Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 30 jours).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8231

    Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

    Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8230

    Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8229

    Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

    Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8228

    Examiner l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8226

    Limiter à sept jours au lieu de quatorze la réutilisation d’une mise en demeure contre un stationnement illicite

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 713 · M. Gery · Article 5 undecies

    Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8225

    Empêcher de réutiliser une mise en demeure contre les gens du voyage lors d’un nouveau stationnement illicite

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 105 · Mme Soudais · Article 5 undecies

    Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 avr. 2026N° 6235
Reformuler sans la modifier l’exception au casier judiciaire pour certains demandeurs de changement de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Sous-amendement n° 248 · M. Kerbrat · Article 6

Sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6234
Ne plus obliger les demandeurs de changement de prénom majeurs ou mineurs de plus de treize ans à fournir leur casier judiciaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Amendement n° 17 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour72 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6233
Maintenir l’accès au changement de prénom sans exiger un acte de naissance détenu par l’état civil français
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Amendement n° 16 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6232
Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Amendement n° 43 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6231
Supprimer les nouvelles conditions pour changer de prénom ou choisir le nom d’un parent
Tous les groupes

Changer de prénom ou prendre le nom d’un parent se demande auprès de l’état civil.

L’article ajouterait un acte détenu par l’état civil français, une concordance avec l’acte étranger éventuel, un casier judiciaire et une saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles. Le casier serait exigé au-delà de treize ans pour le prénom.

L’amendement supprimerait ces nouvelles conditions, mais conserverait les modifications concernant le suivi des changements d’identité dans les fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la vérification des identités et des condamnations avant de les accepter.

Amendement n° 15 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour71 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6230
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom et au choix du nom du père, de la mère ou des deux
Tous les groupes

Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.

L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.

L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.

Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6229
Maintenir temporairement certaines mesures de sécurité annulées par un jugement pendant l’examen d’une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour47 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6228
Maintenir l’absence d’appel de l’administration contre un refus d’exploiter des documents et données saisis lors d’une visite antiterroriste
Tous les groupes

Après une visite administrative antiterroriste, l’administration doit obtenir l’accord d’un juge pour exploiter les documents ou données saisis.

Le droit permet de contester une autorisation d’exploitation. L’article ouvrirait aussi un appel de l’administration quand le juge refuse cette exploitation.

L’amendement supprimerait cette ouverture. Il conserverait le recours contre une autorisation, sans toucher au maintien temporaire de certaines mesures de surveillance annulées, également prévu dans l’article.

Pour, laisser au refus du juge son effet protecteur pour les données saisies. Contre, permettre à l’administration de faire réexaminer ce refus lorsqu’elle estime ces données utiles à la prévention du terrorisme.

Amendement n° 57 · M. Kerbrat · Article 5

Amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6227
Permettre au ministre de maintenir temporairement un renouvellement de mesure de surveillance annulé par le juge
Tous les groupes

Une personne visée par une mesure antiterroriste peut devoir déclarer son domicile, signaler ses déplacements ou éviter certains lieux.

La commission avait exclu ces obligations du nouveau maintien temporaire après annulation judiciaire de leur renouvellement.

L’amendement les réintégrerait. La mesure resterait applicable pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis avec son appel, puis jusqu’à la décision sur cette demande, attendue sous 72 heures.

Pour, maintenir le contrôle malgré l’annulation en attendant l’examen du sursis. Contre, rendre ses libertés à la personne dès que le juge annule les contraintes.

Amendement n° 107 · M. Taverne · Article 5

Amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour49 contre8 abstentions
15 avr. 2026N° 6226
Supprimer le maintien temporaire de mesures de surveillance annulées par le juge pendant une demande de sursis
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements, imposer un pointage ou interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis. Si celui-ci est demandé, le maintien durerait jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Les mesures existantes subsisteraient, comme l’ouverture d’un appel contre le refus judiciaire d’exploiter des documents ou données saisis.

Pour, faire respecter l’annulation des contraintes décidée par le juge. Contre, éviter une interruption du contrôle antiterroriste pendant que l’administration conteste l’annulation.

Amendement n° 56 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6225
Supprimer l’article permettant de maintenir temporairement certaines mesures de surveillance annulées par le juge
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements d’une personne, lui imposer un pointage ou lui interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés par le juge pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis, puis jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait aussi l’ouverture d’un appel de l’administration contre le refus d’exploiter des documents ou données saisis, sans supprimer les mesures de surveillance existantes.

Pour, faire produire effet aux annulations et préserver les refus d’exploitation. Contre, permettre à l’administration de contester ces décisions et éviter une interruption du contrôle antiterroriste.

Amendement n° 52 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6224
Informer le préfet des sorties et des changements de prise en charge de certaines personnes en soins psychiatriques
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une information du préfet au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. Il obligerait aussi le directeur de l’établissement à lui transmettre sans délai les décisions modifiant la forme de prise en charge des personnes visées, puis à l’informer dans les vingt-quatre heures suivant la levée de la mesure de soins psychiatriques. À Paris, les transmissions prévues pour ces deux dernières situations iraient au préfet de police.

L’article modifierait également des renvois dans une autre procédure du code de la santé publique. Les dispositions de départ ne sont pas reproduites, empêchant de préciser entièrement les patients concernés et la portée de cette modification procédurale. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour16 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6219
Obliger le directeur d’établissement à informer aussi les préfets du domicile et des départements traversés d’une sortie psychiatrique non accompagnée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant la date d’une sortie psychiatrique non accompagnée. L’amendement préciserait que cette transmission incomberait au directeur de l’établissement d’accueil et viserait d’abord le préfet du département où se trouve l’établissement.

