Anchya Bamana

Le texte de référence interdirait de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime dans ces procédures. Son comportement sexuel passé ou sa consommation volontaire d’une substance altérant son discernement ne pourraient prouver son consentement. Les responsables des débats devraient éviter que la procédure lui cause un préjudice supplémentaire.

Une confrontation avec la personne soupçonnée serait en principe exclue, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat. Un magistrat pourrait exceptionnellement l’autoriser si elle est indispensable à la vérité, mais la victime pourrait s’y opposer. Des protections seraient imposées, dont l’absence de contact physique et la visioconférence pour les moins de quinze ans. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait de considérer le passé sexuel ou certains aspects de la vie privée d’une victime comme des preuves de son consentement. L’amendement étendrait cette règle aux réactions traumatiques, notamment la sidération, qui peut empêcher de réagir, et la dissociation, décrite comme une déconnexion émotionnelle ou corporelle.

L’absence de résistance, une révélation tardive, des trous de mémoire ou un récit non chronologique ne pourraient pas davantage prouver le consentement. Ces éléments ne pourraient pas non plus être utilisés seuls pour apprécier la crédibilité du récit. Selon les auteurs, certaines réactions de protection psychique sont interprétées à tort comme des indices de consentement ou des raisons de douter des faits. Pour la crédibilité, l’interdiction viserait leur utilisation isolée, et non toute appréciation du récit.

Lors d'un procès pour violences sexuelles, évoquer la vie intime passée d'une victime peut détourner l'attention des faits jugés et lui faire subir de nouvelles souffrances.

Le texte discuté interdirait de recueillir des preuves sur ses antécédents sexuels, sa crédibilité ou sa moralité.

L'amendement remplacerait cette interdiction par une condition : les preuves concernant son passé sexuel ou sa conduite ne pourraient être prises en compte que si elles sont pertinentes et nécessaires. Le passé sexuel ne pourrait toujours pas servir à prouver son consentement.

Ses auteurs veulent protéger les victimes tout en préservant les droits de la défense. Objection possible : cette ouverture permettrait davantage de débats intrusifs sur leur vie privée.

Le texte de référence permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et poursuivant les objets énumérés d’égalité ou de lutte contre les discriminations et les violences, d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions visées. Elles pourraient ainsi participer à la procédure concernant une victime majeure au moment des faits, avec son accord ou celui de son représentant légal si elle est sous tutelle.

Les plaintes pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales seraient dispensées de consignation, la somme pouvant être demandée pour engager une procédure avec constitution de partie civile. Le texte supprimerait aussi la condition de ressources pour l’aide juridique des victimes concernées et de leurs ayants droit.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence concerne les personnes demandant une décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire à ne plus être tenues de payer une dette fiscale commune. Il faciliterait la preuve de la « disproportion marquée » exigée dans ce cadre.

Cette disproportion serait présumée établie sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de douze mois contre le conjoint, le partenaire de Pacs ou l’ancien conjoint pour des violences contre le demandeur. L’administration pourrait apporter la preuve contraire. Il ne s’agirait donc pas d’une décharge automatique. Cette rédaction est antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Lorsqu’un logement est détenu en indivision, c’est-à-dire par plusieurs propriétaires ensemble, son occupation par un seul d’entre eux peut donner lieu à une indemnité d’occupation. Selon les auteurs, la victime de violences peut ainsi devoir une somme à l’autre propriétaire alors qu’elle reste dans le logement grâce à une mesure de protection l’en ayant écarté.

L’amendement exclurait cette indemnité lorsque le propriétaire écarté a fait l’objet de l’une des mesures judiciaires d’interdiction de résidence prévues par le texte et a été définitivement condamné pour des violences contre l’autre propriétaire qui occupe le logement. L’exclusion couvrirait la période d’éviction et, le cas échéant, irait jusqu’à la liquidation de l’indivision, lorsque les intérêts des propriétaires sont réglés. Elle éviterait ainsi à la victime concernée de devoir indemniser l’auteur des violences pour cette occupation.

Le texte de référence ouvrirait l’ordonnance de protection, une décision judiciaire urgente, aux victimes de violences sexuelles et sexistes hors du couple lorsqu’elles sont en danger. Il modifierait les conditions de délivrance et prévoirait notamment des protections financières, comme bloquer un compte joint ou faire restituer des moyens de paiement.

En urgence, une personne pourrait saisir directement le procureur, qui statuerait sous vingt-quatre heures sur une protection provisoire avant de saisir un juge. Des dispositions faciliteraient la mise à l’abri et les déplacements des victimes outre-mer. La téléprotection serait étendue aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle supprime aussi une disposition dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la portée.

Le droit actuel permet d’attribuer l’usage du domicile à la victime de violences conjugales. Mais, selon les auteurs, une victime dont le partenaire est seul titulaire du bail peut craindre de perdre son logement en demandant une protection judiciaire.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, décision judiciaire destinée à protéger la victime, l’amendement permettrait au juge d’ordonner la subrogation du contrat de location. Le partenaire pacsé ou le concubin non titulaire et qui n’est pas l’auteur des violences remplacerait ainsi le titulaire dans le bail. Il ne s’agirait donc plus seulement de pouvoir occuper le logement, mais de devenir titulaire de sa location. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation locative des victimes et les encourager à saisir la justice.

