Alma Dufour

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée au détriment de la location vide. L’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements situés en France et loués vides comme résidence principale.

Pour les acquisitions ou travaux achevés entre 2026 et 2029, l’amortissement porterait sur 80 % du prix pendant vingt ans. Le taux annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Des bonus seraient liés aux plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Lorsque les charges déductibles dépassent les revenus locatifs, une partie du déficit foncier peut réduire les autres revenus imposables du propriétaire. Pour les bénéficiaires, ce plafond passerait de 10 700 euros, ou 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique, à 40 000 euros par an.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou industrielles, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs mettent en avant les actions contre les chasseurs et les territoires de chasse et craignent leur augmentation. Toutefois, la règle proposée ne viserait pas spécifiquement la chasse. Elle porterait sur les intrusions et violences définies dans le dispositif, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement exclurait de la réduction d’impôt sur le revenu les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, par une aide directe ou indirecte.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage. Une amende sanctionnerait le non-respect de cette interdiction. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs estiment que le soutien fiscal ne doit pas bénéficier aux structures dont des membres commettent ces actes. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs et les reçus, et non sur une suppression des subventions publiques évoquées dans l’exposé.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes en situation irrégulière, faisant aussi l’objet d’une mesure administrative d’éloignement, à rester en France. Cette mesure d’éloignement est une décision leur imposant de quitter le territoire.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. La culpabilité des adhérents serait le critère retenu, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs souhaitent retirer le soutien fiscal aux structures qu’ils accusent de faire obstacle aux éloignements. Bien que leur exposé évoque aussi les subventions publiques, l’amendement ne les supprimerait pas. Il viserait l’avantage fiscal lié aux dons.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait de ce dispositif les organismes condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier.

Les auteurs souhaitent réserver cet avantage fiscal aux organismes respectant la loi, dans un contexte qu’ils décrivent comme budgétairement contraint. Le critère proposé serait une condamnation de l’organisme, et non la seule nature de ses activités. Bien que leur argumentaire évoque aussi les subventions publiques, le dispositif ne supprimerait pas celles-ci.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général permettent de réduire l’impôt dû par les donateurs. L’amendement retirerait l’accès à ce dispositif aux organismes « ayant été condamnés », sans préciser la nature des condamnations concernées ni limiter leur ancienneté.

Les auteurs invoquent la maîtrise des dépenses publiques et souhaitent réserver l’avantage fiscal aux associations respectant la loi. Leur argumentaire vise notamment l’aide à l’immigration irrégulière, mais la règle proposée ne se limiterait pas à ces faits. Elle porterait sur l’avantage fiscal lié aux dons, sans prévoir le retrait des subventions publiques également évoqué dans leur justification.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. L’amendement exclurait les associations, fondations ou organismes qui facilitent ou tentent de faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, en référence à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un avantage fiscal soutienne des activités qu’ils jugent contraires à la loi et à la politique migratoire. Le texte ne subordonnerait pas cette exclusion à une condamnation préalable et ne préciserait pas comment les faits seraient établis. Il ne supprimerait pas les subventions publiques, pourtant également visées dans l’argumentaire.

L’amendement exclurait des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs les organismes participant, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière. Les legs sont les biens transmis par testament. Le texte ne conditionnerait pas cette exclusion à une condamnation.

Selon ses auteurs, cette mesure réserverait le soutien fiscal aux associations aidant les plus démunis et respectant la loi. Le dispositif retiendrait toutefois comme critère la participation à ces activités d’aide, sans préciser les avantages fiscaux concernés ni la procédure permettant d’établir cette participation. Il ne prévoirait pas d’exception explicite selon la nature de l’aide apportée.

Selon les auteurs, certaines coordinations et fédérations d’associations se voient refuser l’accès au mécénat en raison d’un doute sur leur éligibilité. Ces regroupements assurent notamment un appui technique ou juridique et mutualisent des fonctions pour les associations qu’ils représentent.

L’amendement inscrirait explicitement ces regroupements dans les dispositifs de réduction d’impôt pour les dons des particuliers et le mécénat des entreprises, lorsqu’ils contribuent directement ou indirectement aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Les donateurs pourraient ainsi bénéficier de l’avantage fiscal pour soutenir ces fonctions d’appui, et pas seulement les organismes qui réalisent directement les missions.

Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire n’y mettait pas fin.

