Tous les députés
Mandat en cours

Finistère : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 575
Rang 338 / 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
204
Rang 232 / 499 Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,2 %
Rang 338 / 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 888 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 18 désaccords 1 863 / 1 881 positions identiques
Amendements votés
1 575
Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 338 sur 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
204
Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 232 sur 499 Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,2 % 1 888 / 9 855 scrutins
Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 338 sur 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
1 863 scrutins
Position différente
18 scrutins (1 %)

Sur 1 881 scrutins comparables, du au .

Voir les 18 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 863 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 974

    Supprimer l’appel à l’Union européenne à accroître sa production d’armements et de munitions pour soutenir l’Ukraine

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 55 · M. Lecoq · Article unique

    Amendement n° 55 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

  2. Scrutin n° 973

    Ne plus appeler à accélérer l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 33 · M. Ciotti · Article unique

    Amendement n° 33 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

  3. Scrutin n° 972

    Encourager l’organisation d’une conférence internationale pour la paix en Ukraine

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 9 · M. Chenu · Article unique

    Amendement n° 9 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

  4. Scrutin n° 970

    Affirmer que l’Ukraine doit pouvoir négocier la paix et consentir pleinement à tout cessez-le-feu

    Annaïg Le Meur : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 38 · M. Anglade · Article unique

    Amendement n° 38 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

  5. Scrutin n° 968

    Condamner les discours minimisant la responsabilité de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine

    Annaïg Le Meur : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 65 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Amendement n° 65 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

  6. Scrutin n° 967

    Rappeler les valeurs de l’Union européenne et la place de la paix dans l’avenir commun des peuples d’Europe

    Annaïg Le Meur : Pour Son groupe : Pour (28 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 58 · M. Lecoq · Article unique

    Amendement n° 58 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 888 participations.

Taux de vote pour

28 %
528 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,7 %
1 335 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
25 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,2 %
1 888 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 888 participations.

Pour52828 %
Contre1 33570,7 %
Abstention251,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Annaïg Le Meur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191276101300
novembre 242692812002290
décembre 24374500280
janvier 2516699601420
février 251901834001380
mars 253121732002630
avril 253453077102370
mai 256683993105350
juin 2566725114005280
juillet 2518085001670
septembre 251100000
octobre 252671783001670
novembre 251 11739158809120
décembre 255096087503570
janvier 263365450002320
février 265451714005140
mars 261291013001060
avril 263282387102170
mai 2692340105007780
juin 266951717006610
juillet 265314378104090
octobre 261 02511158108550
novembre 26419628003850
Total9 8785281 3352507 9900

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Annaïg Le Meur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 45 favorables / 143 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 97 / 143 participations
Abstention
0,7 % 1 / 143 participations
Absence de vote
82,3 % 667 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,5 %pour 82 favorables / 252 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 168 / 252 participations
Abstention
0,8 % 2 / 252 participations
Absence de vote
86,3 % 1 586 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,9 %pour 23 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 22 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,2 %pour 55 favorables / 259 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78 % 202 / 259 participations
Abstention
0,8 % 2 / 259 participations
Absence de vote
75 % 775 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,5 %pour 154 favorables / 582 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 423 / 582 participations
Abstention
0,9 % 5 / 582 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33 %pour 87 favorables / 264 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 174 / 264 participations
Abstention
1,1 % 3 / 264 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,9 %pour 99 favorables / 415 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 315 / 415 participations
Abstention
0,2 % 1 / 415 participations
Absence de vote
80,5 % 1 718 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23,7 %pour 22 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,3 % 70 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 18 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 44 / 67 participations
Abstention
7,5 % 5 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31 %pour 86 favorables / 277 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 187 / 277 participations
Abstention
1,4 % 4 / 277 participations
Absence de vote
86 % 1 698 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement27,9 %pour 82 favorables / 294 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 204 / 294 participations
Abstention
2,7 % 8 / 294 participations
Absence de vote
68,4 % 637 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 62 favorables / 136 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 66 / 136 participations
Abstention
5,9 % 8 / 136 participations
Absence de vote
83,8 % 706 / 842 scrutins retenus
1 888 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2026N° 5994
Inscrire la saisie et la confiscation des biens servant à fournir des moyens de fraude fiscale, même détenus par des tiers ayant facilité leur usage
Tous les groupes

Des comptes, téléphones ou véhicules peuvent servir à fournir à d’autres les moyens de frauder l’impôt.

Le texte examiné durcit les peines de cette fourniture de moyens, distincte de toute fraude fiscale.

