Alix Fruchon

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte pour les pressions exercées dans le sens inverse, afin de pousser une personne à y recourir. Ces faits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision, notamment des personnes vulnérables. Ils estiment que le délit existant d’abus de faiblesse pourrait ne pas permettre de sanctionner certaines pressions, notamment si la personne ne passe pas à l’acte.

Le texte exclurait expressément de l’infraction la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités de l’aide à mourir. Informer une personne serait ainsi distingué du fait d’exercer des pressions sur elle.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de punir les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il distingue ces pressions de la simple fourniture d’informations sur les modalités de ce droit, qui ne constituerait pas une infraction.

Le sous-amendement porterait les peines à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer sa protection pénale. Cette aggravation concernerait les pressions pour recourir à l’aide à mourir, et non les actes visant à en empêcher l’accès.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. Un amendement propose aussi de punir les pressions exercées pour pousser une personne à y recourir, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce sous-amendement porterait ces dernières peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Ses auteurs veulent les aligner sur celles prévues pour l’entrave à l’aide à mourir. Le changement concernerait le niveau des sanctions, sans modifier les comportements visés. La simple fourniture d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit resterait explicitement exclue de l’infraction proposée.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave pour sanctionner certains comportements empêchant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, à l’inverse, à pousser une personne à y recourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Seraient visés les pressions, menaces ou intimidations contre la personne ou son entourage, les informations volontairement trompeuses sur les caractéristiques ou conséquences médicales de l’aide à mourir, ainsi que l’abus de vulnérabilité ou de dépendance. Ces actes pourraient notamment être commis en ligne. Les auteurs souhaitent protéger la liberté du consentement contre les incitations comme contre les entraves.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet statutaire la défense des personnes vulnérables pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre ces intérêts.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner l’entrave à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte d’incitation à y recourir, punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Elle viserait tout moyen, y compris en ligne, et notamment la diffusion d’informations volontairement trompeuses dans un but incitatif.

Les auteurs veulent protéger la liberté de décision, en particulier celle des personnes âgées, handicapées, gravement malades ou en perte d’autonomie, contre les pressions et les influences insistantes. Leur présentation évoque des suggestions ou comportements répétés. Toutefois, le dispositif proposé n’exigerait pas explicitement de répétition et ne limiterait pas l’infraction aux actes visant des personnes vulnérables. La portée du texte serait donc plus large que ces situations mises en avant pour le justifier.

L’abus de faiblesse permet déjà, selon l’exposé de l’amendement, de sanctionner l’exploitation de la vulnérabilité ou de la sujétion d’une personne pour la conduire à un acte gravement préjudiciable à ses intérêts. Les auteurs privilégient ce délit existant plutôt que la création d’une infraction autonome d’incitation à l’aide à mourir.

L’amendement ferait du but de conduire une personne à recourir à l’aide à mourir une circonstance aggravante de l’abus de faiblesse. Il porterait en outre les peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque cet abus aurait effectivement conduit la personne à y recourir.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre une intervention avant le recours effectif à l’aide à mourir, tout en prévoyant une sanction supplémentaire lorsque les agissements ont abouti.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les pressions morales ou psychologiques, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes cherchant à s’informer et les professionnels concernés.

L’amendement supprimerait entièrement ce volet. Les auteurs jugent la notion de pression trop vague et craignent qu’elle porte atteinte à la liberté des proches d’exprimer leur ressenti face au désir de mourir d’un membre de leur famille. La suppression irait au-delà de cette notion, puisqu’elle retirerait aussi les menaces et intimidations de ce volet du délit. Les entraves liées à la perturbation des lieux et de leur accès resteraient visées.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Parmi les actes visés figure la perturbation de l’accès aux établissements où elle est pratiquée « ou » à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée.

L’amendement remplacerait ce premier « ou » par « et ». Il relierait ainsi les deux catégories de lieux de manière cumulative plutôt que comme des alternatives. Son exposé présente cette modification comme une restriction, sans en préciser davantage la portée. Les autres actes énumérés, notamment les entraves à la circulation, les perturbations du travail des personnels et les pressions ou menaces, ne seraient pas modifiés.

Le texte en discussion prévoit de punir certaines entraves à l’aide à mourir, notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou à tout lieu où elle peut régulièrement l’être. L’amendement ajouterait le mot « active » à l’expression « aide à mourir » dans cet alinéa.

Ses auteurs estiment que l’expression actuelle peut être confondue avec les soins palliatifs ou le fait de laisser mourir. Ils souhaitent souligner qu’il s’agit, selon leur présentation, d’un geste destiné à provoquer le décès. Le changement proposé porterait sur la dénomination employée dans cet alinéa, sans modifier les actes d’entrave énumérés, les peines prévues ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir, dont les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou à tout lieu où elle peut régulièrement l’être. Dans cet alinéa, l’amendement remplacerait les mots « aide à mourir » par « euthanasie et le suicide assisté ».

