Anne Bergantz

Le président du conseil départemental peut confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers pour un accueil durable et bénévole. Le service doit déjà informer, accompagner et contrôler cette personne. Selon les auteurs, la loi ne précise toutefois pas suffisamment les vérifications à effectuer.

L’amendement préciserait que ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers, c’est-à-dire de ses antécédents judiciaires, ainsi que celle des adultes résidant habituellement à son domicile. Pour un enfant accueilli chez un tiers, la vérification porterait donc aussi sur les adultes avec lesquels il partagerait son lieu de vie. Les auteurs invoquent des défaillances dans la protection des enfants confiés. Le dispositif ne fixe cependant pas le moment du contrôle et ne l’étend pas aux professionnels intervenant régulièrement auprès d’eux.

La proposition de loi interdirait aux personnes morales privées à but lucratif de créer ou d’exploiter les établissements et services concernés accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Pour les structures déjà en activité, elle prévoit un délai de trois ans après la promulgation.

L’amendement ramènerait ce délai à un an au plus tard. Les organismes concernés et les départements devraient donc organiser plus rapidement la transition vers un accueil ne relevant pas d’un exploitant privé lucratif. Les auteurs craignent que la recherche de bénéfices passe avant les besoins éducatifs des enfants. Ils s’appuient sur un cas de dysfonctionnements dans les Deux-Sèvres et de reprise publique de l’accueil pour soutenir qu’une réorganisation plus rapide est possible.

La proposition de loi prévoit de rendre public le rapport annuel du président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport devrait déjà rendre compte des contrôles effectués.

L’amendement préciserait les informations à y faire figurer. Le rapport devrait décrire la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et, lorsqu’il y en a, les recommandations ou mesures correctrices formulées. Les élus départementaux et le public pourraient ainsi connaître non seulement l’existence des contrôles, mais aussi les problèmes relevés dans l’accueil des enfants et les corrections demandées. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen de rendre l’information plus utile à la prévention des maltraitances. Elle porterait sur le compte rendu des contrôles, sans ajouter de nouvelle inspection.

La proposition de loi interdirait aux organismes privés à but lucratif de créer ou d’exploiter certains établissements et services accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. L’amendement étendrait cette interdiction aux « structures éphémères », y compris lorsqu’elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Les auteurs visent des structures montées très rapidement, recourant fortement à l’intérim. Ils décrivent un cas d’hébergement insalubre et d’accompagnement éducatif défaillant pour souligner le besoin de professionnels formés et de relations stables pour les enfants confiés. L’interdiction proposée ne dépendrait donc plus seulement du caractère lucratif de l’organisme. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui ferait juridiquement d’un organisme une « structure éphémère », une précision importante pour déterminer lesquels seraient concernés.

La proposition de loi prévoit un contrôle tous les trois ans des établissements concernés par les services du préfet, représentant de l’État dans le département. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire réalisés sans annonce préalable, et seraient coordonnés avec ceux du département.

L’amendement préciserait qu’un contrôle pourrait aussi avoir lieu à tout moment lorsqu’un signalement est porté à la connaissance du préfet, sans attendre l’échéance triennale. Ses auteurs invoquent la découverte trop tardive de faits graves, notamment de violences sexuelles, et un manque de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance. Il s’agirait d’une possibilité d’intervention après une alerte, et non d’une obligation de contrôler après chaque signalement.

Lorsqu’un enfant est placé dans un autre département, la proposition de loi prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui en est responsable informe le département d’accueil. Cette information devrait intervenir un mois avant le changement, ou dans les quinze jours suivant l’arrivée en cas d’urgence.

L’amendement permettrait explicitement au département d’accueil de signaler sans délai les dysfonctionnements graves au département à l’origine du placement et au préfet. Les auteurs citent notamment les violences, les fugues répétées ou les carences éducatives que le département d’accueil peut constater. Ils souhaitent faciliter une réaction rapide et coordonnée. La mesure ouvrirait une possibilité de signalement, sans imposer un signalement systématique ni modifier la répartition des compétences.

La proposition de loi prévoit que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil lorsqu’un enfant qui lui est confié est placé sur un autre territoire. L’information devrait être transmise au moins un mois avant le changement de lieu ou, en cas d’urgence, dans les quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant.

L’amendement ajouterait le préfet du département d’accueil aux destinataires de cette information, avec les mêmes délais. Ses auteurs estiment que l’absence d’information du préfet fragmente le suivi des enfants et dilue les responsabilités. Ils souhaitent renforcer l’implication de l’État dans la sécurité et la continuité de la prise en charge. L’amendement porterait sur l’information du préfet, et non sur une autorisation préalable du placement par celui-ci.

La proposition de loi prévoit de contrôler au moins tous les trois ans les personnes et organismes accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire sans annonce préalable. Ils incluraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites.

