Anne Bergantz

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Le texte en discussion prévoit un délit visant les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et mentionne notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader.

L’amendement remplacerait « empêcher » par « imposer » et le but « dissuasif » par un but « persuasif ». Il réorienterait donc la définition générale vers le fait d’imposer ou de tenter d’imposer la pratique de l’aide à mourir ou l’information sur celle-ci, plutôt que d’ajouter simplement une protection à celle prévue. Ses auteurs invoquent le risque de pressions poussant une personne vulnérable vers la mort. Les dispositions détaillant les perturbations d’accès, les pressions et les menaces resteraient inchangées.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux, les informations volontairement trompeuses et les pressions contre les patients ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition par deux comportements, avec les mêmes peines. Il sanctionnerait le fait d’empêcher l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir et celui de pousser une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue. Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus fragiles. La protection explicite de l’accès à l’information et les autres formes d’entrave énumérées seraient retirées de cette définition.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à l’aide à mourir, notamment les perturbations des lieux et les pressions sur les patients ou les soignants. L’amendement remplacerait cette protection par une infraction visant ceux qui poussent une personne à y recourir par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses occultant les conséquences de l’acte.

La peine serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger la liberté de décision des patients fragiles. Ce remplacement supprimerait aussi la faculté spécifique donnée aux associations de se constituer partie civile pour les entraves.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.

Le texte de référence prévoirait une clause de conscience, permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Un professionnel sollicité devrait toutefois annoncer son refus sans délai et communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Une personne confrontée à ce refus devrait ainsi recevoir une orientation vers d’autres soignants.

Le responsable d’un établissement accueillant la personne devrait y permettre l’intervention des professionnels concernés et l’accès des personnes désignées par le texte. Le refus individuel ne vaudrait donc pas possibilité pour l’établissement d’empêcher ces interventions. Les professionnels volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle. Les modifications de séance et les dispositions définissant précisément les intervenants ne sont pas reproduites.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer à l’aide à mourir. Ils devraient informer sans délai la personne qui les sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement interdirait les sanctions, retraits d’agrément, ruptures de contrat ou mesures financières défavorables fondés uniquement sur ce refus, à condition que l’accès effectif du patient aux procédures autorisées reste garanti. Les actes contraires seraient nuls et les clauses contractuelles contraires seraient sans effet.

Les auteurs souhaitent éviter que des pressions financières ou contractuelles rendent le refus théorique. Bien que leur argumentaire évoque aussi les établissements, le dispositif protège le refus des professionnels prévu au I, sans créer de droit de refus pour les établissements.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser personnellement de participer à l’aide à mourir. En revanche, les responsables d’établissements devraient permettre l’intervention des professionnels participant à cette procédure auprès des personnes accueillies.

L’amendement autoriserait tout établissement de santé privé à refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. Un patient admis dans un tel établissement pourrait donc se voir opposer un refus du lieu, même si des soignants étaient disposés à intervenir.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une clause de conscience collective destinée notamment à protéger le caractère propre des établissements confessionnels. La faculté proposée concernerait toutefois tous les établissements de santé privés, sans condition religieuse.

Le texte en discussion distingue le refus personnel des soignants et les obligations des lieux d’accueil. Les professionnels concernés pourraient ne pas participer à l’aide à mourir, mais les responsables d’établissements de santé et de structures sociales ou médico-sociales devraient permettre l’intervention des professionnels participant à la procédure.

L’amendement permettrait à ces établissements et services de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations, ou leur charte éthique. Une personne accueillie pourrait ainsi se voir opposer une décision collective, au-delà du refus individuel d’un soignant.

Les auteurs veulent préserver l’identité des établissements et leur choix préalable de ne pas administrer de substance létale. Ils invoquent également leur attractivité et la qualité des relations sociales internes.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Ainsi, une personne hospitalisée ou hébergée pourrait y recevoir les intervenants concernés, même si certains soignants refusent personnellement de participer.

L’amendement ajouterait une exception lorsque le projet d’établissement, qui définit les orientations de la structure, s’y oppose. Il créerait ainsi une possibilité de refus au niveau de l’établissement, distincte de la clause de conscience individuelle des professionnels. Il ne prévoirait pas, en contrepartie, d’obligation particulière de transfert ou d’orientation vers une autre structure.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une faculté. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, l’accueil de ces intervenants sur place dépendrait donc de la décision du responsable.

