Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 28 jours).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8256

    Refuser la garde à vue de 72 heures pour la corruption, la fraude fiscale aggravée et la contrebande organisée

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 186 · Mme K/Bidi · Article 13

    Amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8255

    Limiter les réductions de peine et encadrer les sorties de prison de certaines personnes condamnées

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8254

    Supprimer le renforcement des conditions de libération conditionnelle pour certaines personnes condamnées pour criminalité organisée

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 482 · Mme Taurinya · Article 12

    Amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8253

    Conserver la possibilité de permissions de sortir pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 479 · Mme Taurinya · Article 12

    Amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8251

    Conserver la possibilité de suspendre ou de fractionner la peine des personnes condamnées pour certaines infractions graves

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 483 · M. Bernalicis · Article 12

    Amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8250

    Supprimer les restrictions proposées aux aménagements de peine et aux sorties de prison pour certaines personnes condamnées

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 185 · Mme K/Bidi · Article 12

    Amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026N° 8145
Supprimer les nouvelles sanctions contre les personnes incitant à l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou la présentant favorablement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ou la présentation favorable de cet usage. Une provocation directe visant notamment un mineur pourrait être punie de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que la règle particulière de responsabilité prévue pour la presse écrite ou audiovisuelle. Il ne supprimerait pas les sanctions distinctes prévues par le projet pour l’inhalation elle-même. Ses auteurs craignent que l’accumulation des mesures répressives complique le travail des agents et surcharge les services de police. Ils défendent plutôt la prévention et le renforcement des capacités d’accompagnement des services publics, sans que cet amendement crée de moyens à cette fin.

Amendement n° 441 · M. Bernalicis · Article 7

Amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour46 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8144
Porter à 500 euros l’amende forfaitaire pour les personnes inhalant du protoxyde d’azote hors acte médical
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive.

L’amendement porterait cette somme à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Il ne modifierait pas les peines prévues pour le délit, soit un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende hors circonstances aggravantes.

Les auteurs jugent le forfait de 200 euros insuffisant face aux accidents de la route, aux séquelles neurologiques et à la hausse de la consommation qu’ils invoquent. Ils estiment cette hausse proportionnée et soulignent que la possibilité de contester l’amende serait conservée.

Amendement n° 686 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour28 contre5 abstentions
9 juil. 2026N° 8143
Exclure l’amende forfaitaire pour les personnes récidivant dans l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical. Il permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive, plutôt que de faire juger les faits.

L’amendement supprimerait la mention autorisant expressément cette procédure en cas de récidive. Il vise ainsi à réserver aux personnes récidivistes un traitement judiciaire permettant d’apprécier les faits et d’adapter la sanction, sans modifier les montants de l’amende forfaitaire pour les autres personnes concernées.

Selon les auteurs, une réponse forfaitaire peut convenir à un premier fait isolé, mais pas à la récidive. Ils invoquent les risques sanitaires du produit et les troubles associés à son usage, notamment les bonbonnes abandonnées, les nuisances et les comportements dangereux.

Amendement n° 240 · Mme Levavasseur · Article 7

Amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour46 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8142
Supprimer les nouveaux délits d’inhalation non médicale de protoxyde d’azote et d’incitation à cet usage
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait aussi, pour le délit ordinaire, de mettre fin aux poursuites par une amende forfaitaire de 200 euros. Des peines aggravées viseraient certains agents publics et personnels des transports dans leurs fonctions.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le nouveau délit consistant à inciter à cet usage ou à le présenter favorablement, puni de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende, davantage dans certaines circonstances. Ses auteurs souhaitent écarter la pénalisation de la consommation. Sa portée serait toutefois plus large puisqu’il retirerait aussi ces sanctions de l’incitation. Il ne supprimerait pas les autres restrictions proposées sur la détention, le transport et la fourniture du produit.

Amendement n° 226 · Mme Regol · Article 7

Amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8140
Écarter l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions liées à la détention et à l’usage illicites de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans audience, pour certaines infractions liées au protoxyde d’azote, même en récidive. Le montant serait de 800 € pour les violations des règles de détention, transport ou cession hors circonstances aggravées, et de 200 € pour l’inhalation hors acte médical.

