Annaïg Le Meur

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Son assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul, comprendrait les biens du contribuable et ceux de ses enfants mineurs dont il administre légalement les biens. Une règle regrouperait aussi ceux des concubins notoires.

L’amendement supprimerait cette définition générale de l’assiette et la règle concernant les concubins, sans les remplacer. Il ne supprimerait pas à lui seul l’impôt proposé, son taux ou les autres règles concernant certains biens. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur refus d’une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Pour établir sa base de calcul et la déclarer, elle reprendrait les règles et sanctions des droits de mutation par décès, c’est-à-dire des impôts sur les successions. Elle exclurait toutefois les exonérations propres aux successions.

L’amendement supprimerait ce renvoi ainsi que l’exclusion expresse des exonérations, sans proposer de règles de remplacement. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même. D’autres dispositions continueraient notamment à définir les biens imposables et à imposer une déclaration annuelle du patrimoine.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment susceptible de pénaliser la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions payés dans l’année jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement supprimerait la règle visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Elle porte sur leurs biens français et étrangers, sauf exception pour certains nouveaux résidents. Les règles visant les résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial et les non-résidents sur leurs biens français resteraient présentes. Toutes les personnes concernées par la règle supprimée ne seraient donc pas nécessairement exonérées.

Les auteurs souhaitent réduire la portée de cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

L’article 10 permettrait à la juridiction de suspendre sa décision sur la peine lorsqu’un appel est formé contre la décision déclarant le mineur coupable. Ce « sursis à statuer » lui permettrait d’attendre la décision de la cour d’appel. L’article imposerait également à celle-ci de statuer dans les quatre mois suivant l’appel.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs estiment que l’attente de la décision d’appel irait à l’encontre de l’objectif d’une réponse pénale plus rapide. Ils jugent aussi que les chambres des mineurs des cours d’appel ne pourraient pas tenir ce délai à moyens constants. La suppression retirerait à la fois cette possibilité nouvelle d’attendre et le délai pour juger l’appel.

L’article 9 du texte en discussion supprimerait la réserve « chaque fois que cela est possible » pour les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime. Il permettrait aussi au juge de ne pas statuer sur certaines mesures lorsque le mineur est reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit non puni d’emprisonnement.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles sur ces deux points. Ses auteurs estiment que rendre obligatoires les mesures entre mineur et victime serait inadapté, car elles sont selon eux rarement possibles. Ils souhaitent également maintenir l’examen des mesures d’investigation et de contrôle pour toutes les contraventions et tous les délits, notamment certaines violences volontaires. Il s’agirait de conserver l’obligation pour le juge de se prononcer sur ces mesures, et non de les imposer systématiquement au mineur.

Dans le texte de référence disponible, l’article 8 est indiqué comme supprimé, sans disposition à présenter.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Le contenu éventuellement soumis au vote ne peut donc pas être détaillé, ni ses effets sur les mineurs et leurs parents établis.

L’article 8 permettrait de décider de la culpabilité et de la sanction d’un mineur lors d’une audience unique. Mais il réserverait le prononcé d’une peine, et non seulement d’une réponse éducative, aux cas où une procédure antérieure a donné lieu à un rapport de moins d’un an versé au dossier.

L’amendement supprimerait cette restriction. Sans ce rapport, le juge pourrait aussi prononcer une peine s’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, juge inutile une période de mise à l’épreuve éducative et recueille l’accord du mineur assisté de son avocat. Ces conditions seraient conservées. Les auteurs estiment que l’absence de rapport récent ne devrait pas empêcher une peine lorsque le juge dispose déjà d’une connaissance suffisante du mineur.

Le jugement en audience unique permet de décider en même temps si un mineur est coupable et quelle sanction lui appliquer. L’article 8 en discussion réécrirait les conditions de ce recours, notamment selon les informations disponibles sur sa personnalité et ses antécédents éducatifs ou judiciaires.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de trois articles encadrant les procédures de jugement en audience unique. Il viserait donc à supprimer ces procédures plutôt qu’à en modifier les conditions.

