Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
4 863
Rang 10 / 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
56,3 %
Rang 11 / 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 552 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 47 désaccords 5 506 / 5 553 positions identiques
Amendements votés
4 863
Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 10 sur 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
56,3 % 5 552 / 9 855 scrutins
Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 11 sur 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
5 506 scrutins
Position différente
47 scrutins (0,8 %)

Sur 5 553 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 506 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9033

    Renoncer à étendre la « taxe soda » aux aliments préemballés sucrés avec additifs et à ceux contenant des édulcorants

    Anaïs Sabatini : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3 · M. Wauquiez · Article 8

    Amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9030

    Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération patronale sur certaines indemnités de mise à la retraite de salariés seniors

    Anaïs Sabatini : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3153 · Mme Vidal · Après l’article 7

    Amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9029

    Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise

    Anaïs Sabatini : Abstention Son groupe : Abstention (49 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

    Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9028

    Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

    Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9027

    Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

    Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9026

    Faire payer des cotisations supplémentaires aux employeurs protégeant insuffisamment leurs salariés de la chaleur

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1648 · M. Damien Girard · Après l’article 7

    Amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 564 participations.

Taux de vote pour

50,9 %
2 834 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
2 234 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
496 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

56,3 %
5 552 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 564 participations.

Pour2 83450,9 %
Contre2 23440,2 %
Abstention4968,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anaïs Sabatini · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219685070940
novembre 242697463401280
décembre 243771010190
janvier 25166981890410
février 25190525390760
mars 2531295641801350
avril 2534567651401990
mai 256681731102503600
juin 256671831701203020
juillet 25180725470470
septembre 251010000
octobre 252676110250990
novembre 251 1173262677404500
décembre 255091381134302150
janvier 26336120156280320
février 26545258951501770
mars 26129293550600
avril 26328621051301480
mai 269232482464003890
juin 2669526546703770
juillet 2653158841903700
octobre 261 02531827912303050
novembre 2641962481802910
Total9 8782 8342 23449604 3140

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anaïs Sabatini, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 295 favorables / 582 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 233 / 582 participations
Abstention
9,3 % 54 / 582 participations
Absence de vote
28,3 % 229 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,2 %pour 420 favorables / 805 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 273 / 805 participations
Abstention
13,9 % 112 / 805 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,9 %pour 81 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 47 / 145 participations
Abstention
11,7 % 17 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 280 favorables / 673 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 354 / 673 participations
Abstention
5,8 % 39 / 673 participations
Absence de vote
35 % 362 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,6 %pour 691 favorables / 1 745 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 829 / 1 745 participations
Abstention
12,9 % 225 / 1 745 participations
Absence de vote
39,5 % 1 136 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 333 favorables / 632 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 248 / 632 participations
Abstention
8,1 % 51 / 632 participations
Absence de vote
46,7 % 544 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50 %pour 541 favorables / 1 083 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 465 / 1 083 participations
Abstention
7,1 % 77 / 1 083 participations
Absence de vote
49,2 % 1 050 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46 %pour 108 favorables / 235 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 111 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
43,4 % 180 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,1 %pour 102 favorables / 167 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 55 / 167 participations
Abstention
6 % 10 / 167 participations
Absence de vote
41,6 % 119 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 748 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,7 % 309 / 1 117 participations
Abstention
5,4 % 60 / 1 117 participations
Absence de vote
43,4 % 858 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,8 %pour 327 favorables / 566 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 179 / 566 participations
Abstention
10,6 % 60 / 566 participations
Absence de vote
39,2 % 365 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 203 favorables / 506 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 241 / 506 participations
Abstention
12,3 % 62 / 506 participations
Absence de vote
39,9 % 336 / 842 scrutins retenus
5 564 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 9037
Taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, sauf celles des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution versée à l’Assurance maladie sur certaines boissons de la catégorie juridique « Autres bières », conditionnées pour la vente ou préparées pour être consommées en l’état. Elles devraient contenir des arômes et soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre, soit une édulcoration destinée à masquer l’alcool, quelle que soit sa teneur.

Les fabricants, importateurs ou autres opérateurs mettant ces boissons à la consommation en France paieraient cette taxe. Son tarif serait fixé par décret et réévalué annuellement selon l’inflation hors tabac. Les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an, tous produits confondus, seraient exonérées.

Selon les auteurs, ces produits ciblent notamment les 18-25 ans et peuvent attirer les mineurs en masquant le goût de l’alcool. Leur objectif est de prévenir les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation précoce.

