Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 9 jours).

Amendements votés
825
Rang 9 / 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 9 / 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 023 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
73,7 % 265 désaccords 742 / 1 007 positions identiques
Amendements votés
825
Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 023 / 6 174 scrutins
Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

73,7 % de positions identiques

Même position
742 scrutins
Position différente
265 scrutins (26,3 %)

Sur 1 007 scrutins comparables, du au .

Voir les 265 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

742 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4487

    Étendre aux entreprises de travaux forestiers l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de saisonniers

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement · M. Wauquiez · Article 9 quater

    Amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4486

    Permettre aux employeurs d’aider les salariés à payer leurs intérêts immobiliers avec une exonération de cotisations sous conditions

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement · M. Wauquiez · Article 9 bis

    Amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4485

    Demander au Gouvernement un rapport sur les cotisations indues réclamées aux indépendants et les dysfonctionnements de leur recouvrement

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement · M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) · Article 8 octies

    Amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4484

    Supprimer la borne de 250 dans les conditions prévues à l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4483

    Supprimer l’extension aux entreprises d’au moins 250 salariés de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 195 · M. Monnet · Article 8 septies

    Amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4482

    Modifier les revenus pris en compte pour la contribution sociale sur les activités agricoles

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 1 023 participations.

Taux de vote pour

45,7 %
467 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
427 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

12,6 %
129 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 023 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 023 participations.

Pour46745,7 %
Contre42741,7 %
Abstention12912,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alix Fruchon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 2574562974305430
décembre 2550978661503500
janvier 263361416103050
février 265456752504210
mars 2612900001290
avril 2632852003210
mai 269231631808680
juin 266952824106420
juillet 265316344704170
octobre 261 025101391108740
novembre 2641933563802920
Total6 18546742712905 1620

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alix Fruchon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,3 %pour 33 favorables / 84 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
86,8 % 553 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins43,2 %pour 70 favorables / 162 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
21 % 34 / 162 participations
Absence de vote
87,7 % 1 158 / 1 320 scrutins retenus
Éducation57,9 %pour 22 favorables / 38 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
13,2 % 5 / 38 participations
Absence de vote
82,6 % 180 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat30,4 %pour 21 favorables / 69 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 36 / 69 participations
Abstention
17,4 % 12 / 69 participations
Absence de vote
87 % 463 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget38,1 %pour 164 favorables / 430 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 200 / 430 participations
Abstention
15,3 % 66 / 430 participations
Absence de vote
77,3 % 1 466 / 1 896 scrutins retenus
Institutions40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
9,8 % 8 / 82 participations
Absence de vote
86,8 % 540 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité57,4 %pour 135 favorables / 235 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 84 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
83,9 % 1 224 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 12 favorables / 42 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 19 / 42 participations
Abstention
26,2 % 11 / 42 participations
Absence de vote
85,2 % 241 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 7 favorables / 19 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 5 / 19 participations
Abstention
36,8 % 7 / 19 participations
Absence de vote
86,3 % 120 / 139 scrutins retenus
Santé50 %pour 134 favorables / 268 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 108 / 268 participations
Abstention
9,7 % 26 / 268 participations
Absence de vote
77,6 % 926 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement56 %pour 70 favorables / 125 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 42 / 125 participations
Abstention
10,4 % 13 / 125 participations
Absence de vote
80,4 % 513 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail64 %pour 64 favorables / 100 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
26 % 26 / 100 participations
Abstention
10 % 10 / 100 participations
Absence de vote
81,1 % 428 / 528 scrutins retenus
1 023 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 oct. 2026n° 8543
Mentionner explicitement les mutilations sexuelles féminines dans le code pénal et modifier un renvoi relatif à la prescription
Tous les groupes

Le texte de référence préciserait que les mutilations mentionnées dans une disposition du code pénal comprennent notamment les mutilations sexuelles féminines. Il s’agirait d’une mention explicite dans une disposition existante, et non de la rédaction d’une infraction autonome.

Il ajouterait aussi cette disposition à un renvoi relatif à la prescription, c’est-à-dire au délai pour engager des poursuites. Le passage modifié n’étant pas reproduit, la durée, le point de départ et le périmètre du délai concerné ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre0 abstentions
6 oct. 2026n° 8542
Aggraver la peine pour recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par la protection de l’enfance
Tous les groupes

L’article 17 du texte en discussion prévoit de qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes sexuels rémunérés commis par un majeur sur un mineur. L’amendement porterait sur une autre disposition, celle qui aggrave les peines pour recours à la prostitution d’un mineur.

