Tous les députés
Mandat en cours

Mayotte : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 906
Rang 283 / 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,7 %
Rang 280 / 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 235 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 40 désaccords 2 207 / 2 247 positions identiques
Amendements votés
1 906
Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 283 sur 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,7 % 2 235 / 9 855 scrutins
Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 280 sur 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
2 207 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,8 %)

Sur 2 247 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 207 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7461

    Ne plus inclure l’accompagnement des personnes dans la définition du droit à l’aide à mourir

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (40 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1124 · Mme Pollet · Article 2

    Amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7460

    Préciser que les personnes ne pourraient être autorisées qu’exceptionnellement à recourir à l’aide à mourir

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (40 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 109 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7459

    Exiger que des soins palliatifs soient effectivement proposés aux personnes avant leur demande d’aide à mourir

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 108 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7458

    Exiger que les personnes expriment librement et de façon éclairée leur demande dans la définition du droit à l’aide à mourir

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (29 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 106 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7457

    Exiger que les personnes répètent leur demande d’aide à mourir dans la définition du droit

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (29 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 107 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7456

    Définir l’aide à mourir par une demande que la personne « exprime » plutôt qu’« a exprimée »

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (32 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 105 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 247 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 186 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,8 %
871 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
190 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,7 %
2 235 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 247 participations.

Pour1 18652,8 %
Contre87138,8 %
Abstention1908,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anchya Bamana · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421982102080
novembre 24269625102370
décembre 24374200310
janvier 25166493301110
février 251902139101290
mars 253121812402780
avril 253451017003180
mai 256685213306000
juin 25667137521004680
juillet 2518062001720
septembre 251010000
octobre 252671823002260
novembre 251 1171872355106440
décembre 255092214704660
janvier 263364286602020
février 2654514033703650
mars 26129122240910
avril 263281015203010
mai 26923119611807250
juin 2669513734805160
juillet 26531131005170
octobre 261 0251091093207750
novembre 2641966703202510
Total9 8781 18687119007 6310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anchya Bamana, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 74 favorables / 154 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 67 / 154 participations
Abstention
8,4 % 13 / 154 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 250 favorables / 431 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 127 / 431 participations
Abstention
12,5 % 54 / 431 participations
Absence de vote
76,7 % 1 409 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,6 %pour 34 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
17,8 % 13 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 63 favorables / 150 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 76 / 150 participations
Abstention
7,3 % 11 / 150 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,1 %pour 336 favorables / 817 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 388 / 817 participations
Abstention
11,4 % 93 / 817 participations
Absence de vote
71,7 % 2 064 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 105 favorables / 200 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 85 / 200 participations
Abstention
5 % 10 / 200 participations
Absence de vote
83,8 % 976 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,2 %pour 283 favorables / 522 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 212 / 522 participations
Abstention
5,2 % 27 / 522 participations
Absence de vote
75,5 % 1 611 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,6 %pour 29 favorables / 65 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 25 / 65 participations
Abstention
16,9 % 11 / 65 participations
Absence de vote
84,3 % 350 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50 %pour 25 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36 % 18 / 50 participations
Abstention
14 % 7 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé69,3 %pour 371 favorables / 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 145 / 535 participations
Abstention
3,6 % 19 / 535 participations
Absence de vote
72,9 % 1 440 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 75 / 204 participations
Abstention
10,8 % 22 / 204 participations
Absence de vote
78,1 % 727 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,6 %pour 81 favorables / 234 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 129 / 234 participations
Abstention
10,3 % 24 / 234 participations
Absence de vote
72,2 % 608 / 842 scrutins retenus
2 247 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026N° 8567
Punir la création de montages sexuels non consentis et les outils numériques spécialement conçus pour les produire
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8566
Distinguer la création de montages sexuels sans consentement de leur diffusion dans le code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Amendement n° 689 · Mme Bonnivard · Article 27

Amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre7 abstentions
7 oct. 2026N° 8565
Créer une infraction d’exploitation sexuelle en ligne et sanctionner les personnes qui en consultent sciemment les contenus
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Amendement n° 1274 · Gouvernement · Article 25

Amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour0 contre4 abstentions
6 oct. 2026N° 8541
Permettre aux victimes de solliciter le retrait de contenus diffusés sans consentement et élargir les recours judiciaires contre les atteintes en ligne
Tous les groupes

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, permettrait aux victimes de demander au procureur de saisir le juge sous quarante-huit heures contre une diffusion sans consentement portant manifestement atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité. Ce délai concernerait la saisine, pas le retrait effectif.