L’amendement imposerait qu’au moins 70 % du nombre total d’opérations de contrôle soient inopinées. Cette proportion concernerait les contrôles réalisés, et non la part des lieux d’accueil contrôlés. Selon ses auteurs, rendre les visites non annoncées majoritaires permettrait de limiter la dissimulation de maltraitances. Ils soulignent toutefois leur souhait de confier les contrôles à une autorité indépendante, ce que cet amendement ne prévoit pas.

La proposition de loi prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, avec des échanges avec les jeunes et les professionnels. Leurs conclusions écrites seraient officiellement communiquées aux personnes ou organismes contrôlés.

L’amendement obligerait ces destinataires à présenter leurs observations dans les trois mois suivant cette notification. Ils devraient préciser les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Ainsi, après le constat de défaillances dans l’accueil, ils devraient expliquer les corrections apportées, plutôt que simplement recevoir les conclusions.

Les auteurs craignent que, sans réponse obligatoire, les contrôles restent de simples constats administratifs. Le délai proposé porterait sur la remise des observations précisant les mesures mises en œuvre, et non sur une nouvelle visite de contrôle.

Les pouponnières à caractère social accueillent de très jeunes enfants vulnérables. Selon l’enquête citée par les auteurs, plus de la moitié fonctionnent en suroccupation, avec un taux moyen d’occupation de 116 % en 2024. Les auteurs relient cette situation et le manque de personnel à une dégradation de l’accueil.

Le texte discuté prévoit des contrôles au moins tous les trois ans. L’amendement imposerait une fréquence d’au moins un contrôle par an pour les pouponnières. Ces contrôles pourraient être inopinés et comporteraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites. Les auteurs souhaitent ainsi mieux repérer les dysfonctionnements dans ces lieux d’accueil. L’amendement renforcerait la surveillance, sans attribuer de moyens supplémentaires en personnel.

La proposition de loi modifierait l’indemnisation prévue par la loi de 2010. La réparation intégrale concernerait les personnes atteintes d’une maladie liée aux rayonnements figurant sur une liste, sous conditions de lieu et de période de séjour au Sahara ou en Polynésie française. Certaines expositions pendant la grossesse seraient incluses. Une présomption irréfragable d’exposition empêcherait de contester cette exposition lorsque les conditions sont remplies.

Les ayants droit pourraient demander réparation, notamment pour leur propre préjudice. Les demandes précédemment rejetées pourraient être redéposées pendant six ans. Le comité devrait proposer un traducteur et un échange contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec l’assistance d’une personne de son choix. Accepter l’indemnisation mettrait fin aux recours portant sur les mêmes préjudices.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les soins liés aux maladies des victimes reconnues, après évaluation par une commission. Le texte organiserait aussi l’inventaire et la numérisation des archives communicables des essais, avec une exclusion pour les documents présentant un risque de prolifération nucléaire.

Selon les auteurs, les atolls de Moruroa et Fangataufa ont été cédés gratuitement à l’État en 1964 pour les essais nucléaires, qui s’y sont poursuivis jusqu’en 1996. Ils soulignent leur contamination persistante et leur statut d’installations nucléaires intéressant la défense. Ils estiment que leur restitution à la Polynésie française, pourtant attendue, est aujourd’hui difficilement envisageable.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les compensations éventuelles liées à un renoncement à cette restitution. Il permettrait d’examiner ce que l’État pourrait devoir en contrepartie du maintien des atolls dans son domaine public. Il ne déciderait ni de leur maintien ni du versement d’une compensation.

Les auteurs rappellent que 17 essais nucléaires français ont été menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ils jugent insuffisamment précis le périmètre retenu pour l’indemnisation et soulignent les lacunes des connaissances sur les déchets contaminés et le suivi de la radioactivité des sites.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il réunirait les connaissances sur cette politique d’essais, les principales références historiques et scientifiques et un inventaire localisant les fonds d’archives connus. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer de futurs travaux d’enquête sur les conséquences des essais en Algérie. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’indemnisation et n’ordonnerait pas la décontamination des sites.

La proposition de loi vise les établissements publics de santé qui disposent d’un parking. Elle leur imposerait la gratuité pour leur personnel pendant le service et pour les patients pendant toute leur prise en charge médicale. Les proches aidants, certains représentants d’enfants et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie seraient aussi concernés pendant cette prise en charge.

Pour les visiteurs de patients hospitalisés, le texte prévoirait au moins deux heures gratuites par jour, puis plafonnerait le prix à 15 euros par jour et à 100 euros par mois. Les établissements fixeraient chaque année les tarifs et les modalités, après avis de la commission des usagers. Ils pourraient déroger à ces règles pendant deux ans, puis seraient exposés à une réduction graduée de leur financement en cas de manquement. Le texte prévoit aussi un financement compensatoire pour certains établissements et des règles pour adapter les contrats de gestion déléguée des parkings.

L’article en discussion demande déjà un rapport national sur le coût du stationnement hospitalier, proposant notamment une gestion directe par les hôpitaux et une interdiction de déléguer ce service. L’amendement le réécrirait pour instaurer deux niveaux d’information, face au manque de données signalé par son exposé.