Il étendrait cette aggravation aux mineurs confiés ou suivis par un service ou un établissement de la protection de l’enfance. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité particulière face à l’exploitation sexuelle. Ils précisent que, combinée à l’article 17, la mesure viserait notamment une proposition d’acte sexuel tarifé qui n’aurait finalement pas eu lieu. Le dispositif ne fixe pas de nouveau quantum de peine, mais élargirait les situations relevant de l’aggravation existante.

Amendement n° 728 · Mme de Pélichy · Après l’article 17

Amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour9 contre18 abstentions
6 oct. 2026n° 8541
Permettre aux victimes de solliciter le retrait de contenus diffusés sans consentement et élargir les recours judiciaires contre les atteintes en ligne
Tous les groupes

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, permettrait aux victimes de demander au procureur de saisir le juge sous quarante-huit heures contre une diffusion sans consentement portant manifestement atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité. Ce délai concernerait la saisine, pas le retrait effectif.

L’administration pourrait demander un retrait sur déclaration de la personne représentée, y compris si elle retire son consentement pour l’avenir. Ce pouvoir serait réservé à deux catégories pénales dont les définitions ne sont pas reproduites dans les textes disponibles, et non à tout contenu non consenti. L’administration devrait vérifier cette qualification et motiver l’injonction.

Plus largement, le juge pourrait intervenir contre une atteinte aux droits de personnes ou d’organismes sans établir une faute ou une infraction. La procédure dérogerait à la loi sur la liberté de la presse lorsque l’auteur n’est pas identifié ou identifiable et que l’action vise l’hébergeur, qui stocke le contenu.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour0 contre0 abstentions
6 oct. 2026n° 8540
Subordonner à une décision judiciaire le blocage des sites reprenant des contenus sexuels diffusés sans consentement
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration de demander le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, sur déclaration de la personne représentée. L’amendement supprimerait cette extension de la procédure administrative et privilégierait une intervention fondée sur une décision judiciaire exécutoire.

L’Office anti-cybercriminalité pourrait ainsi agir contre des sites miroirs, qui reprennent les contenus malgré une décision judiciaire dont ils ont été informés. Le dispositif viserait aussi explicitement la suspension de l’accès à un contenu.

Selon les auteurs, cette voie protégerait mieux la liberté d’expression, car établir l’absence de consentement nécessite des investigations que le simple signalement ne permet pas. Ils invoquent également la charge supplémentaire qu’une extension de la procédure administrative ferait peser sur la plateforme de signalement PHAROS.

Amendement n° 1273 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour131 contre6 abstentions
6 oct. 2026n° 8538
Obliger les consulats à informer et orienter les Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Les auteurs soulignent que l’éloignement familial, la langue et la méconnaissance du droit local peuvent compliquer l’accès à la protection des Français victimes de violences à l’étranger. Le texte en discussion leur ouvrirait la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence.

L’amendement préciserait que les autorités consulaires doivent informer et orienter ces victimes. Une personne ne sachant pas où demander protection devrait ainsi recevoir des informations sur les dispositifs locaux, ses droits français et locaux, les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles, la plainte électronique et l’accompagnement disponible lors d’un retour en France.

Un décret préciserait notamment l’orientation vers les associations et autorités locales compétentes. Cette obligation porterait sur l’information et l’orientation vers des aides existantes, et non sur la création de nouveaux services d’assistance.

Amendement n° 1170 · Mme Coggia · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour1 contre0 abstentions
6 oct. 2026n° 8536
Supprimer l’ouverture d’une plainte électronique spécifique aux Français de l’étranger victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles
Tous les groupes

L’article visé ouvrirait aux Français résidant à l’étranger et victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles une possibilité spécifique de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence. L’amendement supprimerait cet article.

Selon les auteurs, la visioplainte, qui permet un échange audiovisuel à distance, leur est déjà accessible s’ils disposent d’une solution de vérification d’identité à distance. La suppression ne signifierait donc pas la disparition de toute possibilité de plainte à distance.

Les auteurs rappellent toutefois qu’une nouvelle audition en personne est obligatoire pour les agressions et atteintes sexuelles, ainsi que pour certaines violences ou certains harcèlements conjugaux graves ou habituels. Ils justifient la suppression par la nécessité d’un accueil physique et d’un suivi adaptés à la sensibilité de ces violences et à la vulnérabilité des victimes.

