Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 8 jours).

Amendements votés
825
Rang 9 / 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 9 / 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 023 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
73,7 % 265 désaccords 742 / 1 007 positions identiques
Amendements votés
825
Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 023 / 6 174 scrutins
Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

73,7 % de positions identiques

Même position
742 scrutins
Position différente
265 scrutins (26,3 %)

Sur 1 007 scrutins comparables, du au .

Voir les 265 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

742 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9720

    Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, les droits sportifs et les fréquences radio

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 744 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9719

    Supprimer la taxe sur le bruit des avions et augmenter la taxe sur les passagers aériens

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 743 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9718

    Supprimer les taxes sur le renouvellement du permis et l’immatriculation des véhicules de transport

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 742 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9717

    Remplacer le tarif de recherche payé par les exploitants nucléaires par une hausse de leur taxe pour financer les déchets radioactifs

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 741 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9716

    Supprimer sept taxes, notamment sur les terrains constructibles et la musique en ligne, et prévoir d’autres ressources pour plusieurs bénéficiaires

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 752 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9714

    Supprimer la taxe annuelle payée par les propriétaires des trains et métros du réseau francilien concerné

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 756 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 1 023 participations.

Taux de vote pour

45,7 %
467 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
427 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

12,6 %
129 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 023 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 023 participations.

Pour46745,7 %
Contre42741,7 %
Abstention12912,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alix Fruchon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 2574562974305430
décembre 2550978661503500
janvier 263361416103050
février 265456752504210
mars 2612900001290
avril 2632852003210
mai 269231631808680
juin 266952824106420
juillet 265316344704170
octobre 261 025101391108740
novembre 2641933563802920
Total6 18546742712905 1620

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alix Fruchon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,3 %pour 33 favorables / 84 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
86,8 % 553 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins43,2 %pour 70 favorables / 162 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
21 % 34 / 162 participations
Absence de vote
87,7 % 1 158 / 1 320 scrutins retenus
Éducation57,9 %pour 22 favorables / 38 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
13,2 % 5 / 38 participations
Absence de vote
82,6 % 180 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat30,4 %pour 21 favorables / 69 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 36 / 69 participations
Abstention
17,4 % 12 / 69 participations
Absence de vote
87 % 463 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget38,1 %pour 164 favorables / 430 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 200 / 430 participations
Abstention
15,3 % 66 / 430 participations
Absence de vote
77,3 % 1 466 / 1 896 scrutins retenus
Institutions40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
9,8 % 8 / 82 participations
Absence de vote
86,8 % 540 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité57,4 %pour 135 favorables / 235 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 84 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
83,9 % 1 224 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 12 favorables / 42 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 19 / 42 participations
Abstention
26,2 % 11 / 42 participations
Absence de vote
85,2 % 241 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 7 favorables / 19 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 5 / 19 participations
Abstention
36,8 % 7 / 19 participations
Absence de vote
86,3 % 120 / 139 scrutins retenus
Santé50 %pour 134 favorables / 268 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 108 / 268 participations
Abstention
9,7 % 26 / 268 participations
Absence de vote
77,6 % 926 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement56 %pour 70 favorables / 125 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 42 / 125 participations
Abstention
10,4 % 13 / 125 participations
Absence de vote
80,4 % 513 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail64 %pour 64 favorables / 100 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
26 % 26 / 100 participations
Abstention
10 % 10 / 100 participations
Absence de vote
81,1 % 428 / 528 scrutins retenus
1 023 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4010
Porter de 0,4 % à 0,6 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

L’amendement porte le taux à 0,6 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 60 euros.

Les auteurs veulent augmenter les recettes tirées des marchés financiers. Le Gouvernement redoute qu’une hausse supplémentaire déplace des activités boursières hors de France.

Pour, c’est relever le taux à 0,6 % ; Contre, c’est conserver le taux de 0,4 %.

Amendement n° 604 · Mme Diop · Après l’article 24

Amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4009
Porter de 0,4 % à 0,7 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

Cet amendement porte le taux à 0,7 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 70 euros.

Son auteur veut obtenir davantage de recettes auprès des marchés financiers. Le Gouvernement craint qu’une hausse supplémentaire fasse partir des activités vers d’autres places boursières.

Pour, c’est augmenter le taux à 0,7 % ; Contre, c’est le maintenir à 0,4 %.

Amendement n° 2523 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 4000
Supprimer la nouvelle taxation des produits à fumer et les restrictions de vente du vapotage
Tous les groupes

Les utilisateurs de cigarettes électroniques achètent leurs liquides en boutique ou à distance.