Chaque directeur transmettrait annuellement un rapport sur les investissements, la gestion financière et les tarifs à la présidence du conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l’agence régionale de santé. Les documents contractuels seraient annexés.

Sous un an, le Gouvernement évaluerait l’application de la loi, les tarifs, les recettes et les coûts. Il étudierait la gratuité totale, la gestion directe et le coût de résiliation des concessions, contrats confiant la gestion à un opérateur. Le rapport ne serait plus tenu de proposer une interdiction de déléguer. Il n’instaurerait lui-même ni gratuité totale ni résiliation.

Le texte en discussion prévoit une compensation pour les hôpitaux auxquels la gratuité du stationnement imposerait une charge ou une perte de recettes. Il leur laisse jusqu’à deux ans pour s’y conformer et impose d’engager une négociation avec leur gestionnaire sous six mois.

L’amendement remplacerait ces dispositions. Lorsqu’un parking est géré par contrat, les personnes morales privées à but lucratif supporteraient entièrement le coût de la gratuité prévue par la loi. L’hôpital ne pourrait leur verser ni compensation ni indemnité à ce titre. Les contrats en cours devraient être adaptés sous un an, sans que cette adaptation puisse justifier leur résiliation ou une indemnisation.

Les auteurs veulent éviter que des financements de la Sécurité sociale bénéficient aux entreprises gestionnaires. L’amendement ferait ainsi peser le coût sur ces entreprises plutôt que prévoir un financement compensatoire des hôpitaux.

Le texte en discussion prévoit la gratuité du parking pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service, ainsi qu’au moins deux heures gratuites par jour pour les visiteurs. L’amendement organiserait les décisions locales pour appliquer ces règles.

Le conseil de surveillance de chaque hôpital délibérerait chaque année sur les tarifs et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Celle-ci serait aussi associée à leur mise en œuvre. La délibération devrait respecter les exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Selon l’exposé, cette organisation vise à associer les représentants des usagers, du personnel et des collectivités aux décisions. Elle permettrait d’adapter les tarifs aux situations locales, par exemple pour les personnes nécessitant un suivi médical prolongé, tout en respectant les obligations nationales. L’amendement ne fixerait pas lui-même de nouveaux tarifs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les conseils de surveillance des hôpitaux délibéreraient chaque année sur les tarifs des parkings et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Ces décisions devraient se conformer aux exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Le sous-amendement préciserait que cette charte serait « nationale opposable », c’est-à-dire que ses exigences pourraient être invoquées pour faire respecter les obligations des établissements. Il remplacerait aussi « se conforme aux » par « respecte les ».

Ses auteurs craignent qu’une charte non explicitement contraignante reste une simple incitation. Ils souhaitent clarifier sa force juridique pour favoriser l’égalité de traitement entre établissements. Le sous-amendement ne définirait toutefois ni le contenu de la charte ni les tarifs applicables.

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les patients des hôpitaux publics disposant d’un parking bénéficient du stationnement gratuit pendant toute leur prise en charge médicale. L’amendement remplacerait cette formulation générale par une mention explicite des patients admis en urgence et de ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins.

Pour ces patients, la gratuité couvrirait la durée nécessaire à leur prise en charge dans l’établissement. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des différences d’application pour les rendez-vous programmés. La nouvelle rédaction énumérerait toutefois les situations couvertes, là où le texte discuté vise les patients sans préciser leur mode d’admission.

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

La proposition de loi prévoit que les hôpitaux publics disposant d’un parking assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel, les patients et leurs visiteurs, selon des conditions de durée propres à chacun. L’amendement ajouterait l’obligation d’assurer cette gratuité « en nombre de places suffisant ».

Les auteurs craignent que, lorsqu’un hôpital possède plusieurs parkings couverts par différentes conventions de gestion, seule une partie des places soit rendue gratuite. Leur objectif est que les personnes concernées puissent effectivement trouver une place gratuite, plutôt que bénéficier d’une gratuité limitée à trop peu d’emplacements. L’amendement ne fixerait toutefois ni nombre minimal de places ni méthode pour apprécier ce qui est suffisant, et ne mettrait pas fin aux conventions de gestion en cours.

La proposition de loi prévoit la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients et le personnel, ainsi qu’une gratuité limitée et des tarifs plafonnés pour les visiteurs. L’amendement remplacerait ces règles par une obligation de modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, dans les établissements publics comme privés disposant d’un parking ouvert aux usagers.

Un décret déterminerait les proches concernés, les cas de gratuité ou de plafonnement et les éventuels plafonds, limités à vingt euros par jour. L’article ne prévoirait plus de gratuité pour le personnel.

Le Gouvernement souhaite couvrir aussi les établissements privés tout en proportionnant la charge financière pour les établissements. Il met également en question une gratuité générale susceptible, selon lui, de favoriser la voiture même lorsqu’une alternative existe.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.