Aly Diouara

Le projet de budget fixe à environ 27,245 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, pour 2025. L’amendement porterait cette enveloppe à 41,5 milliards d’euros, soit environ 14,255 milliards d’euros supplémentaires.

Ses auteurs souhaitent revenir au niveau de dotation de 2013. Ils dénoncent les baisses successives et l’érosion de cette ressource lorsqu’elle ne suit pas l’inflation, alors que les dépenses courantes des collectivités augmentent, notamment pour le personnel. L’amendement augmenterait le montant global pour 2025 sans créer d’indexation annuelle ni modifier les règles de répartition entre collectivités. Il conserverait les réductions d’autres dotations prévues dans l’article. Une taxe additionnelle sur les tabacs figure comme gage formel, sans financement effectif détaillé.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Les clubs de jeux parisiens disposent d’une autorisation ministérielle temporaire pour proposer certains jeux seulement. Les machines à sous sont, selon l’exposé, réservées aux casinos. Le projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation des clubs d’un an, jusqu’en 2025, pour mieux évaluer leur activité et leur fiscalité après les perturbations sanitaires.

L’amendement permettrait à ces clubs d’exploiter aussi des machines à sous pendant la durée de l’expérimentation. Il élargirait donc leur offre, sans instaurer une autorisation permanente.

Les auteurs y voient un potentiel de chiffre d’affaires et de recettes fiscales, notamment grâce aux touristes. Ils signalent également le blanchiment lié aux machines clandestines à Paris. Ils évoquent un rapprochement futur avec la fiscalité des casinos pour éviter une distorsion de concurrence, mais l’amendement ne modifierait pas cette fiscalité.

Les jeux dédiés au patrimoine de La Française des jeux alimentent la Fondation du patrimoine par un prélèvement sur les mises. Selon les auteurs, ils supportent aussi environ 15 millions d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux par an. Le ministère de la Culture compense ces montants par des crédits de restauration, mais ceux-ci vont à des projets choisis par ses services, pas nécessairement à ceux de la Fondation.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’amendement exonérerait les sommes misées de CSG, de contribution au remboursement de la dette sociale, de TVA et du prélèvement destiné à l’Agence nationale du sport et à l’État. Il concerne les mises, non les gains des joueurs.

Les auteurs souhaitent simplifier le financement du patrimoine. Le texte prévoit des taxes additionnelles pour compenser les pertes de recettes publiques, sans en chiffrer le rendement.

Le zonage France ruralités revitalisation, auquel sont attachées des aides fiscales et non fiscales, a remplacé les zones de revitalisation rurale en juillet 2024. Selon l’exposé des motifs, 2 168 communes ont perdu l’accès à ces soutiens malgré leurs fragilités.

Le texte de référence leur accorderait les effets du nouveau classement jusqu’au 31 décembre 2027. Il adapterait aussi les règles pour les communes nouvelles et le classement renforcé « France ruralités revitalisation plus », en prenant notamment en compte les vulnérabilités du bassin de vie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prolongerait également jusqu’à fin 2027 les exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser, avec l’objectif de soutenir la création d’entreprises et l’emploi. Pour certaines exonérations locales de 2025, les collectivités devraient délibérer et les bénéficiaires déposer une demande dans les délais prévus.

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens » appliquée aux passagers. Son montant dépendrait du nombre de trajets aériens effectués au cours d’une année civile, et non d’un montant identique pour tous les voyageurs.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager la réduction des vols répétés, limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et augmenter les ressources de l’État. Le barème et les modalités de calcul seraient fixés par décret en Conseil d’État. L’amendement ne précise donc ni le montant à payer ni le nombre de trajets à partir duquel un passager serait taxé.

L’amendement créerait une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale sur les produits importés. Son montant serait proportionnel à la distance parcourue. Elle couvrirait aussi les marchandises qui traversent le territoire national, y compris maritime, sans y être vendues.

Les auteurs souhaitent intégrer le coût écologique du transport dans les produits importés et favoriser la production locale ainsi que les circuits courts. Les modalités seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise ni qui devrait acquitter la taxe, ni le montant par kilomètre, ni l’utilisation des recettes. Il ne permet donc pas de chiffrer la charge imposée aux acteurs concernés.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Le crédit d’impôt recherche peut donner à une entreprise une créance sur l’État lorsque l’impôt qu’elle doit payer est insuffisant pour absorber l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt, elle, sert seulement à diminuer l’impôt dû. Cette différence compte notamment pour une société qui réalise des dépenses de recherche mais ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement limiterait les grandes entreprises à une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs durant lesquels elles sont créditrices. Elles ne pourraient alors plus acquérir de créance au titre de cet avantage. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire ne seraient pas concernées. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cette dépense fiscale sur ces dernières et limiter ce qu’ils considèrent comme des effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’exclure toutes les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche. Le sous-amendement créerait une exception pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne des PME. Elles resteraient éligibles, contrairement aux autres entreprises de ces secteurs.

Selon ses auteurs, cette exception encouragerait la recherche des petites entreprises développant notamment des technologies financières ou d’assurance. Ils soulignent qu’une entreprise bancaire ou d’assurance peut devoir investir des sommes importantes avant de devenir rentable. Leur objectif est de soutenir la compétitivité de ces entreprises et la concurrence, sans maintenir le crédit d’impôt pour l’ensemble des acteurs financiers et assurantiels.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) accorde aux entreprises un avantage fiscal de 30 % sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros par entreprise. Il supprimerait la tranche à 5 % et fixerait aussi un plafond de dépenses de 100 millions d’euros pour les groupes relevant du régime fiscal visé.

Les auteurs souhaitent recentrer le soutien sur les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur des évaluations jugeant mitigés les effets du CIR sur la recherche privée. Le plafond par groupe viserait à limiter l’optimisation fiscale par répartition des dépenses entre plusieurs sociétés.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Le programme Handigynéco vise à faciliter le suivi gynécologique des femmes handicapées, notamment en faisant intervenir des professionnels formés dans les établissements médico-sociaux. Selon l’exposé, il a été expérimenté de 2018 à 2021, puis progressivement étendu aux régions en 2023 et 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi des consultations longues de suivi gynécologique et de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant dans les catégories d’établissements visées. Tous les résidents handicapés de ces établissements bénéficieraient aussi de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Les auteurs souhaitent pérenniser le programme avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Toutefois, les dispositions financières renvoient à un autre numéro d’article que celui créé pour ces consultations, ce qui rend leur articulation incertaine dans cette rédaction.

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.