Le projet donne à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des pouvoirs pour rechercher des délits financiers et leurs auteurs.
L’amendement étend ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les enquêteurs devraient être habilités par le ministère de la justice. Un juge d’instruction pourrait leur confier une mission en collaboration avec la police judiciaire.
Pour, c’est donner à ces territoires les mêmes moyens d’enquête prévus par le projet ; Contre, c’est refuser cette extension dans la version proposée.
Amendement n° 484 · M. Labaronne · Article 9 ter
Amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Anaïs Sabatini : Abstention