Le texte discuté prévoit des protections financières dans l’ordonnance de protection, une décision judiciaire protégeant une victime. Selon les auteurs, le contrôle des comptes et la captation des revenus peuvent empêcher une victime de quitter son partenaire violent.

L’amendement remplacerait le blocage ou l’usage réservé des comptes communs par l’accord de tous les cotitulaires pour chaque opération, sauf opérations autorisées par le juge pour la vie courante et les enfants. Le juge pourrait faire verser salaire et certaines prestations sur un compte personnel et révoquer les procurations, ces autorisations permettant à l’autre partie d’agir sur les comptes de la victime.

Pour les concubins, le juge pourrait obliger l’autre partenaire à verser à la victime une somme temporaire pour ses dépenses nécessaires si le danger la prive ou risque de la priver de ressources suffisantes. Son montant dépendrait des ressources et charges de chacun.

Actuellement, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, décision organisant des mesures de sécurité, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées comme vraisemblables et la victime ou ses enfants comme exposés à un danger. Le texte discuté supprimerait cette seconde condition.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc les deux conditions actuelles. La vraisemblance des violences ne suffirait pas à elle seule. Selon les auteurs, l’appréciation du danger permet au juge de tenir compte des menaces, des comportements de contrôle et du risque de nouvelles violences, puis d’adapter la protection à la situation de la victime et des enfants.

Le texte discuté permettrait au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection pour des violences sexuelles et sexistes mettant la victime en danger, y compris en dehors du couple. Cette décision permet d’organiser des mesures judiciaires de protection.

L’amendement étendrait cette possibilité à « toute autre violence ». Une victime de violences ni sexuelles ni sexistes pourrait ainsi bénéficier de cette voie de protection, y compris hors du couple, si ces violences la mettent en danger. Les auteurs estiment que le danger doit justifier cette ouverture quelle que soit la nature des violences. Le juge conserverait la faculté de délivrer l’ordonnance, sans que celle-ci devienne automatique.

Le texte discuté prévoit qu’une expertise psychiatrique d’un mineur victime de violences sexuelles, intrafamiliales ou d’inceste soit confiée à un médecin spécialisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Cette exigence concerne notamment les expertises évaluant son état psychique ou les conséquences psychologiques des faits.

L’amendement ajouterait les violences sexistes à cette liste. Par exemple, un mineur harcelé ou insulté en raison de son sexe serait également concerné lorsqu’une telle expertise est ordonnée. Les auteurs estiment que l’âge de la victime, plutôt que la nature des violences, doit déterminer la spécialisation de l’expert. La mesure porterait sur le choix du médecin, sous réserve des règles de désignation des experts judiciaires, et ne rendrait pas l’expertise systématique.

Le syndrome d’aliénation parentale désigne ici la théorie selon laquelle un enfant rapportant des violences aurait été manipulé par l’autre parent. Selon les auteurs, son utilisation dans les expertises peut fragiliser la parole de l’enfant et mettre en doute le parent qui la relaie. Le texte discuté prévoit déjà d’encadrer les méthodes scientifiques des experts.

L’amendement interdirait d’invoquer ce syndrome à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision dans toute procédure concernant des violences sexuelles sur un mineur, dès lors qu’il ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence. Il ne pourrait pas non plus être présenté comme un diagnostic médical reconnu. Les expertises psychologiques ou psychiatriques portant sur les déclarations du mineur ou ses relations avec ses parents devraient préciser leurs méthodes, leurs données scientifiques et les classifications fondant leurs conclusions.

Le texte de référence réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts judiciaires titulaires d’un agrément spécialisé dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Une mention spécifique serait nécessaire pour examiner un mineur. Une exception motivée serait possible en urgence dans les procédures pénales visées.

Les experts ne pourraient pas commenter la crédibilité de la victime ni apprécier la véracité des faits. Le même expert ne pourrait examiner la victime et l’auteur poursuivi. Certaines expertises reposant sur des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques pourraient être annulées. Un interprète ou un expert parlant la langue de la personne permettrait sa compréhension de l’examen.

Le texte encadrerait aussi la formation et la suspension des experts poursuivis pour violences, avec des exceptions motivées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit d’annuler certaines expertises médico-psychologiques sur les victimes, notamment lorsqu’elles utilisent des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques. L’amendement remplacerait cette nullité par l’obligation, pour le juge, de transmettre le rapport au procureur général, qui déciderait d’éventuelles poursuites disciplinaires contre l’expert.

Le signalement viserait aussi les commentaires sur la crédibilité de la victime ou la véracité des faits, et les réponses absentes ou manifestement insuffisantes à la mission. La liste des stéréotypes mentionnerait le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais plus le racisme ou le handicap.

Selon les auteurs, l’annulation risque d’allonger la procédure et d’imposer un nouvel examen à la victime. Ils rappellent que le juge peut déjà ordonner une nouvelle expertise et que les parties peuvent demander un complément ou une contre-expertise. Le signalement ne constituerait pas lui-même une sanction.