Selon l’exposé, près de 60 % des condamnations de mineurs en 2023 provenaient d’un jugement en audience unique. Les auteurs contestent cette logique d’accélération. Ils défendent la séparation entre la décision sur la culpabilité et celle sur la sanction, qu’ils estiment nécessaire à une justice proportionnée pour les mineurs.

L’article 7 du texte en discussion rendrait obligatoire un rapport éducatif supplémentaire pour les réquisitions ou décisions de placement ou de prolongation en détention provisoire d’un mineur, c’est-à-dire son incarcération avant jugement. Selon l’exposé de l’amendement, ce rapport devrait dater de moins d’un an et avoir été établi dans une autre procédure.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette exigence supplémentaire. Ses auteurs contestent l’ajout de cette condition à la demande ou à la décision de détention. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les autres obligations déjà applicables à ces procédures.

Les mineurs bénéficient de règles d’atténuation des peines liées à leur âge. L’amendement rétablirait un article permettant d’écarter plus largement cette protection pour ceux de plus de seize ans. Il supprimerait le caractère exceptionnel de cette décision.

Pour certains crimes contre les personnes, les violences volontaires, les agressions sexuelles et les délits aggravés par des violences, l’exclusion n’aurait plus à être spécialement motivée en cas de récidive légale. Si une de ces infractions était commise une nouvelle fois en récidive légale, l’atténuation serait écartée par principe. Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs pourrait toutefois la maintenir par une décision spécialement motivée.

L’exposé présente cette limitation aux infractions graves énumérées comme une garantie encadrant l’assouplissement proposé.

L’excuse de minorité réduit les peines maximales encourues en raison de l’âge. Selon l’exposé, elle divise notamment par deux le maximum d’emprisonnement ou de réclusion et ramène à vingt ans une peine de perpétuité encourue par un adulte. Pour les mineurs de plus de seize ans, le juge peut actuellement l’écarter exceptionnellement, en motivant spécialement sa décision.

L’amendement supprimerait ce caractère exceptionnel et dispenserait de motivation spéciale en cas de récidive légale. Surtout, il exclurait automatiquement l’atténuation dès lors que le mineur de plus de seize ans aurait déjà une condamnation définitive pour crime ou délit, sans limiter cette règle aux infractions violentes.

L’exposé précise que les juges resteraient libres de prononcer une peine inférieure aux nouveaux maxima. La suppression de l’atténuation modifierait donc la peine maximale encourue, sans imposer de prononcer ce maximum.

L’excuse de minorité permet de réduire la peine encourue en raison de l’âge. L’amendement inverserait son fonctionnement pour les mineurs de plus de treize ans. La réduction ne s’appliquerait plus par principe. Le juge devrait décider de l’accorder et motiver spécialement ce choix, en tenant compte de l’infraction et de la personnalité du mineur.

Le texte abaisserait ainsi de seize à treize ans le seuil mentionné dans la règle permettant de déroger à l’atténuation et supprimerait le caractère exceptionnel de cette dérogation. Selon ses auteurs, ce changement vise à responsabiliser davantage les mineurs et à dissuader les réseaux criminels qui les exploitent, notamment dans le narcotrafic. La possibilité d’accorder l’atténuation serait conservée, mais son application dépendrait d’une décision motivée du juge.

L’amendement rétablirait un article permettant une comparution immédiate devant le tribunal pour enfants. Selon l’exposé, cette possibilité concernerait les mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la juridiction pour mineurs, lorsque leur affaire relève d’un jugement en audience unique et qu’un placement en détention provisoire est demandé.

Le procureur pourrait demander au mineur, en présence de son avocat, de renoncer expressément au délai de dix jours avant sa comparution. Avec cet accord, le jugement pourrait avoir lieu le jour même ou à la première audience utile. Le tribunal entendrait, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. L’objectif annoncé est d’accélérer le jugement, en permettant au mineur de renoncer à ce délai plutôt qu’en le supprimant pour tous.

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.