Ses auteurs considèrent que l’expression « aide à mourir » évoque à tort un accompagnement des personnes malades et souhaitent nommer plus explicitement les actes mettant fin à la vie. Cette appréciation motive un changement de vocabulaire localisé. L’amendement ne modifierait ni les peines, ni les comportements d’entrave énumérés, ni les conditions d’accès à la pratique.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La définition couvre notamment des perturbations d’accès et des pressions sur les patients, leur entourage ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition générale par l’entrave volontaire et directe à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir. L’accès à l’information et la tentative ne seraient plus expressément visés dans cette définition. Ses auteurs veulent rendre les limites de l’infraction plus prévisibles et exclure ce qui relève de l’information, de l’expression ou du débat. Les autres mentions de l’article, notamment celles des informations trompeuses et des pressions, resteraient néanmoins présentes.

Le texte en discussion prévoit un délit visant les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et mentionne notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader.

L’amendement remplacerait « empêcher » par « imposer » et le but « dissuasif » par un but « persuasif ». Il réorienterait donc la définition générale vers le fait d’imposer ou de tenter d’imposer la pratique de l’aide à mourir ou l’information sur celle-ci, plutôt que d’ajouter simplement une protection à celle prévue. Ses auteurs invoquent le risque de pressions poussant une personne vulnérable vers la mort. Les dispositions détaillant les perturbations d’accès, les pressions et les menaces resteraient inchangées.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux, les informations volontairement trompeuses et les pressions contre les patients ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition par deux comportements, avec les mêmes peines. Il sanctionnerait le fait d’empêcher l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir et celui de pousser une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue. Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus fragiles. La protection explicite de l’accès à l’information et les autres formes d’entrave énumérées seraient retirées de cette définition.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à l’aide à mourir, notamment les perturbations des lieux et les pressions sur les patients ou les soignants. L’amendement remplacerait cette protection par une infraction visant ceux qui poussent une personne à y recourir par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses occultant les conséquences de l’acte.

La peine serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger la liberté de décision des patients fragiles. Ce remplacement supprimerait aussi la faculté spécifique donnée aux associations de se constituer partie civile pour les entraves.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.

Le texte de référence prévoirait une clause de conscience, permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Un professionnel sollicité devrait toutefois annoncer son refus sans délai et communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Une personne confrontée à ce refus devrait ainsi recevoir une orientation vers d’autres soignants.

Le responsable d’un établissement accueillant la personne devrait y permettre l’intervention des professionnels concernés et l’accès des personnes désignées par le texte. Le refus individuel ne vaudrait donc pas possibilité pour l’établissement d’empêcher ces interventions. Les professionnels volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle. Les modifications de séance et les dispositions définissant précisément les intervenants ne sont pas reproduites.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer à l’aide à mourir. Ils devraient informer sans délai la personne qui les sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement interdirait les sanctions, retraits d’agrément, ruptures de contrat ou mesures financières défavorables fondés uniquement sur ce refus, à condition que l’accès effectif du patient aux procédures autorisées reste garanti. Les actes contraires seraient nuls et les clauses contractuelles contraires seraient sans effet.

Les auteurs souhaitent éviter que des pressions financières ou contractuelles rendent le refus théorique. Bien que leur argumentaire évoque aussi les établissements, le dispositif protège le refus des professionnels prévu au I, sans créer de droit de refus pour les établissements.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Ainsi, une personne hospitalisée ou hébergée pourrait y recevoir les intervenants concernés, même si certains soignants refusent personnellement de participer.

L’amendement ajouterait une exception lorsque le projet d’établissement, qui définit les orientations de la structure, s’y oppose. Il créerait ainsi une possibilité de refus au niveau de l’établissement, distincte de la clause de conscience individuelle des professionnels. Il ne prévoirait pas, en contrepartie, d’obligation particulière de transfert ou d’orientation vers une autre structure.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte de référence renverrait à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Ce texte réglementaire fixerait notamment comment informer la personne, la forme et le contenu de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès.

L’article organiserait donc la définition des démarches pratiques, sans énoncer lui-même les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Cette présentation porte sur la version de référence disponible, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités des procédures d’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information de la personne, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions d’accès.

L’amendement imposerait de recueillir au préalable l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes professionnels et au respect de la déontologie médicale. Cette consultation donnerait donc à l’Ordre une place obligatoire dans la préparation du décret, sans lui conférer un pouvoir d’approbation ou de veto, puisque le texte exige un avis et non un accord.

L’article 13 du texte en discussion prévoit qu’un décret en Conseil d’État préciserait comment informer la personne demandant l’aide à mourir, présenter sa demande et sa confirmation, et vérifier les conditions d’accès. Il concerne donc les modalités d’application de la procédure prévue par les autres articles.

L’amendement supprimerait cet article, et non l’ensemble des dispositions instituant l’aide à mourir. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à celle-ci, en invoquant le droit à la vie, les difficultés liées à la clause de conscience des médecins et le risque de pressions sur les personnes fragiles. La portée précise de ce vote serait toutefois de retirer le renvoi au décret prévu pour organiser ces modalités.