L’amendement inscrirait expressément la possibilité de saisir puis confisquer ses instruments, même détenus par un tiers ayant facilité ou autorisé leur usage. Les conditions du droit pénal et de la procédure pénale resteraient applicables. Il ne viserait pas indistinctement tous les biens de tous les fraudeurs.

Pour, rendre explicite la possibilité d’atteindre ces biens chez les tiers. Contre, le Gouvernement considère que le droit permet déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 548 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5993
Porter à sept ans de prison et 3 millions d’euros les peines pour fournir des moyens de fraude fiscale dissimulant les revenus du narcotrafic
Tous les groupes

Fournir de faux documents ou des montages destinés à aider d’autres personnes à frauder l’impôt constitue un délit.

Le texte examiné prévoit sept ans de prison et 3 millions d’euros d’amende quand ces moyens sont fournis par un service accessible au public sur internet ou en bande organisée.

L’amendement ajouterait ces mêmes peines lorsque la fourniture vise à dissimuler des revenus du trafic de stupéfiants, même sans bande organisée.

Pour, viser explicitement ces montages liés au trafic. Contre, le Gouvernement estime que les infractions de blanchiment permettent déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 546 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5992
Supprimer le renforcement des peines et des procédures pénales contre la fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale
Tous les groupes

L’article 19 prévoit de porter les peines pour la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende à cinq ans et 500 000 euros. Les peines aggravées passeraient à sept ans et 3 millions d’euros, avec l’ajout du cas de commission en bande organisée. L’article modifierait aussi les règles de compétence judiciaire et étendrait des procédures pénales à certaines infractions fiscales.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le délit existant. Les auteurs contestent l’utilité dissuasive de peines plus lourdes et jugent leur augmentation disproportionnée. Ils estiment que la lutte contre la fraude dépend davantage des moyens de détection et de recouvrement, et critiquent l’absence, selon eux, de démonstration suffisante de la nécessité de ce durcissement.

Amendement n° 636 · Mme Feld · Article 19

Amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour90 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 5991
Permettre aux associations anticorruption agréées d’agir en justice comme parties civiles contre la fraude fiscale
Tous les groupes

Une association partie civile peut participer au procès pénal pour défendre les intérêts collectifs qu’elle représente.

Les associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans et consacrées à la lutte contre la corruption disposent déjà de ce droit pour certaines infractions.

L’amendement le leur étendrait à la fraude fiscale, en rétablissant un article supprimé en commission. Il n’ouvrirait pas ce droit à toutes les associations.

Pour, associer ces organisations à la défense des recettes publiques. Contre, le rapporteur craint un accès trop large aux informations fiscales ; les auteurs contestent cette lecture.

Amendement n° 635 · Mme Feld · Article 18 bis

Amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour84 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5990
Doubler la peine de prison pour l’emploi d’étrangers sans autorisation et pour la fraude à l’autorisation de travail
Tous les groupes

Employer un étranger sans autorisation et frauder pour obtenir cette autorisation sont deux infractions distinctes.

Les peines sont actuellement de cinq ans et 30 000 euros pour l’emploi, d’un an et 3 000 euros pour la fraude au titre.

L’amendement porterait ces maxima à dix ans et 50 000 euros, et deux ans et 6 000 euros. Il inscrirait aussi l’obligation, pour l’employeur condamné, de payer les sommes fiscales et sociales dues sur l’emploi constaté.

Pour, sanctionner davantage les auteurs. Contre, le rapporteur juge ces peines disproportionnées et rappelle que les cotisations sont déjà recouvrables.

Amendement n° 1024 · M. Bernhardt · Après l’article 18

Amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5989
Permettre aux organismes sociaux et au fisc de demander le gel des biens en cas de soupçons graves de fraude sociale organisée
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un organisme versant des prestations ou à l’administration fiscale de saisir sans délai le procureur lorsque des indices graves et concordants font présumer l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales en bande organisée. La demande porterait sur une saisie conservatoire, c’est-à-dire le gel des comptes, avoirs ou biens des auteurs présumés avant une condamnation définitive, selon les règles de procédure pénale citées.

Les auteurs veulent ainsi éviter que les fonds soient dissipés ou transférés à l’étranger. Le gel ne serait pas une confiscation définitive. Il prendrait fin automatiquement si aucune poursuite n’était engagée dans les douze mois suivant la décision de gel. Malgré la référence des auteurs à la fraude fiscale, le dispositif vise l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales.

