Annaïg Le Meur

Le texte en discussion autoriserait les agents privés de sécurité à filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire. Cette expérimentation viserait notamment à prévenir les incidents, protéger les personnes et recueillir des preuves. L’enregistrement ne serait pas permanent et pourrait, dans certains cas, se poursuivre sur la voie publique.

Le sous-amendement ramènerait la durée de l’expérimentation de trois ans à un mois maximum, à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application. Il ne modifierait pas le délai distinct d’effacement des images, fixé en principe à un mois. Ses auteurs craignent une extension de la surveillance préventive dans les lieux du quotidien et souhaitent éviter qu’une expérimentation ne prépare une installation durable du dispositif.

Les agents privés de surveillance renforcée exercent des missions de surveillance et de gardiennage avec des armes. Selon l’exposé, les règles qui séparent les activités de sécurité privée les empêchent actuellement d’utiliser aussi des chiens, cette possibilité étant réservée aux agents de surveillance classique.

L’amendement permettrait de cumuler la surveillance renforcée avec l’activité d’agent cynophile, c’est-à-dire travaillant avec un chien, pour le gardiennage ou la détection d’explosifs, dans les conditions prévues pour ces activités. Ses auteurs souhaitent notamment répondre aux besoins de sites sensibles parfois étendus, où ils jugent utiles à la fois l’armement et le recours à un chien. Ils présentent ce cumul comme un moyen d’améliorer l’efficacité des missions de surveillance.

Selon l’exposé, les agents privés de sécurité ne peuvent actuellement inspecter les véhicules personnels et leurs coffres qu’à l’entrée de certains grands événements. L’amendement étendrait cette possibilité, à la demande des gestionnaires, notamment aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles de plus de 300 spectateurs et aux installations d’importance vitale. Le préfet pourrait aussi désigner temporairement d’autres lieux en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

L’inspection nécessiterait l’accord exprès du conducteur et exclurait les véhicules aménagés pour l’habitation. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, sans exclure un accès sans celui-ci pour ses occupants. Les auteurs cherchent à renforcer la sécurité des accès et à réduire la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Le périmètre proposé répondrait aussi aux réserves du Conseil d’État sur le respect de la vie privée qu’aurait soulevées une autorisation générale.

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

La vidéo algorithmique analyse automatiquement des images de caméras autorisées, y compris aériennes, pour signaler en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité. L’amendement rétablirait un article prolongeant jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation autorisée par la loi sur les Jeux olympiques de 2024, uniquement pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Il l’élargirait à d’autres événements particulièrement exposés et à des bâtiments ou lieux ouverts au public présentant un risque permanent ou exceptionnel, désignés par arrêté ministériel. Les autorisations pourraient couvrir la durée d’autorisation des caméras en cas de risque permanent, ou trois mois renouvelables en cas de circonstances exceptionnelles. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait de mieux évaluer la technologie. Le texte discuté prévoit aussi une étude des risques d’erreurs et de discrimination liés à ces systèmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

L’amendement autoriserait pendant trois ans, à compter d’un décret, certains policiers et gendarmes des services de renseignement spécialement habilités à analyser automatiquement les données de lecture des plaques d’immatriculation. L’objectif serait de repérer des déplacements liés à la criminalité organisée, aux vols et recels de véhicules volés, aux vols aggravés et à leurs tentatives. Les données seraient conservées et exploitées jusqu’à quatre mois, sous réserve des règles de conservation pour les procédures.

Selon ses auteurs, repérer des trajets récurrents aiderait les enquêteurs à détecter plus tôt ces activités. Le traitement ne produirait qu’un signalement, sans pouvoir justifier à lui seul une décision individuelle ou des poursuites, et exclurait les photographies des occupants. Un décret pris après avis de la CNIL fixerait les modalités. Une évaluation examinerait l’efficacité du dispositif et les garanties de protection de la vie privée.

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est déjà utilisée pour rechercher des auteurs d’infractions et prévenir certains risques. L’amendement élargirait les infractions concernées, notamment aux escroqueries, aux refus d’obtempérer et à certaines infractions relatives aux déchets. Il permettrait aussi des recherches liées à une mort ou une disparition inquiétante. Selon ses auteurs, ces changements répondent à des besoins opérationnels.

Les données seraient conservées un an, sauf nécessité de conservation pour une procédure. Les agents habilités pourraient y accéder pendant le premier mois. Au-delà, l’accès nécessiterait l’autorisation d’un magistrat pour les enquêtes et instructions prévues par le texte.

