Alma Dufour

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache définirait la péréquation tarifaire comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, destinée à assurer l’égalité tarifaire indépendamment de « leur localisation ».

Le sous-amendement remplacerait ces derniers mots par « la localisation des usagers ». Il lèverait ainsi l’ambiguïté sur les personnes dont le lieu de résidence ne doit pas déterminer le tarif. Cette précision de rédaction ne modifierait ni les envois concernés ni la règle tarifaire proposée.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement définirait la péréquation nationale des tarifs comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, afin d’assurer l’égalité tarifaire indépendamment du lieu de résidence.

Le sous-amendement préciserait que cette mutualisation devrait suivre des modalités « transparentes et prévisibles ». Ses auteurs invoquent la continuité territoriale et l’égalité d’accès au service postal pour justifier ce partage des coûts. Le changement porterait sur les conditions de la mutualisation, sans préciser les informations à publier ni les règles permettant d’en assurer la prévisibilité.

La proposition de loi prévoit le tarif postal national pour les envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle indique que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale grâce à la « péréquation nationale des tarifs », un mécanisme de compensation entre zones aux charges d’exploitation différentes.

L’amendement remplacerait cette expression par « solidarité tarifaire ». Selon ses auteurs, cette formulation exprimerait plus directement l’objectif d’égalité d’accès aux prestations postales, au-delà d’un rééquilibrage comptable entre zones rentables et déficitaires. La modification porterait sur la qualification du mécanisme, sans préciser de nouvelles modalités de compensation ni modifier elle-même les tarifs.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle énonce que le tarif unique « concourt à » la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de compensation tarifaire à l’échelle du pays.

L’amendement remplacerait « concourt à » par « assure ». Ses auteurs souhaitent affirmer plus fermement le rôle du tarif unique dans l’égalité d’accès au service postal entre usagers métropolitains et ultramarins. Le changement renforcerait cette affirmation dans la loi, sans ajouter de règle de calcul des tarifs ni de modalité de compensation.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. Elle relie ce tarif unique à la cohésion sociale et à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de solidarité tarifaire entre territoires.

Dans cette dernière disposition, l’amendement remplacerait « territoire national » par « territoire de la République ». Ses auteurs souhaitent ainsi affirmer l’inclusion de toutes les collectivités, métropolitaines et ultramarines, au nom de l’unité de la République et de l’égalité d’accès aux services publics. Cette modification de formulation ne fixerait pas un nouveau montant d’affranchissement et ne modifierait pas la liste des collectivités concernées.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés bénéficient du tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. Elle précise que le tarif unique contribue à la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs, c’est-à-dire la solidarité tarifaire entre territoires.

L’amendement remplacerait « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches ». Il placerait aussi la disposition sur la cohésion sociale dans un nouvel article du code, en précisant qu’il s’agit du tarif « postal » et en adaptant les renvois. Présentés comme rédactionnels, ces changements conserveraient le principe tarifaire proposé et son application à toutes les tranches de poids, sans créer un droit supplémentaire.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose notamment de remplacer cette dernière expression par « pour toutes les tranches ».

Le sous-amendement proposerait la formulation « indifféremment du ». Son exposé le présente comme une clarification. Il s’agirait donc de reformuler la condition relative au poids, et non de fixer un nouveau tarif ou d’ajouter une limite de poids aux envois concernés.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. L’amendement ajouterait que ce tarif s’appliquerait « sans surcoût ».

Ses auteurs veulent éviter qu’un même tarif d’affranchissement puisse être accompagné de frais annexes, par exemple pour le traitement, la distance ou l’acheminement aérien. Ils craignent que de tels suppléments contournent l’égalité tarifaire recherchée. L’ajout viserait donc les sommes demandées en supplément du tarif national pour ces envois, sans fixer lui-même le montant de ce tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement ajouterait que ce tarif s’applique « sans surcoût ».

Le sous-amendement remplacerait ces mots par « sans coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ». Il préciserait ainsi que l’absence de coût supplémentaire vise tous les usagers, et pas seulement ceux des liaisons ultramarines. Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification ne chiffrerait aucun tarif et ne préciserait pas comment les coûts d’acheminement seraient financés.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins énumérés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. Elle présente cette égalité tarifaire comme un moyen de cohésion sociale grâce à la péréquation, c’est-à-dire l’application de tarifs communs entre territoires.

L’amendement réserverait cet alignement aux envois de moins de 2 kilogrammes. Un envoi pesant exactement 2 kilogrammes ne serait donc pas couvert par cette règle. Ses auteurs souhaitent ainsi limiter le surcoût de la péréquation pour la rendre soutenable. Ils remplaceraient aussi « national » par « français », pour désigner, selon leur exposé, l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 3 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 3 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 3 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 4 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 4 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 4 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 5 kilogrammes. Les envois pesant de 2 kilogrammes à moins de 5 kilogrammes pourraient ainsi bénéficier eux aussi du tarif national prévu. Un envoi pesant exactement 5 kilogrammes resterait exclu de cette règle. Le changement élargirait donc la portée de l’égalité tarifaire par rapport à l’amendement, sans revenir à son application sans limite de poids prévue par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache réserverait cette règle aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « de moins de ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait le même seuil. Un envoi de moins de 2 kilogrammes resterait concerné, tandis qu’un envoi pesant exactement 2 kilogrammes ne le serait pas. Elle ne modifierait ni le tarif prévu ni les envois admissibles par rapport à l’amendement.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, sans distinction de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette application aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « en dessous de ». Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Le seuil resterait identique, avec les envois de moins de 2 kilogrammes inclus et ceux pesant exactement 2 kilogrammes exclus. Le vote porterait sur cette formulation, et non sur un élargissement des envois bénéficiant du tarif national.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement ajouterait les mots « identique à » dans cette règle. Le texte indiquerait ainsi que le tarif appliqué « est identique à celui » en vigueur sur le territoire national, plutôt que « est celui » en vigueur. Présentée comme rédactionnelle, cette modification ne changerait ni les territoires concernés ni les conditions de poids prévues. Elle ne fixerait pas non plus un montant de tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.