Amendement n° 551 · M. Dessigny · Après l’article 18

Amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour74 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5988
Permettre aux juges de priver d’aides publiques pendant cinq ans au maximum les personnes condamnées pour fraude sociale ou fiscale
Tous les groupes

L’amendement créerait une peine complémentaire, c’est-à-dire une sanction pouvant s’ajouter à celles prononcées pour une fraude aux prestations sociales ou une fraude fiscale. Le tribunal pourrait interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pendant cinq ans au maximum, à compter du moment où la décision serait définitive.

Cette exclusion ne serait pas automatique. Le juge déciderait de la prononcer ou non. Les auteurs souhaitent donner aux tribunaux une réponse supplémentaire aux fraudes, qu’ils estiment préjudiciables à la solidarité et au sentiment d’équité entre contribuables. Le dispositif ne limiterait pas l’interdiction aux seules aides ayant fait l’objet de la fraude et ne préciserait aucune prestation à préserver.

Amendement n° 545 · M. Dessigny · Après l’article 18

Amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour73 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5987
Encadrer les accords fiscaux entre contribuables et administration et plafonner les remises à 20 % des droits réclamés
Tous les groupes

Un règlement d’ensemble est un accord amiable conclu après un contrôle fiscal pour réduire à la fois l’impôt réclamé et les pénalités. Les auteurs dénoncent une pratique insuffisamment encadrée et opaque, susceptible de compromettre l’égalité devant l’impôt. Ils citent les critiques de la Cour des comptes sur son fondement juridique et son suivi.

L’amendement donnerait un cadre légal à ces accords. La remise serait plafonnée à 20 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. La procédure resterait exceptionnelle et ne pourrait servir qu’en dernier ressort, en cas de difficulté à établir exactement le montant du redressement ou d’incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait justifier sa demande sur un formulaire obligatoire et l’administration motiver son accord. Un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes serait systématique.

Amendement n° 597 · M. Maurel · Après l’article 18

Amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour81 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5986
Encadrer les accords fiscaux entre contribuables et administration et plafonner les remises à 35 % des droits réclamés
Tous les groupes

Les règlements d’ensemble permettent de régler à l’amiable, après un contrôle fiscal, le montant de l’impôt et des pénalités. Les auteurs critiquent leur opacité et rappellent les demandes de la Cour des comptes pour clarifier leur légalité et leur encadrement.

L’amendement autoriserait explicitement ces accords à titre exceptionnel, avec une remise plafonnée à 35 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. Ils ne seraient possibles qu’en dernier ressort, face à une difficulté à établir exactement le montant du redressement ou à une incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait présenter une demande motivée et étayée sur un formulaire obligatoire. L’administration devrait justifier sa décision et recueillir systématiquement un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le dispositif concernerait les contribuables, sans se limiter aux entreprises mentionnées dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 600 · M. Maurel · Après l’article 18

Amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour81 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5985
Exclure pendant dix ans de certains avantages fiscaux les personnes morales définitivement condamnées pour les infractions fiscales visées
Tous les groupes

L’amendement rendrait les personnes morales, notamment les entreprises, automatiquement inéligibles à certains avantages fiscaux après une condamnation définitive pour l’une des infractions fiscales visées. Cette exclusion durerait dix ans à compter de cette condamnation, sans décision supplémentaire du juge prévue par le dispositif.

Elle concernerait une liste déterminée d’allègements d’imposition, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Elle ne supprimerait donc pas tout avantage fiscal, contrairement à la formulation générale employée dans l’exposé des motifs. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises condamnées continuent à bénéficier de soutiens fiscaux publics. Ils présentent cette exclusion comme une exigence d’équité entre entreprises et de cohérence entre la sanction de la fraude et l’octroi d’avantages fiscaux.

Amendement n° 602 · M. Maurel · Après l’article 18

Amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour80 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5984
Supprimer l'extension des délais de contrôle des factures de l'Assurance maladie aux centres de santé et à la téléconsultation
Tous les groupes

Avec le tiers payant, l'Assurance maladie rembourse directement les professionnels de santé. Les factures transmises avec la carte Vitale bénéficient normalement d'un paiement rapide.

En cas de suspicion de fraude, l'Assurance maladie peut déjà retarder certains paiements pour vérifier les factures.

Le texte voulait préciser l'application de ces dérogations aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation. L'amendement supprimerait cet article, sans supprimer les contrôles déjà autorisés.

Ses auteurs jugent l'extension mal définie, notamment parce que les téléconsultations ne relèvent pas de la même garantie. Objection possible : cette suppression limiterait les nouveaux contrôles envisagés contre les fraudes.

