Une victime de violences peut demander une indemnisation en justice civile, distincte d’une condamnation pénale.
Le délai civil est de vingt ans après stabilisation du dommage, suspendu chez les mineurs non émancipés. Il couvre les tortures et actes de barbarie à tout âge, ainsi que les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs.
L’amendement rétablirait l’article supprimé pour abolir ce délai dans ces cas, sans modifier les prescriptions pénales ni dispenser de prouver le préjudice.
Pour, laisser aux victimes le temps nécessaire pour agir. Contre, réexaminer d’abord l’ensemble des prescriptions : des opposantes soulignent que le droit actuel laisse déjà du temps et que la preuve reste à apporter.
Amendement n° 5 · Mme Sylvie Bonnet · Article premier
Amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Andy Kerbrat : Contre