L’amendement supprimerait ces possibilités, sans supprimer les infractions ni les peines prévues. Ses auteurs estiment qu’une sanction sans audience ne permet pas suffisamment d’évaluer la situation de la personne, de repérer une dépendance et de l’orienter vers des soins. Ils invoquent aussi les critiques de la Défenseure des droits concernant l’accès au recours et les difficultés des personnes précaires. La suppression proposée n’instaurerait toutefois pas elle-même un accompagnement sanitaire.

Amendement n° 572 · M. Amirshahi · Article 7

Amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour52 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8139
Renforcer les peines pour les infractions au commerce du protoxyde d’azote commises notamment en bande organisée ou en ligne
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il prévoirait deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les violations de ces règles, et des peines aggravées dans certaines circonstances.

L’amendement porterait les peines encourues à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits seraient commis en bande organisée, à l’égard d’un mineur, dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, ou au moyen d’un service de communication au public en ligne. Il ajouterait la confiscation des biens utilisés, une interdiction professionnelle et l’interdiction de gérer une entreprise commercialisant ce produit pendant cinq ans au maximum.

Ses auteurs souhaitent combattre les réseaux d’approvisionnement et de distribution. Le dispositif renforcerait les sanctions des infractions prévues, sans créer l’infraction autonome de trafic annoncée dans leur exposé.

Amendement n° 751 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour56 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8138
Ramener à trois ans la prison encourue pour les infractions au protoxyde d’azote en bande organisée ou commises en ligne
Tous les groupes

Un amendement au texte en discussion propose sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la détention, le transport, la cession ou l’offre interdits de protoxyde d’azote dans quatre circonstances aggravantes, c’est-à-dire justifiant des sanctions plus lourdes. Il vise la bande organisée, les faits envers un mineur, ceux commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, et ceux commis en ligne.

Ce sous-amendement ramènerait le maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 euros d’amende, et conserverait seulement la bande organisée et le recours à un service en ligne dans cette liste. Ses auteurs invoquent la cohérence des peines et le fait que le projet prévoit déjà une aggravation pour les cessions ou offres aux mineurs et dans certains lieux d’enseignement. Cette protection resterait donc prévue ailleurs dans le texte.

Sous-amendement n° 1078 · M. Albertini · Article 7

Sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8137
Afficher les dangers du gaz hilarant sur les contenants de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le ministre de la Santé fixerait par arrêté les modalités d’un avertissement sur les contenants de protoxyde d’azote, aussi appelé gaz hilarant, pour signaler les dangers de son inhalation détournée.

Pour, c’est inscrire cet avertissement dans le projet ; Contre, c’est conserver les règles actuelles d’étiquetage.

Amendement n° 155 · M. Le Fur · Article 7

Amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour30 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8136
Exclure explicitement les particuliers de l’accès à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches de cuisine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret préciserait les professionnels concernés, les circuits de distribution autorisés et les règles de suivi des produits.

L’amendement préciserait que ces règles excluent l’accès des particuliers à tout contenant, même aux cartouches destinées aux siphons de cuisine domestiques. Un particulier ne pourrait donc pas invoquer cet usage culinaire pour accéder au produit.

Selon les auteurs, cette précision éviterait que des distributeurs maintiennent la vente de petits conditionnements en exploitant une ambiguïté du texte. Ils présentent les cartouches domestiques comme une source de détournement récréatif chez les adolescents et souhaitent rendre l’interdiction plus claire pour les forces de l’ordre et les magistrats.

Amendement n° 527 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8135
Supprimer les nouvelles interdictions et sanctions visant les consommateurs et vendeurs de protoxyde d’azote, ainsi que le volet routier
Tous les groupes

L’article en discussion élargirait les interdictions de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il punirait l’inhalation hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec une possibilité d’amende forfaitaire de 200 euros. Il prévoirait aussi des fermetures de commerces et des sanctions pour conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris l’information des professionnels de santé sur les usages dangereux et l’attribution aux communes du produit des amendes concernées. Il ne supprimerait pas les interdictions déjà en vigueur.

Ses auteurs privilégient la prévention et craignent un marché clandestin ainsi que des constatations routières arbitraires, faute, selon eux, de détection sûre du protoxyde d’azote. Ces craintes motivent une suppression plus large que le seul durcissement pénal.

Amendement n° 439 · M. Bernalicis · Article 7

Amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8130
Porter à 500 euros l’amende forfaitaire pour les personnes faisant un usage illicite de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.