Amendement n° 1055 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour64 contre49 abstentions
5 oct. 2026n° 8535
Permettre aux victimes d’infractions sexuelles en outre-mer de demander à déposer plainte auprès d’un autre service de police ou de gendarmerie
Tous les groupes

Dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’amendement permettrait aux victimes d’infractions sexuelles de demander à déposer plainte et à être entendues par un autre service que celui normalement compétent pour le lieu concerné. Cette demande pourrait être motivée par l’insularité, l’éloignement, l’enclavement ou une forte proximité sociale.

Une victime craignant que les agents connaissent la personne mise en cause pourrait ainsi demander un autre service pour préserver sa sécurité, sa liberté de parole ou la confidentialité. Elle n’aurait pas à exposer publiquement ses raisons, et l’incompétence territoriale ne suffirait pas à refuser sa demande.

Le procureur serait informé sans délai et désignerait un service si les circonstances le justifient. La victime pourrait donc demander ce changement, sans choisir automatiquement le service chargé de l’enquête.

Amendement n° 270 · M. Naillet · Après l’article 3

Amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour43 contre11 abstentions
5 oct. 2026n° 8534
Interdire aux officiers de police judiciaire de conseiller une main courante à une victime qui souhaite porter plainte
Tous les groupes

Le droit en vigueur oblige déjà les officiers de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes. Selon les auteurs de l’amendement, certains proposent pourtant une main courante à la place, notamment lorsqu’ils estiment les preuves insuffisantes. Or cette déclaration des faits n’a pas les mêmes effets qu’une plainte et n’est pas, par elle-même, transmise au procureur de la République.

L’amendement interdirait expressément de conseiller une main courante en remplacement d’une plainte lorsque la victime souhaite porter plainte. Il viserait ainsi à faire respecter son choix dès l’accueil, sans laisser l’appréciation des chances de poursuites orienter ce choix vers une simple déclaration.

Amendement n° 1028 · Mme Roullaud · Après l’article 3

Amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour67 contre1 abstention
5 oct. 2026n° 8533
Confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services spécialisés et former les enquêteurs
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ces services recueilleraient les plaintes et réaliseraient les investigations, sans remplacer les unités spécialisées dans la protection de l’enfance.

Les officiers et agents de police judiciaire devraient suivre une formation initiale et continue sur ces violences. Elle porterait notamment sur les traumatismes, les besoins des enfants et des personnes handicapées, les agressions facilitées par des substances et l’accueil en sécurité. Un agent spécialement formé serait désigné dans chaque service pour accueillir les victimes et recevoir leurs plaintes. La formation intégrerait les particularités des territoires ultramarins.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour2 contre19 abstentions
5 oct. 2026n° 8530
Obliger les services spécialisés dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à être accessibles à toutes les personnes handicapées
Tous les groupes

La proposition de loi confierait à des services spécialisés le recueil des plaintes et les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L’amendement leur imposerait une accessibilité intégrale, quelle que soit la nature du handicap. Le non-respect de cette obligation ne pourrait toutefois pas justifier l’annulation de la procédure pénale.

Les auteurs soulignent que les obstacles concernent aussi bien l’accès aux locaux que la possibilité de comprendre et de raconter les faits. Ils évoquent notamment des personnes sourdes qui doivent passer par leurs proches pour témoigner, alors que ceux-ci peuvent être impliqués dans les violences. L’obligation viserait ainsi à éviter que le lieu où une victime porte plainte constitue lui-même un obstacle à sa prise en charge.

Amendement n° 1078 · M. Peytavie · Article 3

Amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour45 contre8 abstentions
5 oct. 2026n° 8529
Empêcher l’annulation des procédures pour non-respect des obligations de spécialisation et de formation des enquêteurs sur les violences
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait de recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle prévoirait aussi une formation obligatoire des policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes.

L’amendement préciserait que le non-respect de ces obligations ne constituerait pas une cause de nullité, c’est-à-dire un motif d’annulation de la procédure pénale. Les obligations resteraient inscrites dans le texte, mais leur méconnaissance ne permettrait pas, à elle seule, d’obtenir cette annulation.

Selon les auteurs, les effectifs spécialisés et la formation ne pourraient pas être entièrement déployés dès la promulgation. Ils souhaitent éviter qu’une plainte recueillie ou un acte d’enquête réalisé sans respecter ces exigences fragilise la procédure au détriment des victimes.