L’administration pourrait demander un retrait sur déclaration de la personne représentée, y compris si elle retire son consentement pour l’avenir. Ce pouvoir serait réservé à deux catégories pénales dont les définitions ne sont pas reproduites dans les textes disponibles, et non à tout contenu non consenti. L’administration devrait vérifier cette qualification et motiver l’injonction.

Plus largement, le juge pourrait intervenir contre une atteinte aux droits de personnes ou d’organismes sans établir une faute ou une infraction. La procédure dérogerait à la loi sur la liberté de la presse lorsque l’auteur n’est pas identifié ou identifiable et que l’action vise l’hébergeur, qui stocke le contenu.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour0 contre0 abstentions
6 oct. 2026N° 8540
Subordonner à une décision judiciaire le blocage des sites reprenant des contenus sexuels diffusés sans consentement
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration de demander le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, sur déclaration de la personne représentée. L’amendement supprimerait cette extension de la procédure administrative et privilégierait une intervention fondée sur une décision judiciaire exécutoire.

L’Office anti-cybercriminalité pourrait ainsi agir contre des sites miroirs, qui reprennent les contenus malgré une décision judiciaire dont ils ont été informés. Le dispositif viserait aussi explicitement la suspension de l’accès à un contenu.

Selon les auteurs, cette voie protégerait mieux la liberté d’expression, car établir l’absence de consentement nécessite des investigations que le simple signalement ne permet pas. Ils invoquent également la charge supplémentaire qu’une extension de la procédure administrative ferait peser sur la plateforme de signalement PHAROS.

Amendement n° 1273 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour131 contre6 abstentions
6 oct. 2026N° 8539
Former les agents diplomatiques et consulaires à accueillir les Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Selon les auteurs, les ambassades et consulats sont souvent le premier, parfois le seul, contact des Français de l’étranger avec une autorité française lorsqu’ils subissent des violences. Le texte en discussion prévoit une formation des policiers et gendarmes, mais aucune obligation équivalente pour ces agents.

L’amendement prévoirait une formation initiale et continue des agents diplomatiques et consulaires, dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État. Elle porterait sur la détection des violences, l’accueil protégeant la sécurité physique et psychique des victimes, les protections locales et l’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes.

Pour une victime qui s’adresse au consulat, l’enjeu serait de rencontrer un agent préparé à l’écouter et à l’orienter. La formation s’appuierait sur celle des enquêteurs, tout en étant adaptée aux missions consulaires.

Amendement n° 1169 · Mme Coggia · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour3 contre64 abstentions
6 oct. 2026N° 8538
Obliger les consulats à informer et orienter les Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Les auteurs soulignent que l’éloignement familial, la langue et la méconnaissance du droit local peuvent compliquer l’accès à la protection des Français victimes de violences à l’étranger. Le texte en discussion leur ouvrirait la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence.

L’amendement préciserait que les autorités consulaires doivent informer et orienter ces victimes. Une personne ne sachant pas où demander protection devrait ainsi recevoir des informations sur les dispositifs locaux, ses droits français et locaux, les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles, la plainte électronique et l’accompagnement disponible lors d’un retour en France.

Un décret préciserait notamment l’orientation vers les associations et autorités locales compétentes. Cette obligation porterait sur l’information et l’orientation vers des aides existantes, et non sur la création de nouveaux services d’assistance.

Amendement n° 1170 · Mme Coggia · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour1 contre0 abstentions
6 oct. 2026N° 8537
Permettre aux Français résidant en France de déposer plainte en ligne pour violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait aux Français établis hors de France la possibilité de déposer plainte par voie électronique pour les violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles visées par le texte. L’amendement supprimerait les conditions liées à la résidence à l’étranger. Cette possibilité serait ainsi étendue aux Français résidant en France, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs souhaitent éviter aux victimes un déplacement au commissariat lorsqu’un conjoint violent les surveille ou risque de les suivre. Bien que leur exposé évoque toute personne résidant en France ou à l’étranger, le dispositif conserverait les mots « Tout Français ». Il n’étendrait donc pas cette possibilité aux personnes de nationalité étrangère.

Amendement n° 1030 · Mme Roullaud · Article 3 bis

Amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour75 contre3 abstentions
6 oct. 2026N° 8536
Supprimer l’ouverture d’une plainte électronique spécifique aux Français de l’étranger victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles
Tous les groupes

L’article visé ouvrirait aux Français résidant à l’étranger et victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles une possibilité spécifique de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence. L’amendement supprimerait cet article.

Selon les auteurs, la visioplainte, qui permet un échange audiovisuel à distance, leur est déjà accessible s’ils disposent d’une solution de vérification d’identité à distance. La suppression ne signifierait donc pas la disparition de toute possibilité de plainte à distance.