L’article discuté taxerait les liquides de vapotage à 3 ou 5 centimes par millilitre selon la nicotine, encadrerait les boutiques par un agrément et interdirait les ventes à distance aux particuliers. Il modifierait aussi la fiscalité des autres produits à fumer.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces nouvelles taxes et restrictions, sans supprimer les règles existantes sur le tabac et le vapotage.

Pour, éviter des coûts et contraintes supplémentaires aux vapoteurs et vendeurs. Contre, conserver un encadrement fiscal et commercial commun des produits à inhaler.

Amendement n° 1277 · M. Le Coq · Article 23

Amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour53 contre15 abstentions
19 nov. 2025N° 3999
Faire payer aux déclarants en douane une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un petit envoi
Tous les groupes

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour87 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3998
Faire payer la taxe sur les articles importés en petits colis par le redevable de la TVA à l’importation
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Amendement n° 4086 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour89 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3996
Porter de 2 à 3 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 734 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour163 contre37 abstentions
19 nov. 2025N° 3995
Porter de 2 à 4 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Amendement n° 2832 · M. Courbon · Article 22

Amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour160 contre39 abstentions
19 nov. 2025N° 3994
Porter de 2 à 5 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 736 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour159 contre29 abstentions
19 nov. 2025N° 3993
Porter de 2 à 10 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Amendement n° 2538 · M. Mazaury · Article 22

Amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre30 abstentions
19 nov. 2025N° 3992
Porter de 2 à 25 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement la présente comme une réponse à la croissance des flux, qui complique les contrôles douaniers.

L’amendement porterait la taxe à 25 euros par article, avant TVA. Ses auteurs jugent le montant initial trop faible pour dissuader les importations à bas coût et souhaitent protéger l’industrie textile française face à une concurrence qu’ils estiment déloyale. La hausse concernerait toutefois tous les articles soumis à cette taxe, pas seulement les vêtements. Elle ne modifierait pas son caractère temporaire, avec une suppression au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 459 · Mme Spillebout · Article 22

Amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour188 contre23 abstentions
19 nov. 2025N° 3991
Porter de 2 à 50 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. La personne qui effectue la déclaration en douane devrait la payer. Le Gouvernement entend ainsi mieux gérer des flux croissants et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement porterait ce montant à 50 euros par article, avant TVA. Ses auteurs souhaitent à la fois dissuader certains achats, protéger les commerces français d’une concurrence qu’ils jugent déloyale et augmenter les recettes publiques. Bien que leur argumentation vise particulièrement les importations chinoises, la hausse s’appliquerait à tous les pays tiers concernés, sans distinction d’origine. La taxe resterait temporaire et disparaîtrait au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 1259 · M. Blanchet · Article 22

Amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour180 contre27 abstentions
19 nov. 2025N° 3990
Exonérer les importations de biens d’occasion de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces flux et les moyens mobilisables pour les contrôler.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, en renvoyant à leur définition fiscale. Ses auteurs souhaitent éviter de pénaliser la seconde main et le reconditionnement, qu’ils associent à une consommation plus durable. L’exonération dépendrait donc de la qualification du produit comme bien d’occasion au sens de cette définition, et non de sa seule présentation comme produit reconditionné. La taxe resterait applicable aux autres articles concernés.

Amendement n° 2820 · Mme Melchior · Article 22

Amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour253 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3989
Exonérer les importations de biens d’occasion, d’art, de collection et artisanaux de la taxe sur les petits colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Amendement n° 460 · Mme Spillebout · Article 22

Amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour249 contre3 abstentions
19 nov. 2025N° 3987
Supprimer la taxe de 2 euros par catégorie d’articles des petits colis venant de pays hors de l’Union européenne
Tous les groupes

Une commande peut contenir plusieurs objets regroupés en une même catégorie douanière, comme des tee-shirts identiques.

Le budget pour 2026 créerait une taxe de 2 euros, avant TVA, par catégorie déclarée, pour les envois d’au plus 150 euros venant de pays hors UE. Le déclarant en douane devrait la payer.

L’amendement supprimerait cette taxe provisoire, prévue jusqu’au prélèvement européen qui la remplacerait et au plus tard fin 2026. Les règles de TVA et de droits de douane resteraient inchangées.

Pour, limiter le risque de hausse des prix pour les clients. Contre, faire contribuer ces flux aux contrôles et soutenir les commerces français.

Amendement n° 806 · M. Boulogne · Article 22

Amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre4 abstentions
18 nov. 2025N° 3937
Supprimer l’acompte obligatoire de 40 % sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

Les achats de pesticides et de semences traitées donnent lieu à une redevance destinée aux agences de l’eau. Les distributeurs la collectent notamment auprès des agriculteurs.