Amendement n° 1069 · Mme Vidal · Article 17 quinquies

Amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour8 contre71 abstentions
1 avr. 2026N° 5983
Permettre aux complémentaires santé de différer le paiement de professionnels déjà sanctionnés pour fraude afin de contrôler
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait les organismes d’assurance maladie complémentaire à déroger au délai de paiement lorsque le tiers payant s’applique, c’est-à-dire lorsqu’ils paient directement le professionnel de santé plutôt que de rembourser le patient.

Cette possibilité serait réservée aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude au titre de la disposition visée. Le dépassement du délai ne pourrait servir qu’à effectuer les contrôles adéquats. L’article ne fixerait pas de nouvelle durée de paiement dans cette situation. Il corrigerait également un renvoi juridique dans le code de la sécurité sociale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour32 contre5 abstentions
1 avr. 2026N° 5982
Permettre à l’Assurance maladie d’allonger les délais de paiement aux professionnels et centres de santé pour contrôler des fraudes
Tous les groupes

En tiers payant, l’Assurance maladie paie directement les professionnels. La garantie de paiement impose un délai maximal, avec une pénalité en cas de retard. L’amendement inscrirait explicitement les centres de santé dans cette garantie et élargirait les exceptions permettant de contrôler avant paiement.

Ces exceptions couvriraient notamment des enquêtes fondées sur des indices sérieux, pour un préjudice potentiel d’au moins huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, ainsi que certaines procédures de sanction. Elles concerneraient aussi les sorties ou suspensions de convention avec l’Assurance maladie et leur terme, les fraudes sanctionnées depuis moins de deux ans, ou les professionnels ayant travaillé dans une structure sanctionnée au cours de cette période.

L’objectif annoncé est de bloquer des paiements indus et de vérifier que les pratiques frauduleuses ne se reproduisent pas. Un décret fixerait les conditions et limites des délais allongés.

Amendement n° 905 · Mme Vidal · Article 17 quater

Amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour28 contre55 abstentions
1 avr. 2026N° 5981
Supprimer la possibilité pour les complémentaires santé de retarder le paiement aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux complémentaires santé de dépasser leur délai de paiement en tiers payant, lorsque le professionnel a été sanctionné ou condamné pour fraude. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer la part concernée des frais. Le dépassement du délai servirait uniquement à effectuer des contrôles.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité. Ses auteurs craignent des retards de remboursement pour des assurés étrangers à la fraude. Cette crainte porte sur les patients, tandis que la disposition proposée encadre directement les paiements des complémentaires aux professionnels de santé. Le texte vise une sanction ou une condamnation pour fraude, et non un simple dépôt de plainte.

Amendement n° 57 · Mme Runel · Article 17 quater

Amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5980
Renforcer les sanctions contre les assurés utilisant de faux documents pour obtenir des indemnités journalières
Tous les groupes

Les indemnités journalières sont les sommes versées par l’Assurance maladie pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail. Les auteurs invoquent le développement de la vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux. L’amendement porterait à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende les peines pour usage de faux documents attestant d’une maladie afin d’obtenir ces indemnités.

La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt entraînerait automatiquement la suspension des indemnités pendant au moins six mois, et pendant deux ans en cas de récidive. Cette suspension s’ajouterait au remboursement des sommes indûment perçues et aux pénalités applicables. Pour la fraude au moyen de faux documents, le texte fixerait aussi une pénalité minimale de 50 % des sommes indûment versées, cumulant ainsi sanctions pénales, suspension de revenu et sanction financière.

Amendement n° 52 · M. Blanchet · Après l’article 17 ter

Amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour60 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5979
Permettre de suspendre temporairement le tiers payant des assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude
Tous les groupes

Le tiers payant permet à un assuré de ne pas avancer la part des frais de santé concernée. L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion pour autoriser sa suspension temporaire à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné après la constatation d’une obtention, ou d’une tentative d’obtention, frauduleuse de prestations.

Les auteurs veulent prévenir la répétition des fraudes, notamment celles utilisant de faux documents ou de fausses déclarations. Pour l’assuré concerné, la mesure porterait sur l’avance des frais, et non sur la suppression du remboursement, qui resterait possible selon les règles ordinaires. Un décret définirait les conditions de suspension. L’amendement n’en fixe pas la durée, mais impose qu’elle soit temporaire.