Les auteurs rappellent toutefois qu’une nouvelle audition en personne est obligatoire pour les agressions et atteintes sexuelles, ainsi que pour certaines violences ou certains harcèlements conjugaux graves ou habituels. Ils justifient la suppression par la nécessité d’un accueil physique et d’un suivi adaptés à la sensibilité de ces violences et à la vulnérabilité des victimes.

Amendement n° 1055 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour64 contre49 abstentions
5 oct. 2026N° 8524
Qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans contre rémunération
Tous les groupes

Le texte de référence qualifierait de viol les actes de pénétration sexuelle, bucco-génitaux ou bucco-anaux commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, même seulement promis. Les autres atteintes sexuelles commises dans ces conditions seraient qualifiées d’agressions sexuelles.

L’article supprimerait aussi des fins d’alinéas dans deux dispositions du code pénal. Ces passages n’étant pas reproduits, les conditions supprimées et les personnes concernées par ce volet ne peuvent pas être précisées. Une coordination serait également apportée à la disposition sur le recours à la prostitution.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre1 abstention
5 oct. 2026N° 8523
Exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles de la libération sous contrainte aux deux tiers de leur peine
Tous les groupes

Pour les personnes exécutant des peines de prison d’une durée totale de cinq ans au plus, le juge doit examiner la possibilité d’une libération sous contrainte une fois les deux tiers accomplis. Ce dispositif permet de poursuivre l’exécution de la peine hors de prison sous une mesure d’encadrement. Selon l’exposé, le juge ne peut le refuser que par une décision spécialement motivée constatant l’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure.

L’amendement exclurait de ce régime les personnes dont au moins une peine en cours d’exécution sanctionne une infraction sexuelle relevant de la section du code pénal visée. Cette exclusion dépendrait donc de l’infraction, plutôt que du seul examen individuel à ce stade. Les autres aménagements de peine et la libération conditionnelle resteraient accessibles selon leurs conditions propres.

Amendement n° 714 · Mme Blanc · Après l’article 16

Amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour68 contre0 abstentions
5 oct. 2026N° 8522
Faire de l’interdiction définitive du territoire la règle pour les étrangers condamnés pour certaines violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’interdiction du territoire français peut déjà être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans de prison, mais elle reste facultative. L’amendement rendrait cette peine en principe obligatoire et définitive pour les violences sexuelles et sexistes relevant de la définition du texte et punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil désigne la peine prévue pour l’infraction, non la peine effectivement prononcée.

Le tribunal pourrait toutefois écarter cette interdiction ou la limiter à dix ans au plus. Il devrait spécialement motiver sa décision au regard des faits, de la personnalité de l’auteur et de ses liens avec la France. Les auteurs souhaitent renforcer le recours à cette peine, tout en signalant que son exécution rencontre des obstacles communs aux mesures d’éloignement.

Amendement n° 243 · M. Ménagé · Après l’article 16

Amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour72 contre0 abstentions
5 oct. 2026N° 8521
Étendre l’inéligibilité aux auteurs de violences aggravées, notamment dans le couple ou contre des enfants de moins de quinze ans
Tous les groupes

L’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection.

La loi l’impose en principe pour certains délits, mais sa liste omet les violences aggravées causant au plus huit jours d’incapacité dans les activités habituelles, ou aucune.

L’amendement ajouterait ces violences, notamment conjugales ou commises sur un enfant de moins de quinze ans. Le juge pourrait toujours écarter l’inéligibilité par une décision spécialement motivée selon les faits et la personnalité du condamné.

Pour, soumettre ces auteurs au même principe d’inéligibilité que d’autres auteurs de violences. Contre, préserver davantage le choix individuel de la peine pour ces délits.

Amendement n° 412 · Mme Godard · Après l’article 16

Amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour5 contre36 abstentions
5 oct. 2026N° 8520
Renforcer les circonstances aggravantes des violences sexuelles et du meurtre d’une personne se livrant à la prostitution
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait plusieurs circonstances aggravantes du viol, notamment la préméditation, l’enregistrement volontaire des faits par leur auteur et plusieurs viols sur une même victime. Il prévoirait trente ans de réclusion lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies et modifierait le traitement des viols commis sur différentes victimes.

Le refus injustifié d’un traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins, constaté avant les faits, deviendrait une circonstance aggravante de plusieurs infractions sexuelles contre des mineurs. Le meurtre d’une personne pendant son activité de prostitution, même occasionnelle, serait également aggravé.

