Anne Bergantz

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

La taxe foncière des propriétaires dépend notamment d’une valeur locative cadastrale, estimation du loyer servant de base au calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, ces valeurs reposent encore sur des loyers anciens, ce qui peut créer des écarts entre propriétaires. Une révision est prévue, avec une première prise en compte en 2031.

L’amendement avancerait cette prise en compte à 2030, puis imposerait une actualisation annuelle fondée sur les données de l’année précédente, avec une adaptation éventuelle des catégories de locaux.

Pour, les auteurs veulent rapprocher l’impôt des réalités immobilières. Contre, conserver l’échéance actuelle laisserait davantage de temps à l’administration pour préparer la révision de millions de logements.

Une usine paie notamment la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié aux biens utilisés pour son activité, même si ses bénéfices sont faibles.

La valeur locative des installations industrielles servant au calcul bénéficie déjà d’une réduction de 30 %.

L’amendement réduirait encore de moitié cette valeur pour la cotisation et ses taxes additionnelles. Il ne diviserait pas nécessairement par deux l’impôt total de l’entreprise. Une compensation des pertes locales est prévue dans le texte.

Pour, alléger la charge liée aux usines pourrait laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir. Contre, maintenir leur contribution fiscale préserverait une ressource locale liée aux installations industrielles.

Une petite entreprise ou une personne indépendante peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié à son activité.

Des exonérations existent déjà, notamment pour les activités dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. D’autres dépendent de l’activité ou du lieu d’implantation.

L’amendement exonérerait toutes les micro et petites entreprises au sens européen. Il prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger la charge des petites entreprises et simplifier leur situation face à des exonérations multiples. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale destinée au financement local.

Les ateliers industriels de l’État entretiennent notamment les avions et hélicoptères des armées. Leurs activités peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Selon les auteurs, le service chargé de cette maintenance rencontre des difficultés de trésorerie.

L’amendement exonérerait notamment la fabrication, la réparation et la recherche sur le matériel militaire dans ces établissements, hors activités relevant de la mise en œuvre opérationnelle des forces. Il prévoit une compensation des pertes locales.

Pour, alléger les charges des ateliers pourrait soutenir leur activité malgré leurs difficultés de trésorerie. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale pour les collectivités.

Les navires de croisière accueillent des voyageurs lors de leurs escales. Selon les auteurs, leurs compagnies ne paient pas de taxe de séjour dans les ports.

Le texte discuté ne prévoit pas de redevance portuaire de séjour.

L’amendement en créerait une au profit des communes littorales, visant les exploitants de croisière et certains propriétaires de navires de plaisance de plus de 24 mètres. Pour 100 places, le tarif serait de 400 € sans nuitée et de 500 € par nuitée. Des amendes sanctionneraient notamment la non-déclaration et le non-paiement.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer ces navires aux communes qui accueillent leurs escales. Contre, les compagnies pourraient répercuter cette charge sur leurs passagers.

Les transports publics sont notamment financés par le versement mobilité, une contribution payée par les employeurs de plus de 10 salariés.

Selon les auteurs, son taux est plafonné à 1 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. Il est calculé sur les revenus d’activité servant aux cotisations patronales d’assurance maladie.

L’amendement porterait ce plafond à 3,20 % et supprimerait l’alinéa suivant, qui prévoit un plafond particulier. Il permettrait une hausse locale sans l’imposer automatiquement.

Pour, donner aux collectivités davantage de ressources pour les lignes et leur fréquence. Contre, limiter la contribution demandée aux employeurs en conservant les plafonds existants.

Les transports en commun bénéficient du versement mobilité, une contribution payée notamment par les employeurs d’au moins 11 salariés dans les zones concernées.

Les taux de cette contribution, calculée sur les rémunérations, sont soumis à des plafonds qui varient selon les territoires.

L’amendement relèverait de 0,3 point les plafonds visés hors région parisienne. Par exemple, un plafond passerait de 1 % à 1,30 %. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner aux collectivités davantage de marge pour financer des transports aux charges importantes. Contre, limiter la contribution que les employeurs pourraient devoir payer en conservant les plafonds actuels.

Les transports du quotidien sont financés notamment par le versement mobilité, une contribution de certains employeurs publics et privés calculée sur les salaires.

Hors Île-de-France, les collectivités peuvent fixer son taux dans la limite de plafonds qui varient selon le territoire et les projets.

L’amendement relèverait plusieurs plafonds, sans augmenter automatiquement les taux. Par exemple, un plafond passerait de 0,55 % à 0,85 % de la masse salariale concernée.

Pour, les collectivités pourraient dégager davantage de ressources pour leurs transports. Contre, maintenir les plafonds actuels limiterait la hausse possible de la contribution payée par les employeurs.

Les entreprises d’au moins 11 salariés paient le versement mobilité, une contribution destinée aux transports en commun.

Son taux est limité par des plafonds qui varient notamment selon la taille des territoires et leurs projets de transport.

L’amendement augmenterait ces plafonds de 0,5 point. Par exemple, pour une commune de plus de 100 000 habitants, le plafond passerait de 1 % à 1,5 % des salaires. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner plus de ressources aux collectivités face aux coûts d’entretien et d’investissement. Contre, limiter la contribution susceptible d’être demandée aux employeurs en gardant les plafonds actuels.

Les collectivités peuvent percevoir des recettes auprès des exploitants de remontées mécaniques, des usagers de sites de ski de fond et au titre du balayage des voies publiques.

Ces prélèvements ont chacun leurs règles. Les auteurs jugent que la multiplication des taxes complique leur gestion.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes notamment par une hausse des plafonds de taxe de séjour et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les personnes mises à contribution changeraient donc.

Pour, réduire le nombre de prélèvements simplifierait la fiscalité. Contre, conserver ces ressources distinctes éviterait de reporter leur financement sur d’autres contribuables et touristes.

Une entreprise peut acheter de l’électricité renouvelable à un producteur par un contrat de longue durée, directement ou par un fournisseur.

L’accise est une taxe sur l’électricité livrée au consommateur. Le texte discuté ne prévoit pas cette exonération pour ces contrats.

L’amendement fixerait l’accise à zéro pour les quantités éligibles, notamment si le contrat dure au moins dix ans et si l’installation, mise en service dès 2027 en France, ne reçoit pas de soutien public à la production.

Pour, les auteurs veulent encourager le financement privé de nouvelles installations et sécuriser les achats des entreprises. Contre, préserver les recettes fiscales, car l’exonération réduirait l’accise perçue sur ces livraisons.

Une facture d’électricité comprend l’abonnement, la consommation et des taxes. Tous les consommateurs finaux seraient concernés par cette proposition.

Depuis août 2025, la TVA sur l’abonnement est passée de 5,5 % à 20 %, taux également appliqué à la consommation.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à l’ensemble de la livraison, y compris l’abonnement et les taxes et contributions. Les auteurs indiquent que la compensation prévue par une taxe sur le tabac est formelle.

Pour, alléger la fiscalité sur cette dépense essentielle, notamment pour les petits consommateurs. Contre, préserver les recettes de TVA qui financent les dépenses publiques plutôt que les réduire pour tous les consommateurs.