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Le texte discuté renforce l’agrément, la formation et les obligations professionnelles des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon les auteurs, il ne prévoit toutefois pas expressément leur consentement aux examens, notamment gynécologiques ou médico-légaux, susceptibles de raviver un traumatisme.

L’amendement imposerait d’informer préalablement la victime de la nature, du but et du déroulement de tout examen ou acte réalisé sur sa personne dans une expertise. Son consentement devrait être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après information, et pourrait être retiré à tout moment. L’examen devrait respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul fait qu’elle refuse tout ou partie de l’examen.

Pour répondre au manque d’experts dans certains territoires, l’amendement introduirait une possibilité de réaliser des expertises judiciaires en visioconférence. Selon ses auteurs, cette possibilité serait notamment utile pour des examens psychiatriques urgents, y compris pendant une garde à vue.

Le juge pourrait l’autoriser à titre exceptionnel dans les territoires où les experts judiciaires sont trop peu nombreux, et seulement si la nature de l’expertise le permet. L’expert devrait recueillir au préalable l’accord écrit de la personne examinée. La qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges devraient être garanties.

Cette possibilité serait également étendue aux examens réalisés pendant l’enquête, et pas seulement au stade de l’instruction. La personne pourrait donc refuser la visioconférence. Selon les auteurs, ce mode d’examen n’exclurait pas des examens complémentaires.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit une Autorité indépendante chargée d’évaluer les lois et règlements de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle réunirait notamment magistrats, parlementaires, chercheurs et associations, à parité entre femmes et hommes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette autorité publierait un rapport annuel sur le traitement judiciaire, l’exécution des peines, l’indemnisation et l’accès des victimes aux protections, ainsi qu’un décompte mensuel des féminicides. Elle formulerait des recommandations et mènerait des recherches sur la prévention et la récidive.

Dans les collectivités ultramarines visées et en Nouvelle-Calédonie, des observatoires territoriaux recueilleraient les données. L’État y organiserait tous les trois ans des enquêtes auprès des personnes sur les violences subies, comprenant une évaluation de leur coût économique et social.

Le texte discuté prévoit des enquêtes de l’État tous les trois ans sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires ultramarins concernés, dont la Nouvelle-Calédonie. Elles évalueraient leur coût économique et social.

L’amendement préciserait que cette évaluation porte sur les échelles individuelle et collective. Les enquêtes devraient aussi décrire les obstacles à l’accompagnement, aux soins et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, au minimum les enfants, les personnes handicapées, étrangères ou parlant une autre langue, et les personnes sans abri.

Selon les auteurs, ces publics sont trop peu visibles dans les politiques de lutte contre les violences. Il s’agirait notamment de documenter les difficultés d’une victime sans abri à accéder aux soins, et non de créer une prestation d’accompagnement.

Le texte prévoit des observatoires des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. Ils collecteraient et analyseraient les données provenant notamment de la justice, de la police, des établissements de santé et du secteur associatif.

L’amendement leur imposerait d’associer à leurs travaux les centres et associations implantés outre-mer qui défendent les droits des victimes de violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il ne s’agirait donc plus seulement de recueillir des données associatives, mais de faire participer ces organismes aux travaux.

Les auteurs souhaitent donner à ces acteurs locaux une place comparable à celle prévue auprès de l’Autorité nationale, en s’appuyant sur leur connaissance des violences vécues par les personnes LGBTI.

Le texte discuté créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait une partie consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.

L’amendement imposerait que le décret organisant cette Autorité précise aussi sa coordination avec les autorités consulaires. Lorsqu’une victime française subit des violences à l’étranger, cette coordination devrait ainsi relier les autorités consulaires à l’instance chargée d’évaluer les dispositifs de lutte contre ces violences. Les modalités concrètes de leur coopération seraient définies par décret. L’amendement ne créerait pas lui-même une prestation d’aide aux victimes.

Le texte qualifie d’indépendante la future Autorité chargée d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il renvoie toutefois sa composition, son organisation, son fonctionnement et les conditions d’exercice de ses missions à un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement ajouterait que ces règles doivent être établies dans des conditions garantissant son indépendance. Ses auteurs craignent notamment qu’une personne ayant participé à la politique gouvernementale soit ensuite chargée d’en évaluer le bilan.

Cette exigence encadrerait le décret, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni procédure précise de nomination ni interdiction de nommer un ancien membre du Gouvernement.

Le texte prévoit que la future Autorité évalue les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle s’appuierait déjà sur l’observatoire national des violences faites aux femmes et sur les centres territoriaux défendant les victimes de violences liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

L’amendement ajouterait explicitement une collaboration avec les centres LGBT+ et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+.

Selon ses auteurs, certaines violences mêlent sexisme et homophobie et nécessitent une expertise spécifique. Cette coopération viserait à mieux les prendre en compte, en mobilisant aussi la connaissance qu’ont les centres LGBT+ des situations locales et des dispositifs de soutien.