Les auteurs souhaitent laisser aux établissements une marge de décision tenant compte de leur projet, de leurs engagements éthiques et de leurs responsabilités d’organisation et de sécurité. Ils craignent notamment une fragilisation des équipes et des relations avec les résidents dans les lieux de vie de longue durée. La mesure n’interdirait pas l’aide à mourir dans ces structures, mais supprimerait l’obligation de l’y permettre.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour les professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. Ils devraient alors informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement permettrait de communiquer aussi le nom d’un établissement, plutôt que celui de professionnels uniquement. Selon ses auteurs, cette possibilité faciliterait l’orientation des patients, en zone rurale comme en ville. Elle modifierait la façon d’orienter la demande après un refus, sans supprimer l’obligation d’informer ni la possibilité de refuser de participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens sont exclus de cette protection.

L’amendement préciserait qu’aucun pharmacien ni préparateur en pharmacie ne serait tenu d’y concourir, quel que soit son lieu d’exercice. Un pharmacien sollicité pour délivrer un produit destiné à provoquer la mort pourrait ainsi refuser. Le texte conserverait l’obligation d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Les auteurs souhaitent protéger explicitement leur liberté de conscience, estimant que cette participation peut entrer en contradiction avec leur mission de soin et de respect de la vie.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant aux professionnels concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. L’amendement l’étendrait aux professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés, notamment aux pharmaciens hospitaliers, internes et préparateurs.

Selon les auteurs, ces professionnels seraient amenés à préparer la substance létale et à la délivrer, parfois pour des patients qu’ils ont accompagnés dans leurs soins. L’extension vise à protéger leur liberté de conscience dans ces situations. Ils resteraient soumis à l’obligation d’informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Cette protection serait limitée à l’aide à mourir, et non étendue à toutes leurs activités pharmaceutiques.

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement préciserait que les établissements, notamment confessionnels, ne pourraient se voir imposer la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir visées par le texte lorsqu’elles sont incompatibles avec leur éthique.

Un établissement pourrait ainsi opposer ses convictions à cette mise en œuvre en son sein. Cette protection concernerait les établissements eux-mêmes, et pas seulement les professionnels qui y travaillent. Les auteurs invoquent l’autonomie des établissements confessionnels et le respect de leurs convictions morales et religieuses. La règle proposée ne serait toutefois pas réservée aux seuls établissements religieux.

La proposition de loi permettrait à la personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement remplacerait cette ouverture par deux possibilités seulement, son domicile ou un établissement de santé de son choix, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer les lieux possibles pour sécuriser la réalisation de l’acte. Ils présentent le domicile comme un environnement familier et rassurant pour certaines personnes, et l’établissement de santé comme un cadre offrant une présence médicale continue pour d’autres. La personne conserverait un choix entre ces deux catégories, mais ne pourrait plus demander un autre type de lieu.

La proposition de loi prévoit une nouvelle évaluation de la volonté lorsque la date choisie pour l’administration de la substance létale se situe plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait vérifier à nouveau que la personne décide librement et en connaissance de cause.

L’amendement obligerait le médecin à rédiger et signer un procès-verbal, c’est-à-dire un document consignant cette évaluation. Il ajouterait donc une trace écrite obligatoire à une vérification déjà prévue, sans modifier le délai qui la déclenche. Les auteurs souhaitent ainsi formaliser le contrôle et renforcer la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin doit vérifier à nouveau, à l’approche de cette date, que la volonté exprimée est libre et éclairée.

L’amendement porterait ce seuil à six mois. Une administration programmée entre trois et six mois après la notification ne déclencherait donc plus cette réévaluation liée au délai. Les auteurs souhaitent laisser davantage de latitude à la personne pour choisir le moment. Il ne s’agirait pas de rendre la décision définitive, les auteurs rappelant que la personne pourrait renoncer à poursuivre la procédure à tout moment.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement préciserait qu’elle pourrait également convenir de l’heure, si elle le souhaite. Cette heure serait donc déterminée en concertation avec le professionnel, et non imposée par la personne seule.

Les auteurs souhaitent permettre à la personne d’organiser plus précisément ce moment et aux proches de s’y préparer. Ils présentent cette possibilité comme un moyen d’aborder la procédure avec davantage de sérénité. Fixer une heure exacte resterait facultatif.

Le texte de référence confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il réunirait plusieurs professionnels, dont un médecin spécialiste ne participant pas au traitement et sans lien hiérarchique avec lui, ainsi qu’un professionnel paramédical ou un aide-soignant. La décision motivée resterait prise par le médecin et serait notifiée dans les quinze jours suivant la demande.

La personne devrait attendre au moins deux jours après cette notification pour confirmer sa demande. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître cette volonté. Après confirmation, le médecin organiserait l’administration avec la personne et prescrirait la substance létale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.