L’article supprimerait aussi une circonstance aggravante du viol dont le contenu n’est pas reproduit et prévoirait une période de sûreté. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour16 contre4 abstentions
5 oct. 2026N° 8519
Aggraver la répression du viol lorsque la victime est vulnérable après avoir volontairement consommé une substance
Tous les groupes

Une personne peut être fragilisée après avoir volontairement consommé de l’alcool ou une autre substance.

Le droit aggrave déjà le viol lorsque la victime présente une vulnérabilité particulière, apparente ou connue de l’auteur, liée notamment à une maladie ou à son âge.

L’amendement ajouterait la consommation volontaire d’une substance parmi ces causes. Cette vulnérabilité devrait toujours être apparente ou connue de l’agresseur.

Pour, mieux prendre en compte la vulnérabilité des victimes sans leur reprocher leur consommation. Contre, éviter d’élargir encore les circonstances augmentant les peines, le viol restant déjà puni.

Amendement n° 16 · Mme Capdevielle · Article 16

Amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour18 contre10 abstentions
5 oct. 2026N° 8518
Supprimer la nouvelle circonstance aggravante de meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir de réclusion criminelle à perpétuité le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il créerait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un élément qui augmente la peine encourue. L’amendement supprimerait cette disposition, sans toucher aux autres modifications de l’article relatives aux violences sexuelles.

Les auteurs reconnaissent l’exposition des personnes prostituées aux homicides, mais contestent l’intérêt d’étendre la perpétuité pour les protéger. Selon eux, cet alourdissement n’a pas d’effet dissuasif établi et compromet les perspectives de réinsertion. Ils préconisent plutôt des lieux d’accueil, l’accès aux soins et des enquêtes approfondies. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens de protection.

Amendement n° 377 · Mme Autain · Article 16

Amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour92 contre3 abstentions
5 oct. 2026N° 8517
Supprimer les modifications des peines pour violences sexuelles et meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit la perpétuité pour le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il ajoute aussi des circonstances aggravantes de violences sexuelles, notamment la préméditation d’un viol ou son enregistrement par l’auteur. Il porterait à trente ans la peine encourue pour un viol réunissant plusieurs circonstances aggravantes et étendrait la période de sûreté, qui restreint les possibilités d’aménagement de peine.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les aggravations liées au refus préalable de soins imposés à certains auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Les auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines et mettent en avant le manque de moyens pour enquêter, poursuivre et prévenir la récidive. Cette suppression ne financerait pas les recrutements et les actions de prévention qu’ils demandent.

Amendement n° 418 · Mme Cathala · Article 16

Amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour84 contre3 abstentions
5 oct. 2026N° 8516
Permettre aux enquêteurs d’utiliser le régime de criminalité organisée pour certaines infractions sexuelles sur mineurs commises en bande organisée
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer certaines infractions sexuelles dans le régime procédural de la criminalité organisée, qui ouvre des moyens d’enquête dérogatoires. Il viserait les viols et autres agressions sexuelles sur mineurs commis en bande organisée, ainsi que la corruption de mineurs, l’incitation d’un mineur à un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d’images pornographiques de mineurs, également commises en bande organisée.

Les enquêteurs pourraient notamment recourir aux prolongations de garde à vue propres à ce régime, lorsque les conditions légales seraient réunies. Selon l’exposé, ce temps supplémentaire servirait à identifier les victimes, les auteurs et les complices, ainsi qu’à exploiter les nombreux supports numériques saisis dans les réseaux d’exploitation sexuelle de mineurs. La mesure concernerait donc les pouvoirs d’enquête, et non une augmentation des peines.

Amendement n° 1067 · Gouvernement · Après l’article 15 ter

Amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour24 contre2 abstentions
5 oct. 2026N° 8515
Permettre une garde à vue de 72 heures pour certaines enquêtes criminelles concernant des enfants de moins de quinze ans
Tous les groupes

L’amendement permettrait de prolonger exceptionnellement de vingt-quatre heures la garde à vue, jusqu’à 72 heures au total, pour des enquêtes concernant un meurtre, des tortures ou actes de barbarie, ou un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans. Cette prolongation devrait être nécessaire à l’enquête ou à l’instruction.

La personne devrait être présentée au juge avant sa décision écrite et motivée. Un examen médical serait obligatoire pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue, avec le droit d’en demander un nouveau.

Selon l’exposé, ce délai supplémentaire permettrait notamment d’exploiter les supports numériques en présence du suspect, de poursuivre les auditions et de rechercher d’autres victimes potentielles. Il prolongerait ainsi la privation de liberté pour les besoins des investigations, sous contrôle judiciaire.