Les services pourraient également obtenir par convention des données de dispositifs publics ou privés, tout en restant seuls à les exploiter. Les dispositifs pourraient photographier les occupants, mais les traitements ne pourraient utiliser aucune reconnaissance faciale.

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Le texte proposé permettrait à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule dans les vingt-quatre heures suivant un procès-verbal constatant une déclaration mensongère sur son enregistrement. La suspension serait levée notamment après régularisation ou si la procédure pénale se terminait sans confiscation, sans durée maximale fixée.

Le sous-amendement supprimerait ce pouvoir, ainsi que l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié les pièces parmi les informations enregistrées. Il conserverait les peines proposées pour déclaration mensongère ou maintien en circulation du véhicule concerné, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation en principe obligatoire décidée par le juge.

Ses auteurs contestent une restriction décidée avant tout procès et sans durée maximale, qu’ils estiment porteuse de risques d’arbitraire et d’atteintes aux libertés.

Les auteurs souhaitent lutter contre la promotion en ligne de produits qu’ils associent à des risques sanitaires et routiers pour le protoxyde d’azote, et aux violences urbaines pour les explosifs et articles pyrotechniques.

L’amendement rétablirait un article permettant à l’administration, lorsque les nécessités le justifient, de demander le retrait de contenus contrevenant aux interdictions de vente de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il viserait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, produits servant à leur fabrication.

Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient les retirer dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande. Le non-respect serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. La mesure viserait les contenus liés à ces infractions, et non toute mention de ces produits.

L’amendement rétablirait un article autorisant l’administration, lorsque les nécessités le justifient, à demander le retrait de contenus liés à des ventes interdites de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il couvrirait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs servant à fabriquer des explosifs.

Il préciserait que les offres d’explosifs et d’articles pyrotechniques sur des sites établis à l’étranger mais accessibles en France seraient également concernées, notamment pour les mortiers et artifices. Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient retirer les contenus visés sous vingt-quatre heures après réception de la demande, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent les risques sanitaires et routiers du protoxyde d’azote et l’utilisation de produits pyrotechniques lors de violences urbaines pour justifier cette intervention sur les contenus en ligne.

Le projet de loi élargirait les interdictions concernant la détention, le transport et la circulation du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Selon les auteurs de l’amendement, les réseaux clandestins s’approvisionnent notamment dans des entrepôts étrangers, puis acheminent les bonbonnes par les routes frontalières, les ports et les aéroports.

L’amendement ajouterait les infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote aux motifs permettant des visites de véhicules et de bagages sur réquisitions du procureur de la République. La police et la gendarmerie pourraient ainsi utiliser cette procédure pour rechercher ces infractions, notamment aux frontières. La mesure porterait sur les moyens de contrôle et de recherche des cargaisons, et non sur la création de nouvelles peines.

Les auteurs veulent priver les filières de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné de leurs moyens et bénéfices. L’amendement rendrait la confiscation obligatoire après condamnation pour les infractions visées, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Elle porterait sur les biens utilisés ou destinés à commettre l’infraction, son objet et ses produits directs ou indirects.

Le tribunal pourrait aussi confisquer des biens du condamné dont celui-ci ne peut justifier l’origine licite et qui paraissent liés à l’infraction. Toutefois, le champ d’application est incertain dans le texte fourni. L’amendement renvoie aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4, alors que le premier est indiqué comme supprimé et que le dernier n’y figure pas. L’objectif annoncé concerne le trafic organisé, le recrutement de mineurs et le recours aux services numériques, mais ces infractions ne sont pas définies par les références fournies.

Le projet de loi punirait de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’encourager l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou de la présenter favorablement. Certaines provocations directes, notamment envers un mineur, seraient punies de trois ans et de 30 000 € d’amende.

L’amendement porterait les peines à sept ans et à 100 000 € lorsque les faits passent par des services numériques permettant de promouvoir ou distribuer le produit, visent un mineur ou sont commis en bande organisée. Selon les auteurs, les réseaux sociaux et messageries facilitent les commandes et livraisons tout en compliquant l’identification des organisateurs.

Le dispositif vise toutefois l’article sur l’incitation à l’usage, et non directement la vente. Il renvoie aussi à un « I » absent de cet article dans le texte fourni, ce qui laisse une difficulté de rédaction.

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical, même sans passage à l’acte. Un amendement propose de porter les peines à sept ans de prison et 100 000 € d’amende lorsque les faits utilisent certains services numériques, visent un mineur ou sont commis en bande organisée.