Lorsque les lieux concernés seraient situés hors de ce département, le directeur devrait aussi informer le préfet du domicile du patient et ceux des départements traversés pour rejoindre le lieu de sortie autorisé. Les auteurs souhaitent combler ce qu’ils considèrent comme une lacune du texte, en étendant l’information au-delà du lieu d’hospitalisation. L’amendement élargirait ainsi le nombre d’autorités informées, sans modifier le délai de quarante-huit heures prévu.

Amendement n° 106 · M. Taverne · Article 4

Amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6218
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à prévenir le préfet avant certaines sorties non accompagnées de patients en soins psychiatriques
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait le directeur d’un établissement à informer le préfet au plus tard quarante-huit heures avant la sortie non accompagnée d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel prévoit seulement d’informer ce tiers.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation d’information préalable du préfet. Ses auteurs la jugent excessive et y voient une surveillance généralisée des patients. Il ne supprimerait pas les autres transmissions prévues par l’article concernant les changements de prise en charge et la fin des mesures de soins psychiatriques.

Amendement n° 11 · M. Léaument · Article 4

Amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour46 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6217
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à transmettre au préfet les nouvelles informations prévues sur les patients en soins psychiatriques
Tous les groupes

L’article discuté renforcerait l’information du préfet sur les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Il imposerait une information au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée, sans délai lors d’un changement de forme de prise en charge et dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la mesure de soins.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles. Selon ses auteurs, le préfet n’est aujourd’hui informé de la fin des soins que dans certains cas. Ils estiment que ces nouvelles transmissions, qui ne se limiteraient pas aux personnes susceptibles de présenter une menace terroriste, constitueraient une surveillance disproportionnée menaçant les droits et libertés des patients.

Amendement n° 10 · M. Kerbrat · Article 4

Amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour60 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6216
Créer une mesure judiciaire spécifique pour suivre après leur peine les condamnés de droit commun radicalisés présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

Amendement n° 109 · M. Boudié · Article 3

Amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour39 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6215
Préciser que les condamnés radicalisés suivis après leur peine devraient acquérir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Sous-amendement n° 192 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6214
Prévoir plusieurs formes d’accompagnement pour les condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste très élevé
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Sous-amendement n° 196 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6212
Permettre une rétention de sûreté après la peine de certains condamnés pour crimes terroristes présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour35 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6211
Supprimer les règles de décision, de recours et de durée prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Des personnes condamnées à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes pourraient être placées dans un centre fermé après leur peine.

Le texte leur appliquerait les procédures générales de rétention de sûreté : débat avec avocat, recours, durée d’un an renouvelable et possibilité de demander la fin du placement.

L’amendement supprimerait ce renvoi, sans supprimer la création de la rétention terroriste ni ses conditions propres.

Pour, refuser l’extension aux condamnés terroristes d’un régime d’enfermement après la peine. Contre, conserver les modalités et garanties judiciaires qui encadreraient leur placement, plutôt que laisser ce dispositif sans ces règles.

Amendement n° 47 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6210
Transmettre au représentant de l’État l’avis de dangerosité concernant les condamnés étrangers examinés pour une rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Amendement n° 42 · M. Chenu · Article 2

Amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6209
Supprimer la procédure d’évaluation et les conditions de dernier recours prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine pour certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes. Une commission examinerait leur dangerosité au moins un an avant leur libération, avec une observation spécialisée d’au moins six semaines et une expertise médicale.

L’amendement supprimerait cette procédure, mais aussi les conditions exigeant que les autres mesures soient insuffisantes et que la rétention soit l’unique moyen de prévenir un nouveau crime. Il retirerait également la vérification de l’accès à une prise en charge adaptée pendant la peine et le renvoi possible vers une surveillance judiciaire.

Ses auteurs contestent l’enfermement fondé sur une dangerosité future qu’ils jugent floue. La suppression proposée laisserait néanmoins subsister la création de la rétention et les autres dispositions de l’article.

Amendement n° 46 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6203
Confier à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté le réexamen des condamnés avant une éventuelle rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant un accompagnement médical, social et psychologique. Elle viserait des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité.

L’amendement préciserait que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté réalise le réexamen établissant cette dangerosité. Ses auteurs estiment cet organisme le mieux placé pour cette évaluation. Le texte lui confie déjà un examen au moins un an avant la libération, avec observation spécialisée et expertise médicale. L’ajout expliciterait donc son rôle dans la définition générale du dispositif, sans lui confier à elle seule la décision de placement.

Amendement n° 25 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour46 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6202
Supprimer le fondement et les conditions du placement de certains condamnés en rétention de sûreté terroriste après leur peine
Tous les groupes

Le texte permettrait de placer après leur peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes. Il faudrait établir un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir ces crimes, les autres mesures étant insuffisantes.

L’amendement supprimerait les dispositions définissant ce placement, ses conditions et la procédure permettant d’envisager une rétention même sans l’avoir prévue lors de la condamnation. Il laisserait dans l’article les dispositions suivantes sur l’évaluation et les renvois de procédure. Ses auteurs veulent empêcher cette nouvelle rétention après la peine. Ils dénoncent une prolongation de l’enfermement et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le caractère subjectif de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 45 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
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