Amendement n° 1096 · Mme Miller · Article 3

Amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour38 contre13 abstentions
5 oct. 2026n° 8528
Permettre un service non spécialisé pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé
Tous les groupes

Pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la proposition de loi obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir exclusivement à des services spécialisés. Ceux-ci seraient chargés des plaintes et des actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement autoriserait une exception en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé. Un autre service de police judiciaire pourrait alors être saisi, avec l’obligation de transmettre la procédure au service compétent dès que possible.

Selon les auteurs, l’absence d’unité spécialisée à proximité dans de nombreux territoires ruraux pourrait retarder les premiers actes urgents. Ils souhaitent permettre de commencer l’enquête dans cette situation, tout en maintenant son transfert vers un service spécialisé.

Amendement n° 1019 · M. Dessigny · Article 3

Amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour90 contre1 abstention
5 oct. 2026n° 8526
Ne plus obliger les magistrats à recourir exclusivement aux services spécialisés pour enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait au procureur et au juge d’instruction de confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales uniquement à des services spécialisés. Ces services auraient pour mission de recueillir les plaintes et de mener les actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement remplacerait cette exclusivité par un recours prioritaire. Les magistrats devraient privilégier les services spécialisés, mais pourraient aussi saisir d’autres services. Le dispositif ne réserverait pas cette possibilité aux seules situations d’urgence ou d’indisponibilité.

Les auteurs souhaitent conserver l’objectif de spécialisation tout en évitant une règle qu’ils jugent trop rigide et matériellement impossible à appliquer immédiatement. Le changement porterait sur le choix du service chargé d’enquêter, sans supprimer les autres dispositions de l’article sur la formation des enquêteurs.

Amendement n° 1018 · Mme Roullaud · Article 3

Amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour70 contre4 abstentions
5 oct. 2026n° 8525
Ne plus obliger les magistrats à confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales exclusivement à des unités spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Ceux-ci seraient aussi chargés de recueillir les plaintes et d’exécuter les actes demandés par le juge d’instruction. L’amendement supprimerait ces dispositions et laisserait aux magistrats le choix du service d’enquête.

Selon ses auteurs, cette spécialisation obligatoire risquerait, faute d’effectifs suffisants, d’imposer des redéploiements, d’éloigner les services des victimes et d’allonger les délais. Ils invoquent également la liberté du magistrat de choisir les enquêteurs. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions distinctes prévoyant une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences et la désignation d’un agent spécialement formé à l’accueil des victimes dans chaque service.

Amendement n° 1215 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour87 contre47 abstentions
5 oct. 2026n° 8524
Qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans contre rémunération
Tous les groupes

Le texte de référence qualifierait de viol les actes de pénétration sexuelle, bucco-génitaux ou bucco-anaux commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, même seulement promis. Les autres atteintes sexuelles commises dans ces conditions seraient qualifiées d’agressions sexuelles.

L’article supprimerait aussi des fins d’alinéas dans deux dispositions du code pénal. Ces passages n’étant pas reproduits, les conditions supprimées et les personnes concernées par ce volet ne peuvent pas être précisées. Une coordination serait également apportée à la disposition sur le recours à la prostitution.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre1 abstention
2 oct. 2026n° 8481
Exiger le consentement des victimes aux examens réalisés sur leur personne lors d’une expertise judiciaire
Tous les groupes

Un examen médical ou gynécologique peut être demandé à une victime lors d’une expertise judiciaire.

Le texte discuté encadre la formation et les obligations des experts, sans prévoir expressément le consentement à ces actes.

L’amendement imposerait une information sur leur nature, leur but et leur déroulement, puis un accord libre et éclairé, révocable à tout moment. L’examen devrait respecter dignité, intimité et intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul refus de la victime.

Pour, permettre à la victime de maîtriser l’examen de son corps. Contre, préserver la liberté du juge d’interpréter un refus isolé.

Amendement n° 501 · Mme Autain · Article 7

Amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour0 contre0 abstentions
2 oct. 2026n° 8479
Exiger une formation plutôt qu’un agrément des experts en violences sexuelles et intrafamiliales, sans annuler leur désignation pour ce manquement
Tous les groupes

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Amendement n° 1047 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre7 abstentions
2 oct. 2026n° 8478
Permettre aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieure de déclencher des poursuites
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’un militaire commet des faits en opération extérieure, la victime ne peut pas mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. Cette démarche permet à une personne lésée de saisir la justice pénale pour déclencher des poursuites, plutôt que de dépendre de leur initiative par le parquet.