Amendement n° 831 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

Amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour41 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8129
Dépénaliser l’usage de drogues, sauf dans certaines fonctions publiques ou de sécurité des transports
Tous les groupes

L’usage simple de drogues cesserait d’être un délit. Il resterait puni dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions d’autorité ou de service public, ou de métiers engageant la sécurité des transports : jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende, au lieu de cinq ans et 75 000 €.

Pour, c’est dépénaliser l’usage hors de ces fonctions ; Contre, c’est conserver sa pénalisation générale.

Amendement n° 426 · Mme Taurinya · Article 6

Amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8128
Supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour les personnes faisant usage de stupéfiants
Tous les groupes

L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter l’usage simple de stupéfiants par une amende dont le paiement met fin aux poursuites. L’amendement supprimerait cette possibilité en retirant l’alinéa qui la prévoit dans le code de la santé publique. Il ne supprimerait pas le délit d’usage de stupéfiants ni les autres voies de poursuite.

Les auteurs estiment que la verbalisation des consommateurs détourne le travail policier du démantèlement des réseaux. Ils dénoncent aussi ses effets sur les jeunes précaires ou racisés et invoquent des difficultés de recouvrement des amendes. Ils défendent une politique davantage tournée vers la prévention et la réduction des risques, sans que cet amendement crée lui-même de mesures dans ces domaines.

Amendement n° 427 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8127
Aggraver les peines en cas de squat accompagné de dégradations
Tous les groupes

Pour l’occupation frauduleuse d’un logement, d’un commerce, d’un local agricole ou professionnel, les peines maximales passeraient de deux ans de prison et 30 000 € d’amende à trois ans et 45 000 € si des biens sont détruits ou dégradés avant, pendant ou après les faits.

Pour, c’est créer cette aggravation ; Contre, c’est conserver les peines actuelles.

Amendement n° 494 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre7 abstentions
9 juil. 2026N° 8126
Supprimer le délit d’incitation au squat pour les personnes et associations qui s’expriment publiquement
Tous les groupes

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Amendement n° 89 · M. Kerbrat · Après l’article 5

Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8125
Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour28 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8124
Retirer les peines de squat prévues pour les locataires touristiques restant après leur contrat
Tous les groupes

Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.

Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.

Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8123
Faire couper l’électricité et le gaz d’un local squatté sur ordre du préfet
Tous les groupes

En cas d’entrée par ruse, menaces ou force, après plainte, preuve du domicile ou de la propriété et constat d’occupation illicite, le préfet saisi d’une demande devrait faire couper l’électricité et le gaz du local.

Pour, c’est imposer cette coupure sans attendre l’évacuation ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette mesure.

Amendement n° 493 · M. Gillet · Article 5

Amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8122
Étendre l’évacuation administrative aux occupants restant sans droit ni titre dans tout bien loué après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Amendement n° 125 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour50 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8121
Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8120
Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.

Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.

Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.

Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8119
Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut déjà demander au préfet l’évacuation d’un domicile ou d’un logement, sous conditions.

L’article étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ainsi qu’aux locations touristiques expirées. Il préciserait qu’après une entrée par ruse, menace ou force, le maintien suffit sans nouvelle contrainte. Il étendrait aussi les sanctions pénales aux locations touristiques expirées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les procédures et sanctions déjà existantes resteraient applicables.

Pour, limiter les pouvoirs d’évacuation administrative pour protéger les droits des occupants. Contre, les élargir pour permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs locaux.

Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8118
Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Le Gouvernement consulte une commission nationale avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters. Son avis ne lie pas la décision.

Le règlement prévoit déjà quinze jours pour une suspension et un mois pour une dissolution, sans imposer motivation ni transmission aux intéressés.

L’amendement imposerait un avis motivé communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous quatorze jours après leurs dernières observations. Ce délai résulte d’un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, permettre aux intéressés de connaître l’analyse avant la décision. Contre, conserver la procédure actuelle sans ajouter cette obligation de motivation et de transmission.

Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre29 abstentions
9 juil. 2026N° 8117
Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters, le Gouvernement consulte une commission nationale spécialisée dans les violences sportives. Son avis ne lie pas sa décision.

L’amendement principal imposerait un avis motivé, communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous sept jours après leurs dernières observations.

Ce sous-amendement porterait uniquement ce délai à quatorze jours. Il conserverait la motivation, la transmission et le point de départ du délai.

Pour, laisser davantage de temps à la commission pour examiner le dossier. Contre, maintenir les sept jours proposés pour que les intéressés reçoivent plus rapidement son analyse.

Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour36 contre14 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.