Le document unique d’évaluation des risques recense les risques au travail. Le texte discuté y ajoute des mesures contre les violences sexuelles et sexistes.
Le code du travail fixe normalement le plafond des amendes administratives à 4 000 euros par travailleur concerné, avec des majorations pour certains nouveaux manquements.
L’amendement ajouterait l’absence du volet contre ces violences aux cas de majoration de 50 % du plafond. Le plafond de base passerait alors à 6 000 euros : ce serait un maximum, sans amende automatiquement fixée à ce montant.
Pour, permettre une sanction plus élevée. Contre, conserver les plafonds existants et privilégier d’autres moyens de prévention.
Amendement n° 629 · Mme Cathala · Après l’article 41
Amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Anaïs Sabatini : Contre