L’amendement écarterait cette restriction pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les victimes concernées pourraient donc utiliser cette voie procédurale. Les auteurs souhaitent supprimer un obstacle à l’accès à la justice dans les armées, qu’ils estiment injustifié pour ces violences par les particularités de l’activité militaire.

Amendement n° 1038 · Mme de Pélichy · Après l’article 4 bis

Amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour2 contre20 abstentions
2 oct. 2026n° 8477
Modifier l’article 698-1 du code de procédure pénale pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour14 contre4 abstentions
2 oct. 2026n° 8476
Fixer l’objectif d’un accompagnement psychologique aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits
Tous les groupes

Une personne peut découvrir lors de son audition qu’elle aurait subi des violences sexuelles, notamment lorsque les faits ont été commis sous anesthésie ou facilités par des substances. Les auteurs souhaitent atténuer le choc de cette révélation par la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’amendement inscrirait un objectif national d’accompagnement systématique pour les personnes entendues pendant une enquête ou une instruction judiciaire, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles n’ont pas connaissance des faits. Il fixerait un objectif, et non un droit permettant d’exiger la présence d’un psychologue à chaque audition concernée.

Amendement n° 366 · Mme Leboucher · Après l’article 4

Amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour24 contre22 abstentions
2 oct. 2026n° 8475
Imposer la présence d’un psychologue aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits
Tous les groupes

Certaines personnes découvrent auprès des enquêteurs qu’elles auraient subi des violences sexuelles, par exemple lors d’une anesthésie ou sous l’effet de substances. Les auteurs souhaitent les accompagner face au choc de cette révélation. Le texte discuté prévoit déjà une orientation vers un accompagnement spécialisé lorsque la victime le souhaite.

L’amendement imposerait plus précisément la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles lors de toute audition concernée, pendant une enquête ou une instruction judiciaire. Cette obligation viserait les personnes dont il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles ignorent les faits. Un décret préciserait comment les psychologues seraient désignés, formés et rémunérés, ainsi que leurs modalités d’intervention.

Amendement n° 364 · Mme Leboucher · Après l’article 4

Amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour28 contre16 abstentions
2 oct. 2026n° 8473
Imposer aux enquêteurs un minimum d’investigations dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait un socle d’actes dans toute enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprendrait l’audition de la victime avec son consentement, celle de la personne soupçonnée si elle est identifiée et localisée, la préservation des preuves, des perquisitions, la consultation des antécédents et signalements, ainsi que la recherche d’autres victimes.

Ces actes devraient être accomplis sous douze mois après l’ouverture de l’enquête, puis faire l’objet d’un rapport. Leur omission n’entraînerait pas l’annulation de la procédure. Un enfant témoin de violences contre un parent ne serait entendu que si cela est indispensable à la vérité et compatible avec son intérêt, dans des conditions adaptées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre0 abstentions
2 oct. 2026n° 8472
Ne plus obliger les officiers de police judiciaire à rédiger, au bout de douze mois, un rapport justifiant les actes d’enquête accomplis
Tous les groupes

Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires, notamment des auditions, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes. Il impose leur accomplissement dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis un rapport de l’officier de police judiciaire justifiant les actes réalisés.

L’amendement supprimerait uniquement ce rapport. Les actes obligatoires et leur délai de douze mois resteraient prévus. Selon les auteurs, le dossier de procédure permet déjà de vérifier les actes accomplis. Ils souhaitent éviter une rédaction supplémentaire qu’ils jugent chronophage et susceptible de réduire le temps consacré à l’enquête.

Amendement n° 1056 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour33 contre19 abstentions
2 oct. 2026n° 8471
Faire accomplir les actes d’enquête sur les violences dans les meilleurs délais plutôt que sous douze mois, sans rapport justificatif
Tous les groupes

Le texte discuté impose un socle d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, comprenant notamment les auditions et la préservation des preuves. Il prévoit de les accomplir dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis de les justifier dans un rapport.

L’amendement remplacerait cette échéance chiffrée par l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et supprimerait le rapport. Les actes resteraient obligatoires. Selon ses auteurs, certaines preuves disparaissent rapidement et un horizon de douze mois risque de laisser croire que des actes tardifs suffisent. Ils jugent aussi le rapport inutile, au regard du contrôle continu exercé par le procureur. Le changement privilégierait ainsi une exigence de rapidité sans conserver de délai maximal chiffré pour ce socle d’actes.

Amendement n° 227 · M. Ménagé · Article 4

Amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour85 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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