Aly Diouara

L’amendement supprimerait la contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée C3S, en abrogeant les articles qui l’encadrent. Les sociétés qui en sont redevables n’auraient donc plus à la payer, tandis que les organismes de Sécurité sociale perdraient la recette correspondante.

L’exposé s’appuie sur une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2025 privilégiant cette suppression parmi les allègements d’impôts de production. L’auteur souhaite ainsi favoriser la réindustrialisation et réduire les perturbations de l’activité des entreprises qu’il attribue à cet impôt.

Le texte prévoit une hausse de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Cette clause constitue un gage financier formel, sans préciser le montant de la hausse ni chiffrer la recette attendue.

Les auteurs souhaitent financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap en sollicitant les revenus du capital plutôt qu’en imposant du travail supplémentaire non rémunéré aux salariés. Ils présentent cette contribution comme une réponse aux besoins liés au vieillissement.

L’amendement réécrirait l’article du code du travail consacré à la journée de solidarité pour instituer une « journée de solidarité des actionnaires ». Il s’agirait d’un prélèvement sur les revenus distribués et assimilés visés par le code général des impôts, et non d’une journée travaillée. Ses recettes annuelles devraient représenter au moins une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Elles seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le texte ne précise pas le taux de cette contribution.

Selon l’exposé, les salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé financée au moins pour moitié par leur employeur, contrairement aux assurés qui la financent seuls. Les auteurs veulent réduire cette différence d’aide.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations des garanties souscrites par une personne physique sans participation de l’employeur, contre un taux normal de 13,27 % indiqué dans l’exposé. Il viserait aussi les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis-0 A du code général des impôts. Leur contenu n’étant pas fourni, cette seconde catégorie de bénéficiaires ne peut être précisée ici.

Cette baisse serait distincte de la contribution de 2,05 % prévue pour 2026 à la charge des organismes complémentaires. Elle réduirait la taxation des contrats concernés sans fixer les cotisations demandées aux assurés.

Les auteurs souhaitent encourager les complémentaires santé à financer des soins sans médicaments, comme l’activité physique adaptée ou des séances de diététique. Ils invoquent leur intérêt pour la prévention et la prise en charge de maladies chroniques.

L’amendement fixerait à 10,27 % la taxe applicable aux garanties remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Pour bénéficier de ce taux, l’organisme ne devrait recueillir aucune information médicale au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré.

La mesure porterait sur la taxation des garanties, sans obliger les complémentaires à proposer ces remboursements ni fixer leurs tarifs. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Les auteurs veulent inciter les complémentaires santé à développer le remboursement de soins sans médicaments, notamment en diététique, en psychologie ou en activité physique adaptée.

L’amendement fixerait la taxe de solidarité additionnelle à 5 % pour les garanties supplémentaires remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’organisme ne devrait ni recueillir d’informations médicales au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré. Le taux serait de 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement dans ces conditions.

Cette différence de taxation encouragerait financièrement l’offre de ces garanties, sans imposer leur souscription aux assurés. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Selon l’exposé, le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 % bénéficie aujourd’hui aux actifs agricoles concernés, à leurs salariés et à certains membres de leur famille, mais pas aux retraités des mêmes régimes. Ceux-ci supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leur contrat.

L’amendement ajouterait les retraités relevant de ces régimes aux bénéficiaires du taux réduit. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le traitement des actifs et des retraités agricoles et faciliter l’accès de ces derniers à une complémentaire santé, dans un contexte de hausse des cotisations.

La mesure réduirait la taxe applicable aux contrats concernés, sans fixer le prix demandé aux retraités par les organismes complémentaires. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Pour financer l’assurance vieillesse, l’amendement créerait une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Ses auteurs la présentent comme une piste de financement alternative à la réforme des retraites. Elle serait payée par les sociétés concernées, et non directement par les particuliers recevant des dividendes.

Le calcul porterait sur les dividendes bruts et les intérêts nets reçus pour les prestataires de services financiers visés par le texte. Pour les autres sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il porterait sur les dividendes bruts et assimilés et les intérêts bruts perçus. Le taux serait égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse sur les salaires.

Cette contribution ne serait pas déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Ses recettes seraient réparties entre les caisses d’assurance vieillesse selon des proportions fixées par décret.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de limiter plusieurs avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces. L’amendement ajouterait à cet ensemble l’abrogation de l’article 1757 du code général des impôts, c’est-à-dire sa suppression.

Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination destinée à rendre les dispositions cohérentes entre elles. Toutefois, le contenu de l’article 1757 et son lien avec les avantages supprimés ne sont pas précisés dans les textes disponibles. Ils ne permettent donc pas d’identifier les contribuables concernés ni la règle concrète qui disparaîtrait.