Avant le 30 juin, un acompte obligatoire atteint 40 % de la redevance sur les ventes de l’année précédente ; ceux inférieurs à 1 000 euros ne sont pas recouvrés.

L’amendement supprimerait cet acompte obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant.

Pour, éviter aux vendeurs d’avancer des sommes avant le paiement de leurs clients. Contre, conserver aux agences de l’eau une rentrée d’argent en cours d’année pour financer leurs interventions.

Amendement n° 724 · M. Casterman · Après l’article 20

Amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour117 contre0 abstentions
18 nov. 2025N° 3936
Ajuster les recettes et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour145 contre82 abstentions
18 nov. 2025N° 3935
Transférer 19,9 millions d’euros vers l’hébergement pour financer des places supplémentaires en pensions de famille
Tous les groupes

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour44 contre124 abstentions
18 nov. 2025N° 3881
Ajuster les recettes fiscales attribuées aux chambres de commerce, aux établissements d’enseignement supérieur, aux CROUS et à VNF
Tous les groupes

Certaines taxes sont affectées à des organismes dans la limite d’un plafond. Le texte de référence modifierait ces plafonds pour 2025, sans changer les taux des taxes concernées. Pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, ils diminueraient de 30 millions d’euros au total. L’exposé des motifs invoque une trésorerie et des réserves élevées pour justifier cette contribution à la réduction du déficit public.

Le plafond de la contribution de vie étudiante et de campus augmenterait de 12 millions d’euros, afin que les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS bénéficient des recettes supplémentaires collectées. Celui de la redevance hydraulique attribuée à Voies navigables de France augmenterait de 5,9 millions, pour intégrer des paiements reçus en 2025 sur des titres émis en 2024. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour0 contre1 abstention
18 nov. 2025N° 3880
Maintenir les plafonds des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie pour leur financement en 2025
Tous les groupes

Le projet de loi réduirait de 30 millions d’euros les plafonds des taxes affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagne les entreprises. Ces plafonds limitent les recettes fiscales que le réseau peut recevoir. Le Gouvernement justifie cette baisse par ses niveaux élevés de trésorerie et de fonds de roulement, afin de contribuer à la réduction du déficit public.

L’amendement supprimerait les deux baisses de 15 millions d’euros et conserverait les plafonds fixés pour 2025, soit environ 525 millions d’euros au total. Il ne modifierait pas les taux des taxes payées par les entreprises.

Ses auteurs souhaitent préserver la stabilité du financement et la continuité de l’accompagnement des entreprises. La taxe additionnelle sur les tabacs inscrite en compensation constitue un gage formel, et non un financement effectif établi.

Amendement n° 32 · M. Oberti · Article 2

Amendement n° 32 de M. Oberti à l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour2 contre3 abstentions
18 nov. 2025N° 3878
Réduire de 500 000 euros les recettes de TVA affectées à l’audiovisuel public en 2025
Tous les groupes

Le projet de loi porterait à 3 959 580 513 euros la part des recettes de TVA affectée au compte « Avances à l’audiovisuel public » pour 2025, soit une hausse d’environ 10,4 millions d’euros. Cette hausse vise à compenser des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, principalement pour France Médias Monde, ainsi que des ajustements de taxe sur les salaires pour TV5 Monde et ARTE France.

L’amendement ramènerait ce montant à 3 959 080 513 euros, soit 500 000 euros de moins que prévu, sans supprimer toute la hausse. Ses auteurs présentent cette réduction comme un signal de réserve sur la qualité des prévisions budgétaires de TV5 Monde et d’ARTE France. Le dispositif ne répartirait pas cette réduction entre les organismes et ne modifierait pas le taux de TVA.

Amendement n° 119 · M. de Courson · Article premier

Amendement n° 119 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour114 contre6 abstentions
17 nov. 2025N° 3876
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 en première lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour169 contre88 abstentions
17 nov. 2025N° 3846
Obliger les transporteurs à répercuter la taxe routière sur les poids lourds au bénéficiaire du transport
Tous les groupes

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Amendement n° 1173 · Mme Morel · Après l’article 14

Amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour107 contre91 abstentions
17 nov. 2025N° 3844
Permettre aux autorités de moduler autrement l’écotaxe des poids lourds en Alsace et dans le Grand Est et d’élargir les exonérations
Tous les groupes

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour70 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3843
Préciser que l’autorité compétente pourrait déroger à la modulation de l’écotaxe poids lourds après notification européenne
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Amendement n° 2965 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour89 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

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