Annaïg Le Meur

Selon les auteurs, certaines zones humides durablement altérées restent soumises aux mêmes contraintes que les autres, ce qui freinerait notamment des projets agricoles ou de collectivités. L’amendement définirait une zone humide « fortement modifiée » comme un milieu dont l’usage régulier empêche d’assurer l’essentiel de ses fonctions écologiques.

Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions permettant de dispenser des installations, ouvrages, travaux ou activités d’autorisation ou de déclaration lorsque leurs impacts sur ces zones seraient suffisamment faibles. Ces formalités consistent à obtenir l’accord de l’administration ou à lui déclarer le projet. La dispense porterait uniquement sur les exigences liées à la préservation des zones humides, et non sur toutes les règles applicables au projet. Les seuils d’impact ouvrant cette possibilité ne seraient pas fixés par l’amendement lui-même.

Selon les auteurs, des particuliers, agriculteurs, collectivités ou entreprises doivent financer des expertises pour démontrer que leur terrain n’est pas une zone humide, alors que les cartes administratives peuvent comporter des erreurs. Ils jugent ce coût disproportionné pour les porteurs de projets.

L’amendement imposerait à l’autorité compétente de démontrer la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Ces critères portent sur le sol et la végétation. Pour un porteur de projet contestant une cartographie, ce serait ainsi à l’administration d’établir l’existence effective d’une zone humide, plutôt qu’à lui d’en démontrer l’absence. L’amendement ne modifierait pas les critères permettant de reconnaître ces milieux.

Selon les auteurs, les porteurs de projets financent aujourd’hui des expertises pour démontrer que leur projet ne se situe pas sur une zone humide, faute de données publiques fiables. Leur objectif est de faire supporter cette charge à l’administration plutôt qu’au demandeur.

L’amendement prévoirait qu’un décret confie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Le transfert de cette charge dépendrait donc des cas prévus par le décret et ne serait pas formulé comme une obligation générale directement applicable à toute demande. La mesure porterait sur la preuve à apporter, sans changer les critères de reconnaissance d’une zone humide.

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il citerait plusieurs besoins, notamment l’eau potable, l’irrigation, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi à la hiérarchie des usages inscrite dans le code de l’environnement. Selon l’exposé, celle-ci donne priorité à la santé, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable, avant de concilier les activités économiques, agricoles et récréatives.

Les auteurs souhaitent éviter les omissions et sécuriser juridiquement la rédaction en s’appuyant sur les règles nationales existantes. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles resterait inscrite dans l’article, ces réserves étant décrites par les auteurs comme non renouvelables à l’échelle humaine.

La loi sur la montagne prévoit de favoriser l’usage partagé de l’eau. Le projet de loi y ajouterait le stockage, une liste de besoins, dont l’eau potable et l’irrigation, et l’exclusion du pompage dans les nappes dites « inertielles », une catégorie que les textes fournis ne définissent pas.

L’amendement supprimerait cette liste et cette exclusion, tout en conservant l’ajout du stockage. Cette suppression ne constituerait pas à elle seule une autorisation de prélèvement.

Les auteurs souhaitent éviter une liste qui limiterait les usages ou en oublierait certains. Ils citent le soutien d’étiage, c’est-à-dire le maintien du débit des cours d’eau pendant les basses eaux, et souhaitent laisser place aux besoins futurs liés à la fonte des glaciers.

L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment d’équiper, à compter du 1er janvier 2027, les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou à déclaration d’un dispositif de télérelève quotidienne. Celui-ci permet de suivre à distance les volumes prélevés pour aider à gérer la ressource en eau.

L’amendement supprimerait cet article, et donc cette obligation prévue par le projet de loi. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ces équipements, mais jugent leur généralisation prématurée. Ils invoquent une expérimentation en cours dans le cadre du plan eau, qui révèle des obstacles techniques, financiers et organisationnels au déploiement. Ils estiment qu’une généralisation à cette échéance ne serait pas réalisable.

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.

Le texte en discussion permettrait aux préfets, sous conditions, de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour réaliser des ouvrages de stockage lorsque ce schéma n’a pas été révisé dans le délai prévu. Un recours administratif consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, avant de saisir éventuellement le tribunal.

L’amendement prévoirait que cette démarche ne prolonge pas le délai pour contester devant le juge les décisions prises au titre de cet article. Selon l’exposé, le délai de deux mois pour saisir le tribunal resterait ouvert. Les auteurs veulent éviter que les contestations retardent les projets et donner davantage de visibilité aux exploitations concernées. Les requérants devraient donc respecter le délai judiciaire même s’ils demandent parallèlement à l’administration de revoir sa décision.

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement la gestion de l’eau, si sa révision n’intervient pas dans le délai prévu. Cette possibilité concernerait les ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, sous réserve des volumes prélevables et des règles du schéma directeur.

L’amendement réserverait cette dérogation aux projets bénéficiant aux systèmes de production visés par le code rural, présentés dans l’exposé comme agroécologiques, dont les productions sont destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent privilégier ces usages pour préserver la qualité de l’eau et renforcer la sécurité alimentaire. Ils craignent aussi que le pouvoir de dérogation préfectoral affaiblisse les décisions locales et aggrave les tensions entre usagers. Cette restriction porterait sur la dérogation, et non sur tous les projets de stockage.

Le texte en discussion prévoirait une révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer certains projets de stockage. Faute de révision dans le délai fixé, les préfets pourraient autoriser une dérogation à ses règles après avis du comité de bassin. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau.

L’amendement préciserait que cet avis est « simple ». Le comité devrait donc être consulté, mais son avis ne lierait pas la décision préfectorale. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen d’éviter une procédure trop complexe et de permettre une réalisation plus rapide des ouvrages inscrits dans un projet de territoire approuvé. Elle ne supprimerait ni la consultation du comité ni les conditions environnementales prévues par l’article.

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux si celui-ci n’est pas révisé dans le délai prévu. Cette possibilité servirait à réaliser des ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, après avis du comité de bassin et sous réserve des volumes prélevables et du schéma directeur.

L’amendement remplacerait cet avis par un « avis conforme », c’est-à-dire un accord nécessaire pour autoriser la dérogation. Un avis défavorable du comité empêcherait donc les préfets de l’accorder. Les auteurs souhaitent que cette décision repose sur un consensus entre les acteurs publics et privés de l’eau représentés au comité de bassin, plutôt que sur une consultation dont les préfets pourraient ne pas suivre le résultat.

Le texte en discussion imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Si la révision tarde au-delà du délai fixé, il permettrait aux préfets d’autoriser une dérogation aux règles de ce schéma, après avis du comité de bassin et sous certaines conditions.

L’amendement interdirait cette autorisation préfectorale. Les projets concernés ne pourraient donc pas utiliser cette voie pour déroger aux règles locales, sans que tous les ouvrages de stockage soient interdits. Les auteurs veulent préserver les choix issus des instances locales de l’eau. Ils estiment que leur contournement affaiblirait la participation démocratique et ferait peser un risque sur la ressource en eau.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.