Amendement n° 73 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour87 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9036
Interdire les excès de sucres totaux dans les aliments vendus outre-mer et doubler la contribution des entreprises sur les produits taxables non conformes
Tous les groupes

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des aliments contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires vendus dans l’Hexagone. L’amendement étendrait cette règle aux sucres totaux, qui comprennent aussi les sucres naturellement présents.

Il doublerait les tarifs de la contribution acquittée par les entreprises concernées pour les produits ne respectant pas cette règle. Ce doublement concernerait les boissons sucrées et les catégories auxquelles le texte prévoit d’étendre la taxe, notamment certains biscuits, céréales et confiseries préemballés contenant des sucres et des additifs, et non tous les aliments.

Ces règles s’appliqueraient en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les auteurs souhaitent inciter les entreprises à modifier leurs recettes pour réduire les inégalités de santé, en soulignant que le risque de diabète est environ deux fois supérieur dans les départements et régions d’outre-mer.

Amendement n° 806 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

Amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour85 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9034
Interdire les pesticides de synthèse et les engrais azotés minéraux sur les terrains alimentant en eau certains captages
Tous les groupes

L’eau potable peut être polluée par les produits utilisés sur les terrains qui alimentent ses captages.

La loi impose des actions de protection. Certains captages peuvent en être exemptés selon la qualité de l’eau, avec des critères fixés par décret.

Dès 2028, l’amendement y interdirait pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux pour les captages non exemptés. Les produits de biocontrôle visés et ceux autorisés en agriculture biologique resteraient permis. Les contrevenants paieraient 1 % de leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente à l’Assurance maladie.

Pour, protéger l’eau des habitants. Contre, préserver les outils de traitement et de fertilisation des agriculteurs concernés.

Amendement n° 568 · M. Raux · Après l’article 8

Amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour55 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9033
Renoncer à étendre la « taxe soda » aux aliments préemballés sucrés avec additifs et à ceux contenant des édulcorants
Tous les groupes

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

Amendement n° 3 · M. Wauquiez · Article 8

Amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour58 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9030
Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération patronale sur certaines indemnités de mise à la retraite de salariés seniors
Tous les groupes

Un contrat expérimental permet de recruter en CDI certains demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche.

Lors de leur mise à la retraite dans les conditions prévues, l’employeur est exonéré d’une contribution spécifique sur l’indemnité versée, jusqu’à fin 2028.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2030. Il ne changerait ni les conditions de recrutement ni celles permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

Pour, maintenir l’allègement afin d’encourager l’embauche de demandeurs d’emploi seniors. Contre, limiter sa durée pour préserver les recettes de l’assurance vieillesse.

Amendement n° 3153 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour30 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9029
Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise
Tous les groupes

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour27 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9028
Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9027
Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes
Tous les groupes

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9026
Faire payer des cotisations supplémentaires aux employeurs protégeant insuffisamment leurs salariés de la chaleur
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, un employeur doit protéger ses salariés, y compris lorsqu’ils travaillent à l’intérieur.

La réglementation prévoit notamment de l’eau fraîche, des horaires et des pauses adaptés aux risques, ainsi qu’une protection particulière des personnes vulnérables. Les caisses régionales peuvent déjà ajuster les cotisations selon la prévention.

L’amendement viserait explicitement la prévention des épisodes de chaleur intense parmi les motifs permettant une cotisation supplémentaire. Celle-ci resterait décidée par la caisse, sans créer de congé automatique.

Pour, renforcer l’incitation financière à protéger les salariés exposés. Contre, conserver les obligations et pouvoirs de sanction existants sans ajouter cette mention particulière.

Amendement n° 1648 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9025
Tenir compte du recours des entreprises à l’intérim pour calculer leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Amendement n° 709 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour92 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9024
Tenir compte de la part des salariés en horaires fractionnés pour calculer les cotisations d’accidents du travail des entreprises
Tous les groupes

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Amendement n° 706 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9023
Accorder aux salariés un congé climatique rémunéré et créer une cotisation patronale liée à son utilisation
Tous les groupes

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

Amendement n° 1647 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour101 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9022
Tenir compte des horaires de travail dangereux dans le calcul des cotisations accidents du travail
Tous les groupes

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Amendement n° 64 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9021
Exonérer de cotisations les jours épargnés ou non pris que les salariés investissent dans l’actionnariat salarié
Tous les groupes

Les salariés peuvent déjà transférer certains jours épargnés vers l’épargne retraite avec une exonération de cotisations. Selon les auteurs, cette épargne bloquée jusqu’à la retraite ne permet pas de financer la reprise de leur entreprise.

