée, sans modifier les autres conditions d’accès liées notamment à la maladie et à la souffrance. Il ne prévoirait pas de procédure supplémentaire pour rechercher les pressions.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement compléterait cette condition en précisant qu’elles ne doivent pas avoir fait l’objet de pression extérieure.

Les auteurs estiment qu’une demande d’administration d’une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. Le texte inscrirait donc explicitement l’absence de pression subie parmi les conditions d’accès, sans modifier les critères relatifs à la maladie ou à la souffrance ni préciser comment ces pressions seraient recherchées.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une sixième condition portant sur le consentement effectivement donné. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, ainsi que d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Les auteurs distinguent la capacité à décider de la décision elle-même. Selon leur lecture, une personne pourrait disposer de ses facultés intellectuelles tout en étant influencée ou en se trompant sur sa situation médicale. L’ajout viserait à examiner ces circonstances au-delà de la seule aptitude à consentir, sans remplacer les autres conditions d’accès.

La proposition de loi ferait de l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait comment apprécier cette volonté. Elle devrait être exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après une information loyale, claire et adaptée. La capacité de discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et apprécier sa décision, devrait être vérifiée en tenant compte notamment de l’état clinique, des traitements et de l’environnement de la personne.

Selon les auteurs, une exigence formulée trop généralement risque d’être appliquée différemment selon les équipes et rend le contrôle ultérieur plus difficile. Ils souhaitent ainsi mieux protéger les personnes vulnérables et permettre de retracer l’appréciation médicale du consentement.

La proposition de loi exigerait que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, l’accord de la personne chargée de cette protection. Les autres conditions d’accès resteraient nécessaires.

Une mesure de protection, comme la tutelle, vise à protéger un majeur ou ses biens lorsqu’il ne peut plus veiller sur ses intérêts. Les auteurs estiment qu’une telle situation soulève une difficulté pour apprécier une volonté libre et éclairée. Concrètement, même si un majeur protégé était jugé apte à exprimer cette volonté, il ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir sans cet accord supplémentaire.

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.

Le texte en discussion exige notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une présomption d’inaptitude pour les personnes bénéficiant d’un régime de protection. Leur aptitude ne serait donc plus le point de départ de l’examen. Le dispositif ne précise pas comment cette présomption pourrait être écartée.

Les auteurs souhaitent couvrir toutes les mesures de protection judiciaire, et pas seulement la tutelle. Ils invoquent l’altération médicalement constatée des facultés qui motive ces mesures et la nécessité de protéger les personnes vulnérables face à un acte irréversible. Ils défendent aussi un examen approfondi de chaque situation. La mesure proposée est une présomption, et non une exclusion expresse de toutes les personnes protégées.

Le texte en discussion impose aux personnes demandant l’aide à mourir de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée, sans exclure expressément les majeurs protégés. L’amendement exclurait tous ces adultes bénéficiant d’une mesure de protection juridique, même s’ils remplissaient les autres conditions d’accès.

Les auteurs estiment que la vérification de la volonté prévue par le texte est insuffisamment précise pour protéger les personnes vulnérables. Ils rappellent l’analyse du Conseil d’État selon laquelle le consentement à l’aide à mourir est strictement personnel et ne peut être donné avec l’assistance ou par la représentation d’un tiers. L’amendement irait au-delà de cette exigence de consentement personnel en interdisant l’accès en raison du statut de majeur protégé.

Le texte en discussion exige déjà qu’une personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de juger, ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition pendant sa démarche de demande.

Les auteurs veulent que toute altération du discernement fasse obstacle à l’aide à mourir. Le dispositif vise précisément une altération causée par une maladie au moment de la démarche, sans fixer de seuil de gravité. Cette exclusion ne dépendrait pas de l’existence d’une mesure de protection juridique.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à choisir sans contrainte et en comprenant sa décision. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de cette capacité.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait le recours à un psychiatre, et non la simple possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue évoquée dans leur justification. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 dans ce cas, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait les informations que la personne devrait recevoir au préalable pour prendre sa décision.

Elle devrait être informée des actes qu’elle subirait, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que de leurs conséquences possibles. Les auteurs indiquent reprendre les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. L’ajout porterait donc sur le contenu obligatoire de l’information donnée à la personne, sans modifier les autres conditions médicales d’accès prévues par cet article.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement préciserait que cette capacité doit être présente « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap psychique ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi formuler sa demande pendant une période où elle comprend sa décision, même si ses capacités s’altèrent à d’autres moments. L’ajout fixerait le moment d’appréciation de cette condition d’accès, sans préciser à lui seul les règles applicables à une éventuelle confirmation ultérieure de la volonté.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit aussi être « persistante », introduisant explicitement une exigence de maintien dans le temps.

Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ferait de la persistance de la volonté un élément de la condition d’accès. Il ne définirait toutefois ni la durée pendant laquelle cette volonté devrait se maintenir, ni la manière de la vérifier. Il n’instaurerait donc pas, à lui seul, un délai déterminé ou un nombre obligatoire de confirmations.

Le texte en discussion prévoit que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit notamment être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette condition s’ajoute à celles relatives à l’âge, à la résidence ou à la nationalité, à la maladie et à la souffrance.

L’amendement ajouterait que cette volonté doit être manifestée « avec plein discernement ». Selon ses auteurs, il s’agit de s’assurer que la personne comprend sa décision et peut exercer son jugement sans altération de ces capacités. Le texte renforcerait ainsi la formulation de la condition relative à la volonté, sans préciser de méthode supplémentaire pour évaluer ce discernement.