Le projet de loi réserverait l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux terrains dont le propriétaire a transmis l’engagement requis aux impôts avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. L’amendement supprimerait cette date limite, maintenant l’accès au dispositif sous ses conditions actuelles.

Le Gouvernement classe cette exonération parmi les petites dépenses fiscales ayant peu de bénéficiaires et des gains unitaires souvent limités. Les auteurs de l’amendement y voient plutôt une compensation partielle des contraintes environnementales imposées aux exploitants et un soutien à la préservation des sols. Ils évaluent son coût à moins de 3 millions d’euros par an pour l’État. Le changement concernerait donc l’accès futur à l’exonération, et non la suppression immédiate de celle déjà accordée.

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Les gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cet avantage, dans une démarche de réduction des dépenses fiscales que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces.

L’amendement maintiendrait cette exonération. Son auteur considère que ces sommes reconnaissent une carrière plutôt qu’elles ne rémunèrent un travail. Il évalue le coût de l’exonération à 11 millions d’euros en 2026 et juge faible le gain budgétaire de sa suppression. Il craint aussi que l’imposition augmente le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et leur fasse franchir des seuils utilisés pour certaines aides ou exonérations.

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rendre imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Gouvernement présente cette exonération comme une dépense fiscale dont la justification ou l’efficacité est contestable.

L’amendement maintiendrait l’exonération de ces indemnités versées par l’Assurance maladie. Ses auteurs veulent éviter une charge fiscale supplémentaire aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, notamment de cancer, de diabète ou de sclérose en plaques.

Le dispositif supprimerait également la disposition qui abroge les déductions pour dépenses de reconversion des sportifs professionnels. Il conserverait donc aussi cet avantage, bien que l’exposé des motifs porte uniquement sur les indemnités pour affection de longue durée.

Le projet de budget supprimerait 23 avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes, peu utilisés ou insuffisamment justifiés. Parmi eux figurent l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, ainsi que les tarifs particuliers des carburants B100 et E85.

L’amendement conserverait notamment ces avantages, ainsi que plusieurs dispositifs concernant les sportifs en reconversion, les zones humides ou les véhicules lourds de collection. Il ne supprimerait pas l’ensemble de l’article et laisserait subsister certaines suppressions de dispositifs éteints.

Ses auteurs souhaitent éviter une hausse de la pression fiscale, notamment pour les ménages modestes. Le Gouvernement présente, lui, ces suppressions comme un moyen de simplifier la fiscalité et de réduire les avantages dont il conteste l’utilité ou l’efficacité.

L’amendement modifierait l’exonération de droits de donation applicable à certains dons d’argent familiaux. Il la recentrerait sur l’achat ou la construction de la résidence principale d’un bénéficiaire remplissant la condition légale de première propriété, au lieu de conserver notamment les travaux de rénovation énergétique parmi les usages admis.

Il supprimerait le double plafond de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire et de 300 000 euros par bénéficiaire, pour conserver un plafond de 100 000 euros. Le bénéficiaire ne pourrait utiliser le dispositif qu’une fois par donateur. Il devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc.

Les dons concernés seraient ceux versés du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Les auteurs souhaitent faciliter l’accès à la propriété par des transmissions entre générations. Le délai actuel de six mois pour employer les sommes serait supprimé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique recentrerait l’exonération de droits de donation sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale. Il retirerait ainsi les travaux de rénovation énergétique des usages permettant de recevoir un don d’argent sans payer ces droits.

Le sous-amendement rétablirait cette possibilité pour les dépenses et travaux de la résidence principale éligibles à la prime de rénovation énergétique, selon ses conditions au 31 décembre 2025. Il ne créerait pas une nouvelle prime, mais permettrait d’utiliser un don exonéré pour financer ces travaux.

Les auteurs invoquent le ralentissement des chantiers et souhaitent encourager les ménages à investir dans leur logement. Ils craignent aussi qu’une suppression de cet avantage, récemment précisé par l’administration fiscale, déstabilise le dispositif.

Le démembrement sépare la nue-propriété d’un logement de son usufruit, qui permet notamment d’en percevoir les loyers. Les auteurs dénoncent la possibilité de transmettre la nue-propriété de son vivant, puis de laisser l’usufruit s’éteindre au décès sans droits supplémentaires. Ils souhaitent limiter ce qu’ils considèrent comme un évitement des droits de succession.

Le dispositif proposé ne supprimerait toutefois pas directement cette règle sur l’usufruit. Il exclurait de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B les personnes ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission « au cours des quinze années », ainsi que leurs légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires désignés par testament.

La rédaction ne précise pas le point de départ de ces quinze années. Le contenu de l’avantage fiscal visé n’est pas détaillé dans les textes fournis, ce qui limite l’appréciation de la portée exacte de cette exclusion.

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.