Les auteurs veulent utiliser cette contribution comme moyen de pression pour obtenir la fin de l’accord. Ils invoquent la situation à Gaza, la colonisation en Cisjordanie et la clause de l’accord qui fonde les relations sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Ils considèrent les relations commerciales comme un levier pour faire respecter les droits des Palestiniens. La mesure réduirait le versement français au budget européen dans son ensemble, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord avec Israël.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels d’aide à la prescription médicale, sous conditions de certification et d’amélioration de la pertinence des soins. Le montant du financement serait lié aux économies réalisées grâce à leur utilisation. Ces outils proposent notamment des recommandations pour aider les professionnels à prescrire.

L’amendement ajouterait une condition à ce financement. Le logiciel ne pourrait pas servir à contrôler et évaluer les actions de ses utilisateurs. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de ces outils pour la décision médicale et la prévention des erreurs, mais craignent que des indicateurs de volumes de prescriptions ou de coûts servent à imposer des objectifs aux médecins, au détriment de l’appréciation clinique. L’interdiction concernerait les logiciels relevant de ce financement, et non l’ensemble des contrôles des pratiques médicales.

Les assurés en affection de longue durée dite « non exonérante » sont remboursés selon les règles ordinaires pour leurs soins, mais bénéficient de règles particulières pour leurs arrêts de travail. Ils peuvent percevoir jusqu’à 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans, contre 360 dans le régime ordinaire, sans nouveau délai non indemnisé à partir du deuxième arrêt lié à la même maladie.

L’article proposé supprimerait ces règles pour les arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026, tout en préservant les droits déjà ouverts jusqu’à leur épuisement. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles.

Le projet justifie la réforme par la maîtrise de dépenses en hausse et la prévention de l’éloignement durable de l’emploi. Les auteurs de l’amendement contestent une réduction des droits et demandent plutôt d’agir sur les causes de la progression de ces maladies.

Les indemnités journalières de l’assurance maladie sont versées après un délai de carence, une période au début de l’arrêt qui n’est pas indemnisée par cette assurance. Dans un contexte de hausse de ces dépenses, l’amendement allongerait ce délai d’un jour pour chaque arrêt survenant moins d’un an après un autre.

Un assuré ayant plusieurs arrêts rapprochés devrait ainsi attendre davantage avant de percevoir ses indemnités. Les arrêts liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique seraient exclus de cette augmentation. Les auteurs souhaitent limiter les recours abusifs et répétés tout en protégeant les personnes malades. Toutefois, hors de ces exceptions médicales, l’allongement dépendrait de la fréquence des arrêts, et non de la constatation d’un abus.

L’amendement modulerait le délai de carence, c’est-à-dire les premiers jours d’arrêt non indemnisés par l’assurance maladie, selon le nombre d’arrêts durant l’année écoulée. L’indemnisation commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses et souhaitent décourager les arrêts répétés. Concrètement, au cinquième arrêt, les sept premiers jours ne donneraient pas droit à ces indemnités, sans que le texte exige de constater un abus. L’exposé annonce des exemptions pour les maladies graves, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif ne les inscrit pas. Il fixe des débuts d’indemnisation du quatrième au huitième jour, et non quatre à huit jours sans indemnisation.

Les indemnités journalières indemnisent les assurés pendant un arrêt maladie. Le projet de loi cherche à freiner la croissance de ces dépenses, notamment en encadrant la durée des prescriptions. L’amendement agirait sur le délai de carence, c’est-à-dire la période initiale sans indemnités journalières.

Le versement commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt dans l’année écoulée, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt. Ainsi, les arrêts répétés entraîneraient davantage de jours sans ces indemnités, même si chaque arrêt est court.

Les auteurs souhaitent encourager un recours moins fréquent aux arrêts maladie pour maîtriser les dépenses. Ils annoncent des exemptions pour certaines situations médicales, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif de l’amendement ne les précise pas.

Selon l’exposé de l’amendement, un contrôle médical demandé par l’employeur peut actuellement entraîner la suspension du complément qu’il verse au salarié, mais pas automatiquement celle des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent donner davantage de portée à ces contrôles pour lutter contre les arrêts injustifiés.

L’amendement imposerait au médecin concluant à un arrêt injustifié de transmettre son rapport sous quarante-huit heures. La caisse suspendrait alors les indemnités journalières. Le salarié pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical, dans des délais fixés par décret. La suspension interviendrait donc avant ce réexamen.

Si le médecin n’a pas pu examiner le salarié, le service médical pourrait demander la suspension ou procéder à un nouvel examen de sa situation. Le texte précise que ce nouvel examen serait de droit.