Des comptes, téléphones ou véhicules peuvent servir à fournir à d’autres les moyens de frauder l’impôt.
Le texte examiné durcit les peines de cette fourniture de moyens, distincte de toute fraude fiscale.
L’amendement inscrirait expressément la possibilité de saisir puis confisquer ses instruments, même détenus par un tiers ayant facilité ou autorisé leur usage. Les conditions du droit pénal et de la procédure pénale resteraient applicables. Il ne viserait pas indistinctement tous les biens de tous les fraudeurs.
Pour, rendre explicite la possibilité d’atteindre ces biens chez les tiers. Contre, le Gouvernement considère que le droit permet déjà de réprimer lourdement ces faits.
Amendement n° 548 · M. Dessigny · Article 19
Amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Annaïg Le Meur : Contre