Amendement n° 384 · M. Rolland · Article 17 ter

Amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5957
Inclure les professionnels vendant des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros dans une liste du code monétaire et financier
Tous les groupes

Le texte de référence inscrirait dans la liste visée du code monétaire et financier les professionnels dont l’activité régulière ou principale consiste à vendre des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie, lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Pour ces professionnels, le critère serait la valeur du bien, sans condition de paiement en espèces.

Les autres commerçants seraient concernés lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique dépassant un seuil fixé par décret. Le passage disponible ne détaille pas les obligations attachées à cette liste, ni la portée de la modification d’un tableau d’application également prévue. La règle commerciale entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour25 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5956
Soumettre les professionnels du commerce de véhicules de collection, historiques ou de prestige aux obligations contre le blanchiment au-delà de 10 000 euros
Tous les groupes

Une voiture de collection ou de prestige peut concentrer une forte valeur dans un seul bien.

Les règles antiblanchiment imposent notamment aux professionnels concernés de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement les étendrait aux commerçants réguliers ou principaux de véhicules de collection, historiques ou de prestige lorsque le véhicule dépasse 10 000 euros, quel que soit le paiement. Le rejet n’ajouterait pas cette catégorie.

Pour, rechercher les fonds illicites circulant par ces véhicules comme dans les bijoux. Contre, éviter ces démarches supplémentaires aux professionnels de l’automobile concernés.

Amendement n° 730 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre56 abstentions
31 mars 2026N° 5955
Soumettre les maisons de ventes aux obligations antiblanchiment pour leurs ventes privées dès 10 000 euros
Tous les groupes

Une maison de ventes peut vendre des objets aux enchères ou organiser une vente privée, négociée directement.

Les enchères d’au moins 10 000 euros sont déjà soumises aux règles antiblanchiment : identifier les clients et déclarer les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement étendrait ces obligations aux ventes privées ou de gré à gré de ces professionnels, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées, quel que soit le paiement.

Pour, empêcher que des fonds suspects passent par la vente privée pour éviter ces contrôles. Contre, laisser aux professionnels un cadre moins contraignant pour ces ventes directes.

Amendement n° 543 · M. Dessigny · Article 15

Amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour97 contre3 abstentions
31 mars 2026N° 5954
Étendre les obligations antiblanchiment aux vendeurs réguliers d’objets de collection dès 10 000 euros de transactions liées
Tous les groupes

Une carte rare ou une monnaie de collection peut être vendue par un professionnel.

Les œuvres d’art et les antiquités relèvent déjà de règles antiblanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement viserait aussi les commerçants réguliers ou principaux d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés encore hors de ce champ, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées.

Pour, éviter que des transactions suspectes échappent aux contrôles en passant par d’autres collections. Contre, limiter les démarches des commerçants aux catégories déjà couvertes, sans étendre leurs obligations à ces nouveaux objets.

Amendement n° 732 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour56 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5953
Réserver les contrôles antiblanchiment aux vendeurs habituels de montres et bijoux de plus de 10 000 euros
Tous les groupes

Le projet soumet les ventes de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie de plus de 10 000 euros à des obligations contre le blanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes.

L’amendement réserve cette catégorie aux professionnels qui vendent régulièrement ou principalement des biens dépassant ce montant.

Il vise à épargner le petit artisan acceptant une commande exceptionnelle. D’autres règles antiblanchiment pourraient toujours le concerner, notamment s’il rachète de l’or.

Pour, c’est cibler les spécialistes des biens de grande valeur ; Contre, c’est garder un périmètre plus large pour éviter que des fraudeurs passent par les petits artisans.

Amendement n° 489 · M. Labaronne · Article 15

Amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour60 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5952
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 8 400 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 8 400 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1150 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5951
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 5 600 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour86 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5950
Abaisser à 2 800 euros le seuil des biens de valeur soumettant leurs commerçants aux obligations antiblanchiment
Tous les groupes

Un bijoutier vendant régulièrement des pièces de grande valeur pourrait devoir identifier ses clients et signaler les opérations suspectes aux services antiblanchiment.

Le projet vise notamment l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. L’amendement principal réserve ce cadre au commerce régulier ou principal de biens dépassant 10 000 euros.

Le sous-amendement abaisserait cette valeur à 2 800 euros, élargissant les professionnels concernés. Une vente exceptionnelle coûteuse ne suffit pas à caractériser leur activité régulière.

Pour, étendre les vérifications pour repérer l’argent criminel. Contre, épargner ces démarches aux artisans vendant des biens moins coûteux.

Sous-amendement n° 1146 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre1 abstention
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