L’amendement exonérerait de cotisations salariales et patronales la rémunération de dix jours par an au maximum, versée volontairement sur un plan d’épargne d’entreprise pour acheter des titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié. Il viserait les droits accumulés sur un compte épargne-temps, hors apports de l’employeur, ou, sans ce compte, les jours de repos non pris.

Les congés annuels ne pourraient être mobilisés qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. L’objectif serait de faciliter l’apport des salariés, notamment lors d’une reprise d’entreprise. La CSG et la CRDS resteraient dues, et les règles de blocage du plan d’épargne continueraient de s’appliquer.

Amendement n° 2823 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 7

Amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour22 contre42 abstentions
22 oct. 2026N° 9020
Exonérer de cotisations les véhicules confiés aux intervenants à domicile, y compris pour leur usage privé
Tous les groupes

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Amendement n° 839 · Mme Abadie-Amiel · Après l’article 7

Amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre50 abstentions
22 oct. 2026N° 9019
Exonérer de cotisations les employeurs finançant l’orientation de leurs salariés vers le dépistage et les soins
Tous les groupes

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Amendement n° 3143 · M. Valletoux · Après l’article 7

Amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour5 contre61 abstentions
22 oct. 2026N° 9018
Soumettre aux cotisations sociales ordinaires les gains issus d’options d’achat et d’actions gratuites
Tous les groupes

Une entreprise peut attribuer des actions gratuites ou offrir le droit d’acheter ses actions à un prix fixé à l’avance.

Les gains correspondants bénéficient d’une exclusion du calcul des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il vise donc ces avantages accordés aux bénéficiaires d’actions, et non les rachats par une entreprise de ses propres actions, contrairement à l’objectif annoncé dans son exposé. Les autres prélèvements spécifiques ne seraient pas supprimés.

Pour, rapprocher le traitement de ces rémunérations de celui des salaires ordinaires. Contre, préserver cet avantage social pour les salariés et entreprises utilisant ces formes de rémunération.

Amendement n° 471 · M. Bénard · Après l’article 7

Amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour35 contre40 abstentions
22 oct. 2026N° 9014
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

Amendement n° 63 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour85 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9003
Supprimer la réduction générale de cotisations patronales des employeurs dont la faute inexcusable est définitivement reconnue en justice
Tous les groupes

Actuellement, un employeur dont la faute inexcusable est reconnue conserve ses allègements de cotisations patronales, qui diminuent les sommes qu’il verse à la Sécurité sociale. Cette faute concerne l’exposition de salariés à un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.

L’amendement supprimerait la réduction générale de cotisations patronales pour l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, à condition qu’une décision de justice devenue définitive reconnaisse cette faute. L’employeur pourrait présenter ses observations avant la notification de la suppression, dans une procédure dite contradictoire. La mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi lier cet allègement au respect de la santé et de la sécurité des salariés. La suppression viserait cette réduction générale, et non l’ensemble des aides aux employeurs.

Amendement n° 1384 · Mme Erodi · Après l’article 7

Amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour96 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9002
Compenser les nouvelles exonérations de cotisations non compensées par l’État en réduisant des allègements existants
Tous les groupes

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

Amendement n° 1379 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9001
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d’une exonération existante
Tous les groupes

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Amendement n° 2081 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9000
Fixer à au moins 3,5 % des ventes hors taxes la taxe sur les pesticides autorisés
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient une taxe sur leurs ventes annuelles hors TVA, en excluant les produits expédiés ou exportés à l’étranger.

Son taux, fixé par les ministres, ne peut actuellement dépasser 3,5 % de ces ventes.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum : le taux devrait atteindre au moins 3,5 %. Les recettes supplémentaires iraient à l’assurance maladie, sans créer de nouveaux droits à indemnisation des victimes.

Pour, faire contribuer davantage les responsables de la mise sur le marché des pesticides. Contre, conserver un plafond limitant le prélèvement sur leurs ventes.

Amendement n° 1781 · Mme Hignet · Après l’article 7

Amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour76 contre17 abstentions
22 oct. 2026N° 8999
Permettre aux agriculteurs malades ou accidentés de déduire temporairement une provision pour adapter leur exploitation et financer leur remplacement
Tous les groupes

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Amendement n° 635 · M. Dive · Après l’article 7

Amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour8 contre61 abstentions
22 oct. 2026N° 8998
Prendre en compte l’épargne salariale et le partage de la valeur pour calculer les allègements de cotisations des employeurs
Tous les groupes

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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