Le sous-amendement ramènerait ce maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 € d’amende. Il retirerait aussi de cette liste les faits visant un mineur. La provocation directe envers un mineur resterait toutefois passible de trois ans de prison et 30 000 € d’amende dans le projet de loi. Les auteurs souhaitent éviter ce qu’ils présentent comme un doublon et rapprocher les peines de prison de celles prévues pour la vente aggravée de protoxyde d’azote.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux, plateformes et messageries facilitent les commandes et livraisons de protoxyde d’azote détourné à des fins récréatives, tout en compliquant l’identification des organisateurs. Ils souhaitent renforcer la répression de ces circuits pour protéger notamment les mineurs et les jeunes majeurs.

L’amendement prévoirait quinze ans de réclusion criminelle et 500 000 € d’amende lorsque des services numériques facilitent la mise en relation avec les acheteurs, la promotion, les commandes, les livraisons ou toute autre diffusion du produit destiné à cet usage détourné.

Toutefois, il renvoie pour définir les faits punissables à un article indiqué comme supprimé dans le texte en discussion. Ce renvoi ne permet donc pas d’identifier précisément les infractions auxquelles cette peine aggravée s’appliquerait.

Le projet de loi renforcerait les sanctions liées au protoxyde d’azote. Selon les auteurs de l’amendement, des filières utilisent des mineurs pour transporter, stocker ou revendre ce produit, les exposant à des réseaux délinquants.

L’amendement créerait une infraction distincte punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende. Elle viserait le recrutement, la contrainte, l’incitation ou l’utilisation d’un mineur pour participer, même indirectement, aux opérations liées aux infractions désignées. La peine viserait donc celui qui utilise le mineur, par exemple pour livrer le produit.

Les auteurs souhaitent protéger les jeunes et faciliter le démantèlement des réseaux. Une difficulté de rédaction subsiste toutefois, car l’un des articles auxquels l’amendement renvoie pour délimiter les infractions concernées est supprimé dans le texte en discussion.

Le projet de loi renforcerait les sanctions liées au protoxyde d’azote. Les auteurs souhaitent aussi viser les filières qui approvisionnent le marché illicite, afin de faciliter leur démantèlement.

L’amendement créerait une infraction punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour organiser, diriger, financer ou alimenter habituellement une activité, de la production à la distribution, destinée à favoriser un usage psychoactif contraire aux interdictions. Les peines atteindraient quinze ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende en bande organisée, à l’égard d’un mineur, dans ou près d’un établissement d’enseignement, ou par des communications électroniques.

Des interdictions professionnelles et des fermetures d’établissements seraient possibles, avec confiscation obligatoire des biens concernés. Pour les étrangers condamnés à au moins cinq ans de prison ferme, une interdiction du territoire serait prévue sous les réserves légales citées, sauf décision spécialement motivée du juge tenant notamment compte de leur situation personnelle et familiale.

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ainsi que la présentation favorable de cet usage. La peine prévue est de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende, avec une aggravation dans certaines circonstances.

L’amendement porterait l’amende à 375 000 euros pour les personnes morales, notamment les sociétés, exploitant une plateforme numérique ou un réseau de communication au public en ligne. Ses auteurs jugent les sanctions prévues trop faibles pour dissuader les grandes plateformes et souhaitent les pousser à retirer les contenus favorisant cet usage ou les services de livraison. Le dispositif augmenterait la sanction encourue au titre de cette infraction, sans prévoir expressément que le seul hébergement d’un contenu suffirait à engager leur responsabilité.

Le projet de loi prévoit de punir de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ou la présentation favorable de cet usage. Une provocation directe visant notamment un mineur pourrait être punie de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que la règle particulière de responsabilité prévue pour la presse écrite ou audiovisuelle. Il ne supprimerait pas les sanctions distinctes prévues par le projet pour l’inhalation elle-même. Ses auteurs craignent que l’accumulation des mesures répressives complique le travail des agents et surcharge les services de police. Ils défendent plutôt la prévention et le renforcement des capacités d’accompagnement des services publics, sans que cet amendement crée de moyens à cette fin.

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive.

L’amendement porterait cette somme à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Il ne modifierait pas les peines prévues pour le délit, soit un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende hors circonstances aggravantes.

Les auteurs jugent le forfait de 200 euros insuffisant face aux accidents de la route, aux séquelles neurologiques et à la hausse de la consommation qu’ils invoquent. Ils estiment cette hausse proportionnée et soulignent que la possibilité de contester l’amende serait conservée.