Amendement n° 1066 · Gouvernement · Après l’article 15 ter

Amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour25 contre2 abstentions
5 oct. 2026N° 8514
Étendre un régime particulier de procédure aux viols commis par un même auteur sur plusieurs victimes
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait le champ de l’article 706-88 du code de procédure pénale au viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes.

Le contenu de cet article de procédure n’est pas reproduit. Les modalités du régime ainsi étendu ne peuvent donc pas être détaillées à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour27 contre4 abstentions
5 oct. 2026N° 8513
Supprimer la possibilité d’une garde à vue de 96 heures pour des viols sur plusieurs victimes
Tous les groupes

Une garde à vue retient un suspect pour l’enquête, normalement vingt-quatre heures, renouvelables une fois sous conditions.

Le texte permettrait jusqu’à 96 heures pour des viols commis sur différentes victimes, avec prolongations exceptionnelles décidées par un juge et examen médical.

L’amendement supprimerait cette extension. Le régime ordinaire resterait applicable, sans supprimer les prolongations déjà autorisées pour d’autres infractions.

Pour, limiter une privation de liberté que les auteurs jugent inutile face au manque d’enquêteurs. Contre, laisser davantage de temps aux investigations sur plusieurs victimes, sous contrôle judiciaire.

Amendement n° 414 · Mme Cathala · Article 15 ter

Amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour88 contre2 abstentions
2 oct. 2026N° 8509
Reconnaître le contrôle coercitif dans les ordonnances de protection et les pressions administratives dans le harcèlement conjugal
Tous les groupes

Le texte en discussion préciserait le harcèlement conjugal en visant des comportements répétés qui restreignent gravement la liberté ou contraignent la vie quotidienne par des pressions psychologiques, économiques ou financières. L’amendement ajouterait les pressions administratives à cette liste.

Il préciserait aussi, dans le code civil, que les violences invoquées pour une ordonnance de protection peuvent être caractérisées par un contrôle coercitif. Cette notion désigne, selon les auteurs, un ensemble d’actes de contrôle pouvant toucher plusieurs dimensions de la vie de la victime. L’objectif serait de conforter son utilisation par les juges pour apprécier la vraisemblance des violences. L’amendement compléterait ainsi le harcèlement conjugal et la protection civile, sans créer une infraction autonome de contrôle coercitif.

Amendement n° 1041 · Gouvernement · Article 13 bis

Amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour31 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8508
Créer une infraction de contrôle coercitif et renforcer la protection des victimes et des enfants face à son auteur
Tous les groupes

Le texte en discussion intégrerait les comportements de contrôle au harcèlement conjugal. L’amendement le remplacerait par une infraction autonome de contrôle coercitif. Elle viserait le fait d’imposer sciemment des comportements répétés ou multiples qui, considérés ensemble, restreignent gravement l’autonomie ou la liberté d’action, par exemple en isolant ou surveillant la victime.

La peine maximale serait de trois ans de prison et 50 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros pour un conjoint ou ancien conjoint, avec d’autres aggravations. Le contrôle coercitif aggraverait aussi certaines infractions existantes.

L’amendement modifierait également les règles civiles, notamment l’autorité parentale et les ordonnances de protection. Dans les condamnations visées, le retrait total de l’autorité parentale deviendrait le principe, sauf décision contraire spécialement motivée. Les auteurs souhaitent ainsi traiter ensemble la sanction des comportements et leurs conséquences familiales.

Amendement n° 1075 · Mme Garin · Article 13 bis

Amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour27 contre11 abstentions
2 oct. 2026N° 8507
Aggraver les peines des auteurs de violences conjugales lorsqu’elles s’inscrivent dans un contrôle coercitif
Tous les groupes

Le texte en discussion modifierait la définition du harcèlement conjugal. L’amendement remplacerait cette rédaction par une autre approche, sans créer d’infraction autonome. Il définirait le contrôle coercitif comme des comportements répétés instaurant, par la contrainte, une domination du conjoint sur la victime et portant potentiellement atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action.

Ce contrôle deviendrait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un motif d’augmenter les peines maximales pour certaines infractions, notamment les violences, les menaces et le harcèlement conjugal. Pour ce dernier, le maximum atteindrait dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. L’aggravation ne se cumulerait pas avec celle fondée sur le seul lien conjugal.

Les auteurs souhaitent faire apprécier les actes dans une dynamique globale de domination, tout en évitant les difficultés de précision juridique qu’ils associent à une infraction autonome.

Amendement n° 1036 · Mme Capdevielle · Article 13 bis

Amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour42 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.